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Procès Verbal - Scan Proces Verbal Conseil du 07 12 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Baillargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan Proces Verbal Conseil du 07 12 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Handicap et inclusivité,
Baiflhrgues
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-rois le 07 décembre à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont assemblés Salle Jean Jaurès, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, Maire de Baillargues.
Date de convocation : 01 décembre 2023.
Etaient présents : Jean-Luc MEISSONNIER, Elisabeth MAZOLLIER, Philippe MARTY, Sandrine GAUTIER, Christophe KASZUBA, Ludovic DUCAMP, David CARBONELL, Séverine MONIN, Christiane GAUBERT, Marie-Thérèse AMALVY, Michel BAUDOUR, Bernard VIDAL, François RODENAS, Patricia VANGREVELYNGHE, Claire VITOU, François-Xavier CHAZOTTES, Valérie DALMAS, Olivier DURIX, Emilie CHENOT, Martin FAURE.
Pouvoirs de : Marie-France TEXIER pouvoir à Michel BAUDOUR, Josiane DEVESA pouvoir à François-Xavier CHAZOTTES, Damien CORDEAU pouvoir à Valérie DALMAS, Christophe DOLL pouvoir à Sandrine GAUTIER, Carole PAHLAWAN pouvoir à Elisabeth MAZOLLIER, Olivier TAPIE pouvoir à Marie-Thérèse AMALVY; Nadine GUILLON pouvoir à Philippe MARTY.
Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.
En préambule à [a séance du conseiï, Monsieur le Maire appelle dans l'assistance Madame Annick LAFONTAINE, ancienne présidente de l'association des Amis de la Médiathèque de Baillargues.
Après l'avoir chaleureusement félicitée pour son dévouement et son travail au sein de cette association depuis 2019, Monsieur le Maire lui remet la médaille de la vile sous les applaudissements de l'assemblée.
Il s'adresse ensuite à Madame Patricia FLOQUET, nouvelle présidente de l'association depuis le 16 novembre 2023, pour la féliciter de son élection et remercier la présence du bureau de l'association.
L'ordre du jour comprend 15 points :
1 - ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 27 SEPTEMBRE 2023
2 = PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE CONCERNANT L'ACCES AU PROGRAMME ECOMETROPOLE DE L'ECOLOTHEQUE
3 - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 4 - MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE
5 - PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
6 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
7 - TRANSFORMATION DU RÈGLEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL EN RÉGLEMENT INTÉRIEUR
8 - FONDS DE CONCOURS VOIRIE : CONVENTION 2023
9 - VIE ASSOCIATIVE : AVANCE SUR SUBVENTION
10 - BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°2
11 - OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT
12 - APPROBATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
13 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MEDIATHÈQUE
14 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
15 - ADOPTION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DE COWORKING MUNICIPAL LOUIS VIEU
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le maire propose Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de désigner Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance 28 septembre 2023. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance 28 septembre 2023.
DÉCISIONS MUNICIPALES : APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-23 DU CGCT
_ DCM-2023-046: AUTORISATION DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'URBANISME - SALLE MENDES FRANCE
__ DCM-2023-049 : CONCLUSION DU CONTRAT N° 07ST23 — MARCHE DE FOURNITURES — FOURNITURE ET POSE D'UN PARCOURS DE SKATEPARK DEBUTANT
_ DCM-2023-051 : DECISION MUNICIPALE N° DCM-2023 MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'EGLISE
__ pCM-2023-082 : MISE À DISPOSITION DU COMPLEXE DE GLISSE URBAINE “PALM PARK" DANS LE CADRE D'EVENEMENTS SPORTIFS ORGANISE PAR L'ASSOCIATION « FISE ACADEMY »
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 — DCM-2023-053 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS
_ DCM-2023-055 ; AVENANT 1 AU MARCHE 02SERV20 - ASSURANCES DE LA VILLE - LOT 03 - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES
_ DCM-2023-056 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES SALLES JEAN JAURES ET VOUTEE
_ DCM-2023-057 : MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ÉGLISE SAINT JULIEN °
- DCM-2023-054 :_ ATTRIBUTION DU MARCHE O1SERV23 - MARCHE DE SERVICES - MISSION DE VERIFICATIONS PERIODIQUES
- DCM-2023-058 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
_ DCM-2023-059 : MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE CEAUDE PLAN
— DCM-2023-060 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
— DCM-2023-062 : REGIE DE RECETTES SOS MAROC : REVERSEMENT DES
SOMMES ENCAISSÉES
- DCM-2023-063 : DECLARATION SANS SUITE POUR MOTIF
D'INFRUCTUOSITÉ DE LA PROCEDURE N°01DSP23 - CONCESSION DE SERVIGE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE.
Les copies ont éfé jointes en annexe à la note de Synthèse. Les décisions municipales he sont pas soumises au vote.
Aucune question n'a été posée concernant les décisions Municipales.
1. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 27 SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY Adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des
modifications des montants d’attributions de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 27 Septembre 2023. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la
commission.
En application de larticle 1608 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de
CLECT, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
Ilest proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaiuation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
ILest demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer.
Délibération n° DLM-2023-074
Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au
Code Général des Impôts (article 1609 nonies C),
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impêts qui soumet à Vapprobation des
communes le rapport de CLECT,
Vu la délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 18
juin 2014, par laquelle la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant, la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 4e
janvier 2015, qui a impliqué des transferts de compétences,
Considérant que depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu tieu
et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de compensations,
Considérant l'évaluation de ces transferts examinée iors la séance de la CLECT du 27
septembre 2023, au cours de laquelle le Président de ta commission a présenté le projet
de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débatiu et approuvé par E]
commission,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette détibération.
2. PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC MONTPELLIER MEDITÉRRANEE MÉTROPOLE CONCERNANT L'ACCES AU PROGRAMME ECOMETROPOLE DE L'ECOLOTHEQUE
Rapporteur : Monsieur David CARBONELL Adjoint au maire délégué à l'écologie, au
développement durable du territoire et aux économies d'énergie
Rapport et Délibération n° DLM-2023-075
Le programme ÉcoMétropole vise à promouvoir auprès des communes de la Métropole un
programme de sensibilisation et d'Éducation à l'Environnement et au Développement Durable {EEDD) pour les enfants. Dans ce contexte, l'Écolothèque de
Montpellier
Méditerranée Métropole se propose d'accompagner les équipes d'animation des
communes qui ont un projet EEDD dans leurs structures d'accueil en proposant de
véritables parcours ludiques et éducatifs qui visent l'autonomie des équipes.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 À ce titre, le programme ÉcoMétropole est inscrit au schéma de mutualisation de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31
communes et la ville de Bailargues a approuvé le
protocole de partenariat pour 2020/2022. || convient de renouveler le
partenariat pour 2023/2024.
Les engagements de chacune des parties sont les suivantes :
Engagements de l'Écolothèque de la Métropole :
*_ L'Écolothèque accueille dans la mesure des places disponibles les agents de la Commune aux « Ateliers de l'Écolothèque » qui se dérouleront sur l'une des
communes du territoire de la Métropole.
+ L'Écolothèque accompagne les animateurs sur le site de la Commune en appui à la mise en place d'un projet communal d'animation et de sensibilisation à
l'environnement et au développement durable, Un calendrier d'intervention de l'Écolothèque sera établi, articulant les disponibilités des deux parties.
+ _L'Écolothèque ouvre à la Commune l'accès aux ouvrages de sa médiathèque, sa pédagothèque, sa photothèque, ses mallettes où Supports pédagogiques dédiés à l'environnement. Ces outils seront présentés et utilisés en support des ateliers et des interventions dans les communes.
L'Écolothèque pilote l'animation du réseau EEDD intercommunal par la mise en partage des connaissances et des expériences des communes à travers : des temps et Supports d'échanges, la co-création et mutualisation d'outils pédagogiques, la valorisation des projets municipaux sur les différents canaux
de communication de la Métropole, et notamment
sur le site internet de l'Écolothèque.
Engagements de la commune :
+ La Commune communiquera son projet d'animation et d'environnement (thème, objectif, public, durée, moyens) à l'Écolothèque en vue de l'inscription au
programme ÉcoMétropole sur des critères de faisabilité, de pertinence
pédagogique et environnementale, et de recherche de pérennité du projet. + La Commune s'engage à fournir les conditions matérielles de réalisation du projet: fourniture des matériaux
ou attribution d'un budget permettant
l'acquisition des matériaux pour la réalisation (terreau, plantes, bois...) d'espaces dédiés et aménagés pour accueillir des jardins, de l'accès au réseau d'eau selon les besoins des projets qu'elle soutient.
+ La Commune s'engage à faciliter la participation des animateurs aux ateliers en leur libérant le temps nécessaire à raison d'au moins une séance de 2h30 dans l'année.
+ La Commune participe à la dynamique du réseau métropolitain par ses
contributions, la valorisation de son expérience en matière de sensibilisation des enfants aux préoccupations environnementales.
Financement :
La Commune supporte le budget d'acquisition des matériaux (terreau, plantes), les consommables et dépenses afférentes à l'activité mise en œuvre sur là commune.
Le protocole de partenariat fait l'objet d'une contribution forfaitaire de 188,00€ arrêtée avec le groupe de travail composé des communes partenaires intégrée dans les tarifs de l'Écolothèque approuvés par délibération du Conseil de la Métropole pour l'exercice en cours.
Le montant forfaitaire applicable pour l'ensemble de l'année scolaire, sera le dernier voté avant le début de l'année scolaire concernée.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 Il est opportun pour la commune, fortement utilisatrice des services proposés par
l'Ecolothèque, de poursuivre le partenariat existant tel que le stipule le protocole ci-
annexé.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
-_ Reconduire le protocole de partenariat proposé par Montpellier Méditerranée Métropole concernant l'accès au programme EcoMétropole de l'Ecolothèque dans le cadre du schéma de mutualisation ;
= Inscrire au budget la contribution forfaitaire ;
-_ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs
à cette affaire.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
3. MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Madame Marie-Thérèse AMALVY Conseillère municipale déléguée aux
affaires sociales et à l'insertion
Rapport
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le
choc de l'inflation
et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime
de pouvoir d'achat
exceptionnelle, selon les modalités suivantes :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir
les conditions
cumulatives ci-dessous :
___ Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
= Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros
au titre de la
période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023,
-_ Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de
travail et de la durée
d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2028.
IL est proposé au conseil municipal de d'allouer une prime du pouvoir
d'achat, selon les
modalités suivantes :
inférieure ou égale à 23 700 €
400€.
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
350€.
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
300€.
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
250€.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€.
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égaie à 33 600 € 175€.
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€. Il est proposé
que cette prime fasse l'objet d'un versement unique sur le mois de décembre 20258.
Délibération n° DLM-2023-076
Vu le code général de ta fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023 :
Considérant que le montant de cette Prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des
plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de Finflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit
Public sous réserve de remplir les conditions
cumulatives ci-dessous :
-_ Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 15 janvier 2023, -_ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet
2022 au 30 juin 2023,
- Étre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime
de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et
de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu
pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient
à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la
prime :
Rémunération brute pérçue au titre de la période courant Plafond maximum de la prime nd Se de pouvoir d'ächat.pour un du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023
poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
| supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de iravail et de la durée d'emploi sur ta période courant du 4 juiiet 2022 au 30 juin 2028.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur publie qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin
2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un
arrêté individuel
conformément aux modalités d'atiribution définies par ia présente délibération.
ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement de la prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
réglementaires et
selon les modalités ci-dessous. Cette prime fera l'objet d'un versement unique sur le mois
de décembre 2025.
LE ‘ ‘ - L° Moritant
proposé de ia prime de
Rémiutération DO. pan se Sn courant Re
nel (dans 1 imite à
î des plafonds fixés par le
É È ‘ décret)
inférieure ou égale à 23 700 €
400€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
350€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
300€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
200€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
175€
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 006 €
150€
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération. 4. MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE
Procès-verbal du conseil municipal du @7 décembre 2023
Rapporteur : Madame Patricia VANGREVELYNGHE Conseïlère municipale
Rapport
Cette année, la collectivité a vu certains agents solliciter la reconnaissance de leur pathologie en maladie professionnelle.
Si la délibération relative au régime indemnitaire prévoit le maintien du régime indemnitaire à l'occasion d’un accident de travail ou de trajet, aucune disposition n'a été prise lors d'une reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Après avis du comité social territorial, il est proposé de maintenir le régime indemnitaire pendant un congé pour maladie professionnelle.
Délibération n° DLM-2023-077
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération DLM-2023-061 du conseil municipal du 20 juillet 2023 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RLF.S.E.E.P.),
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,
Considérant la sollicitation de plusieurs agents de la reconnaissance de leur pathologie en maladie professionnelle,
ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir maintenir le régime indemnitaire pendant un congé pour maladie professionnelle.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
8. PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
Rapporteur : Monsieur François-Xavier CHAZOTTES Conseiller municipal délégué aux travaux et au sport
Rapport
Conformément à l'ordonnance N°2021-175, du 17 février 2021, les employeurs publics devront financer une partie de la prévoyance de leurs agents à compter du 01/01/2025 et une partie de la complémentaire santé à compter du 01/01/2026.
La commune de Baillargues a souhaité anticiper cette obligation, en proposant une participation financière dès 2022. Les modes de participation
employeur suivants ont été validés lors du conseil municipal
du 10 novembre 2021 :
- La convention de participation pour les agents de la commune
- La labellisation pour tes agents du CCAS et de l'EHPAD
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 Un montant de participation employeur à hauteur de 10€ pour la santé a été fixé au
01/01/2022 pour atteindre potentiellement 30€ au 01/01/2026, en fonction de la parution
des textes réglementaires.
Dans l'attente de l'évolution des négociations syndicales nationales,
il est proposé de
conserver le calendrier fixé précédemment et d'appliquer les participations employeur
suivantes à compter du 1° janvier 2024 :
= 20€ au titre de la complémentaire santé pour les agents communaux adhérant au
contrat collectif MNT et pour les agents du CCAS/EHPAD adhérant à une
mutuelle
labélisée
- 7,50€ au titre de la prévoyance pour les agents adhérant à une mutuelle
labélisée.
Délibération n° DLM-2023-078 Délibérauon n° BENVELESVEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 22 bis-l de la loi n° 83-634 du 18 juiliet 1983 portant droits
et obligations des
fonctionnaires qui dispose que «les communes et leurs établissements
publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles
les agents qu'elles emploient souscrivent » ;
Vu l'article 22 bis-Il de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des
fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux
conirats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les
bénéficiaires, actifs et retraités » ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du conseil municipal N°DLM-2021-098 adoptée le 19 novembre 2021;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2023
;
Ii est proposé au conseil municipal :
+ De continuer à participer à compter du 48 janvier 2024 au financement de la
protection sociale complémentaire de ses agents stagiaires, titulaires, non
titulaires
de droit public, de droit privé et retraités, pour le risque « santé » et « prévoyance »,
+ De fixer un montant mensuel de participation à hauteur de 20€/mois/agent, à
compter du 1% janvier 2024 pour la complémentaire santé;
* De fixer un montant mensuel de participation à hauteur de 7,50€/mois/agent, à
compter du 1% janvier 2024 pour la prévoyance.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
6. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Elisabeth MAZOLLIER Adjointe au maire déléguée aux festivités
animations et manifestations
Rapport
Conformément au code de la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services et de metre à jour le tableau des effectifs
en conséquence.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 En l'espèce, dans le cadre de l'évolution des effectifs (départs d'agents, besoins en effectifs supplémentaires, reclassements,
évolution de carrière ou modification de temps
de travail), il est proposé au Conseit Municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs afin d'enregistrer les modifications ci-dessous :
“Augmentation du temps de travail d'un poste d'adjoint technique au sein de la direction de l'entretien général, compte tenu des besoins de service.
*__ Augmentation du temps de travail de 2 postes d’adjoint technique au sein de
la direction des services techniques et de l'urbanisme, compte tenu des
besoins de service.
“Suppression d’un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe au sein de la direction des services techniques et de l'urbanisme, suit à une
mutation
Délibération n° DLM-2023-079
Vu l'avis du comité social territorial du 20 novembre 2023 ;
Considérant le bon fonctionnement des services et la nécessité de leur continuité ;
Considérant les besoins en effectifs supplémentaires :
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs tel que présenté en annexe, prenant en compte les modifications suivantes :
— Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique au sein de la direction de l'entretien général, compte tenu des besoins de service.
— Augmentation du temps de travail de 2 postes d'adjoint technique au sein de la direction des services techniques et de l'urbanisme, compte tenu des besoins de service.
— Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 28" classe au sein de la direction des services techniques et de l'urbanisme, suite à une mutation
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
7. TRANSFORMATION DU RÈGLEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL EN RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Rapporteur : Madame Emilie CHENOT Conseillère municipale
Rapport
Le règlement relatif au temps de travail a fait l'objet d’une délibération le 16 décembre 2021.
Depuis lors, un certain nombre de situations administratives incite à apporter quelques ajustements. I! est notamment demandé aux directions d'élaborer un planning prévisionnel des situations administratives de leurs agents (congés annuels, RTT, formation, récupération .} mais aussi de limiter la prise congés d'été à 3 semaines sauf cas particuliers par souci de continuité des services.
Enfin, dans le but de répondre à certaines Situations et d'optimiser l'organisation des services, il est proposé de transformer le règlement du temps de travail en règlement intérieur. Ce dernier précisera notamment les règles d'utilisation par les agents des locaux, du matériel, des véhicules de services, des tenues de travail. || abordera également un point sur les droits et obligations des fonctionnaires, l'hygiène et la sécurité qui englobe notamment les problématiques d’addiction et de harcèlement au travail.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 11 Le conseil municipal est-appelé à approuver le règlement intérieur joint en annexe.
Délibération n° DLM-2023-080 Délibération n° DEMMAELAS RCE
Vu Le code de la fonction publique,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 186 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents nonitulaires de ta fonction publique territoriale, notamment
son article 21
Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à 'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la Loi
N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de caieul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1988 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale;
Vu la délibération N° DLM 2021-104 du 16 décembre 2021, relatif au règlement du temps
de travail;
Vu l'avis du Comité social territorial en date 20 novembre 2023;
Le règlement relatif au temps de travail est transformé en règlement intérieur. il permettra
d'ajouter des précisions sur :
" La mise en place d’un planning prévisionnel
= La limitation des congés d'été sauf cas particuliers
= Les règles d'utilisation par les agents des locaux, du matériel,
des véhicules de
services, des tenues de travail.
= Un point sur fes droits et obligations des fonctionnaires, l'hygiène et la sécurité qui
englobe notamment les problématiques d'addiction et de harcèlement au travail.
Le conseil municipal est appelé à approuver la transformation du règiement du temps de
travail en règlement intérieur.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 8. FONDS DE CONCOURS VOIRIE : CONVENTION 2023
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué au budget et aux finances, aux festivités et aux associations
Rapport
Montpellier Méditerranée Métropole réalise au titre de ses compétences, notamment en matière de voirie et d'espaces publics, des opérations qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie des habitants des communes et participent au développement et à l'aménagement du territoire de la Métropole.
En application des articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut prendre en charge une partie du financement de la réalisation d'une opération par le versement d'un fonds de concours à la Métropole. Le montant total des fonds de concours qui peuvent être perçus au titre d'une opération ne peut excéder la part de financement assurée, hors Subvention, par la Métropole.
La commune de Baillargues souhaite apporter des fonds de concours pour la réalisation des programmes suivants à hauteur de 100 177,13 euros qui correspondent à 37% du montant total hors taxe de l'attribution de compensation affectée aux PUP :
-_ PUP des Lignières, dont la partie attribution de compensation correspond à 197 703€ HT
-_ PUP Coustouliès, dont la partie attribution de compensation correspond à 73 046€ HT
l'est proposé au conseil municipal :
- D'approuver les montants des fonds de concours décrits ci-dessus entre Baillargues et Montpellier Méditerranée Métropole :
- D'approuver les termes de la convention définissant les modalités de versement des fonds de concours ci-annexée :
- De dire que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
- D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Délibération n° DLM-2023-081
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en application desquels une commune peut prendre en charge une partie du financement de la réalisation d'une opération par le versement d'un fonds de concours à la Métropole.
Considérant que le montant total des fonds de concours qui peuvent être perçus au titre d'une opération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la Métropole,
Considérant que la commune de Baiïllargues souhaite apporter des fonds de concours pour la réalisation des programmes suivants :
La commune de Baillargues souhaite apporter des fonds de concours pour la réalisation des programmes suivants à hauteur de 100 177,13 euros qui correspondent à 37% du montant total hors taxe de l'attribution de compensation affectée aux PUP :
- PUP des Lignières, dont la partie attribution de compensation correspond à 197 703€
HT
-_ PUP Coustouliès, dont la partie attribution de compensation correspond à 73 046€ HT
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 Il'est proposé au conseil municipal :
- D'approuver les montants des fonds de.concours décrits ci-dessus entre Baillargues et Montpellier Méditerranée Métropole ;
-_ D'approuver les termes de la convention définissant les modalités de versement des fonds de concours ci-annexée ;
- De dire que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
= D'autoriser Monsieur le maire, où son représentant, à signer la convention ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
9. VIE ASSOCIATIVE : AVANCE SUR SUBVENTION
Rapporteur : Madame Elisabeth MAZOLLIER Adjointe au maire déléguée aux festivités animations et manifestations
Rapport
Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l'adoption de décisions individuelles d'attribution etfou le vote du budget. Cependant il est
possibie d'y déroger par délibération du conseil municipal qui peut accorder Une avance
sur subvention.
Cette décision doit être motivée par un besoin de l'organisme demandeur.
Par courrier du 06 novembre 2023, le Club Taurin Le Sanglier a formulé une demande de
versement d'avance sur la subvention annuelle 2024 afin de couvrir ses charges au cours du 1" trimestre, par un acompte de 3 000 euros.
ll est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le versement de cette avance sur subventions à cette association et d'inscrire la dépense au budget 2024.
Délibération n° DLM-2023-082 Délibération n° DENTALESRC<
Vu la loi du 4° juillet 1901, relative au contrat d'association,
Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur
les associations,
CONSIDERANT que selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au
budget sont versées après l'adoption de décisions individueiies d'attribution et/ou le vote du
budget mais qu'il est possible d'y déroger par délibération du conseil municipal qui peut
accorder une avance sur subvention,
CONSIDERANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association du
club Taurin Le Sanglier,
CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,
Il est proposé au conseil municipal d'accorder une avance sur la subvention annuelle 2024 de 3000 euros au club taurin Le Sanglier afin de couvrir ses charges au cours
du 1
trimestre.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette défibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
10. BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY Adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP). En effet, lors de l'élaboration du budget,
il est prévu des dépenses et des recettes pour les sections
de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la
plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De
plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître ef
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
il est proposé au conseil municipal la décision modificative n°2 qui ajuste les crédits ouverts au titre des recettes et dépenses
d'investissement afn de permettre le remboursement
d'une taxe d'aménagement suite à l'annulation du PC03402212M0068 :
F DÉPENSES | RECETTES
10 -10226 + 2 800,00€ +2 300,00€
TOTAL +2 300,00€ | + 2 300,00€
Délibération n° DLM-2023-083
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatifs aux dépenses et receites auiorisées
par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57 ;
Vu la délibération n°2023-041 du 13 avril 2023 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2023,
Vu la délibération n°2023-068 du 28 septembre 2023 adoptant la décision modificative n°1 pour l'exercice 2023,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal de la Ville afin de permettre le remboursement
d’une taxe d'aménagement suite à l'annulation du PCO3402212M0068
;
Ilest proposé au conseil municipal la décision modificative n°2 suivante :
CHAPITRE / IMPÜTATION INVESTISSEMENT
DÉPENSES | RECETTES
10 -10226 + 2 300,00€ +2 300,00€
TOTAL + 2 300,00€ + 2 300,00€
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 67 décembre 2023 15 11. OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
au budget et aux
finances, aux festivités et aux associations
Rapport
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1° janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d'investissement, l'article L.1612-1 du code
général des collectivités
territoriales précise qu'en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuiîtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget
et des dépenses à
caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
où d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du conseil municipal
est obligatoire
pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget
primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser
les investissements
indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut
intervenir avant le
vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits
d'investissement
nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit
d'investissement
pour 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre
de l'exercice 2023.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de
la collectivité, dans
l'attente du vote du budget 2024, qui précisera les montants de l'exercice
budgétaire et les
projets financés.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'ouverture anticipée des
crédits en investissement pour l'année 2024 dans la limite précisée
par chapitre dans le
tableau ci-dessous :
Ouverture par |
Compte Libellé
BP 2023 anticipation proposés
pour 2024
D DEPENSE INVESTISSEMENT 3 012 467,57 € 978 116,89 €
20 immobilisations incorporelles 746 066,78 €
486 516,70 €
2031 Frais d'études 674 610,78 € 168 652,70 €
2033 Frais d'insertion 7 000,00 € 1 750,00 €
2051 Concessions et droits similaires 64 456,00 €
48 114,00 €
204 Subventions d'équipement versées 488 087,15 €
4122 021,79 €
2041512 | Bâtimenis et installations 368 682,15 €
92 170,54 €
20422 Bâtiments et installations 24 500,00 € 6
125,00 €
2046 Attributions de compensation d'investissement 94 905,00
€ 23 726,25 €
21 Immobilisations corporelles 1 172 119,84 €
293 029,96 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 €
1 250,00 €
2128 Auires agencements et aménagements 45 500,00
€ 3 875,00 €
[A 311 Bâtiments adrainistratifs
66 000,00 €
16
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
16 500,00 €
21312 Bâtiments scolaires
188 610,84 € 45 902,71 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs
212 768,48 € 53 192,12 €
21316 Equipements du cimetière
117 129,06 € 29 282,27 €
21318 Autres bâtiments publics
108 000,00 € 27 000,00 €
21351 Bâtiments publics
27 058,00 € 6 764,50 €
2152 Installations de voirie
5 000,00 € 4 250,00 €
21531 Réseaux d'adduction d'eau
62 000,00 € 15 500,00 €
2158 Autres Installations, matériel et outillage techniques 66
626,00 € 16 656,50 €
21828 Autres matérieis de transport
47 574,00 € 11 893,50 €
21838 Autre matériel informatique
10 000,00 € 2 500,00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
7 041,39 € 1 760,35 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
32 300,00 € 8 075,00 €
2185 Matériel de téléphonie
8 800,00 € 950,00 €
2188 Autres
152 712,07 € 38 178,02 €
23 Immobilisations on cours
606 193,80 € 151 548,46 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 70 858,00 €
17 714,50 €
2313 Constructions 509 835,80
€ 127 458,95 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 25
500,00 € 6 375,00 €
27 Autres immobilisations financières 200 000,00
€ 225 000,00 € 2764
Créances sur des particuliers et autres personnes de
droit privé 900 000,00 € 225 000,00 €
Délibération n° DLM-2023-084
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant le vote du budget primitif 2024 au 15 avril 2024 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour l'année 2024 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau ci- dessous :
Ouverture par Compte .
Libellé BP 2023 anticipation proposée
pour 2024
D DEPENSE INVESTISSEMENT 3 912 467,67 €
978 116,89 €
20 Immobilisations incorporelles 746 066,78 €
186 516,70 €
2031 Frais d'études 674 610,78 €
168 652,70 €
2033 Frais d'insertion 7 000,00 €
1.750,00 € 2051 Concessions et droits similaires
64 456,00 €
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 17 16 114,00 €
204 Subventions d'équipement versées 488 087,15 €
122 021,79 €
2041512 | Bâtiments et installations 368 682,15 €
92 170,54 €
20422 | Bâtiments et installations 24 500,00 € 6 125,00 €
2046 Attributions de compensation d'investissement 94 905,00 € 23 726,25 €
21 Immobilisations corporelles 1172 119,84 € 293 029,96 €
2111 Terrains nus 50 000,00 € 12 500,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 € 1 250,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 15 500,00 €
3 875,00 €
21311 Bâtiments administratifs 66 000,00 € 16 500,00 €
21312 |Bâtiments scolaires 183 610,84 € 45 902,71 €
21314 | Bâtiments culturels et sportifs 212 768,48 € 58 192,12 €
21316 | Equipements du cimetière 117 129,06 € 29 282,27 €
21318 | Autres bâtiments publics 108 000,00 € 27 000,00 €
21351 Bâtiments publics 27 058,00 € 6 764,50
€
2162 Installations de voirie 5 000,00 € + 250,00 €|
21631 Réseaux d'adduction d'eau 62 000,00 € 15 800,00 €
2188 ne on matériel et outillage 66 626,00
€ 16 086,50 €
21828 | Autres matériels de transport 47 574,00 € 41 893,50
€
21838 | Autre matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 7 041,39 € 1 760,35 €
21848 Autres matériels de bureau et mabiliers 82 300,00 € 8 075,00 €
2185 Matériel de téléphonie 3 800,00 € 950,00 €
2188 Autres 152 712,07 € 38 178,02 €
23 Immobilisations en cours 606 193,80 € 451 548,45 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 70 858,00 € 17 714,50 €
2313 Constructions 509 835,80 € 127 458,95 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 25 500,00 € 6 375,00 €
27 Autres immobilisations financières 900 000,00 € 225 000,00 €
2764 NE des particuliers et autres personnes 200 000,00 € 225
00000 el
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
18
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 12. APPROBATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur: Madame Séverine MONIN Adjointe au maire déléguée à la
communication, protocole et cérémonies
Rapport et Délibération n° DLM-2023-085
L'étude des tarifs municipaux laisse apparaître que certains d'entre eux n'ont pas été révisés depuis plusieurs années. Il apparait donc opportun de s'interroger sur la mise à jour globale de ces tarifs.
Par ailleurs, les tarifs municipaux en vigueur sont contenus dans de nombreuses délibérations et il serait utile, pour permettre une meilleure lisibilité de les regrouper au maximum.
De plus, au vu de la création d'un nouveau service municipal, il est proposé de créer les tarifs applicables au nouveau service de coworking.
Les tarifs municipaux présentés seront applicables au 1% janvier 2024 ou à la date précisée.
Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir les adopter.
Pour plus de lisibilité, les tarifs sont classés par thématique :
- Petite enfance
- Sports et Jeunesse
- Restauration scolaire
- Médiathèque
-_ Location de salles et de matériels
- Les droits de place
- Les objets promotionnels (goodies)
-__ Cimetière communal
- Les prestations de reprographie
- Espace Coworking
-_ Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
PETITE ENFANCE
CRECHE MUNICIPALE ANDRE VALTO ET CRECHE LE PETIT PRINCE
Modalités de détermination des tarifs
Le tarif est calculé en fonction des revenus des parents et du nombre d'enfants à charge selon le taux d'effort défini par la CNAF. Il est appliqué à toutes les familles qui fréquentent la structure quels que soit le temps et le mode de fréquentation. Le tarif est calculé sur une base horaire.
Tarif horaire = Taux de participation des familles x Revenu mensuel par foyer (encadré par
un plancher et plafond
Taux applicables
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 La CNAF définit chaque année le plancher et le plafond de ressources mensuelles auxquelles le taux d'effort des familles est appliqué :
| | Plancher Plafond
| Au 01/01/2023 | 754.16 € 6 000,00 €
Le taux d'effort est appliqué de manière linéaire à tous les revenus en tenant compte du
plancher et du plafond de revenus définis la CNAF. Ce taux d'effort est dégressif en
fonction de la composition de ta famille.
Le montant de la mensualité due par les familles est proportionnel au nombre d'heures mensuelles réservé dans le contrat avec la structure.
Taux d'effort en pourcentage des ressources mensuelles
Nombre d’enfants dans la famille 1 2 3 4aà7 8à10
Taux d'effort au 1/01/2023 0,0619% | 0 ,0516% | 0,0413% 0,0310% | 0 ,0206%
Tarif horaire du plancher CNAF au 1/01/23 OA7E 0,39€ 0,31 € 0,23€ 0,16€
Tarif horaire du plafond CNAF au
11/01/23
3.71€ 3.10€ 2.48€ 1.86€ 1.24€
Tarif lié au handicap d’un enfant :
s'i y a un enfant handicapé dans la famille, c'est le taux d'effort immédiatement en
dessous de celui auquei la famille aurait pu prétendre qui sera appliqué.
Tarif de l'accueil d'urgence :
Crèche municipale André Valio :
Le tarif minimum est appliqué pour les situations d'urgence sociale.
Dans les autres cas, un tarif horaire fixe correspondant au taux d'effort pour 4 enfant appliqué à la moyenne des tarifs horaires minimum (plancher) et maximum (plafond) est
déterminé annuellement Ce tarif est fixé à 2 €.
Crèche « Le Petit Prince » :
Si les ressources de la famille sont connues :
Le montant de la facture du mois M = tarif horaire famille x heures réalisées sur le mois M.
Si les ressources de la familie sont inconnues :
Tarif horaire famitle selon plancher des ressources x heures réalisées sur le mois M
SPORT ET JEUNESSE
Modalités de détermination des tarifs Moaalltés ae qetermMIrmeae es
Le taux d'effort est le coefficient fixé par le conseil municipal qui est appliqué sur les
ressources totales de chaque famille pour déterminer le iarif.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
20
I varie selon la composition de la famille (nombre d'enfants à charge) et son lieu de résidence.
Puis le calcul applicable à chaque famille est effectué à partir des ressources déclarées à l'administration fiscale (ressources avant abattement} selon
la formule ci-dessous :
Total des ressources / 12 x taux d'effort
1. LES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES {ALP):
Cela concerne la garderie des matin et/ou soir. II s’agit d’un forfait à la journée.
Taux d'effort :
Pour un enfant à charge = 0,085%
Pour deux enfants à charge = 0,065%
Pour trois enfants et plus = 0,045%
Tarifs :
Tarif plancher = 0,82 €
Tarif plafond = 2,85 €
Tarif pour les extérieurs = 4,50 €
2. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT {ALSH)} :
Il s'agit de l'accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans révolus les mercredis et pendant les vacances scolaires.
+ Demi-jourée sans repas (à doubler pour la journée complète) :
Taux d'effort :
Pour un enfant à charge = 0,25%
Pour deux enfants à charge = 0,225%
Pour trois enfants et plus = 0,20%
Tarifs :
Tarif plancher = 3,00 €
Tarif plafond = 8,92 €
Tarif pour les extérieurs = 12,00€
Repas du midi = 3,80 €
Goûter = 0,80 €
3. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) « ADOS » :
Le tarif est établi forfaitairement à la semaine et comprend le repas du midi et le goûter.
QUOTIENT FAMILIAL TARIFS
0-600 45,00 €
600-1000 50,00 €
< 1000 55,00 €
Extérieurs 60,00 €
4. ACTIVITES POUR TOUS :
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
21 ACTIVITES TARIFS
TARIFS
BAILLARGUOIS EXTERIEURS
Kayak
Karting
Aqualand Cap d'Agde 10,30 €
12,50 €
Base nautique d’Alès
Réserve africaine de Sigean Accrobranche
Centre équestre 7,20 €
9,50 €
Parcs ludiques Cinéma de Montpellier
Grand bleu à la Grande Motte
Patinoire Odysseum
Fermes pédagogiques
Cirque 5,15
€ 7,50 €
Bowling
Grottes
Escalades
Aquariums
Piscines municipales Planétarium Prestations à la Maison de l'Enfance {spectacies, location de jeux gonflables.) 3,10 € 5,50 € Spectacles / ateliers pédagogiques (à l'extérieur) Zoo Musées RESTAURATION SCOLAIRE — Tarif du repas : 3,80€ Tarif majoré : 8,80€ / repas (en cas de pénalités prévues dans le règlement intérieur du restaurant scolaire) Tarif PAI : 1,80€ (tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI), uniquement pour les familles apportant leur repas).
MEDIATHEQUE JEAN MATTE
panier
ADHESION Tarif
Jeunes {jusqu'à 18 ans révolus} sous condition de l'inscription d’un parent où
gratuit
représentant
Usager résidant sur la commune de Baillargues
10€
Couple résidant sur la commune de Baillargues
15€
Usager résidant hors de la commune de Baillargues
15€
Couple résidant hors de la commune de Baïllargues
20€
Remplacement de documents ou matériels perdus ou détériorés : remboursement au prix
d'achat.
LOCATION DE MATERIELS ET MISE À DISPOSITION DE SALLE MUNICIPALES
LOCATION DE TABLES ET CHAISES POUR DES BESOINS D'ORDRE PRIVE :
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
Des tables et chaises peuvent être louées auprès des services techniques de Baillargues. Un rendez-vous sera convenu pour l'enlèvement et la restitution. La durée d'emprunt ne pourra excéder 72 heures.
Tarification :
. : Personnes ne résidant pas à Baillarguois
Baïllargues
Table à l'unité 4€ 8€
Chaise à l'unité 1€ 2€
Un dépôt de garantie d’un montant de 300€ sera exigé et restitué si aucun dégât n'est constaté.
S'il y a constatation de dégât matériel ou perte, le remplacement sera effectué sur la base d’un devis de remplacement à l'identique. En cas de défaut de netioyage, la somme forfaitaire de 100€ sera facturée.
Le dépôt de garantie sera restitué après paiement de la facture, En cas de non-paiement dans un délai de 6 mois après l'émission du titre de recettes, le dépôt de garantie sera encaissé.
MISE A DISPOSITION DES SALLES :
Les salles municipales ont pour vocation l'accueil des Manifestations désignées ci-après :
— Les activités ponctuelles ou régulières des associations pour lesquelles la commission d'attribution des salles à valider la demande de prêt,
— Les assemblées générales associatives et des syndics de copropriété baillarguois.
Les salles municipales sont mises à disposition en contrepartie de frais de fonctionnement.
de + Concernant les frais de fonctionnement
pour les activités annuelles organisées par les associations,
la tarification est élaborée en fonction du montant de la cotisation
annuelle appliqué aux adhérents et de la fréquence de l'occupation des salles. Le montant total des frais est égal à la somme du tarif critère À + tarif critère B :
Critère A : fréquence d’utilisation Tarif | Critère B - Montant de l'adhésion Tarif
de 1 à 5 heures d'occupation par semaine | 20 € de 1 à 100€ l'adhésion annuelle 30 €
de 6 à 10 heures d'occupation par semaine | 40 € de 101à 200 € l'adhésion annuelle | 60 € au-delà de 200 € l'adhésion
au-delà de 10 heures par semaine 60 € | annuelle 90 € Une caution pour dégradation d'un montant de 350€ sera demandée à chaque association. Cette caution sera encaissée et restituée à la demande de l'association uniquement dans le cas du non renouvellement de la mise à disposition de salle. + Concernant les frais de mise à disposition dans le cadre d'assemblées générales,
un montant forfaitaire de 50€/réunion sera appliqué.
Un état des lieux d'entrée et de sortie seront organisés avec les services techniques.
Une convention ponctuelle de mise à disposition sera signée.
Procès-verbal du conseif municipal du 07 décembre 2023
23 Frais supplémentaires :
Un montant de 50 euros de l'heure sera facturé en sus des frais de gestion/entretien en
cas de nécessité de nettoyage supplémentaire.
Un montant forfaitaire de 50 euros, en sus des frais de gestion, sera
facturé en cas de
perte de clés et 10 euros en cas de perte de badges.
Les demandes incompatibles sur le plan technique et sécuritaire avec les caractéristiques
propres à chaque salle seront réorientées ou refusées.
Les services de la ville restent prioritaires dans l'occupation de ses locaux. La ville ne devra aucune indemnité à titre de dédommagement si le prêt s'avère impossible
pour un motif légitime d'intérêt général ou en cas de force majeure.
DROITS DE PLACE
Les tarifs relatifs aux droits de place sont les suivants :
[ DROIT DE PLACE TARIF FORFAITAIRE
DUREE
De 1à 10m°= 20 €
De 11à 20m?= 30 € ‘
De 21 à 30 m°= 40€
Fêtes votives De 31 à 50 m°= 60 € Pour la
durée de la fête
De 51 à 100 n?= 80 €
Au-delà de 100 m?= 100 €
Commerçants ambulants 30 € La journée
[occasionnels hors marché
OBJETS PROMOTIONNELS
Les tarifs relatifs aux ventes des produits publicitaires sont les suivants :
[___DESIGNATION TARIF 1
Grandes gourdes NOIRES 17€
Petite gourdes VERTES 17€
Bob KAKI 15€
Canette 1er secours 15€
Sacoche cadre vélo 12€
Sac isotherme 12€
Tee-Shirt Adulte 10€
Fouta 19 €
Couverts 10€
Raquettes de plage 9€
Tee-Shirt Enfant 8€
Bob NOIR 8€
Stylo 4 couleurs 5€
Ecocup 2€
Yoyo 2€
Règle en bois 2€
[Boîte à bonbon 1€
CIMETIÈRE COMMUNAL
Les tarifs des concessions et des différents équipements funéraires
et cinéraires sont
référencés dans le tableau suivant :
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
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Occupation Soncessians Pour Caveaux Columbarium
Cavurne du caveau
provisoire TARIES
{Achat/Renouvellement) Achat Case (4 urnes) Por
us à (Tarif/jour)
{non soumis à TVA) {soumis à TVA) (Achat/Renouvellement)
coran à
{tarif TTC) {non soumis à TVA}
30 ans 1 000 €
1070€ A70 € 50 ans
1 500 € 1100 €
2 places 3 600 €
4 places 4 400 €
6 places 5100€
Du 15 au 30°
jour inclus
Gratuit
Du 31° jour au
180° jour
Se inclus
À compter du
181° jour
50 €
Renouvellement d'une concession ter oraire : Conformément aux dispositions . de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. Le tarif applicable sera celui en vigueur à la date du renouvellement. La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est
soumise à autorisation du maire de la commune. Elle reste gratuite.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Les tarifs relatifs à la Taxe sur la Publicité Extérieure sont les suivants :
ENSEIGNES
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure
ou égale à 7 m2 EXONERATION
Enseignes, NON scellées au sol, dont la somme des nes, ce So ON : REFACTION spores
est supérieure à 7m? et inférieure ou égale DE 50 % SOIT 8,35€
Enseignes, scellées au sol dont fa somme des
superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale | 16,70 €
ä12m |
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
25
Enseignes dont la somme des superficies est 33,40€
supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° ’
Enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 50 m?
66,80 €
LL
_...—
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE ENSEIGNES
Non numérique Numérique
Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont la
superficie est inférieure ou égale à 50 m? 16,70€
50,10€
Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont la
| superficie est supérieure à 50 m°
33,40 € 100,20 €
LES PRESTATIONS DE REPROGRAPHIE
Les tarifs pour les photocopies et impressions sont fixés ainsi
:
PHOTOCOPIES ET IMPRESSIONS PAPIER TARIFS
Photocopie A4 Noir
0,30 €
Photocopie A4 couleur
0,35 €
Photocopie A3 Noir
0,90 €
Photocopie A3 couleur
0,95 €
ESPACE COWORKING
Salle de réunion Bureaux individuels Emplacement
dans
FOpen-Space
% Journée 50€
Journée 70€
20€ 10€
Semaine 200€
95€ 40€
Mois 375€
175€
Le 1° étage comporie deux bureaux, uhe cafétéria et des
sanitaires. Les tarifs de la
prestation de leur mise à disposition et la conclusion du contrat
avec l'opérateur devra faire
l'objet d'une délibération préalable du conseil municipal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
13. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MEDIATHEQUE
Rapporteur : Monsieur Ludovic DUCAMP Adjoint au maire
délégué à la culture, aux
traditions et au patrimoine
Rapport
Le règlement intérieur d'une médiathèque a pour objet de
codifier les rapports entre la
structure et ses usagers. || énumère le fonctionnement
et les modalités d'utilisation du
service, ainsi que les droits et devoirs de l'usager.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
26
La prise en compte de l'évolution des usages, des publics et des services à leur proposer, impose à la collectivité de revoir le règlement intérieur de ia Médiathèque municipale.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D'approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale joint à la présente note,
- D’autoriser Monsieur le maire à le Signer ainsi que tous documents s'y rapportant,
- De préciser que le présent règlement sera affiché et consultable à la Médiathèque ainsi que sur le site internet de la Ville.
Délibération n° DLM-2023-086
Le règlement intérieur d'une médiathèque a pour objet de codifier les rapports entre la structure et ses usagers. Il énumère le fonctionnement
et les modalités d'utilisation du service, ainsi que les droits
et devoirs de l'usager.
La prise en compte de l'évolution des Usages, des publics et des services à leur proposer, impose à la collectivité de revoir le règlement intérieur de la Médiathèque municipale.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale joint à la présente déliébration,
-_ D'autoriser Monsieur le maire à le Signer ainsi que tous documents s'y rapportant,
- De préciser que le présent règlement sera affiché et consultable à la Médiathèque ainsi que sur le site internet de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
14. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Sandrine GAUTIER Adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, à la jeunesse, la petite enfance et la formation
Rapport et Délibération n° DLM-2023-087
Le service de restauration scolaire est un service public facultatif que la ville de Baillargues propose aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de ta commune ou fréquentant l'accueil de loisirs municipal.
La ville adhère au SIVOM Bérange Cadoule et Salaison pour la compétence restauration scolaire. La confection et la livraison des repas est confiée à un prestataire suite à une procédure de marché public.
Jusqu'à présent les repas étaient livrés en liaison chaude. À compter du 1° janvier 2024, les repas seront livrés en liaison froide. Cela consiste à refroidir les préparations après cuisson en moins de 2 heures et à les conserver au froid (entre O et +3°C) jusqu'à la livraison sur les restaurants.
Ce changement de mode de livraison va avoir des conséquences sur les délais des commandes des repas qui seront plus contraignants.
Désormais, les effectifs devront être
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023 27 transmis 7 jours avant le repas et la commande définitive devra être communiqués 3 jours
avant.
La commune de Baillargues donc souhaite faire évoluer le règlement de fonctionnement de
la restauration scolaire municipale afin de tenir compte des évolutions apportées au service
rendu aux familles. Les principales évolutions concernent les conditions
de réservation et
d'annulation des repas.
ILest proposé au conseil municipal :
= D'approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire municipal
tel qu'annexé à
la présente délibération ;
-_ D'autoriser Monsieur te maire à signer le présent règlement et à le faire appliquer à
compler du 1° janvier 2024.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
15. ADOPTION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DE
COWORKING MUNICIPAL LOUIS VIEU
Rapporteur : Monsieur François RODENAS Conseiller municipal
Rapport
Par délibération DLM-2022-109 du 08 décembre 2022 le conseil
municipal a approuvé la
création d'un espace de coworking dans l'ancien pôle technique et urbanisme situé 23 rue
des écoles.
À cet effet, une déclaration préalable n° DP 034022 23M0004 a été accordée le 26 janvier
2023 pour la réalisation des travaux de modification de façades, de mise
en place d'une
clôture et aménagements extérieurs relatifs à l'accessibilité dans le cadre
de la création
d'un espace de coworking. Une autorisation de travaux n° AT 034022
23M0001 a été
accordée le 06 avril 2023 pour le réaménagement de l'ancien pôle technique
et urbanisme
en espace de coworking.
Le comité social en date du 20 novembre 2023 a donné un avis favorable à la création de
ce nouveau service public communal.
Les travaux de réaménagement de l'espace Louis VIEU en un espace
de coworking
touchent à leur fin et permettent d'envisager une ouverture au public
au début de l'année
2024.
En prévision de cette mise en service, il est nécessaire d'arrêter ses règles d'utilisation,
ainsi que les tarifs des prestations.
IL est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de règlement
intérieur de ce
nouveau service public annexé à la présente note.
Ce règlement intérieur vaudra également contrat d'engagement des utilisateurs. Le régime
juridique retenu est celui d'un contrai de prestation de service de mise
à disposition de
bureaux excluant tout autre type de bail {notamment commercial ou d'habitation).
Le service proposé se répartit en 4 espaces d'usages distincts :
- Une salle de réunion aménagée,
- Un espace ouvert avec 7 postes de travail aménagés,
- Trois bureaux individuels aménagés,
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023
28 Le détail des typologies d'horaires est précisé sur la grille des tarifs. Ce point fera l'objet d’une autre délibération.
l'est proposé au conseil municipal :
D'approuver la création de l’espace de coworking Louis VIEU en tant que nouveau service public communal,
D'approuver les règles de fonctionnement du service de coworking à travers son
règlement intérieur,
D'approuver son ouverture au public,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole Monsieur le maire lève la séance à 19 heures et 45 minutes.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Ludovic DUCAMP Jean-Luc MEISSONNIER
Procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023