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Acte Administratif - Arrêté du 08 avril 2024 Enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public routier communal Avenue Paul pras
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 08 avril 2024 Enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public routier communal Avenue Paul pras)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
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Le M te publiée a née in . je 8628-AR pièce a été publié ate de nsmissi 024 réfecture : 15/04/2024
Par délégation du Maire
Dec MI TARRÊTÉ U MAIRE
Objet: Enquête publique préalable au projet de déclassement anticipé du
domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de parking
ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pras à BAYONNE et portant sur
une partie de la parcelle cadastrée BW 101
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141.1 et L.2141.2,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-13 et R. 141-4 et suivants,
Vu les dispositions du chapitre IV du code des Relations entre le Public et l'Administration, articles L. 134-1 à L. 134-35,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2024 établie le 14 décembre 2023 par décision de la commission départementale dédiée,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Considérant le projet de cession d'une partie de la parcelle cadastrée BW 101
sise avenue Paul Pras pour la réalisation d'une opération immobilière consistant
en du logement mixte avec activités et nécessitant de procéder préalablement au
déclassement anticipé du domaine public routier communal d’une partie de la
parcelle cadastrée BW 101,
ARRÊTE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique préalable au projet de
déclassement anticipé du domaine public routier communal, constitutif d'un
espace à usage de parking ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul
Pras à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BW 101,
- du vendredi 26 avril 2024 au mercredi 15 mai 2024 inclus,
Le projet de déclassement anticipé de cette emprise, tel que soumis à enquête
publique, est contenu dans le dossier d'enquête publique.
Article 2 — Monsieur Bernard TOURRET est désigné en qualité de Commissaire
Enquêteur unique. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour accomplir
la mission qui lui est confiée.
Le Commissaire Enquêteur assurera deux permanences pour recevoir les observations du public, à la Mairie de BAYONNE les :
-_ vendredi 26 avril 2024 de 9 H à 12H
-_ mercredi 15 mai 2024 de 14 Hà 17H BRayo
Accusé de réceptian en préfecture 064-216401026-20240408-24 DB628-AR
Date de télétransmission : 15/04/2024
Daïe de réceptian préfecture : 15/04/2024
nne* PAYS BASQUE
Article 3 - Un avis au public sera publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et
portant indication :
-_ de l'objet de l'enquête,
-_ de la date d'ouverture de l'enquête et de sa durée,
- du ou des lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, - du nom et de la qualité du Commissaire Enquêteur,
- des lieux, jours et heures où il se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations,
- des lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Un avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et, pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches, dans la
commune : l’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire de
la commune de BAYONNE et sera certifiée par ce dernier.
Article 4 - Un dossier et un registre d'enquête côté et paraphé par le
Commissaire Enquêteur seront déposés en Mairie de Bayonne :
-__ du vendredi 26 avril 2024 au mercredi 15 mai 2024 inclus.
Le public pourra en prendre connaissance en Mairie de Bayonne aux jours et
heures d'ouvertures des bureaux, ou sur le site internet de la Ville de BAYONNE -
www.bayonne.fr — rubrique « Ma Mairie», onglet « Enquêtes Publiques et
Concertations » et consigner éventuellement des observations sur le registre
déposé en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) ou les adresser, par
écrit, à Monsieur le Commissaire Enquêteur — « projet de déclassement anticipé
du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage de parking
ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pras à BAYONNE et portant sur
une partie de la parcelle cadastrée BW 101 » à la Mairie de BAYONNE -— 1 avenue
Maréchal Leclerc - BP 60004 — 64109 BAYONNE CEDEX ou par courriel à
l'adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Article 5 - A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et
signé par le Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies ; il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le Commissaire Enquêteur transmettra au Maire de la commune de BAYONNE le dossier d'enquête avec te rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Bayo
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240408-24 DBB28-AR
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024
nne* PAYS BASQUE
Article 6 - Une copie du rapport dans lequel le Commissaire Enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en Mairie de BAYONNE et sera consultable sur le site internet de la Ville de BAYONNE - www.bayonne.fr — rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations », pendant une durée d’une année.
Par ailleurs, toute personne physique où morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur en application de l’article R.134-32 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 — Le présent arrêté sera affiché en Mairie quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 9 — Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur et à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Article 10 — A l'issue de l'enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, le projet de déclassement anticipé du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de parking ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pras à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BW 101, sera soumis au conseil municipal pour approbation.
Article 11 — Monsieur le Maire de là commune de BAYONNE, Monsieur le Commissaire Enquêteur, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 08 avril 2024
ean-René Etchegaray
Maire de Bayonne