Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP.GIEE.2023

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP.GIEE.2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP.GIEE.2023)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes, Direcon de l’Environnement, de l’Alimentaon, de l’Agriculture et de la

Forêt de Guyane

APPEL A PROJETS 2023 – Région de Guyane

Noce

Groupements d’Intérêt Économique et

Environnemental

« Mobilisaon collecve pour l’agroécologie »

Cahier des charges

Date limite de dépôt

30 aout 2023

Volet 1 : Appui à l’émergence de collecfs GIEE

Volet 2 : Reconnaissance d’un GIEE

Volet 3 : Appui à l’animaon des GIEE

Contact DGTM :

sacha.dauriac@guyane,pref.gouv.fr

Références réglementaires :

• La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimenta$on et la Forêt (LAAAF)

• DÉCRET_n°2014-1173_du_13_octobre_2014 rela$f au groupement d’intérêt économique et environnemental

• Livre VIII, $tre II du code rural et de la pêche mari$me rela$f au développement agricole ; • Livre III, $tre Ier (art. L. 315-1 à L. 315-6, art. D. 315-1 à D. 315-9) du code rural et de la pêche mari$me rela$f aux GIEE ;

• Régime exempté SA.40312 du 2 février 2015 rela$f aux aides aux ac$ons de recherche et développement agricole du CASDAR ;

1• Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 rela$f aux subven$ons de l'Etat pour des projets d'inves$ssement

• Instruc$on technique DGPE/SDPE/2019-29 Publiée le 15/01/2019

TABLE DES MATIÈRES

1 Rappel des enjeux et du contexte naonal …………………………………………………………………………… p3

2 Enjeux et contexte régionaux ………………………………………………………………………………..……………… p5

3 Modalité de dépôt des dossiers ………………………………………………………………………………….………… p5

4 Calendrier …………………………………………………………………………………………………………………..………… p5

5 Publicité et communicaon ……………………………………………………………………………………………………p 6

6 Sancons – Résiliaon – Pénalités ………………………………………………………………….………………………p6

7 VOLET 1 : Appui à l’émergence de collecfs …………………………………………………………..………………p7

8 VOLET 2 : Reconnaissance d’un GIEE …………………………………………………………………………….………p13

9 VOLET 3 : Appui à l’animaon ……………………………………………………………………………………….………p17

21 Rappel des enjeux et du contexte naonal

Le ministre de l'agriculture a engagé le 18 décembre 2012 le Projet agro-écologique pour la France dont l’objecf est le développement d'une agriculture performante sur les plans économique, environnemental et social. Ce projet vise à impulser la transion écologique des modes de producon agricole en s'appuyant de manière privilégiée sur des démarches collecves impliquant plus efficacement l'ensemble des acteurs des filières, des territoires et du développement agricole. L'objecf est que la majorité des exploitaons françaises soit engagée dans l’agro-écologie à l’horizon 2025.

L’agro-écologie est définie à l’arcle L.1 du code rural et de la pêche : « Ces systèmes [de producon agro- écologiques] privilégient l'autonomie des exploitaons agricoles et l'amélioraon de leur compévité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des producons et en réduisant la consommaon d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceuques et de médicaments vétérinaires, en parculier les anbioques. Ils sont fondés sur les interacons biologiques et l'ulisaon des services écosystémiques et des potenels offerts par les ressources naturelles, en parculier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitaf et quantaf. Ils contribuent à l'a'énuaon et à l'adaptaon aux effets du changement climaque ». L’annexe 1 présente les principes et concepts de l’agro-écologie.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentaon et la forêt porte une ambion pour l'agriculture française en même temps qu'elle propose des soluons pragmaques et permeLra l'émergence de nouvelles dynamiques collecves ancrées dans les territoires, de nouveaux modèles de producon qui font de l'environnement un atout de la compévité. CeLe loi repense ainsi en profondeur toutes les composantes nécessaires pour notamment accompagner, promouvoir et pérenniser la transion vers les systèmes de producon agro-écologiques.

CeLe loi met en place les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). L’instrucon technique DGPE du 15/01/2019 précise qu’il s’agit de collecfs d’agriculteurs engagés dans l’agro-écologie et portant un projet pluriannuel de modificaon ou de consolidaon de leurs systèmes ou modes de producon agricole. Ces projets doivent répondre d’un objecf environnemental, social et économique et sont à ce tre reconnus par l’Etat. Ils peuvent ainsi recevoir des financements publics. Il s’agit donc de structurer la transion agro-écologique des systèmes de producon et de favoriser les projets collecfs en impliquant plus efficacement l’ensemble des acteurs des filières et du développement agricole en lien avec les enjeux du territoire.

Le décret d’applicaon n° 2014-1173 du 13 octobre 2014, les instrucons techniques DGPAAT/SDBE/2014/930 du 25 novembre 2014, DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015 et DGPE/SDPE/2019-29 du 15 janvier 2019 précisent l’encadrement naonal de la procédure de reconnaissance. CeLe procédure est à décliner au plan régional.

3Le présent appel à projets porte sur les volets suivants :

- l’émergence des GIEE, visant à inier et soutenir un collecf d’agriculteurs suscepble d’être reconnu comme GIEE pour une durée d’un an, l’objecf étant que ces groupes émergents soient effecvement reconnus comme GIEE l’année suivante ;

- la reconnaissance des GIEE, concernant des groupements d’agriculteurs portant un projet pour une durée de trois ou six ans ;

- Le financement de l’animaon des GIEE reconnus pour une durée de trois ans.

2 Enjeux et contexte régionaux

La Guyane connaît une croissance démographique très importante avec une augmentaon de populaon de 41,8% entre 1999 et 20161. Cela représente un véritable défi pour le territoire, notamment en maère d’alimentaon. Le Schéma d’Aménagement Régional de 2016 prévoit notamment 200 000 ha de surfaces à vocaon agricole et fixe un objecf de 75 000 ha de superficie agricole ule en 20302. CeLe perspecve d’augmentaon des espaces à vocaon agricole constue une opportunité pour le développement de l’agro-écologie.

L’existence en Guyane de mesures agro-environnementales et climaques constuent une opportunité pour l’adopon par les agriculteurs de praques respectueuses de l’environnement et économes en produits phytosanitaires. Aujourd’hui, deux émergences de GIEE sont en cours et ouvrent la voie pour de nouveaux projets collecfs. Il existe par ailleurs des disposifs d’animaon du réseau DEPHY, du plan Ecophyto et des MAEC qui permeLent la mobilisaon des agriculteurs sur la thémaque environnementale.

En foncon de l’avancement, de l’ambion et des besoins du projet collecf, vous orienterez votre candidature vers un seul des volets suivants :

- si votre collecf d’agriculteurs n’est pas formellement constué et que vous souhaitez être accompagné par une structure animatrice pour lancer un projet de mise en place de praques agro-écologiques, volet émergence des GIEE ;

- si votre collecf d’agriculteurs est constué en personne morale et que vous souhaitez une reconnaissance simple de votre projet de mise en place de praques agro-écologiques et ce sur une durée de trois ou six ans, volet reconnaissance des GIEE ;

- si votre collecf d’agriculteurs est constué en personne morale et que vous souhaitez une reconnaissance de votre projet de mise en place de praques agro-écologiques et ce sur une durée de trois ou six ans3 ET un financement de l’animaon de votre projet par une structure animatrice4, volet animaon des GIEE.

1 Guyane : Mémento de la stasque agricole – édion 2019 (hLp://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/D97319C01v3.pdf) 2 Schéma d’Aménagement Régional de la Guyane approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016 (hLp://www.ctguyane.fr/www/docs/SAR/SAR-Approuve-decret-6juillet-2016.pdf) 3 Pour une reconnaissance de 6 ans, un financement de l’animaon pourra être redemandé à l’issue des trois premières années. 4 Les subvenons seront aLribuées à la structure animatrice.

4Les groupes reconnus en émergence ont vocaon à être reconnus GIEE l’année suivante.

3 Modalité de dépôt des dossiers

Pour candidater à l’appel à projet 2023, les candidats doivent compléter le dossier de candidature disponible sur le site internet de la DGTM de Guyane hBps://daaf.guyane.agriculture.gouv.fr, rubrique « Produc$on et filières », et le retourner à l’adresse suivante :

sacha.dauriac@guyane.pref.gouv.fr

ET par courrier, cachet de poste faisant foi, à l’adresse suivante :

DGTM de Guyane

Parc Rebard

BP 5002 97305 Cayenne

Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé, doit être déposé avec l'ensemble des pièces jus$fica$ves nécessaires, par la personnalité morale du collec$f qui portera le projet.

Un récépissé aBestant la date de dépôt du dossier sera adressé aux demandeurs par la DGTM, qui pourra éventuellement demander des compléments si nécessaire (éléments descrip$fs, pièces jus$fica$ves…)

Pour l'envoi électronique, l'objet du message men$onnera, si la demande concerne :

- le volet Émergence, «AAP 2023 Émergence»

- le volet Reconnaissance, «AAP 2023 Reconnaissance»

- le volet Anima$on GIEE, «AAP 2023 Anima$on GIEE»

Les fichiers seront adressés au format pdf.

4 Calendrier

L’appel à candidature sera clos le 31 aout 2023 à 12h00, date et heure limites de dépôt des dossiers à la Direcon de l’environnement, de l’alimentaon, de l’agriculture et de la forêt, à l’adresse susmen$onnée.

Procédure d’instrucon et de sélecon des candidats

La DGTM accuse récep$on du dossier (récépissé aBestant la date du dépôt).

5La DGTM vérifie la complétude du dossier (no$fica$on de la date aBestant de la complétude), et le cas échéant, informe le candidat dans un délai de 7 jours ouvrables, des pièces complémentaires ou précisions à fournir. Seuls les dossiers comprenant l’ensemble des pièces a8endues à la date de clôture de l’appel à projet seront instruits.

La sélec$on des dossiers, se fera selon l’avis de la sec$on « Agro-écologie et Ecophyto » du COSDA sur la base de l’instruc$on réalisée par la DGTM de Guyane. Son avis pourra être sollicité par voie informa$que.

Il peut être décidé de ne retenir qu’une par$e du projet éligible, ciblant la subven$on sur certains points par$culiers.

A l’issue de la sélec$on, un courrier informant les candidats des suites données à leur dossier est adressé aux collec$fs par la DGTM.

Un arrêté sera pris par la DGTM au bénéfice du porteur du projet.

La personne morale a obliga$on de signaler à la DGTM toute modifica$on des ac$ons retenues pour le financement.

5 Publicité et communicaon

L’appel à projets est publié sur le site de la DGTM de Guyane.

6 Sancons – Résiliaon - Pénalités

Dans le cas d’irrégularités observées, d’inexécu$on par$elle ou totale, de délais non respectés, l’administra$on peut être amenée à suspendre ou diminuer les versements ou faire procéder au reversement par$el ou total.

Une résilia$on an$cipée, mo$vée, pour tout autre mo$f, peut être demandée par l’une ou l’autre des par$es, sous réserve d’un préavis d’un mois.

67 VOLET 1 : Appui à l’émergence de collecfs

I) Candidatures éligibles

Cet appel à projet a pour objet d’aider sur une durée maximale de 12 mois, la construc$on de collec$fs souhaitant s’engager dans un projet de transi$on agroécologique.

Après ceBe phase de consolida$on/cons$tu$on d’un groupe et de construc$on du projet, le collec$f aura la possibilité, s’il le souhaite, de demander une reconnaissance en tant que GIEE et éventuellement un financement pour la mise en place de son projet.

Peut être concerné tout groupe formalisé ou non, associant ou non d’autres acteurs non agriculteurs, souhaitant s’engager dans une démarche collec$ve de transi$on agroécologique visant la triple performance de leurs exploita$ons. Le groupe ini$al devra être cons$tué à minima de 2 exploita$ons, et sa composi$on sera précisée dans une liste. Néanmoins, ceBe composi$on n’est pas forcément défini$ve et pourra évoluer au cours de la période d’émergence, avant le dépôt de la demande de reconnaissance GIEE. Le groupe et l’animateur s’engagent dans un projet d’une durée maximale de 12 mois avec l’objec$f de cons$tuer un collec$f et de bâ$r un projet collec$f.

Ce collec$f doit obligatoirement être accompagné par une structure ayant une compétence avérée d’anima$on de groupes d’agriculteurs.

1. Bénéficiaires éligibles à l’aide

La demande de financement doit être déposée par la structure d’accompagnement du collec$f en émergence.

Les collec$fs déjà accompagnés sur crédits publics Etat ou Région ne sont pas éligibles : par exemple les collec$fs qui bénéficient de financement Ecophyto « 30 000 ». Les agriculteurs à $tre individuel ne sont pas éligibles même s’ils sont les bénéficiaires finaux de ces ac$ons.

La structure candidate aBeste qu’elle ne perçoit pas d’autres financements publics pour ceBe ac$on, notamment issus des programmes de développement agricole du CASDAR.

Un même groupe ne pourra bénéficier qu’une seule fois d’un financement émergence.

Un collec$f en émergence n’étant pas reconnu GIEE, il ne peut bénéficier des avantages liés à ce statut.

2. Condi$ons de financement

Le Ministère en charge de l’agriculture finance l’émergence des GIEE par le biais du programme 775 du compte d’affecta$on spéciale développement agricole et rural (CASDAR) et son budget opéra$onnel de programme (BOP) « 149 Agriculture et forêt ».

Le montant de la subven$on suscep$ble d’être apportée à un projet est au maximum de 10 000€. Il ne peut être supérieur à 80% du coût total éligible du projet.

7Si à la fin du projet les dépenses réalisées sont inférieures à celles inscrites au budget prévisionnel, la subven$on sera automa$quement réduite pour conserver le taux de subven$on sur le montant total des dépenses effec$vement réalisées.

Un premier versement de 50 % du montant total sera versé à la signature de la conven$on. Le versement du solde de l’aide sera fait en une fois à la fin de la réalisa$on du projet d’émergence, après l’examen des pièces jus$fica$ves demandées dans la conven$on – rapport final, état récapitula$f des dépenses, relevés de temps de travail, factures acquiBées, demande de paiement au $tre de l’émergence du collec$f GIEE…

La durée pendant laquelle les dépenses d’anima$on et d’appui technique sont éligibles est de 12 mois maximum à compter de la date de récep$on de la demande de subven$on aBestée par un récépissé délivré par la DGTM.

3. Éligibilité des dépenses

Pour les bénéficiaires qui entrent dans le champ d’applica$on du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 rela$f aux subven$ons de l’État pour des projets d’inves$ssement (tout type de personne morale de droit privé), les disposi$ons du décret s’appliquent.

Les dépenses éligibles doivent correspondre à des ac$ons prévues dans le projet du collec$f qui a été reconnu.

Les dépenses doivent respecter les règles ci-dessous liées au CASDAR.

Sont éligibles les dépenses :

d’anima$on, d’ingénierie, de conseil, d'exper$se

d’autres charges directement liées à la mise en œuvre du projet, dans la limite de 10% des dépenses totales. Ces autres charges correspondent à l'acquisi$on de pe$ts matériels et fournitures et des dépenses diverses (analyses agronomiques par exemple) directement liés à la mise en œuvre du projet.

Les charges indirectes ne sont pas éligibles pour les structures déjà bénéficiaires de crédits CASDAR. Dans le cas où elles ne bénéficient pas de ces crédits, elles sont éligibles sous forme d’un forfait plafonné à 15% des dépenses directes de personnel faisant l’objet du projet.

Pour qu'une dépense soit éligible :

le paiement correspondant à ceBe dépense doit avoir été effectué après la date de récep$on de la demande de subven$on et avant la date de fin des ac$ons d’anima$on/appui technique prévue dans l’arrêté d’aBribu$on de la subven$on (montant inférieur à 23k€).

Toute dépense devra être jus$fiée par une facture (en par$culier pour ce qui concerne l’interven$on de prestataires externes) ou par des frais de personnels internes de l’organisme dédiés à la réalisa$on du projet.

Les agriculteurs membres du collec$f réalisateur du projet peuvent valoriser en receBes une par$e de leur temps de travail, même non rémunéré, consacré au projet, sous réserve qu’il s’agisse de temps effec$vement consacré à des tâches d’anima$on ou d’ingénierie du projet, et qu'une conven$on de mise à disposi$on précisant le temps consacré au projet et son coût soit signée. Ils peuvent aussi valoriser en dépense une par$e de leur temps de travail, en tant que presta$on rémunérée ; dans ce cas, une facture doit être établie. Ces dépenses sont plafonnées à 1,5 fois le SMIC à la date de réalisa$on de l’ac$on.

8 Le montant de l’aide suscep$ble d’être apportée à une opéra$on au $tre du présent appel à projets est au maximum 10 000€ par groupe émergent, pour une durée maximale d’un an.

Concernant spécifiquement les ac$ons de conseil/exper$se, des ac$ons de diagnos$c individuel d’exploita$on peuvent être inscrites en dépenses, sous réserve que celles-ci s’adressent à tous les membres du collec$f et soient en lien direct avec l’objet du projet.

Pour les collec$fs émergents orientés vers une reconnaissance en tant que GIEE, le taux maximum de l’aide mise en place au $tre du présent appel à projets et de 80% des dépenses éligibles retenues.

Les candidats sont invités à détailler les acons et les dépenses correspondantes. L’autorité administrave se réserve la possibilité de financer une pare ou l’ensemble de ces acons de la proposion en foncon des disponibilités du fond budgétaire allouées aux GIEE.

Ne peuvent notamment pas être inscrits en dépenses éligibles :

des ac$ons de conseil individuel qui ne sont pas programmées dans le cadre précis de l’ac$on collec$ve ;

l’acquisi$on de pe$ts matériels et fournitures à $tre individuel.

II) Contenu du dossier de demande d’appui à l’émergence et engagement des pares

1 Dossier de demande

Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter à minima les pièces suivantes :

Le formulaire du dossier de candidature complété, daté et signé par la personne habilitée ; Les pièces jus$fica$ves listées dans ledit formulaire de candidature ; La leBre d’engagement des agriculteurs du groupe émergent GIEE, de la structure d’anima$on et de l’animateur ;

Tout autre élément (CV, fiche de poste, …) jus$fiant des compétences de la structure animatrice dans les domaines de l’agroécologie et de l’anima$on de collec$fs d’agriculteurs ;

2 Engagement des agriculteurs (à signer et dater)

Les agriculteurs du noyau fondateur du groupe s’engagent à :

Par$ciper ac$vement à la construc$on du groupe et du plan d’ac$ons, dans l’op$que de créer un GIEE ;

Réaliser pendant la phase d’émergence un diagnos$c global d’exploita$on selon la méthode choisie par le groupe ;

Par$ciper au minimum à une rencontre avec des futurs partenaires du projet ; MeBre à disposi$on de l’animateur les données de l’exploita$on pour la réalisa$on du diagnos$c et du calcul en fin de projet des indicateurs définis dans le projet.

3 Engagement de la structure d’accompagnement (à signer et dater)

9La structure d’accompagnement s’engage à :

Veiller à la bonne réalisa$on du projet d’émergence et au bon fonc$onnement du groupe en s’assurant que les moyens mis à sa disposi$on (temps d’anima$on, matériel, salle, …) soient suffisants ;

Construire un groupe et un projet compa$ble avec les objec$fs de transi$on agroécologique d’un GIEE ;

Assurer le suivi et la ges$on administra$ve et financière du dossier d’émergence ; TransmeBre à l’issue du projet à la DGTM un rapport comprenant :

Le plan d’ac$on détaillant le projet envisagé par le groupe qui servira de base à la candidature du groupe à la reconnaissance en tant que GIEE ;

Les perspec$ves du groupe quant à une reconnaissance GIEE ;

Un compte-rendu final d’exécu$on comportant un compte rendu technique détaillé des ac$ons réalisées accompagné d’un bilan financier correspondant et des pièces jus$fica$ves (factures acquiBées …) ;

Informer la DGTM de toute modifica$on du projet d’émergence, par écrit, mais également en cas de changement d’animateur. Suite à l’exper$se des éléments rela$fs à la proposi$on financée, notamment rapports d’ac$vité, modifica$ons proposées par le bénéficiaire, demandes de paiement de l’aide ou de tout autre élément rela$f porté à la connaissance de la DGTM, ceBe dernière peut meBre fin à la contribu$on aBribu$ve de l’aide et demander le reversement total ou par$el de l’aide versée.

Accompagner la structura$on du groupe et du projet (mobilisa$on des agriculteurs fondateurs et de nouveaux le cas échéant, organisa$on de réunions collec$ves) dans l’objec$f de créer un GIEE

Réaliser les diagnos$cs de durabilité des exploita$ons au cours de la phase d’émergence ; Organiser et proposer au groupe au minimum une rencontre avec des futurs partenaires du projet ;

Faire apparaître les men$ons rela$ves au sou$en du ministère de l’agriculture, dans le cadre de manifesta$ons et publica$ons réalisées par l’organisme ou ses partenaires sur les ac$ons financées, en u$lisant le modèle fourni par l’administra$on.

III) Procédure décisionnelle

1 Procédure d’instruc$on, de sélec$on et de décision :

La sélec$on des dossiers, se fera selon l’avis de la sec$on « Agro-écologie et Ecophyto » du COSDA sur la base de l’instruc$on réalisée par la DGTM de Guyane. Son avis pourra être sollicité par voie informa$que.

Il peut être décidé de ne retenir qu’une par$e du projet éligible, ciblant la subven$on sur certains points par$culiers.

A l’issue de la sélec$on, un courrier informant les candidats des suites données à leur dossier est adressé aux collec$fs par la DGTM.

Un arrêté sera pris par la DGTM au bénéfice du porteur du projet.

La personne morale a obliga$on de signaler à la DGTM toute modifica$on des ac$ons retenues pour le financement.

102 Critères de sélec$ons :

Ambion agro-écologique du projet : conformément à sa défini$on légale, l’approche agro- écologique consiste à mobiliser simultanément plusieurs leviers de façon cohérente, dans une logique de combinaison des performances économiques, sociales et environnementales, et de re-concep$on des systèmes de produc$on en s’appuyant sur les régula$ons biologiques, en accroissant la biodiversité fonc$onnelle des systèmes de produc$on, en prenant des aspects sanitaires et le bien-être animal, en améliorant l’autonomie vis-à-vis des intrants et la résilience des exploita$ons agricoles, pour aBeindre les résultats recherchés. Pour le volet émergence, il s’agira de privilégier les projets faisant référence à ceBe approche.

Un sous critère de priorisa$on des projets devra porter sur la suppression ou forte réduc$on de l’usage d’herbicide, dont le glyphosate, répondant aux enjeux du plan d’ac$ons sur les produits phytopharmaceu$ques et une agriculture moins dépendante aux pes$cides, ainsi que la volonté du gouvernement de meBre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans.

Pernence de l’acon collecve : l'appropria$on du projet par le futur collec$f d'agriculteurs doit être percep$ble et la per$nence de la conduite du projet en collec$f au regard de ses objec$fs doit être avérée. L'implica$on dans le projet de chacun des futurs membres du collec$f doit être tangible, notamment à travers la descrip$on des règles de prise de décision et l'engagement de chacun à par$ciper à des ac$ons communes. L'améliora$on des compétences de l'animateur en termes d'accompagnement au changement peut également être prise en compte.

Ancrage territorial du projet et lien à l’aval : prise en compte des enjeux territoriaux, partenariat avec les acteurs du territoire et avec les acteurs de l’aval des filières, ar$cula$on avec les enjeux des filières régionales (par exemple : les projets s’inscrivant dans des projets alimentaires territoriaux et les projets intégrant la modifica$on, selon les principes de l'agro-écologie, projets complémentaires aux ac$ons d’anima$on sur les territoires à enjeux eau, etc.).

Qualité et pernence de la démarche proposée : les modalités d’anima$on/d’appui technique, le type d’ac$ons envisagées, le lien entre ac$ons rela$ves à l'accompagnement et ac$ons relevant d'autres disposi$fs (inves$ssements, mesures agro-environnementales et clima$ques, etc.), les partenariats développés et les méthodes employées doivent apparaître cohérentes et per$nentes au regard des objec$fs visés.

Qualité et pernence du disposif de suivi proposé : des indicateurs de réalisa$on des ac$ons et d'aBeinte des résultats détaillés, réalistes et mesurables doivent être proposés. Le dossier de candidature doit préciser l'engagement du collec$f à renseigner ces indicateurs à la fréquence demandée dans l'appel à projets.

Qualité et pernence du disposif prévisionnel de capitalisaon et de diffusion des résultats et expériences : l'engagement du collec$f à capitaliser et diffuser les résultats et expériences acquis au cours du projet devra être défini, en lien avec la coordina$on des ac$ons de capitalisa$on menée par le réseau des chambres d’agriculture.

Qualité et cohérence globale de la présentaon : critère transversal évaluant globalement l'analyse de la probléma$que, la défini$on des objec$fs, des ac$ons programmées, l'évalua$on des besoins en termes d’anima$on, des moyens et ressources mobilisés.

11 Pernence du financement demandé au regard des autres sources de financement acquises ou envisagées par le collecf : les éventuels autres financements dont peut bénéficier le collec$f (en par$culier les financements dont peut bénéficier la structure d'accompagnement) devront être pris en considéra$on.

IV) Procédure de suivi des collecfs en émergence

Le suivi des ac$ons menées est nécessaire pour s'assurer du bon déroulement des projets, de leur financement et pour avoir connaissance de l'évolu$on des collec$fs et des exploita$ons qui en sont membres. Ce suivi vise également à évaluer les disposi$fs mis en œuvre.

Il est nécessaire de définir des indicateurs de moyens pour le suivi du projet. Les dossiers de candidatures doivent répondre à ceBe nécessité et contenir la valeur ini$ale des indicateurs définis.

La structure animatrice s’engage à rédiger un compte rendu technique des ac$ons ainsi qu'une ébauche de plan d'ac$ons. Le compte rendu technique devra à minima contenir quelques indicateurs de moyens.

V) Engagement de la structure porteuse

L’animateur et sa structure s’engagent à meBre en œuvre les ac$ons telles que présentées dans le dossier de candidature. Les agriculteurs du collec$f s’engagent à par$ciper aux ac$vités du groupe (réunions, échanges avec d’autres collec$fs…) et à contribuer à la construc$on du projet collec$f.

La structure porteuse et l’animateur du collec$f s’engagent à fournir à la DGTM à l’issue de la phase d’émergence produc$on un compte rendu technique des ac$ons qui ont été menées ainsi qu’un projet de plan d’ac$ons. Dans le cas souhaitable où le groupe où le groupe candidate l’année suivante pour devenir GIEE, ce projet de plan d’ac$on devra être à la base du dossier de candidature.

L’organisme s’engage à se soumeBre à tout contrôle ayant pour objet de vérifier l’emploi du financement accordé, que ce soit avant ou après paiement, sur pièces ou sur place. Faire obstacle au contrôle entraîne le reversement des aides perçues.

Dans la mesure où le projet est modifié, la personne morale devra en informer par écrit la DGTM. CeBe modifica$on sera entérinée selon son importance par simple échange de leBres d’accord entre les par$es ou par un arrêté modifica$f.

La candidature à l’appel à projet « émergence » ne cons$tue pas un engagement d’obliga$on de résultats pour les groupes retenus, que ce soit pour la construc$on du projet collec$f ou pour une démarche de groupe dans la durée.

Les informa$ons fournies ou les engagements pris dans le cadre des plans d’ac$ons ne pourront être u$lisés par la DGTM à d’autres fins que celle du suivi de leur mise en œuvre.

L’aBribu$on par la DGTM d’un financement pour l’émergence d’un collec$f ne cons$tue pas un engagement à ce que la reconnaissance en tant que GIEE soit aBribuée si un dossier de candidature était déposé à l’issue de ceBe phase d’émergence.

123 Volet 2 : Reconnaissance d’un GIEE

La reconnaissance est le passage d’un collecf qui s’engage dans un projet de transion agro-écologique en GIEE reconnu par le préfet. Elle est le pont entre le « volet 1 émergence » et va être la base du « volet 3 animaon ».

I Éligibilité et dépôt du dossier de candidature :

Le collec$f doit être composé à minima de 5 agriculteurs (et le cas échéant d’autres partenaires) dotés d’une personnalité morale pour pouvoir candidater à la reconnaissance en GIEE. Ce nombre de 10 pourra évoluer en cours de projet mais la majorité du collec$f de base doit veiller à rester membre du GIEE afin de garder une cohérence dans la démarche du groupement. Les exploitants se doivent de détenir la majorité des voix au sein de l’instance de décision du groupement. Le dossier de candidature une fois dûment renseigné, daté et signé devra comporter les éléments listés au point 2 de ce volet. L’ensemble des pièces jus$fica$ves nécessaires sera retourné avec les disposi$ons notées au point 3 de ce document.

II Calendrier :

L'appel à candidature sera clos le 31 aout 2023 et 12 heures, heure limite de dépôt des dossiers à la Direc$on de l'alimenta$on, de l'agriculture et de la forêt, à l’adresse susmen$onnée. Un accusé de récep$on sera adressé aux candidats, aBestant de la date de dépôt du dossier. A la marge, des pièces complémentaires ou précisions peuvent être demandées.

Les dossiers incomplets seront rejetés. Les candidats concernés pourront éventuellement postuler lors d’un appel à projet ultérieur.

III Critères d’évaluaon des candidatures :

Pour évaluer les proposi$ons de dossier de reconnaissance GIEE, les critères d'apprécia$on sont au nombre de 10. Les 5 premiers critères doivent avoir une apprécia$on obligatoirement posi$ve pour que la candidature soit éligible. Il s'agit de :

- l'amélioraon de la performance économique que doit amener le projet de GIEE. Elle peut passer par la diminu$on des charges, une meilleure rémunéra$on de la produc$on ou encore par la valorisa$on de sous-produits de culture ou d'élevage...

- l'amélioraon de la performance environnementale, par la réduc$on voire la suppression des impacts néga$fs sur le milieu, de l'u$lisa$on des produits phytopharmaceu$ques, des engrais minéraux, ou encore par la préserva$on des sols, la diminu$on de la consomma$on énergé$que, ou la limita$on de l'u$lisa$on des an$bio$ques vétérinaires...

- l'amélioraon de la performance sociale par l'améliora$on des condi$ons de travail, la contribu$on à l'emploi ou encore la luBe contre l'isolement en milieu rural...

- la pernence technique des acons du GIEE,

- la plus-value de l'acon collecve.

Les 5 autres critères d'apprécia$on sont :

13- la per$nence du partenariat,

- le caractère innovant du projet

- la durée et la pérennité du projet,

- les modalités d'accompagnement des agriculteurs,

- l'exemplarité, la transférabilité ou la reproduc$bilité du projet.

IV Contenu du dossier de candidature :

Le dossier de candidature devra comporter (en sus du dossier de candidature lui-même) obligatoirement, a minima, les éléments de descrip$on et les pièces suivants :

Pour ce qui concerne la personne morale candidate :

- la liste des membres de la personne morale ;

- les statuts de la personne morale ;

- tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet dé$ennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet ;

- le pouvoir habilitant le signataire à engager l’organisme demandeur lorsque la demande est signée par une personne différente du président.

Pour ce qui concerne le projet :

- le procès-verbal de la réunion de leur organe délibérant approuvant le projet présenté ;

- la liste des membres du collec$f par$cipant au projet et leurs coordonnés (iden$fica$on personne physique ou morale : nom prénom/raison sociale, n°SIRET, n° PACAGE, adresse postale [code postal, commune], adresse siège exploita$on, n° téléphone...) ;

- la durée du projet et la jus$fica$on de ceBe durée au regard des objec$fs à aBeindre ;

- l'engagement de la personne morale de transmeBre à un organisme de développement agricole les données à capitaliser ;

- l'engagement de l'organisme de développement agricole des$nataire des données, de par$ciper et d'alimenter le processus de capitalisa$on des résultats des GIEE.

Au dossier de candidature sera par ailleurs joint un dossier technique de présenta$on du projet, qui détaillera les éléments suivants :

La présenta$on du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet (avec cartographie), la délimita$on précise de son périmètre, les raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme cohérent et les enjeux économiques, environnementaux et sociaux auxquels le projet entend apporter une réponse ;

14 La descrip$on des systèmes de produc$on mis en œuvre par les exploitants agricoles au moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; ceBe descrip$on est accompagnée d'un diagnos$c de la situa$on ini$ale des exploita$ons agricoles sur les plans économique, environnemental et social. Ce diagnos$c pourra être établi sur la base des différents ou$ls existants. Dans le cadre de la déclinaison du projet agro-écologique, un ou$l d'appui au conseil agricole est en cours de construc$on avec les différents partenaires et pourra à terme être également mobilisé ;

La descrip$on des objec$fs poursuivis en termes de modifica$on ou de consolida$on des systèmes ou modes de produc$on agricole et des pra$ques agronomiques, et visant la conjugaison des performances économique, environnementale et sociale, ainsi que des indicateurs de moyens et de résultats pour le suivi du projet ;

La descrip$on des ac$ons proposées et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre, de l’organisa$on et du fonc$onnement collec$f ; le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les ac$ons proposées relèvent de l'agro-écologie ;

La descrip$on des moyens pour la mise en œuvre de ces ac$ons, qui détaille notamment : a) les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisa$on du projet ; leur présenta$on dis$ngue celles qui relèvent de l'appui à l'ac$on collec$ve et au pilotage du projet, et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolu$on des pra$ques agricoles ;

b) le cas échéant, les partenariats noués par le collec$f avec, notamment, les acteurs des filières et des territoires et leur contribu$on à la réalisa$on des objec$fs poursuivis ;

Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réu$lisa$on des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social selon les règles définies pour la capitalisa$on de ces résultats et complétées par l’accord de chaque membre pour la collecte, le traitement et l’u$lisa$on des données, dans le respect de la protec$on des données individuelles ;

Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou qui seront sollicitées dans le cadre du projet ;

Tout autre élément que le groupement es$me de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de reconnaissance.

V Procédure de reconnaissance en GIEE :

Après instruc$on, le préfet recueillera l'avis du comité d'orienta$on stratégique et de développement agricole (COSDA), dans le format de sa sec$on spécialisée dans les ques$ons d’agroécologie, d’agriculture biologique, de qualité, d’octroi de men$ons valorisantes et du suivi du plan écophyto.

La reconnaissance des GIEE fera l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance publié au recueil des actes administra$fs de la préfecture. La date de publica$on cons$tue le début de la période de réalisa$on du projet en qualité de GIEE. Si le projet ne reçoit pas un avis favorable, une no$fica$on avec avis mo$vé par leBre du préfet sera envoyée à la structure porteuse du projet.

VI Engagement du GIEE :

Le GIEE devra réaliser à minima tous les trois ans à compter de la date de publica$on de l’arrêté de reconnaissance un bilan reprenant les éléments suivants :

15- descrip$on de l’évolu$on des systèmes de produc$on mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objec$fs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrier prévisionnel de réalisa$on du projet ;

- descrip$on des ac$ons effec$vement mises en œuvre ;

- synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus dans le projet du GIEE ;

- descrip$on de la contribu$on du groupement à la capitalisa$on des résultats obtenus. Un bilan final devra être produit à l'expira$on de la durée du projet et devra reprendre les éléments des bilans intermédiaires. Les bilans intermédiaires et finaux devront être transmis à la DAAF.

Les GIEE sont tenus de meBre à disposi$on leurs résultats et expériences à un organisme de développement agricole de leur choix. La confiden$alité sur l'origine des données transmises c'est à dire le lien entre les données techniques, économiques et sociales et les exploita$ons agricoles concernées par le projet devra être garan$e. Cet organisme assurera la capitalisa$on et la diffusion de ces résultats, qui seront présentés au COSDA.

16Ce volet vise à contribuer financièrement à la mise en œuvre des projets GIEE (reconnus ou en cours de reconnaissance). Ce financement permet l’acquision de compétences agroécologiques et permet d’aider à l’animaon et à la diffusion des résultats.

I Éligibilité des demandes d'animaon

Les candidats éligibles sont les GIEE reconnus ou en cours de reconnaissance en Guyane à la date du 30 aout 2023, ou la structure chargée de leur accompagnement (iden$fiée comme telle dans le dossier de demande de reconnaissance de GIEE). Une seule demande d’aide peut être déposée, dans le cadre de cet appel à projets, par GIEE reconnu. Le dossier de demande de financement renseigné, daté et signé doit être déposé avec l'ensemble des pièces jus$fica$ves nécessaires. Les bénéficiaires des ac$ons sont l’ensemble des exploitants agricoles membres des GIEE concernés.

II Critères de sélecon des candidatures

Des critères de premier niveau permeBent de faire une première sélec$on :

• Ambi$on agro-écologique du projet et approche systémique : l’approche agro-écologique consiste à mobiliser simultanément plusieurs leviers, de façon cohérente, dans une logique de combinaison des performances économiques et environnementales et de reconcep$on des systèmes de produc$on en s’appuyant sur les régula$ons biologiques, en accroissant la biodiversité fonc$onnelle des systèmes de produc$on, en améliorant l’autonomie vis-à-vis des intrants de synthèse et la résilience des exploita$ons agricoles, pour aBeindre les résultats recherchés. Les GIEE reconnus peuvent s’inscrire à des degrés divers dans ceBe approche. Il s’agit ici de privilégier :

- pour les collec$fs encore peu engagés dans la reconcep$on des systèmes, les projets en évolu$on notable par rapport à l'existant. Il s’agira d’apprécier en quoi les ac$ons proposées dans le projet interrogent le fonc$onnement global des systèmes d’exploita$on et abordent un ensemble d’éléments cons$tu$fs et cohérents du fonc$onnement des exploita$ons et des filières concernées ;

- pour les collec$fs déjà engagés dans une reconcep$on des systèmes de produc$on, les projets consistant à poursuivre et faire abou$r la démarche de reconcep$on au niveau des pra$ques agricoles, à meBre en place des ac$ons pour consolider les performances des entreprises agricoles (lien à l’aval, ac$ons d’ordre sociétal...) et à diffuser et capitaliser largement sur les résultats et expériences obtenus.

• Ancrage territorial du projet et lien à l’aval : prise en compte des enjeux territoriaux, partenariat avec les acteurs du territoire et avec les acteurs de l’aval des filières, ar$cula$on avec les enjeux des filières régionales... Les projets s’inscrivant dans des projets alimentaires territoriaux pourront être plus par$culièrement ciblés.

Des critères de second niveau permeBent d’affiner la sélec$on :

• Suppression ou forte réduc$on de l’usage d’herbicide dont le glyphosate : ce critère répond aux enjeux du plan d’ac$ons sur les produits phytopharmaceu$ques et une agriculture moins dépendante aux

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9. VOLET 3 : Appui à l’animaonpes$cides ; les projets travaillant sur ceBe théma$que seront à privilégier et à meBre en valeur lors de la mise en œuvre du plan d’ac$ons.

• Appropria$on du projet par le collec$f d’agriculteurs : seront privilégiés les projets dont le portage par le collec$f d'agriculteurs est tout à fait effec$f et l'implica$on du collec$f dans le projet et les décisions de mise en œuvre est bien concrète et réelle.

• Per$nence de l’ac$on collec$ve, du périmètre du collec$f et de sa composi$on au regard du projet : la per$nence de la conduite du projet en collec$f au regard de ses objec$fs doit être avérée et l'implica$on dans le projet de chacun des membres cons$tuant le collec$f tangible et bien réelle. Seront privilégiés les projets dont la mise en œuvre se concré$se en premier lieu par des ac$ons concernant l'ensemble du collec$f d’agriculteurs (et pas uniquement individuellement les exploita$ons membres de ce collec$f).

• Per$nence du financement demandé au regard des autres sources de financement acquises ou envisagées par le GIEE: dans le cadre limité de l’enveloppe de l’appel à projets, il s’agira d’apprécier l’opportunité de financer ou non ce projet et à hauteur de quel montant, en fonc$on des financements dont dispose déjà le GIEE (ou bien qu’il escompte).Les éventuels financements dont peuvent bénéficier les structures d’accompagnement des GIEE concernant l’appui aux GIEE, via leurs réseaux, seront également pris en considéra$on.

• Ambi$on en ma$ère de capitalisa$on et de diffusion des résultats et expériences dans les réseaux concernés, dans l’ensemble de la sphère agricole et en dehors (collec$vités territoriales, recherche...) en lien avec la coordina$on des ac$ons de capitalisa$on menées par le réseau des chambres d’agriculture ; les objec$fs et les moyens mis en œuvre pour diffuser les résultats et expériences du projet sont bien décrits et ambi$eux. Ils sont conformes à l’instruc$on technique DGPE/SDPE/2016-555 du 06/07/2016 rela$ve à la mise en œuvre de la capitalisa$on des GIEE et aux décisions arrêtées en région en ma$ère de capitalisa$on et de coordina$on de la capitalisa$on.

• Qualité du disposi$f d’anima$on et d’appui technique proposé : les modalités d’anima$on/d’appui technique, le type d’ac$ons envisagées et les méthodes employées apparaissent cohérentes et per$nentes au regard des ac$ons techniques envisagées par le GIEE.

• Qualité, per$nence et rigueur des indicateurs de réalisa$on (suivi) et de résultat adoptés : des indicateurs de réalisa$on des ac$ons d’anima$on doivent être définis. Un socle d’indicateurs de résultats économique.s, environnementa.l.ux et socia.l.ux doit être défini permeBant de rendre compte de l’aBeinte des objec$fs du projet (qui doivent eux-mêmes être quan$fiés ou qualifiés).

III Éligibilité des dépenses

1.Dépenses éligibles

La durée pendant laquelle les dépenses d’anima$on et d’appui technique sont éligibles est de 3 ans maximum à compter de la date de récep$on de la demande d’aide (aBesté par un récépissé délivré par la DAAF) pour les GIEE n’ayant jamais bénéficié de la subven$on pour l’anima$on. Pour les autres GIEE reconnus, ils ne peuvent y prétendre que dans les 3 premières années suivant celle de leur reconnaissance en tant que GIEE. Afin d’avoir une vision globale des ac$ons prévues, il faudra dans tous les cas détailler l’ensemble des ac$ons prévues dans les 36 mois. Les dépenses sont condi$onnées à l’existence du GIEE (durée -ou terme- du projet figurant dans la décision de reconnaissance du GIEE, ou date figurant dans la décision de retrait).

18Sont éligibles les dépenses d’anima$on, d’ingénierie, de conseil, d'exper$se et d’autres charges directement liées à la mise en œuvre du projet, dans une certaine limite des dépenses totales. Ces autres charges correspondent à l'acquisi$on de pe$ts matériels et fournitures et des dépenses diverses (analyses agronomiques par exemple) directement liés à la mise en œuvre du projet. Les charges indirectes (charges de structure) ne sont pas éligibles.

Les agriculteurs membres du collec$f réalisateur du projet peuvent valoriser en receBes une par$e de leur temps de travail, même non rémunéré, consacré au projet, sous réserve qu’il s’agisse de temps effec$vement consacré à des taches d’anima$on ou d’ingénierie du projet, et qu’une conven$on de mise à disposi$on précisant le temps consacré au projet et son coût soit signée. Ils peuvent aussi valoriser en dépenses une par$e de leur temps de travail, en tant que presta$on rémunérée ; dans ce cas, une facture doit être établie.

Pour qu'une dépense soit éligible, le paiement correspondant à ceBe dépense doit avoir été effectué après la date de récep$on de la demande de subven$on et avant la date de fin des ac$ons d’anima$on/appui technique prévue dans l’arrêté d’aBribu$on de la subven$on ou dans l’arrêté.

Toute dépense devra être jus$fiée par une facture portant une men$on du bénéficiaire du type : « AcquiBée le ... (date) Par ... (moyen de paiement)», (en par$culier pour ce qui concerne l’interven$on de prestataires externes) ou par des frais de personnels internes de l’organisme dédiés à la réalisa$on du projet, jus$fiés par une fiche de paie et un relevé de temps passé ou autres pièces comptables de valeur probante équivalentes.

Concernant spécifiquement les acons de conseil/experse, peuvent être inscrites en dépenses des ac$ons de diagnos$c individuel d’exploita$on, sous réserve que celles-ci s’adressent à tous les membres du collec$f et soient en lien direct avec l’objet du projet et qu'elles ne soient pas financées par ailleurs.

2 .Dépenses inéligibles

Ne peuvent notamment pas être inscrits en dépenses éligibles :

- Des ac$ons de conseil individuel qui ne sont pas programmées dans le cadre précis de l’ac$on collec$ve ; L’acquisi$on de pe$ts matériels et fournitures à $tre individuel.

IV. Financement

Une enveloppe financière globale est aBribuée pour l’ensemble des demandes d’anima$on retenues. Le montant de l’aide suscep$ble d’être apportée à une opéra$on d’anima$on au $tre du présent appel à projets est fonc$on du nombre de candidatures retenues à l’issue de l’appel à projets. Il ne peut être supérieur à 80% du coût total éligible du projet.

Un premier versement de 50 % du montant total sera versé à la signature de la conven$on. Le versement du solde de l’aide sera fait en une fois à la fin de la réalisa$on du projet d’émergence, après l’examen des pièces jus$fica$ves demandées dans la conven$on – rapport final, état récapitula$f des dépenses, relevés de temps de travail, factures acquiBées, demande de paiement au $tre de l’émergence du collec$f GIEE…

Au regard du montant limité de l’enveloppe disponible, il peut être décidé de ne retenir qu’une pare du projet éligible, en ciblant l’aide sur une acon en parculier selon les limites des budgets alloués à la ques$on. Les dépenses doivent correspondre à des ac$ons d’anima$on ou d’appui technique liées à des ac$ons prévues dans le projet du GIEE.

19Le taux d’aides publiques peut être porté à 100% soit :

- CASDAR 80%

- Autres financeurs 20% (entreprise privée, Agence de l’eau, Parcs Na$onaux, Observatoire Agricole de la Biodiversité)

IV Contenu du dossier de demande d’appui à l'animaon et engagement des pares

1 Dossier de demande

Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter, à minima les pièces suivantes :

- le formulaire du dossier de candidature complété, daté et signé par la personne habilitée ;

- les pièces jus$fica$ves listées dans ledit formulaire de candidature ;

- la leBre d’engagement de la structure d’anima$on ;

- tout autre élément que le candidat es$me de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de financement (en par$culier il peut fournir des compléments à son dossier de candidature GIEE notamment en ma$ère de modalités de capitalisa$on, d’indicateurs de résultats ...) et notamment tout document (CV, fiche de poste ...) jus$fiant des compétences de la structure animatrice dans les domaines de l'agroécologie et de l’anima$on de collec$fs d’agriculteurs ;

2 Engagement de la structure d’accompagnement/l'animateur (à signer et dater)

La structure d’accompagnement/l'animateur s'engage à :

- veiller à la bonne réalisa$on du projet du groupe et au bon fonc$onnement du GIEE en s’assurant que les moyens mis à sa disposi$on (temps anima$on, matériel, salle...) soient suffisants ;

- transmeBre à la DAAF les éléments cons$tu$fs de la fiche descrip$ve du groupe, comprenant notamment un résumé, un descrip$f du projet, et une photo libre de droits représenta$ve du projet du collec$f ;

- par$ciper ac$vement à la réalisa$on de la capitalisa$on de la démarche et des résultats du groupe et à alimenter le processus de capitalisa$on et de diffusion des résultats des GIEE;

- faire apparaître au cours des manifesta$ons et de publica$ons réalisées par l'organisme ou ses partenaires sur les ac$ons financées, les men$ons rela$ves au sou$en du ministère en charge de l’agriculture en u$lisant le modèle fourni par l’administra$on ;

- informer la DAAF de toute modifica$on du projet, par écrit, mais également en cas de changement d’animateur. Suite à l’exper$se des éléments rela$fs à la proposi$on financée, notamment rapports d’ac$vité, modifica$ons proposées par le bénéficiaire, demandes de paiement de l’aide ou de tout autre élément rela$f porté à la connaissance de la DAAF, ceBe dernière peut meBre fin à la conven$on aBribu$ve de l’aide et demander le reversement total ou par$el de l’aide versée ;

- assurer le suivi et la ges$on administra$ve et financière du dossier d’anima$on ;

- transmeBre à la DAAF, dans un délai de 3 mois après la date de fin de la proposi$on indiquée dans l’arrêté aBribu$f d’aide, un compte-rendu final d’exécu$on comportant un compte rendu technique détaillé des ac$ons réalisées accompagné du bilan financier, à l’appui de sa demande de versement de

20solde correspondant, dans les condi$ons précisées dans la conven$on financière. L’administra$on pourra u$liser les résultats des ac$ons menées dans le cadre du projet pour ses besoins internes et afin d’en informer le public. Elle aura, à cet effet, la faculté d’en publier les résultats.

Ce partenariat sera formalisé par une conven$on tripar$te, établie entre la DAAF, le GIEE et le prestataire (animateur) concerné. Le contrat liant le GIEE à son animateur sera fourni à la DAAF afin d’établir la conven$on.

V Procédure de suivi des acons d’animaon et d’appui technique financées

La personne morale doit obligatoirement informer la DAAF (leBre recommandée avec AR) de toute modifica$on des ac$ons retenues pour le financement. Sans réponse de la DAAF, les modifica$ons no$fiées seront considérées acceptées dans un délai de 3 mois après AR.

En cas de modifica$on de l’arrêté de reconnaissance GIEE, voire en cas de retrait éventuel de la reconnaissance GIEE, le financement des ac$ons d’anima$on/appui technique/capitalisa$on devra être revu. En cas de non-respect des objec$fs annoncés, il pourra être demandé au GIEE de reverser tout ou par$e de l’aide versée (notamment dans le cas du versement d’une avance lors de la signature de la conven$on d’anima$on).

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