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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 8 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 11 JANVIER 2017
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 11 JANVIER 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
erÀ
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 11 N° 11
Mois de Mois de : : JANVIER 2017 JANVIER 2017
DATE DE PARUTION : 25 JANVIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) III
1 SOMMAIRE Édition SPECIALE du 25 Janvier 2017 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 2016 – 23 098 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation
foncière des entreprises (CFE) pour la communauté d’agglomérations de Dembéni - Mamoudzou pour l’année 2016
30/12/2016 2
Arrêté n° 2016 – 23 099 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté de communes du Sud de Mayotte pour l’année 2016
30/12/2016 2
Arrêté n° 2016 – 23 100 Portant versement de la compensation d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté de communes du Nord de Mayotte pour l’année 2016
30/12/2016 2
Arrêté n° 2016 – 27-SG- DRCL Portant attribution aux communes des Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation de fonctionnement 2017
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 – 32-SG – DRCL Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la Dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017 revenant à la communauté des PETITE-TERRE
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 - 33-SG – DRCL Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017 revenant à la communauté des communes du CENTRE OUEST
20/01/2016 2
Arrêté n° 2016 - 34-SG – DRCL Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017 revenant à la CA de DEMBENI /MAMOUDZOU
20/01/2016 2
Arrêté n° 2016 - 78-SG – DRCL Portant versement au titre du mois de janvier 2017 de la part du produit de la taxe Intérieure de Consommation sur les produits Énergétiques (TICPE) en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 - 79-SG – DRCL Portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au profit du département de Mayotte pour l’année 2017
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 - 80-SG – DRCL Portant versement au titre de la compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de ces formations au profit du département de Mayotte pour l’année 2017
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 - 81-SG – DRCL Portant versement de la compensation financière de la création de compétence « formation des assistants maternels » au profit du département de Mayotte pour l’année 2017
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 - 82-SG – DRCL Portant versement de la compensation financière de la création de compétence « aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées( hors APA et PCH » au profit du département de Mayotte pour l’année 2017
20/01/2017 2
Arrêté n° 2016 - 83-SG – DRCL Portant versement de la compensation financière de la création de compétence «protection juridique des majeurs » au profit du
20/01/2017 2 département de Mayotte pour l’année 2017
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20/01/2017 2
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI n ° 7 825 – 12 389 et RI n ° 17 982 (résumé des avis de réquisition)
RI n °7825 à RI n ° 17 703 (Avis de clôture du bornage) Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
EE 5 À
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
1 AA
Arrêté n° 2016 … D'ICDE
Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté d’agglomérations Dembéni-Mamoudzou pour l'année 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le ldu ill de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU leldu ll de l’article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le code général de impôts ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: | est attribué à la communauté d'agglomérations Dembéni-Mamoudzou, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2016, les sommes de 278 633 euros (deux-cent soixante- dix-huit mille six cent-trente-trois euros) au titre de la GVAE et 62 632 euros (soixante-deux mille six cent trente-deux euros) au titre de la CFE qui seront versées selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélèvées sur le compte 4651100000 — code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mamoudzou, le Ze À 2. Jod£
Le préfet
Frédéric VEAU
Copies : CA DEMBENI-MAMOUDZOU
DRFIP
TRESORERIE MUNICIPALE
RAA D % "A
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 - d9 03
Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour la communauté de communes du Sud de Mayotte pour l’année 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2016-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le l du Il de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU lelduil de l'article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le code général de impôts ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : !l est attribué à la communauté de communes du Sud en application des dispositions visées ci- dessus, pour l'année 2016, les sommes de 357 euros (trois cent cinquante-sept euros) au titre de la CVAE et 19 euros (dix-neuf euros) au titre de la CFE qui seront versées selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651109000 — code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un récours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Memoudzou, immeuble Haut du Jardin du Cofliège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional dés finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mamoudzou, le 3 û DEC. 2015
Le préfet
Fkhédér AU
Copies : CC SUD
DRFIP
TRESORERIE MUNICIPALE
RAA Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
—"À
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 - D Â0O
Portant versement de la compensation d'exonération de cotisation sur là valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur là cotisation foncière des entreprises (CFE) pour là communauté de communes du Nord de Mayotte pour l’année 2016.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2007-233 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU a loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le ldulll de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le I du Il de l'article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le code général de impôts :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: il ést attribué à la communäuté de communes du Nord en application des dispositions visées ci- dessus, pour l'année 2016, les sommes de 57 267 euros (cinquante-sept mille deux cent soixante-sept euros) au titre de la CVAE et 4 761 euros {quatre mille sept cent soixante et un euros} au titre de la CFE qui seront versées selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 — code CDR COL03010000, compte budgétaire 310701, non interfacé, « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité directe », année 2016, ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification}. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 3 6 DEC. 2016
Le préfet
Copies : CC NORD
DRFIP
TRÉSORERIE MUNICIPALE
RAA D _ Liberté e Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2017 -SG -27
Portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la
dotation de fonctionnement 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE,
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465.1200000: Dotations — Fonds nationaux » avec le code CDR COL 0905000 « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°2016/16-000394-D du 11 janvier 2017 du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture ;
ARRETE
Article 14°: Il est attribué mensuellement un crédit de 2 772 941 € (deux millions sept cent-soixante- douze mille neuf cent-quarante-un euros) aux 17 communes de Mayotte au titre d’acomptes sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2017, réparti selon le tableau suivant : Acoua 72 625,00 € 290 500,00 €
Bandraboua 147 070,00 € 588 280,00 €
Bandrele 118 831,00 € 475 324,00 €
Boueni 89 485,00 € 357 940,00 €
Chiconi 95 779,00 € 383 116,00 €
Chirongui 115 965,00 € 463 860,00 €
Dembeni 150 825,00 € 603 300,00 €
Dzaoudzi 182 690,00 € 730 760,00 €
Kani-Keli 77 668,00 € 310 672,00 €
Koungou 295 739,00 € 1 182 956,00 €
Mamoudzou 703 939,00 € 2 815 756,00 €
Mitsangamouji 88 454,00 € 353 856,00 €
Mtzamboro 116 184,00 € 464 736,00 €
Ouangani 116 865,00 € 467 460,00 €
Pamandzi 121 970,00 € 487 880,00 €
Sada 135 450,00 € 541 800,00 €
Tsingoni 143 392,00 € 573 568,00 €
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2016, sera ajusté par arrêté modificatif dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2017.
Article 2 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois, excepté pour le mois de janvier pour lequel il sera effectué le 25. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotie.
Faità Mamoudzou, le 2 Q JäN. 2017
498 ED È a rkr LÉ Etotte
29 k Po ÿ A et par délégation
LL D) général 5 à
re
Copies : a +
DRFIP... 1
Trésorerie municipale
17 communes... 1 EX = a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2017 - SG - 32
Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour lexercice 2017 revenant à la Communauté des Communes de PETITE-TERRE °
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU le code général des impôts :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayoîte ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU ja loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/8G/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE,
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ; |
VU le télex DGCL n°2016/16-000394-D du 11 janvier 2017 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE Article 1er: |! est attribué mensuellement un crédit de 55 309 € (cinquante cinq mille trois cent neuf euros) à la Communauté de Communes de Petite-Terre au titre d’acomptes sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2017.
Parts de la DGF
Dotation de compensation 663 702 € 55 309 € | 221 236€
TOTAL 663 702€ 55 309 € 221 236€
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 455 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
2 0 JAN 20177 EX cs
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2017 - SG — 33
Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour lPexercice 2017 revenant à la Communauté des Communes du CENTRE OUEST
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;
VU larrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE,
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2066 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU la circulaire NOR:INTB1612577N du 11 janvier 2017 du ministère de l'intérieur :
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE Article 1er : Il est attribué à la Communauté de Communes de Centre Ouest un crédit de 306 220 € au titre de la dotation globale de fonctionnement 2017.
Parts de la DGF
Dotation de 918 662 € 76 555 € 306 220 €
compensation
TOTAL . 918662€ 76 555 € 306 220 €
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur ie directeur régional des finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Mamoudzou, le 2 Ÿ JAN. 2017
Eric de WISPELAËRE
CC Centre Ouest. Ex à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2017 — SG — 34
Portant sur la dotation de compensation des EPCI de là dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017 revenant à la CA DEMBENI / MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.233262, L.3332-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution aux collectivités et organisme intéressés d'avances mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, ‘
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU la circulaire NOR:INTB1610203N du 11 janvier 2017 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE Article 1er : |! est attribué à la CA DEMBENI / MAMOUDZOU un crédit de 595 932 € au titre de la dotation globale de fonctionnement 2017.
Parts de la DGF
Dotation de
compensation 1 787 800 € 148 983 € 595 932€
TOTAL 1 787 800 € 148 983 € 595 932 €
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
Copies :
DRFIP nee
Paierie département:
CA Dembeni/ Mamoudz
20 JAN. 2017
Kric de WISPELAERE ?
Liberté » Egalité « Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 CG._9$
Portant versement au titre du mois de janvier 2017 de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consom- mation sur les Produits Energétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loin°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 :
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°* Le montant de la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Ener- gétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte pour l'exercice 2017 s'élève à quinze millions trois cent quinze mille six cent soixante-dix euros et quarante centimes (15 315 670,40 €).
Article 2 : Le Versement s'effectue mensuellement à raison d'un douzième du montant mentionné à l'ar-
ticle 1. Article 3 :Le montant de l'avance à verser au titre du mois de janvier
2017 au département de Mayotte, est fixé à un million deux cent soixante-seize
trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (1 276 305,87€).
Article 4 : La demande de paiement correspondante sera
initiée par le service Support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture
de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle Sera ensuite portée
en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances
publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
administratif. gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois
suivant Sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au
terme du délai précité équivaut à un rejet implicite,
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du
greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège
97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 3 JAN. 2017
Copies :
Conseil départemental
RFIP
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Recueil des actes administratifs E 3 Liberté e Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2017 — SC _43
Portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au profit du département de Mayotte pour l'année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loï organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;
VU fFordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance no 2012-5676 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: || peut être versé au département de Mayotte une somme d'un montant de deux cent onze mille cent cinquante euros (211 150€) au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement pour l'année 2017.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677110000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des-finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,
23 Jan 2007
Copie :
Conseil départemental
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Recueil des actes administratifs Liberté » Egalité « Fraternité
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ARRETE N° 2017— SG- 80
Portant versement de la compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de ces formations au profit du département de Mayotte pour l'année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 97 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la compensation du financement des formations sociales et des bourses aux étudiants de ces formations, correspondant à la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est fixé, pour l'année 2017, à sept cent trente et un mille quatre cent quatorze euros et vingt-cinq centimes (731 414,25€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Eile sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Coilège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Memoudzou, le 9 3 JAN, 2011
Copies :
Conseil départemental
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Recueil des actes administratifs E 3 Liberté » Egalité « raité REPUBLIQUE FRANFAISE
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ARRETE N° 2017 — GG —&L
Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « formation des assistants maternels » au profit du département de Mayotte pour l'année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU laloin® 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l’article 9 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËÈRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la compensation du financement de la formation des assistants maternels, correspondant à la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est fixé, pour l'année 2017, à neuf mille trois cent trente-quatre euros (9 334 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 JAN. 2017
Copies :
Conseil départemental
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Recueil des actes administratifs EE 7 À
Liberté » Egalité e Fratertitté
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ARRETE N° 2017 - SG — 8)
Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « aide sociale obli- gatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH) » au profit du département de Mayotte pour l'année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 97 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU ie décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËÈRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la compensation du financement de la l'aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH), correspondant à la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est fixé, pour l'année 2017, à deux cent soixante-dix-neuf mille deux cent trente-huit euros (279 238€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Coliège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
23 JAN 2017
c'de WISPELAERE
Copies :
Conseil départemental
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Recueil des actès administratifs Libarté « Egalité « Fratertiité
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ARRETE N° 2017 - S6-- 83
Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « protection juridique des majeurs » au profit du département de Mayotte pour l’année 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la constitution, notamment son article 72-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 34 :
VU l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au département de Mayotte, notamment ses articles 9 et 10;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1° : Le montant des attributions à verser au département de Mayotte au titre de la compensation du financement de la protection juridique des majeurs, correspondant à la part du produit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) lui revenant, est fixé, pour l'année 2017, à cent quatre vingt neuf euros (189€).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeutle Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 JAN. 2017
ST prie de WISPELAERE
Copies :
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Recueil des actes administratifs 7
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ARRETE N° 2017 - GC. Si
fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2016 entre les communes et le Département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, notamment son article 49 :
VU la loi n° 2010-487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 69 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;
VU le décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayoite ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant que le solde du produit de l'octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l'emploi s'élève à 9 252 151,48 euros pour 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le solde du produit de l'octroi de mer affecté au Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) en 2016 est reparti de la manière suivante : FRDE 2016
Communes Population DGF 2016 | Indice de répartition FRDE 2016
Acoua 5 074 2,21% 163 279,17 €
Bandraboua 10 554 4,59% 339 623,26 €
Bandrele 8 C80 3,51% 260 010,99 €
Bouéni 6 704 2,91% 215 731,89 €
Chiconi 7 374 3,21% 237292,21€
Chirongui 8 310 3,61% 267 412,29 €
Démbéni 11 109 4,83% 357 482,93 €
Dzaoudzi 14775 6,42% 475 453,26 €
Kani-Kéli 5 236 2,28% 168 492,27 €
Koungou 26 784 11,64% 861897,81€
Mamoudzou* 70 020 30,44% 2 253 214,02 €
Mtsangamouji 6 512 2,83% 209 553,41 €
Mtzamboro 8 142 3,54% 262 006,12 €
Ouangani 9 946 4,32% 320 058,08 €
Pamandzi 10 223 4,44% 328 971,82 €
Sada 10 504 4,57% 338014,28 €
Tsingoni 10 666 4,64% 343 227,37 €
Total 230013 100,00% 7401 721,18 €
Département 1 850 439,30 €
Total FRDE 2016 9252 151,48 €
*dont majoration de 20 % (chef lieu de département)
Article 2 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, lé 2 3 JAN. 2017
(Mayotte
clégation
Copies :
17 communes
Conseil départemental
DRFIP
Douanes
RAA Ex i "À
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N° 2017 - SG - 85
Portant constitution de la commission consultative d'élus compétente pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010 - 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 {article 179) ;
VU la loi n°2011 - 900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32) ;
VU la loi n°2011 — 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à 1.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 20156 du Président de la République, portant nomiration de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 AOÛT 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire NOR:INTB1240718C du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2012 ;
VU la délibération n° 2016/012/BE/AMM du 19 décembre 2016 de l'association des maires de Mayotte désignant de nouveaux élus en tant que membres de la commission consultative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DECIDE
Article 1 : la commission consultative d'élus compétente pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), instituée par l’article L.2334-37 du code général des collectivités est composée ainsi qu'il suit : Au titre des représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants - 4 sièges :
- Monsieur Ahmed DAROUECHI, maire d'Acoua ;
- Monsieur Ahmed SOILLIHI, maire de Kani-Kéli ;
- Monsieur Mouslim ABDOURAHAMANI, maire de Bouéni ;
- Madame Roukia LAHADYJI, maire de Chirongui.
Au titre des représentants des présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) — 1 siège :
- Monsieur Mahafourou SAIDALI, président de la Communauté de commune de Petite-Terre (CCPT).
Article 2: La durée du mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Il n'est pas prévu de suppléance en cas d'indisponibilité.
Article 3 : La commission se réunit au moins une fois par an pour fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions applicables.
Article 4: Le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la
commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a été attribué. Il porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'il a retenues.
Atticle 5 : La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150 000 euros.
Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2015-3334 portant constitution de la commission consultative d'élus compétente pour là Dotation d'Équibement des Territoires Ruraux {DETR).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 JAN 2017
Des
97
Eric de WISPELAERE Copies :
Monsieur le maire d'Acoua
Monsieur lé mairé de Kani-Kéli
Monsieur le maire de Bouéni
Madame le maire de Chirongui
Monsieur le président de la CCPT
DEAL
RAA Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôtures de bornages délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation foncière).
Ne la : Superfi
Réquisitio Nom du requérant Commune Lieudit references cadastrales| en me Nom du titre Date de Bornage n
MARIAME 1212
Mariame ALI BOUENI Mointrindri AH 164 1914 7 825 24 septembre 2012]
Fatima HAMADA CHIRONGUI Poroani AC 563 200 FATIMA 75 12389 11 juin 2008 SAFIKELE 2119
BANDRELE BANDRELE
9 702]SAFIKELE MATROUKOU AL 695 / AK 26 9527 4 décembre 2008 RAKOTO 6012
RAKOTO BOINALI CHIRONGUI Poroani 16 780 AI 59 à AI 72 / A1 79 1101 7 juillet 2014]
ASSANI 1252
JASSANI SAID 12 692 MTSAMBORO MTSAHARA AE 219 / AE 221 886 8 juillet 2015]
CHAMSIDINE 206 CHAMSIDINE NASSURI
11 598 TSINGONI TSINGONI AB 380 394 11 juillet 2011,
BACAR 498 BACAR FATIMA
15 113 PAMANDZI PAMANDZI AB 1114 437 17 juin 2013
SAID 4529 SAID MAANRIFA IBRAHIMA CHEMBENYOUM
8519 MTSANGAMOUJI A AI 145 55511 6 décembre 2006
MIDILADII SAID DIEGO/ SAID MIDILADII 8229
17 229[SAINDOU MTSAMBORO MTSAHARA AE 227 1118 5 septembre 2016 SOILIHI 2044
8 077/|SOILIHI TOIANTI BANDRABOUA DZOUMOGNE AZ 120/ AZ 125 40419 13 novembre 2016
11619
8 105[ZANABOU SAID BANDRABOUA DZOUMOGNE AZ 122 ZANABOU 2226 13 septembre 2016
16492
8 118]CHAMASSI CHAMOUSSIDINE BANDRABOUA | DZOUMOGNE AZ 118 / AZ 123 CHAMASSI 2310 13 septembre 2016
120440 | FAMILLE ATTOUMANI
8 132[FAMILLE ATTOUMANI BANDRABOUA | DZOUMOGNE BP 56 2393 5 septembre 2016] Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôtures de bornages délivrés par la Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation foncière).
Ne la : Superfici
Réq, Nom du requérant Commune Lieudit references cadastrales| e ul m2 Nom du titre Date de Bornage n
29809
8 134[KOURAICHIA ASSANI BANDRABOUA DZOUMOGNE BN 31 KOURAICHIA 2401 9 septembre 2016]
11171
8 134[KOURAICHIA ASSANI TSINGONI DZOUMOGNE AM 77 KOURAICHIA 2401 9 septembre 2016]
8923
8 136[AHAMADA MALIDE BANDRABOUA DZOUMOGNE BN 32 / BP 39 AHAMADA 2416 9 septembre 2016]
23690
10 297]MLOA YBRAHIM BANDRABOUA DZOUMOGNE AT 151 MLOA 1679 19 septembre 2016]
8099]FAMILLE RAFION BANDRABOUA DZOUMOGNE AZ 126 11498]FAMILLE RAFION 2155 13 septembre 2016]
8116/BACAR OUSSENI BANDRABOUA DZOUMOGNE BD 11 5114]BACAR 2290 7 septembre 2016
17704]SALIMA COMBO MTSAMBORO MTSAHARA AE 228 493]SALIMA 8165 A 7 septembre 2016
17707]JASSIATA SANDA MOUSSA MTSAMBORO MTSAHARA AE 231 316/ASSIATA SANDA MOUSSA 7 septembre 2016]
17708]THANAY COMBO MTSAMBORO MTSAHARA AE 232 301[THANAY 8169 E 7 septembre 2016
17705|SOIDIKI NASTAOUI ABDOU MTSAMBORO MTSAMBORO AE 229 316/SOIDIKI 8166 B 7 septembre 2016
17706]FATOUMATI ALI SAANDA MTSAMBORO MTSAHARA AE 230 222|FATOUMATI 8167 C 7 septembre 2016
17703]FAMILLE HOULAME BANDRABOUA BANDRABOUA AK 30 / AR 32 48088|HOULAME 50565 21 septembre 2016]