Procès Verbal - PV SCAN

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Procès Verbal - PV SCAN Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Baillargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SCAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE .

Bail argues DU CONSEIL MUNICIPAL

dx DU 08 DECEMBRE 2022 ailes

L'an deux mille vingt-deux, le 08 décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont assemblés Salle Jean Jaurès, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, Maire de Baillargues.

Date de convocation : 02 décembre 2022

Etaient présents : Jean-Luc MEISSONNIER, Elisabeth MAZOLLIER, Phiippe MARTY, Sandrine GAUTIER, Christophe KASZUBA, Carole PAHLAWAN, Ludovic DUCAMP, David CARBONELL, Séverine MONIN, Christiane GAUBERT, Marie-France TEXIER, Marie-Thérèse AMALVY, Josiane DEVESA, Michel BAUDOUR, Bernard VIDAL, François RODENAS, Patricia VANGREVELYNGHE, Claire VITOU, François-Xavier CHAZOTTES, Valérie DALMAS, Olivier DURIX, Olivier TAPIE, Emile CHENOT, Martin FAURE.

Pouvoirs de : Damien CORDEAU pouvoir à Sandrine GAUTIER, Christophe DOLL pouvoir à Carole PAHLAWAN, Julie LUDGER pouvoir à Elisabeth MAZOLLIER, Nadine GUILLON pouvoir à Bernard VIDAL,

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte,

L'ordre du jour comprend 18 points :

1- RÉGLEMENTATION DU CONCOURS DES ILLUMINATIONS DE NOËL

2-MISE EN PLACE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

3- ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

4- CONVENTION D'ADHESION À LA MEDECINE DE PREVENTION

6 - RÉGIE ÉVÉNEMENTIELS : FIXATION DE TARIFS DE VENTE DES GOODIES

6- MISE À JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT FIXATION DE LA MÉTHODE ET DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA VILLE DE BAILLARGUES ET DES BUPDGETS ANNEXES

7- BUDGET PRINCIPAL 2022 : REPRISE SUR PROVISIONS

B-BUDGET PRINCIPAL 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

9 - TRAVAUX EN RÉGIE 2022

10 - GUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT

TT VIE ASSOCIATIVE : AVANCE SUR SUBVENTION12 - AVENANT 1 AU MARCHE DE SERVICE O1SERV20 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE BAILLARGUES

13 - CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS AUTOUR DE LA CHAPELLE SAINT ANTOINE - AVIS DE LA COMMUNE

14- PROJET DE GROUPE SCOLAIRE QUARTIER GEORGES BIZET - DEMANPE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DE LA PARCELLE AW309

15 - REQUALIFIGATION DU GŒUR DE VILLE - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

16 - CRÉATION D'UN ESPACE DE COWGRKING — CHANGEMENT D'AFFECTATION — DEMANDES DE SUBVENTIONS — DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN ESPACE DE COWORKING EN LIEU ET PLACE DES ANCIENS BUREAUX DES SERVICES TECHNIQUES, ESPACE LOUIS VIEU

47 - ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 14 SEÂTEMBRE 2022

18 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur l& maire propose Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide de désigner Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2022

Monsieur le malre propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipai ADOPTE le procès-verbal de la

séance du 13 octobre 2022.

DÉCISIONS MUNICIPALES : APPLICATION DE L'ARTICLE L, 2122-23 DU CGCT

“._ DCM-2022-062 : MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA GALERIÉ REYNAUD = EXPOSITION MARIO SINISTAJ DU 7 AU 10 OCTOBRE 2022

= DCM-2022-063: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE JEAN

JAURES - EXPOSITION GABRIEL VITAUX DU 1ER AU 8 OCTOBRE 2022

» _ DCM-2022-064 : ATTRIBUTION DU MARCHE 03SERV22 - REDACTION DU PLAN DE GESTION 2023-2028 ET SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES LIEES A L'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES LIGNIÈRES

" DCM-2022-068: ATTRIBUTION DU MARCHE D9SERV22 - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA RÉHABILITATION DE LA MAISON DU

PEUPLE EN MUSEE

“_ DCM-2022-066 : CONCLUSION CONTRAT ILLUMINATIONS DE NOEL| |

" DOM-2022-067; ATTRIBUTION MARCHE O7SERV22 REALISATION DE SONDAGES GÉOTECHNIQUES DE TYPE G1 SUR LE SITE DU FUTUR GROUPE SGOLAIRE DU QUARTIER GEORGES BIZET

“_ DCM-2022:068 : CONCLUSION DU CONTRAT « REALISATION D'UN SOL

DRAINANT POUR LA COUR DE L'ÉCOLE GEORGES BRASSENS »

"_ PCN-2022-079 : CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES « TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE »

" DCM-2022-071 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE CLAUDE PLAN - SPECTACLE DE NOËL 2022

“_ DCM-2022-072 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA GALERIE RÉYNAUD + EXPOSITION BEATRICE BASSO GALERIE DU 3 ET 4 DECEMBRE 2022

"_ DCM-2922-073 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE

" DCM-2022-074: MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE JEAN

JAURES ET DE LA SALLE VOUTEE - EXPOSITION COMPAGNONS DU DEVOIR DU 18 AU 27 NOVEMBRE 2022

" DGM-2022-076: ATTRIBUTION CONTRAT DE POSE, RACCORDEMENT ET DEPOSE DES MOTIFS DE NOEL

Les copies ont été jointes en annexe à la note de Synthèse. Les décisions municipales ne sont pas soumises au vote,

Aucune question n'a élé posée concernant les décisions Municipales.

1. RÉGLEMENTATION DU CONGQURS DES ILLUMINATIONS DE NOËL

Rapporteur : Madame Séverine MONIN, adjointe au maire

Délibération n° DLM-2022-094

Ceite année, le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) propose un concours des plus belles illuminations de Noël respectueuses de l'environnement. Ce

concours contribuera aux festivités du temps de Noël,

Le concours est ouvert aux habitants des rues de la ville de Baillergues, après inscription de manière indduells et consiste en lillumination des maisons, fenêtres et balcons, l'objectif étant d'animer et embellir la commune en cetis période de fêtes de fin d'année,

Le paramètre du respect da notre planète doit être pris en compte (ampoules à LED, ....).

Les participants devront illuminer leur maison, fenêtres et balcons de façon originale et créative, avec une prédilection pour les ilumirations à économie d'énergie

(type LED + horaires d'iluminations restreints),

Les installations devront être allumées du 10 au 23 décembre 2022, de 18h80 à 21h {bériode de passage du jury).

Le concours portera sur 2 catégories d'illuminations visibles de nuit:

1. Fenêtres et balcons visibles de la ruë pour habitat collectif,

2. Maisons décorées, visibles de la ruë.

Les critères d'appréciation avec la notation sulvante :

1. La vue d'ensemble ot l'esthétique générale de la décoration, l'harmonie (l'abondance de décorations lumineuses pouvant étre pénalisée) : 20 points.

2. La créativité et l'oniginallté : 10 points,

8. Le respect de l'environnement : 10 points,Toutes les réalisations seront recensées depuis la voie publique et

libre cours est laissé à

l'imagination de chacun pour obtenir une harmonie de sa façade, de sa maison

ou dé son balcon |

Lo jury effectuera des visiies de nuit à partir du 10 décembre et sera compasé d'élus, des enfants du

CMH ot des agents du service jeunesse,

Les participants acceptent que leurs iluminations et décorations soient photographiées et autorisent

leur publication dans Les supports de communication de la ville de Baiïllargues.

Des lots viendront récompenser les vainqueurs et un règlement spécifique

a éfé élabaré pour cet

événement. Le réglement définit le parcours, les conditions de sécurité,

airs! que les conditions

d'inscriptions.

Le règlement est annexé à la note de synthèse et le dépôt des inscriptions

se fera en malrie au plus

tard le 06 décembre 2022. 11 définit les modalités de partlcipation, les conditions

de sécurité, ainsi que

les conditions d'inscriptions.

La remisé des prix se déroulera le vendredi 06 janvier 2023, lors de la traditionnelle galette des rois.

IL est proposé au çonsell municipal :

= d'approuver l'organisation de ce conçours

= d'approuver le règlement correspondant qui définit les modalités du concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité cette délibération.

2. MISE EN PLACE D'UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

Rapporteur : Madame Marie-Thérèse AMALVY, conseillère municipale déléguée

Délibération n° DLM-2022-098

Vu le loi n° 83-434 du 13 juliet 1988 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relativés à la

Fonction Publique Territorialé,

Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées

par des agents

publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé lsurs fonctions, aux cumuls

d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,

Vu l'avis favorable du cornité technique du 22 novernbre 2022,

Considérant qu'au cours de leur mission, les agents de police municipale

sont intervenus sur

un évènement traumatisant,

Considérant le besoin de mettre an place une cellule psychologique,

Il est proposé le recrutement d'un psychologue pour assurer une consultation des policiers

municipaux par le bials d'un activité accessoire,

La mission proposée est celle d'une consultation représentant un temps

de travall évalué à 3

heures moyennant une rémunération horaire de 20 € bruts.

ILest donc proposé au conseil municipal :

. De valider la mise en place dé cette cellule psychologique dans le cadre

d'une activité

accessoire;- De rémunérer l'intervénant sur la base de 20€ bruts/heure:

= De prévoir les crédits nécessaires à cette activité au budget principal 2022:

- D'autoriser le Maire ou toute personne habilitée bar lui d'accomplir toutes les formaiités nécessairés à l'exécution des présentes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de sot rapporteur, après en avoir déllbéré, adopte à l'unanimité cette délibération,

3. ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

Rapporteur : Monsieur Martin FAURE, conseiller municipal

Délibération n° DLM-2022-096

Vu le Code Général das Collectivités Terrioriales,

Vu la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relalives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-562 du 14 mars 1986 bris pour l'application de l'atticie 26 de Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collactivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que la Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérautt (CDG 84) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRAGL un contrat d'assurance statutaire gerantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en applitation de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives À la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

Considérant que le CDG 34 a Communiqué à la commune (établissement) les résultats de la consultation,

Considérant que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de Ja masse salariale déclarée à URSSAF,

[l'est proposé au consell municipal de bien vouloir :

1. Accepter la proposition suivante :

- Courtier/Assureur : SOFAXIS/CNP

- Durée du contrat : à compter du 1% janvier 2023 Jusqu'au 31 décembre 2025

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résillable chaque année sous réserve de l'observation d’un

préavis de six mois,

2. P’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affillés à la GNRACL :

En assurant les risques suivants :

Désignation des risques Formule de franchise Taux* Ghoix

Détès

Sans franchise 0.23% X 10 jours |. Malédie

ordinaire 18 jours

29 jours

30 jours

Sans franchise Longue maladie et maladie longue 30 jours durée 90 jours

| 180 jours .

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie,

infirraité de guerre,

allocation d'invalidité temporalre : Inclus dans les taux

:

Sans franchise 0.69% X

Accident et maladie imputable au 10 jours

0.64%

service 15 jours 0.59%

20 jours 057% -

30 jours 0.54%

60 jours .

Sans franchise 1.02% X

Maternité, paternité et acouell de | 20 jours

l'enfant 30 jaurs

#Le taux s'applique sur l'assiette de colsation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut souris à rétenue pour pension,

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D'ASSURANCE

CHOIX

Nouvelle bonification mdielaire

| x

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts

de travall

|Erac exclus les Indemnités attachées à l'exercice des fonctions et

celles qui ontun

&

aractère de remboursement de frais) a

3. D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires

non affiliés à la

CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels

de droit

publie :

En assurant les risques suivants all taux de 1,15% :

! Accident de service et maladie imputable au

sarvice

-. Maladie grave

! Maternité + adoption + paternité

Malade ordinaire avéc franchise de 15 jours consécutifs

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisatlon qu est composée des

élémanis suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension,

IL est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre

de Gestion au titre de la

réalisation de la présente mission facultalive.

' Au titre de cette mission facultative de mise

en place, de suivi et d'assistance à la gestion des

contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doif percevoir une rémunération

correspondant aux

prestations foumies aux communes et établissements bénéficiaires.

Cette rémunération est

Î fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à

l'URSSAF.

Le coût supporté par la collectivité comprendra donc :

— La prime due à l'assureur,

L La rémunération du Centre de Gestion ën compensation des

frais supportés par

l'établissement pour accomplir les missions de conseils et d'assistance

technique en

mallère d'assurance statutaire.4. Il est donc proposé au conseil municipal autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avüir délibéré, adopts à l'unanimité celte délibération.

4. GONVENTION D'ADHESION A LA MEDECINE DE PREVENTION

Rapporteur : Monsieur Michel BAUDQUR, conseiller municipal

VU le code général de la fonction publique, articles L, 812-3 à L. 812-5:

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travait ainsi qu'à la Médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n° 2012-170 du 8 février 2012, n° 2015.181 du 11 février 2015 et n° 2021-6571 du 10 mai 2021 modifiants successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle ét préventive dans la fonction publique territorlate :

VU le décret n° 2022-5584 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale st notamment ses articles 2 à 21 ;

VU la circulaire INTR1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 madifié ;

Considérant l'arlicle L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employaurs publics où au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentiannées à l'article L. 4562-47,

L'actuelle convention, signée avec le Centre de Gestion de l'Hérault arrive à son terme le 31/12/2022. Par ailleurs, le Conseil d'Administration de ce dernier a approuvé une nouvelle convention relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive de l'établissement auprès des collectivités, avec de nouvelles modalités financières.

La cammune versera au CDG 84, au cours du 2ème trimestre, la cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecite préventive égale à 0,42% de sa masse salariale soumise à l'URSSAF N-1.

Cette tarification inclut toutes ls activités proposées dans le cadre de cette convention. Enfin, en cas d'annulation et ce pour tous types de visites médicales, solt par la commune, soit en cas de refus de l'agent de répondre à la convocation ou en cas d'absence de l'agent, le montant de participation relatif au(x) créneau(x) concerné(s) et planifié(s) sera dû par la commune au CDG34 à hauteur de 85€, °

Le conseil municipal est appelé à approuver célte convention ef autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsl que tous documents rélalifs à cette affaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, entondu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré, adopte à l'Unanimité cette délibératian.8. RÉGIE ÉVÉNEMENTIELS : FIXATION DE TARIFS DE VENTE DES GOODIES

Rapporteur : Madame Elisabeth MAZOLLIER, 1ère adjointe au maire

Délibération n° DLM-2022-098 Deïpéralion 1 LULNRALEREE

Considérant qu'au cours de diverses manliestations et hors manifestations,

la cammine est

amenée à vendre divers goodies.

Considérant la création de la réglé de recettes « événementiels » par décision

DCM 2021-19 en

date du 28/04/2021.

Considérant que pour permettre l'encaissement de ces ventes sur la régie

de receltes

«événementiels », il est nécessaire d'en fixer les tarifs.

IL est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs sulvants :

Grandes gourdes NOIRES 17É

Petite gourdes VERTES . 17€

ÉOb KAKI | 15€ |

Canette 1% secours. 15€

| Sacoche oadre vélo | 12€ |

Sac isotherme 12€

CTse-Shirt Adulis 10é Fouta 10€

Couverts 10€

[Raquettes de plage 9e

Tee-Shirt Enfant 8€

Bab NOIR 8€

Stylo 4 couleurs 5€

EÉcocup 26

Yoyo . 2€

Règle er bols __] 2€

Boîte à bonbon 1€ _|

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur,

après en avoir délibéré, ‘

adopte à l'unanimité cetie délibération.

6. MISE À JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT FIXATION DE LA

MÉTHODE ET

DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA VILLE DE

BAILLARGUES ET DES BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY, adjoint au maire

Délibération n° DLM-2022-099

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaqué

année, de constater

forfaltairement la dépréciation des blens et de dégager deñ ressourcés

destinées à les

renouveler,

Suite au pessage à la nomenclature budgétaire et comptable M67,

le conseil municipal 4

délibéré ls 46 décembre 2021 par DLM2021-113 sur la méthode et ta durée

d'amortissement

des immobilisations du budget principal et des budgets annexes à compter

du 1% janvier 2022.Afin d'assurer l'amortissement de tous les biens de la

liste des Imputations amortissables. collectivité Il ecnvient de mettre à jour la

l'est proposé d'adopter les durées d'amortissement des immobilisations suivantes :

Article

s Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frals d'études, d'élaboration, de modifications et de $ ans

révisions des documents d'urbanisme

203 Frais d'études, de recherche et de développement ei frais 6ans

d'insertion

204 Biens mobiliers, matériel ef études 5 ans

204. Bâüments et installations _ 30 ans

204 Projets d'infrestructures d'intérêt national 49 ans

204 Voirie 30 ans

204 Monuments historiques 80 ans sn

2043 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé tan

2046 Attribution de compensation d'invéstssement 15 ans

205 Concessione at droits similaires, brevets, licences, 5 ané

marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

208 Autres immobilisalions incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

212 Agencementis et aménagements de terrains 15 ans

2131 Constructions 30 ans

2132 Immeuble de rapport 80 ans

2135 Installations générales, agencements, aménagements des 15 ans

constructions

2138 Autres constructions 10 ans

216 Installations, matériel et ouilllage technique 10 ans

2153 Réssaux divers 15 ans

2156 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans

2157 Matériel ét outillage technique 15 ans

2158 Autres installation, matériel et outillage techniques 5 ans

21721 | Plantation d'arbres et d'arbustes 20 ans

2182 Matériel de transpart 6 ans

2183 Matériel et Informatique 7 ans

2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans

2186 Matériel de téléphonie ' 2ans

Immobilisations corporelles de faible valeur 1 000 € HT an

La présente délibération annulé et remplace les délibérat

méthodes at durées d'amortissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les ex

adopte à l'unanimité cette délibération,

ions précédentes relatives aux

pllcations de son rapporteur, après en avoir délibéré, 7. BUDGET PRINCIPAL 2022 : REPRISE SUR PROVISIONS

Rapporteur : Monsieur Martin FAURE, conseiller municipal

Délibération n° DLM-2022-100

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment

ses articles R. 2321-2

étR. 2821,

Vu la délibération DLM 2020-75 du 10 juilet 2020 par laquells 18 conseil municipal 4 constitué

une provision de l'ordre de 4724,71€ pour créances douteuses concernant

les exercices. 2017,

2018 et 2019,

Vu la délibération n° DLM 2021-92 du 10 novembre 2021 par laquelle

une reprise partielle de

ceite provision a été décidée pour 2793,97€,

Vu la délibération n° DLM 2021-032 du 25 mers 2021 par laquelle

l8 conseil municipal a

constitué une provision de l'ordre de 1200 € pour créances douteuses

au titre de l'exercice

2020 et de 3000€ pour litiges et contentieux,

Gonsidérant que css provisions sont devenues sans objet,

Il st proposé au conseil municipal de procéder à leur reprise.

La somme de 6 130,74€ (=3000+4724, 71-2793,97+1200) sera impuiée à l'article 7815, reprises

sur provisions pour risques et charges de fonctlonnement courant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité cette délibération.

8. BUDGET PRINCIPAL 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY, adjoint au maire

Délibération n° DLM-2022-101

La responsabilité du suivi das Immobilisations pour une collectivité territorlale

est pariagée entre

l'ordonnateur et la comptable publie ; le premier ayant l'obligation de

tenir un inventaire

physique ei comptable, le second devant produire un état de l'actif.

Selan l'adicle L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

la dotation aux

amortissemients est une dépense obligataire pour les communes de plus

dé 8 500 hahitanits.

Par délibération n°DLM2021-060 du 07/07/2021 le conseil municipal a approuvé l'adoption du

référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2022

pour le budget principal

de la ville de Baillargues ainsi que ses budgets annexes.

Dans le cadre de cit instruction, il est indiqué que pour chaque catégorie

d'immobilisations le

caleul de l'amortissement se fait «au prorata du temps prévisible

d'utilisation ». Cet

amortissement commence à la date de mise en service de l'immobillsation.

il convient aujourd'hui d'ouvrir les crédits nécossalres à l'amortissement des biëns entrés dans

le patrimoine au 1% janvier 2022 selon la décislon modificative n°3 suivante

:

10

Compte Liboilé DM à

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSE

023 Virement à la section d'inveslissement -67 881,24 €

Éx Virement à la section d'investissement r 67881,24C

042 Opérations d'ordre de‘transtert entro séctioné 67 881,24 €

6811 Dotations aux amortissemente les mmoëbllsations moomorales | 67 881 4 6

l INVESTISSEMENT

D DÉPENSE

R RECETTE

21 Virement de fa section de fonctionnement -67 881,24 6

021 Virement da la section de fonctionnement r 67881,24È

40 Opérations d'ordre de transfert entra sections 67 881,24 €

pa 1612 Bêtiments et Installatons 2 030,54 €

8046 Athibutions de compensation d'iivestissement 3 620,83 €

2806 Concessions at dioits similaires, brovèts, Iconces, crois et vale) 4110,66 €

28121 Plantalions d'atblos et d'arbustes 272,50 €

28128 Autres agencemenls et aénagements de terrains 430841 6

81311 Gâtimants administratifs QÛ8,58 €

Fes Bâtiments scolaires 187769 €

81314 Bâtiments culturels at sportifs 4198,31 €

281351 Bâlirnts publles 12 303,08 €

28152 Installations de voire 334,13 €

81638 JAutrES réseaux 502,30 €

28158 Aus installations, matdiiel et autilage techniques + 02424 €

aBtr21 Plantation d'arbres et d'arbusten 131,08È

281828 Autres matériols do trarisport 17478,37€

81831 Matériel informatique scolaire 1460,17€

281838 Autre matériel Informatique 249,78 €

Era Matériel de bureau ot mobilier scofalie 383,84

281848 Autres matériels de bureau el mobiters 1781,77€

8185 Matérial da téléphonie 820,26 6

28 188 AUTEES 865,80 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rappoïteur, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération. 9. TRAVAUX EN RÉGIE 2022 ET DECISION MODIFICATIVE N°4 Rapporteur : Monsieur Christophe KASZUBA, adjoint au maire Délibération

Au cours de l'année 2022 des travaux ont été faits en régie par les agents téchniques de la commune.

11Par travaux en régie, il faut entendre les travaux effectués par du personnel directement

rémunéré par la communé qui met en œuvre des moyens en matériel

et outillage acquis ou

loués ainsi que des fournitures. Les travaux en régle concernent tous

les travaux réalisés par

les services techniques qui viennent acsroltre le patrimoine de la comiiune. Afin d'intégrer à la section d'investissement ces travaux qui

ont été Imputés en section de

fonctionnement et qui augmentent le patrimoine de la collectivité, | est

proposé au conseil

uricipel la liste des travaux en régie suivante :

Etat des travaux d'investissement effectués en régie - Année

2022 . |

L Budget principal

:

: “ Coût des fournitures Coût de malin intitulé de l'opération TTC d'œuvre Total

| POLE TECHNIQUE 40 681,73 € 12 601,02€

53 282,76 €

APPARTEMENTS MAISON ce VIGNERON 4 270,62 € 1 896,27 € 6 166,80 €

GYMNASE nt TB1A70 € o78,72€ 540142€

BATIMENTS DIVERS 9 531,22 € 8

196,78 € 17 728,00 €

ARENES 1 434,78 € 8 058,50

€ 4 493,26 €

TOTAL 63 431,02 € 26 731,29 € 90 162,1€|

En outre, afin de pouvoir passer les écritures comptables || est proposé

d'ouvrir les crédits

nécessaires conformément à ls déclsion modificative N°4 suivante :

Compte Libellé

DM 4 : .

F DÉPENSÉ FONCTIONNEMENT . u

° 60 162,31 €

025 Virement à la section d'investissemant " ES

° 60 162,51 €

023 Virement à la sectlon d'investissement

60 182,41 €

R RECETTE FONCTIONNEMENT :

60 162,91 €

042 Opérations d'ordta de transfert entre soctions| .

TT - 60 162,81 €

722 Immobllisallans corporelles

60 162,31 €

‘Il DÉPENSE INVESTISSEMENT °

60 162,31€

640. Opérations d'ordre dé transfert entre sections |.

. 60 162,91 €

21811 Bâtiments administratlis

17 728,00 €

21314 Bâtiments oulturels et sportits |

4 493,25 €

21351 Bâtiments publics | 8

491,42 €

2313 Constructions

29 449,64 €

R RECETTE INVESTISSEMENT

u 60 162,31 €

CS Vrenént de la sectlon de fonctionnement |

où 162,31 €

021 Virement de la section de fonctionnement

60 162,31 €

LE GONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avair délibéré, adopté à l'unanimité cette délibération. 10. OUVERTURE ANTIGIPÉE DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT Rapperteur : Monsieur Martin FAURE, conseiller municipal

Délibération n° DLM-2022-108

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territorlales

(CGCT) ;

Considérant le vote du budget primitif 2023 au 15 avril 2023 et

le besoin de réaliser les

investissements Indispensables au hon fonctlonnement des services

;

h est proposé au conseil municipal d'approuver ouverture anticipée

des crédits en

investissement pour l'année 2023 dans la limite précisée par chapitre

dans le tableau joint.

12

Comte Libellé BP 2022 sen nano"

l TISSÉMENT

D DÉPENSES 4721 478,65 € 1580 369,64 €

[20 Immobilisations moorporates 511 783,31 € 127 940,83 €

2031 Fralé d'études 470 4B3,BTE 117 615,83

È

2083 Frais d'insortion 10 000,00 € 2 500,00 €

051 Concessions et droits similaires 31 300,00 € 7 826,00 €

204 Subventions d'équipement veragas 564 740,00 € 141 185,00

€

04123 [Projets d'infrastructures d'intérêt national 23 650,00 € 5 912,60

€

041812 l&éliments at installations 446 185,00 € FAT 546,06 €

046 Attlbutions dle compensation d'investissement S4 905,00 € 23 726,25 €

1 Immobilisations corporelles 1 678 288,67 € L 419 064,67

€

fetTi Tenains nus 166 400,00 € 41 600,00 €

2128 Autres agencaments ët aménagements 20 000,00 € 5 000,00

Bétiments administratifs 138 600,00 & 34 650,00 €

Bâtiments scolaires 253 466,00 € 73 306,50 €

Bêtiments culturels ét sportifs 71 400,00 € 17 850,00 €

Equipements du cimetière 45 00,00 € 11 260,00 €

Immeubles de rappott 20 000,00 & 5 600,00 €

Autres hétiments privés 376 900,00 Ë 94 225,00 €

21351 Bâtiments publics 62 230,54 € 13 057,66

€

2152 Installations de voire 46 006,00 € 1260.00 €

21538 l'Autres résaaux 5080,07€ 221002€

21568 Autre matéiiel et oufllage d'incendie et de dé 100 000,00 € 29 000,00

€

158 Autres installations, matériel et cutllage téchni 53 000,00 € 13:250,00

€

1611 Biens sous-acents 28 800,00 € 7 247,60 €

21721 Flantations d'arbres et d'arbustes 20 000,00 € 5 000,00 Ë

1828 Autros matérials de transport 114 912,76 € 28 728,196

21831 Matériel Mfomatique scolaire 13 710,00 € 3 427,50

€

21838 Autre matériel informatique 22 370,00 € 5 592,50 €

21848 |Autrés matéiiels de bureau et mobiliers 18 100,00 € 4 525,00 €

185 Matériel de téléphonie 65 066,00 € Va662È €

2188 Autres 62 034,20 € 16 508,55 €

23 Immobllisätions en cours + 968 716,67 € | 492 179,14 €

2312 Agéncements et aménagements de terrains 1874 330,00 Ÿ 393 582,50

€

313 Conshuctions 393 621,67 € 98 406,42 €

2316 Installations, matédel et outilage tachniques 76400 € 191,23

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.41. VIE ASSOCIATIVE : AVANCE SUR SUBVENTION

Rapporteur : Madame Carole PAHLAWAN, adjointe au maire

Délibération n° DLM-2022-104

Vu la loi du 1% juillet 1901, relative au contrat d'association,

Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territortales

relatif au contrôle sur les

associations,

CONSIDERANT que selon la réglementation comptable, les subventions

inscrites au budget

sont versées après l'adoption de déclsions individuelles d'attribution

et/ou le vote du budget

mals qu'il est possible d'y déroger par délibération du conseil munielpal

qui peut accorder une

avance aur subventlon,

CONSIDERANT l'examen de la demande de subvention présentée

par l'association du elub

Tautin Le Sanglier,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont

d'intérêt local,

il est proposé au conseil municipal d'accorder une avancé sur la subvention annuelle 2023 de

3000 euros au club taurin Le Sanglier afin de couvrir ses charges au cours

du 1% trimestre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l8s explications de son rapporteur,

après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité cette délibération.

12. AVENANT 1 AU MARCHE DE SERVIGE Q1SERV20 - EXPLOITATION

DES

INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

DE LA VILLE

DE BAILLARGUES

Rapporteur : Monsieur David CARBONELL, adjoint au maire

Délibération n° DLM-2022-108

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-28 du Code Général des Collsctivités

teritoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité de paséer un marché de services, selon la procédure

d'appel d'offres

ouvert pour l'axplaitation des installations thermiques des bâtiments communäux de la Ville de

Baillargues,

Vu l'avis d'appel public à la conçurrence n° 20-38547 mis en ligne sur

le profit d'acheteur de la

ville et pubilé au BOAMP et au JOUE à partir du 15/03/2020 aingi

que l'avis rectificatif mis en

ligne au BOAMP et au JOUE le 16/04/2020 afin de prolonger

la consultation jusqu'au

06/05/2020 à 12h00,

Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date dui 9 septembre

2020,

Vu la notification du marché le 16 septembre 2020 à la société : ENGIE

ENERGIES SERVICES

— ENGIE SOLTUIONS

Slège social : 1 place Samuel Champlain Faubourg de l'arche — 92 930

PARIS LA DEFENSE

Cedex- N° SIRET : 552 046 955 06065

Agence exécutant les prestalions : Agence Languedoc-Raussillon

201 rue Euclide -Parc Eureka - CS 49 581 — 34 960 MONTPELLIER

Gedex 2

Considérant la nécessité d'adapter le périmètre du marché suita

aux évolutions du parc

Immobilier de la commune avec notamment :

+ La prise en charge et l'exploitation du site suivant :

- Pôle Technique Urban (remplace les Ateliers STM},

_; L'arrêt de l'exploitation des sites suivants :

- Pôle aménagemént,

- Ateliers STM,

+ La modification des équipements thermiques pris en charge pour le

site suivant :

14- Ex-cantine Jacques Brel,

Considérant l'augmentation du montant du marché induite par les modlications décrites précédemment pour un montant de 2 418,59 € HT par an portant le montant du marché de 56 952 € HT à 59 370.59 € HT, représentant une augentation de 4,25% du montant initlal du marché,

Il'est proposé au conseil municipal :

- D'approuvér la signature de cet avenant 1,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget,

- D'autoriser le maire à signer tous les actes présents et à venir afférents à l'exécution de ce marché

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

13. CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS AUTOUR DE LA CHAPELLE SAINT ANTOINE - AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur François-Xavier CHAZOTTES, conseiller municipal

Délibération n° DLM-2022-106

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture st au patrimoine ;

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et L.621-31 î

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu l'inscription de la Chapellé Saint Antoine à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 08 février 1926 :

Vu le courrier de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrmolne (UDAP) de l'Hérault en date du 09 mai 2022 proposant de modifier la servitude dite « périmètre de 600 mètres » autour de la Chapelle Saint Antoine par un Périmètre Délimité des Abords (délimitation parcellaire) ;

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de la Chapelle Saint Antoine et là note dé l'UDAP annexés à la présente délibération ;

Considérant qu'il ressort des éléments communiqués par l'UDAP de l'Hérault que le FDA proposé est plus adaplé au contexte architectural, urbain et PaySager que lé rayon de protection actuel de 500 m autour de la Chapelle Saint Antoine ;

Considérant que le PDA est créé par arrêté préfectoral, après avis du cansell municipal et accord de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), conformément à l'article L.621-31 du Gode du Patrimoine :

Considérant que le projet de PDA doit faire l'abjet d'une enquête publique :

Considérant que, lorsque le projet de PDA est instrult concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du PLU, l'autorité compétente an matière de PLU diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet dé PDA ;

Il #8t demandé au consell municipal :

- de se pranoncer sur le périmètre délimité des abords autour de la Ghapelle Saint Antoine annexé à la présente délibération :

- d'inviter Montpelller Méditerranée Métropole à sçumettre à enquête publique le projet de périmètre délimité des ebords lors d'une Prochaine évolution du document d'urbanisme.

15LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité catte délibétation.

14. PROJET DE GROUPE SCOLAIRE QUARTIER GEORGES BIZET

» DEMANDE

D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DE LA PARGELLE AW309

Rapporteur : Madame Sandrine GAUTIER, adjointe au maire

Délibération n° DLM-2022-107

Vu le Code Général der Callectivités Territoriales ;

Vu lé Code Forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.431-19 ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel équipement scolaire au

vu du développernent de

la Commune at notamment de l'aménagement du nouveau quartier

Georges Bizet, qui va

induire une hausse de la population et du nombre d'enfants scolarisés ;

Vu la délibération n°DLM-2021-064 en date du 07/07/2021 relative à

l'acquisifion de la parcelle

AW 309 d'une superficie de 5175 mê en vue d'aménager le fuiut groups

scolaire du quartier

Georges Bizet ;

Vu la déllbération n° DLM-2022-086 en date du 01/09/2022 relative au

lancement d'un concours

de maïlrise d'œuvre ;

Considérant que la parcelle AW 309 est en partle concernée par un

périmètre au sein duquel

les demandes de défrichement sont soumises à autorisation au

litre du Code Forestier

préalablement à toute demande d'autorisation d'urbanisme ;

li s'avère donc nécessaire de déposer une demande d'autorisation de

défrichement partiel sur

la parcelle AW 309 {environ 4200 me - cf, plan en annexo) ;

Il ést proposé au consail municipal :

- d'autoriser Monsleur le maire à déposer all nom de la commune

une dernande d'autorisation

de défrichement de la partie de la parcelle AW 309 concemée par la

réglementation du Code

Forestier, on vue de réaliser le projet de groupe scolaire du quartier Georges

Bizet :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensémble

des documents

nécessaires à la demande d'autorisation et à la réalisation du défrichement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications dé son rapporteur,

après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité cette délibération.

15. REQUALIFICATION DU GŒUR DE VILLE - DÉLÉGATION DE SIGNATURE RES

AUTORISATIONS D'URBANISME

Rapporteur : Monsleur Bernard VIDAL, conseiller municipal

Délibération n° DLM-2022-108

La commune est l'autorité administrative compétente en matière d'instruction de droit des sois

{Article L422-1 du Gode de l'urbanisme} et d'octrol des autorisations

au fire du code de la

construction et de l'habitation (CCH). Dans le cadre du projet de requalification

du cœur de

Ville, celle-ci est donc amenés à devoir décider d'autoriser ou non Îes demandes

déposées par

le concessionnaire / aménageur BACOTEC JEMA, au titre du code

de l'urbanisme et du GCH,

16Dans la mesure où Monsieur ls Maire de Baillargues est signataire dé la concession d'aménagement, il est proposé au conseil municipal dé désigner un autre membre du Consell en vue de la signature de ces décisions.

Madame Emile CHENOT a été désignée en vue de la signature de ces décisions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur, après én avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

16. CRÉATION D'UN ESPACE DE GOWORKING - CHANGEMENT D'AFFECTATION — DEMANDES DE SUBVENTIONS - DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN ESPACE DE COWORKING EN LIEU ET

PLAGE DES ANGIENS BUREAUX DES SERVICES TECHNIQUES, ESPAGE LOUIS VIEU

Rapporteur : Monsieur François RODENAS, conseiller municipal

Délibérallon n° DLM-2022-109

Suite au déménagement des Services techniques et urbanisme dans le nouveau Pôle situé rue Jean Bapliste Calvignac, la Vils souhaite réemployer

ces espaces de bureau en proposant un service de cowarking

aux acteurs économiques du secteur, La proximité du lisu avec je Pêle

d'Echange Multfmodal et l'accès rapide à l'autoroute en font un site accessible et attractif,

Cette nouvelle affectation qui ne changera pas la destination des lieux, permettra en outre aux services municipaux de disposer selon les besoins et les disponibilités,

d'uné partie de l'espace de travail (salle de réunion par exemple).

Des réaménagements d'espaces et de circulations intérieures sont néanmoins nécessaires en vus d'adapter les lieux à cet usage, La Ville souhaite également

procéder au remplacement de certaines menuiseries extérieures

et renforcer l'isclalion. Enfin, en vue de permettre l'exploitation

du parvis à l'arrière du bâtiment, une clôture sara implantée côté rue de la

République. La valeur patrimoniale du site n'en sara que renforcée,

La parcelle cadastrée AI 37, située 23 rue des écoles, est la seule emprise foncière concernée,

Le service proposé sera payant et accessible par réservation, 1! générera donc des recettes de fonctionnement, Le conseil municipal sera uitérieurement

appelé à déllbérer sur ces modalités.

La Ville souhaite de plus demander toutes les subventions auxquelles le projet est éligible ét en ce sens, À est proposé d’alitariser Monsieur le Maire à Slgner

toutes les demandes auprès de toutes les collectivités ou entités

publiques ou privées en mesure de financer l'opération.

En vue de pétmettre la réalisation de ce projet et ces aménagements, À est également proposé d'autoriser Monsieur le Malrs da Balllargues à déposer toutes les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation dy prajet au iltre de toutes les rêglementations, notamment celtes du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, au nom ét pour 1 compte de la commune. H est par ailleurs proposé que Monsieur

Christophe KASZUBA, adjoint à l'Urbanisme, la Sécurité et la Prévention,

soit autorisé à signer toutes ces autorisations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, enterdu les expllcätions de son rapporteur, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

17417. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES {CLECT) DU 14 SEPTEMBRE 2022

Rapporteur : Madame Emilie CHENOT, conselllère municipale

Délibération N° LEE ee es Délibératian n° DLM-2022-119

Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 4989 qui organise

la procédure d'évaluation des

transferts de charges entre les communes et lee FPOI à fiscalité

propre codifiée au Gode

Général des Impôts (article 1609 nonles CG},

Yu farticle 1609 nonies C du Gode Général des Impôts qui

soumet à l'approbation des

communes le rapport de CLECT,

Vu la délibération n°4693 én dats du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin

2014, per laquelle la Communauté d'Agglomération de Montpellier

a mis en place la

Commission Locale d'Evaluation des Ohargés Transférées (GLECT),

Considérant, la transformation de la Communauté d'Agglomération

en Métropole au 1 janvier

2015, qui a impliqué des transferts de compétences,

Considérant que depuis, d'autr6s transferts de compétences

ou d'équipements ont eu lieu et

ont donné lieu à des transferts dé charges at des modifications

des montants d’alrlbutions de

compensations,

Considérant l'évaluation de ces transferts examinée lors la séance

de la CLECT du 14

septembre 2022, au cours de laquelle le Président de ja commission

a présenté le projet de

rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et

approuvé par la commission,

1 est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver

le rapport de la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur,

après en avoir délibéré,

approuve à l'unanimité cette délibération.

48. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Josiane DEVESA, conseillère municipale

Délibération n° DLM-2022-111

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant ls bon fonctionnement des services et la nécessité

de leur continuité,

Gonsidérant les besoins en effectifs supplémentaires,

Vu l'avis favorable du Comité Technique 22 novembre 2022,

1 est proposé au consell municipal d'adopter le tableau des effectifs

tel que présenté en

annexe, prenant en compte mes modifications suivantes :

> Création d'un poste de rédacteur au sein de la DRH, suite à une réussite

au concours

> Création d'un poste de brigadier-chef principal, dans le cadre d'un

recrutement

> Suppression d'un poste d'adjaint technique principal ‘er classe,

à la DE suite à un

départ à la retraite

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu les explications de son rapporteur,

après en avoir déllbéré,

adopte à l'unanimité cette délibération.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESL'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souh

maire lève la séance à 19 heures ot 48 minutes.

Le Secrétaire de séance,

äitant prendre la parole, Monsieur le

Le Maire,

Ludovic DUCAMP Jean-Luc MEISSONNIER

19