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Procès Verbal - open document.php?idD=ef41d488755367316f04fc0e0e9dc9fc Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=ef41d488755367316f04fc0e0e9dc9fc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, PV CM 14 octobre 2024

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre à 18h30, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, LE FLOCH Philippe, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, GAUDIN Ludovic, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : KORSEC Maude, TOUARIN Philippe, GUILBERT Vincent, ADAM Muriel, CHENU Maëll, BECKER Frédérique.

Absents : GLERON Katell, QUERRIEN Laurence, BLANDEAU Laurent.

Pouvoirs : Mme KORSEC à M. BOUCHER, M. TOUARIN à M. LE FLOCH, M. GUILBERT à M. le Maire, Mme ADAM à Mme DERVILLY-COUERAUD, Mme CHENU à Mme PELLERIN, Mme BECKER à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : M. Bernard LOUVET

_____________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

M. GOUEL fait suite à la commission ADEPS qui vient d'avoir lieu et indique qu'il souhaite que la commune évalue le nombre de résidences touristiques.

M. le Maire souligne la nécessité de connaître et de caractériser notre parc de logements. Il informe que des décisions de justice doivent être rendues fin octobre concernant les quotas pour un certain nombre d’éléments pour la ville de Saint-Malo. Des évolutions fiscales et réglementaires nous permettront d'avoir des données. M. le Maire indique qu’il va se renseigner auprès de la SPL afin d'avoir les bases de données concernant les personnes qui règlent la taxe de séjour.

M. LOUVET rappelle qu'une étude a été faite il y a quelques années au moment du transfert de la compétence Tourisme.

Mme GANDAIS note que toutes les bases de réservation (Airbnb)transmettent leurs statistiques tous les ans.PV CM 14 octobre 2024

Lors du Salon des Maires en 2023, elle a eu connaissance de tous les statistiques pour Cancale avec les typologies (maison, appartement, chambre) et de la différenciation entre les statuts personnels et professionnels. Les acteurs croisent leurs fichiers.

M. le Maire souligne la nécessité d'avoir des éléments fiables. On peut exmanier les fichiers mais on ne peut pas tout faire vu la RGPD.

M. DUMONT revient sur le Job Dating du 12/10 salle Omnisports : la commune est très satisfaite de la participation des 23 entreprises et des 100 candidats présents. Les entreprises sont très satisfaites des candidats rencontrés. Prochain Job Dating en mars 2025 pour recruter notamment nos saisonniers. Il remercie les élus présents et les agents. Tout était parfait.

M. le Maire indique avoir rencontré ce matin la principale du collège René Cassin. Il y a des stages à mettre en place avec la ville.

M. LENOUVEL salue le choix du nouvel emplacement salle Omnisports qui facilite grandement la déambulation des candidats et à assurer la réussite du Job Dating. C'est à renouveler.

M. DUMONT confirme et note qu'il y a des places vacantes pour 10 entreprises supplémentaires.

I) Direction Services Ressources

2024-10-098 Aménagement et viabilisation de la ZAC du Clos Nogain - Marché de travaux - Attribution du marché

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos Nogain, la commune a lancé une consultation des entreprises via sa plateforme « lacentraledesmarches.com » avec une parution dans le BOAMP le 02/07/2024.

Le présent marché est composé de 3 lots, à savoir :

- Lot N° 1 – Terrassement – Assainissement - Voirie

- Lot N° 2 – Réseaux souples et éclairage public

- Lot n°3 – Espaces verts, mobilier et jeux

Les prestations comportent 1 tranche optionnelle correspondant aux travaux du parvis de l’actuelle boulangerie.

La date limite de remise des offres était fixée au 09/08/2024 à 12 heures.

Après analyse des offres effectuée par CITTA Urbanisme et Paysage et MAGEO, maître d’œuvre de cette opération, il convient de retenir les entreprises attributaires pour ce marché, dans les conditions suivantes :

Lot N° 1 – Terrassement – Voirie – Signalisation

Entreprise COLAS - Offre retenue :

- Offre de base : 1 596 500.10 € HT

soit un montant total de marché de 1 596 500.10 € HT.

Tranche conditionnelle (pour mémoire) : 104 493.50 € HTPV CM 14 octobre 2024

Pour mémoire les variantes :

- Variante n° 1 : 112 708.00 € HT

Remplacement des bordures en granit (articles 5.1 du BPU / DQE) par des bordures en béton

- Variante n°2 : 114 730.00 € HT

Remplacement du parvis en pavé granit au Nord (article 4.7.4 du BPU / DQE), par des pavés en coquille d’huitre.

- Variante n°3 : 36 000.00 € HT

Remplacement des pieux bois par des pieux métalliques

- Variante imposée par l’entreprise : - 36 330.00 € HT

Moins-value volige bois en bordures d’allée (à ne pas garder pour des questions de pérennité de l’ouvrage)

Lot N° 2 – Réseaux souples et éclairage public

Entreprise SANTERNE – Offre retenue :

- Offre de base : 518 000.00 € HT

Soit un montant total de marché de 518 000.00 € HT

Tranche conditionnelle (pour mémoire) : 16 849.50 € HT

Lot n°3 – Espaces verts, mobilier et jeux

Entreprise JOURDANIERE – Offre retenue :

- Offre de base : 568 212.10 € HT

- Option : 5 040 € HT

soit un montant total de marché de 573 252.10 € HT.

Tranche conditionnelle (pour mémoire) : 18 100.40 € HT

Les membres du conseil municipal sont informés que la décision d’affermir les tranches conditionnelles et les variantes du marché de travaux pourront intervenir ultérieurement en fonction de l’avancée du chantier.

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de la commission TUR du 02.10.2024,

Vu l’avis de la commission Ressources du 08.10.2024,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Considérant que les offres présentées sont les mieux disantes,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Attribuer le marché d’aménagement et de viabilisation de la ZAC du Clos Nogain dans les conditions suivantes :

- Lot 1 : Entreprise COLAS (Offre de base) pour un montant de 1 596 500.10 € HT soit 1 915 800.12 € TTC.

- Lot 2 : Entreprise SANTERNE (offre de base) pour un montant de 518 000.00 € HT soit 621 600.00 € TTC.

- Lot 3 : Entreprise JOURDANIERE (offre de base + option) pour un montant de 573 252.10 € HT soit 687 134.52 € TTC.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux et ses avenants éventuels ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Adopté à l'unanimité.

2024-10-099 Marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche municipale ZAC du Clos Nogain – Avenant N°1

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 14 octobre 2024

Exposé : Le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche municipale a été conclu à prix forfaitaire provisoire basé sur l’enveloppe prévisionnelle de travaux.

En vertu de l’article 9 du Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP), il convient de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre suite à la validation par la maîtrise d’ouvrage du prévisionnel des travaux en phase Avant-Projet Définitif (Phase APD) soit 2 339 000.00 € HT.

2 339 000.00 € HT * 7.41 % (tx de rémunération de la mission de base) = 173 319.90 € HT.

Le taux de base est de 173 319.90 HT de forfait de rémunération, soit une plus-value de 23 919.40 HT.

À noter, les montants des autres missions complémentaires STD, OPC et SSI restent inchangés.

Marché initial du marché public :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 178 800.50 € (mission de base et missions complémentaires STD, OPC et SSI).

 Montant TTC : 214 560.60 €

Montant de l’avenant N°1 :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 23 919.40 € (mission de base)

 Montant TTC : 28 703.28 €

 % d’écart introduit par l’avenant : 13.38%

Montant du marché après l’avenant N°1 :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 202 719.90 € (mission de base et missions complémentaires STD, OPC et SSI).

 Montant TTC : 243 263.88 €

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération N° 11-DEL-2024-02-011-DSR en date du 19 février 2024 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche municipale à la ZAC du Clos Nogain à Cancale,

Vu la commission Ressources en date du 08/10/2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’avenant N°1 du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une crèche municipale à la ZAC du Clos Nogain à Cancale, pour un montant total en plus-value de 23 919.40 € HT tel que figurant dans le tableau de répartition annexé. Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer l’avenant N°1 correspondant et toutes les pièces liées à ce marché.

Adopté à l'unanimité.

2024-10-100 Demande de subvention au titre du fond de concours 2020-2026 à Saint-Malo Agglomération - Aménagement du théâtre de verdure

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 14 octobre 2024

Exposé : La ville de Cancale souhaite valoriser ce site exceptionnel, qui offre une vue imprenable sur la baie du Mont Saint-Michel, en le sécurisant et en l’adaptant pour l’organisation d’événements durant la période estivale.

Le site, qui a accueilli avec succès le festival « La Route du Rock » en 2021, dispose d’une capacité d’accueil de 800 spectateurs. Fort de cette première expérience positive, il a été décidé de développer cette initiative et d'inscrire ce projet dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain » afin d’accueillir d’autres évènements et manifestations.

Le projet prévoit la création d’une plateforme pouvant accueillir une scène de 80 m², l’aménagement d’une rampe d'accès pour faciliter la logistique des évènements, ainsi que l’installation de réseaux divers et de coffrets électriques.

Conscients de l’importance d’une telle initiative pour dynamiser la vie locale et renforcer l’attractivité de notre ville, il est proposé de solliciter Saint-Malo Agglomération pour le co- financement de ce projet en mobilisant l’enveloppe du fond de concours 2020-2026 tel que :

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Maîtrise d’œuvre + travaux 220 273.41 € Fonds de concours 50 000 €

Autofinancement 170 273.41 €

TOTAL HT 220 273.41 € TOTAL HT 220 173.41 €

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offres : février 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2024 Date prévisionnelle de fin de l’opération : janvier 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Ressources en date du 08/10/2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver les modalités de financement de l’opération exposées ci-dessus. Article 2 : Autoriser M. le Maire à solliciter une subvention de 50 000 € au titre du fonds de concours 2020-2026 auprès de Saint-Malo Agglomération pour l’aménagement du théâtre de verdure.

Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M. BRAULT demande si le fonds de concours de 50.000 euros est attribué à chacune des communes de l'agglomération.

M. le Maire répond par l'affirmative. Il y a 18 X 50.000 euros soit 900.000 euros de fonds de concours de SMA pour 2020-2026. Chaque commune a le droit de solliciter le fonds de concours suivant la justification d'un projet. Le fonds de concours ne peut représenter que 50% de la dépense.

Adopté à l'unanimité.

II) Direction Services à la PopulationPV CM 14 octobre 2024

2024-10-101 Convention de participation financière (renouvellement) pour l’emploi d’un éducateur sportif - Ville de Cancale – La Cancalaise Football - Approbation

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : La convention actuelle prendra fin le 31/12/2024. La ville de Cancale, au titre de sa politique sportive, souhaite poursuivre son soutien à La Cancalaise Football dans ses actions et décide de renouveler sa contribution financière pour l’aide à l’emploi d’un éducateur sportif de 9 200 €/an en renouvelant la convention actuelle dans les mêmes termes pour 2025-2026-2027, soit pour 3 années.

La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties concernées pour l’aide au financement de ce poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement sportif de sa commune,

Considérant la convention présentée à cet effet jointe en annexe,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser M. le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.

Article 2 : Informer que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2025.

M. MARY rappelle qu'il s'agit du salaire de l'entraîneur principal du club (CDI à temps complet). Le versement a lieu à la fin de chaque trimestre. La convention peut être résiliée en cas de rupture du contrat de travail.

Adopté à l'unanimité.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2024-10-102 ZAC des Prés Bosgers – Convention de participation au titre du L311-4 du Code de l’urbanisme – Parcelle 168 - Approbation

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : M. et Mme CHEVALIER souhaitent construire sous forme de maison individuelle en résidence principale sur une parcelle issue de la division de la parcelle C 1688, propriété de M. CHEVALIER, sise 6 impasse des Grands Prés, 35260 Cancale. Le terrain situé dans le périmètre de la ZAC des Prés Bosgers bénéficie des équipements publics, de la desserte par les voiries, des réseaux et de branchements particuliers.

Il convient donc, conformément à l’article L311-4 du Code de l’urbanisme, que M. et Mme CHEVALIER participent financièrement aux équipements dans le cadre d’une convention avec la ville aménageur.

Cette convention, annexée à la présente délibération, constituera une pièce de leur permis de construire.

Ladite convention fixe une participation forfaitaire de 28 600 € pour une surface plancher constructible maximale de 200 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,PV CM 14 octobre 2024

Vu l’avis de la commission TUR du 4 septembre 2024,

Considérant le projet de permis de construire à venir de M. et Mme CHEVALIER dans la ZAC des Prés Bosgers sur un terrain non vendu par la ville,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le projet de convention avec M. et Mme CHEVALIER pour la participation aux équipements publics de la ZAC des Prés Bosgers annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Article 3 : La présente délibération prend effet à compter du 15 octobre 2024.

M. le Maire rappelle que lors de la création d'une ZAC, comme aux Prés Bosgers, certains propriétaires ne souhaitaient pas que leur terrain rentre dans le périmètre de la ZAC. Néanmoins, ce terrain était rendu constructible car des aménagements ont été faits dans le cadre de la ZAC. Pour des terrains qui jouxtent la ZAC, dès lors que le terrain est construit, il y a une redevance à payer par le propriétaire.

Adopté à l'unanimité.

2024-10-103 Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels à Manifestation d’Intérêt - Avis

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Électriques) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille-et-Vilaine.

Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux. Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt annuels ou biannuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d’opérateurs privés.

Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce service aux communes.

Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt assurée par le SDE35. Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt,PV CM 14 octobre 2024

Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission TUR du 2 octobre 2024,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Cancale d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée à la présente délibération ;

Article 2 : Autoriser l’adhésion de la commune de Cancale au groupement de commandes de propriétaires fonciers ;

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :

 signer la convention de groupement de propriétaires,

 engager la participation de la collectivité aux AMI,

 signer les mandats de collecte,

 signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI  signer toutes autres pièces relatives à cette affaire.

Article 4 : Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune de Cancale ;

Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire ; Article 6 : La présente délibération sera rendue exécutoire le 15 octobre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2024-10-104 Délégation du droit de préemption de la commune dans les zones d’activités communautaires à Saint-Malo Agglomération – Modification périmètre - Avis

Rapporteur : Jean-Marc Boucher

Exposé : Par délibération du 28 février 2014, il a été instauré un droit de préemption urbain sur la commune de Cancale portant sur l’ensemble des zones urbaines « U » et à urbanisation future « AU » du Plan Local d’Urbanisme pour le territoire de la commune.

Le périmètre des zones d’activités communautaires « Parc de la Bretonnière » et « le Vauhariot 3 » est concerné par ce droit de préemption (selon plans annexés).

Dans le cadre de l’aménagement des zones d’activités sus nommées et des acquisitions foncières dont la compétence revient à Saint-Malo Agglomération, dans le but de faciliter les acquisitions foncières, la commune de Cancale a délégué son droit de préemption à Saint-Malo Agglomération par délibération du 27 mai 2024 sur ces zones.

La Ville de Cancale a estimé l’opportunité d’un agrandissement de la zone d’activités de la zone de La Bretonnière, au vu des demandes d’implantation par les entreprises.

Saint-Malo Agglomération a validé le principe d’une extension de la zone Bretonnière Sud en englobant les parcelles cadastrées C 85, C 55, C 1269 et C 1268 représentant une superficie totale de 2 hectares 902 ares environ.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;PV CM 14 octobre 2024

Vu les articles R.213-1 et L.213-3 du Code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2014 instituant un droit de préemption simple et renforcé,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 modifiant le périmètre du droit de préemption suite à la suppression des ZAD,

Vu la délibération du 2 juin 2023 de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint- Malo approuvant l’extension de la zone artisanale de La Bretonnière, Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2024 donnant délégation du droit de préemption sur les zones communautaires,

Vu l’avis de la commission TUR du 15 mai 2024,

Vu l’avis de la commission TUR du 2 octobre 2024,

Considérant qu’il y a lieu que la commune de Cancale délègue son droit de préemption à Saint-Malo Agglomération, dans le cadre des acquisitions foncières du périmètre des zones d’activités communautaires et en englobant le projet d’extension de la zone d’activités de La Bretonnière,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déléguer son droit de préemption à Saint-Malo Agglomération en ce qui concerne les terrains situés dans le périmètre des zones d’activités communautaires « Parc de la Bretonnière » et « le Vauhariot 3 » et en incluant le périmètre du projet d’extension de la zone d’activités de La Bretonnière à savoir les parcelles cadastrées C 85, C 55, C 1269 et C 1268.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. Article 3 : La présente délibération sera rendue exécutoire le 15 octobre 2024.

M. le Maire rappelle que la loi Climat et Résilience a amené chaque EPCI à faire un diagnostic des zones d'activités.

L'objectif était d'étudier la densification possible des espaces à vocation économique. L'étude a été conduite par l'AUDIAR. Nous avions des terrains communaux et lorsque SMA a souhaité bénéficier d'une capacité d'extension de la zone d'activité de La Bretonnière en activité locale, il a fallu démontrer l'utilité de cette extension et la compétence économique est revenue à SMA car cela fait partie de ses attributions. Nous déléguons directement à SMA la capacité à agir et à préempter. Il peut y avoir des changements de destination : une personne située dans une zone d'activité économique prend sa retraite et reste gérante d'une SCI pour faire de l'hivernage de bateaux. SMA peut vouloir exercer sa compétence économique sans consommer d'espaces supplémentaires, il faut donc lui permettre d'agir et d'exercer son droit de préemption. Il s'agit de permettre à SMA d'exercer son développement économique.

Mme GANDAIS note qu'à La Bretonnière, il y a beaucoup d'espaces verts autour des bâtiments. Elle demande si SMA pourrait potentiellement redessiner les parcelles pour densifier davantage.

M. le Maire répond par l'affirmative. S'il y a des opportunités de densification en reprenant des parcelles, cela est possible.PV CM 14 octobre 2024

Adopté à l'unanimité.

IV) Communication

2024-10-105 Registre des décisions N°14-DEC-2024-09-69-DSP à N°710-DEC-2024-10-074- DSP

Rapporteur : M. le Maire

N°14-DEC-2024-09-69-DSP Prêt minibus de la

ville/Cancalaise Football

10/09/2024

N°14-DEC-2024-09-70-DAU 585,90 € AIR LIQUIDE Renouvellement

convention location

bouteille acétylène

10/09/2024

N°14-DEC-2024-09-71-DAU 585,90 € AIR LIQUIDE Renouvellement

convention location

bouteille oxygène

10/09/2024

N°14-DEC-2024-09-72-DSP Convention de prêt de

locaux Bel-Air/Festival du

Grouin

16/09/2024

N°14-DEC-2024-09-73-DAU 2 573,96 €/mois C'CLEAN Contrat de nettoyage

de la crèche

27/09/2024

N°710-DEC-2024-10-074-DSP Modification de tarifs

Bel-Air (spectacle

Amérance)

03/10/2024

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l'unanimité.

V) Information

La prochaine commission Mobilités se réunira le 30/11.

M. GOUEL informe du grand succès du Woody Bus. La communication a également été satisfaisante.

M. BRAULT remercie les élus et la mairie pour le soutien financier et les moyens techniques mis à disposition.

Prochain CM : lundi 18/11 à 20h.PV CM 14 octobre 2024

Fin de séance à 19h30.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET