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Procès Verbal - Scan Proces Verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baillargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan Proces Verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Bai//argues
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 43 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-rois le 13 avril à 49 heures 00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont assemblés Salle Jean Jaurès, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MEISSONNIER, Maire de Baillargues.
Date de convocation : 07 avril 2023
Etaient présents : Jean-Luc MEISSONNIER, Elisabeth MAZOLLIER, Philippe MARTY, Sandrine GAUTIER, Christophe KASZUBA, Ludovic DUCAMP, David CARBONELL, Séverine MONIN, Christiane GAUBERT, Marie-France TEXIER, Marie-Thérèse AMALVY, Josiane DEVESA, Michel BAUDOUR, Patricia VANGREVELYNGHE, Damien CORDEAU, Claire VITOU, François-Xavier CHAZOTTES, Valérie DALMAS, Martin FAURE.
Pouvoirs de : Bernard VIDAL donne pouvoir à Elisabeth MAZOLLIER, François RODENAS donne pouvoir à Claire VITOU, Christophe DOLL donne pouvoir à Sandrine GAUTIER, Olivier DURIX donne pouvoir à Valérie DALMAS, Carole PAHLAWAN donne pouvoir à Damien CORDEAU, Olivier TAPIE donne pouvoir à Séverine MONIN, Emilie CHENOT donne pouvoir à Martin FAURE, Nadine GUILLON donne pouvoir à Christophe KASZUBA.
Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.
Monsieur le maire prend la parole pour remercier les agents du service des finances pour le travail effectué tout au long de l’année pour réaliser un budget au plus juste des objectifs.
Il remercie également les agents des services techniques, du service jeunesse et Claire PLATONE, directrice de la petite enfance pour la qualité de la manifestation « Les Journées de la Parentalité » qui s'est tenue tout au long de la semaine du 03 au 08 avril 2023 à Baillargues.
L'ordre du jour comprend 18 points :
1 - BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
2 - BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
3 - BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : AFFECTATION DES RESULTATS 2022
4 - BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
5 - BUDGET ANNEXE DE LA CRECHE « LE PETIT PRINCE » : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
6 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 7 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
8 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 SUR 2023
9 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS POUR L'ANNÉE 2023
10 - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
14 - PRÉSENTATION DE L'ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AVANT LE VOTE DU BUDGET
12 - INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
13 - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CRÉDITS DE PAIEMENT : BILAN ANNUEL ET MISE EN PLACE DE NOUVEAUX PROGRAMMES POUR 2023
14 - APPROBATION DU BILAN ANNUEL. DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES PRÉVU PAR L'ARTICLE L 2241-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EXERCICE 2022
15 - ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2023 DE LA VILLE DE BAILLARGUES
16 - AUTORISATION DE PAIEMENT DES CONGÉS NON PRIS
17 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION "ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS) DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE"
18 - CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MÉTROPOLITAINE DES TRANSPORTS ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT : APPROBATION & AUTORISATION DE SIGNATURE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le maire propose la candidature de Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de désigner Monsieur Ludovic DUCAMP comme secrétaire de séance.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 MARS 2023
Monsieur le maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance 30 mars 2023. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance 30 mars 2023.
DÉCISIONS MUNICIPALES : APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-23 DU CGCT
__ DCM-2023-043 : CONCLUSION DU CONTRAT N° 028723 -MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES -FOURNITURE ET INSTALLATION DE STORES VERTICAUX A L'ECOLE MATERNELLE À. GEOFFRE
__ DCM-2023-014 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR L'ISOLATION THERMIQUE DE L'ECOLE MATERNELLE — DCM-2023-018 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LES TRAVAUX DE DÉSIMPERMEABILISATION DU SOL DE LA COUR DE L'ECOLE ELEMENTAIRE GEORGE BRASSENS
—. DCM-2023-016 : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 01P123 -ANALYSE DE LA SITUATION DU COMMERCE ET PE L'ARTISANAT DE PROXIMITE A BAILLARGUES EN VUE DE L'INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ARTICLES L214-1 À 3 DU CODE DE L'URBANISME
— DCM-2023-017 : CONTRAT DE LOCATION GARAGES N°3 ET 4 DES ARENES AU PROFIT DE MONSIEUR NORDINE ZIANI
— DCM-2023-018 : CONTRAT DE LOCATION GARAGES N°1 ET 2 DES ARENES AU PROFIT DE LA SARL DEL SOGNO
— DCM-2023-019 : ATTRIBUTION DE L'ACCORD CADRE N° O1FOUR23 -
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE PETITS MATÉRIELS DE NETTOYAGE
Les copies ont été jointes en annexe à la note de synthèse. Les décisions municipales ne sont pas soumises au vote.
Aucune question n'a été posée concernant les décisions municipales.
1. BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le SGC Métropole.
Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe gestion des locaux.
Le SGC Métropole a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget annexe pour le même exercice.
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-027
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le SGC Métropole.
Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe gestion des locaux.
Le SGC Métropole a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l'obligation. Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget annexe pour le même exercice.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
2. BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur le maire donne la présidence de l'assemblée à Madame Elisabeth MAZOLLIER et quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
En application des articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente le compte administratif, mais ne peut ni présider la séance ni participer au vote.
Le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe « gestion des locaux » 2022 qui a été joint à la note de synthèse, qui s'établit comme suit :
Résultat budgétaires de TOTAL DES l'exercice INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL DES |
RECETTES REALISEES 46 028,60€ 54 527,85€ 100 556,45€
DEPENSES REALISEES 4 306,77€ 54 527,85€ 58 834,62€
RESULTAT DE L’EXERCICE 41 721,83€ 0,00€ 41 721,83€
Résultat Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de
d'exécution clôture 2021 | l'investissement | l'exercice 2022 | clôture 2022
Investissement 50 324,92€ 41 721,83€ 92 046,75€
Fonctionnement 1 rare 0,00€ | 1 m2
LL 48 622,19€ 41721,83€ 90 344,02€
Le conseil est appelé à approuver le compte administratif 2022.
Délibération n° DLM-2023-028
Monsieur le maire donne la présidence de l'assemblée à Madame Elisabeth MAZOLLIER et quitte la salle pour ne pas prendre part au vote. En application des articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente le compte administratif, mais ne peut ni présider la séance ni participer au vote.
Le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe « gestion des locaux » 2022 qui a été joint à la note de synthèse, qui s'établit comme suit :
Résultat budgétaires de TOTAL DES l'exercice INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES REALISEES 46 028,60€ 54 527,85€ 100 556,45€
DEPENSES REALISEES 4 306,77€ 54 527,85€ 58 834,62€
RESULTAT DE L’'EXERCICE 41 721,83€ 0,00€ 41 721,83€
Résultat Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de
d'exécution clôture 2021 | l'investissement | l'exercice 2022 | clôture 2022
Investissement 50 324,92€ 41 721,83€ 92 046,75€
Fonctionnement 1 ra 0,00€ î rare
48 622,19€ 41 721,83€ 90 344,02€
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
3. BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
Au vu des éléments du compte administratif de l'exercice 2022 il appartient au conseil municipal de statuer sur l'affectation du résultat du budget annexe gestion des locaux.
Le compte administratif 2022 présente un excédent de la section d'investissement de 92 046,75€ et un déficit de fonctionnement de 1 702,73€.
Il'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la façon suivante : Recette d'investissement : compte 001 : excédent de la section d'investissement : 92 046,75€, Dépense de fonctionnement : compte 002 : résultat reporté : 1 702,73€.
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
D
ration n° DLM-2023-029
Au vu des éléments du compte administratif de l'exercice 2022 il appartient au conseil municipal de statuer sur l'affectation du résultat du budget annexe gestion des locaux.
Le compte administratif 2022 présente un excédent de la section d'investissement de 92 046,75€ et un déficit de fonctionnement de 1 702,73€.
Il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la façon suivante : Recetle d'investissement : compte 001 : excédent de la section d'investissement : 92 046,75€. Dépense de fonctionnement : compte 002 : résultat reporté : 1 702,73€.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
4 BUDGET ANNEXE « GESTION DES LOCAUX » : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
Le conseil municipal est appelé à adopter le budget prévisionnel 2023 pour le budget annexe gestion des locaux.
L'équilibre en dépenses et en recettes de ce budget annexe s'établit comme suit : Section d'investissement : 140 546,75 euros
Section de fonctionnement : 64 212,73 euros
ILest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Gompte Libellé BUDGET 2023
FE FONCTIONNEMENT
D DÉPENSES 64 212,73 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 702,73 €
o11 Charges à caractère général 13 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 €
67 Charges spécifiques 1 000,00 €
R RECETTES 64 212,73 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 €
75 Autres produits de gestion courante 61 512,73 €
l INVESTISSEMENT
D DEPENSES 140 546,75 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 70 000,00 €
23 Immobilisations en cours 67 346,75 €
R RECETTES 140 546,75 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 92 046,75 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 000,00 €
16 Emprunits et deîtes assimilées 500,00 €
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-030
Le conseil municipal est appelé à adopter le budget prévisionnel 2023 pour le budget annexe gestion des locaux. L'équilibre en dépenses et en recettes de ce budget annexe s'établit comme suit : Section d'investissement : 140 546,75 euros
Section de fonctionnement : 64 212,73 euros
Il'est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Compte Libellé BUDGET 2023
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSES 64 212,73 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 702,73 €
011 Charges à caractère général 13 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 €
67 Charges spécifiques  000,00 €|
R RECETTES 64 212,73 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 €
75 Autres produits de gestion courante 61 512,73 €
l INVESTISSEMENT
D DEPENSES 140 546,75 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 70 000,00 €
23 Immobilisations en cours 67 346,75 €
R RECETTES 140 546,75 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 92 046,75 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 500,00 €
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
5. BUDGET ANNEXE DE LA CRECHE « LE PETIT PRINCE » : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le SGC Monipellier Métropole.
Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe de la crèche Le Petit Prince.
Le receveur à transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget annexe pour le même exercice.
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-031
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le SGC Montpellier Métropole.
Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe de la crèche Le Petit Prince.
Le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget annexe pour le même exercice.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
6. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
L'exécution des dépenses et des receties relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le SGC Montpellier Métropole. Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de là commune.
Le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte administratif du maire ei du compie de gestion du receveur, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-032
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le SGC Montpellier Métropole. Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
7. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur le maire donne la présidence de l'assemblée à Madame Elisabeth MAZOLLIER et quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
En application des articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente le compte administratif, mais ne peut ni présider la Séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2022 qui a été joint à la note de synthèse, qui s'établit comme suit :
Résultats
budgétaires de | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL DES ? SECTIONS exercice 2022
RECETTES REALISEES 4 414 582,62€ 10 006
538,27€ 14 420 120,89€
DEPENSES REALISEES 4 607 593,66€
9 209 982,98€ 13 817 576,64€
RESULTAT DE L'EXERCICE - 193 011,04€
795 555,29€ 602 544,25€
Résultat Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de
d'exécution clôture 2021 | l'investissement l'exercice 2022 clôture 2022
Investissement -322 161,61€ -193 011,04€ -515 172,65€
Fonctionnement | 2 091 639,64€ 333 479,09€ 796 555,29€ | 2 553 715,84€€
1 769 478,03€ 333 479,09€ 602 544,25€ 2 038 543,19€
Le conseil est appelé à approuver le compte d'administratif 2022.
Délibération n° DLM-2023-033
Monsieur le maire donne la présidence de l'assemblée à Madame Elisabeth MAZOLLIER et quitte la salle pour ne pas prendre part au vote. En application des articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente le compte administratif, mais ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.
Le conseil municipal examine le compte administratif 2022 qui a été joint à la note de synthèse, qui s'établit comme suit :
Résultats
budgétaires de | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL DES , ï SECTIONS l'exercice 2022
RECETTES REALISEES 4 414 582,62€ 10 005 538,27€ 14 420 120,89€
DEPENSES REALISEES 4 607 593,66€ 9 209 982,98€ 13 817 576,64€
RESULTAT DE L'EXERCICE - 193011,04€ 795 555,29€ 602 544,25€
Résultat Résultat de Part affectée à Résultat de Résultat de
d'exécution clôture 2021 | l'investissement l'exercice 2022 clôture 2022
Investissement -322 161,61€ 193 011,04€ -515 172,65€
Fonctionnement | 2 091 639,64€ 333 479,09€ 795 555,29€ 2 553 715,84€€
L 1 769 478,03€ 333 479,09€ 602 544,25€ 2 038 543,19€
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
8. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BAILLARGUES : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 SUR 2023
Rapporteur: Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus du compte administratif pour le budget principal.
A la clôture de l'exercice 2022, les résultats s'établissent ainsi :
Dépenses (a) 9 209 982,98€
Recettes (b) 10 005 538,27€
Résultat de fonctionnement (c = b - a) 795 555,29€
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 1758 160,55€
Résultat de clôture 2022 (e = c + d) 2 553 715,84€
10 Recettes N (a) 4 081 103,53€
Recettes Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b1) 333 479,09€
Report N-1 investissement (b2) €
Recettes totales (c = a + b1 + b2) 4 414 582,62€
Dépenses N (d) 4 607 593,66€
Dépenses Déficit N-1 investissement (e) 322 161,61€
Dépense totales (f= d +e) 4 929 755,27€
Solde d'exécution (g = c-f) -515 172,65€
Recettes 270 000,00€
Restes à réaliser Dépenses 458 758,57€
Solde (h) -188 758,57€
Besoin de financement de l'investissement 2022 (i=g+h) 703 931,22€
En rapprochant les sections, on constate donc :
RESULTATS 2022
Excédent de fonctionnement 2 553 715,84€
Besoin de financement de l'investissement (y compris restes à réaliser) -703 931,22€
Résultat global de clôture 2022 1 849 784,62€ En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau de repris des résultats ci-après : AFFECTATION SUR 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en 703 931,22€
investissement) (recette d'investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1 849 784,62
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 -515 172,65€
(dépenses)
Délibération n° DLM-2023-034
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus du compte administratif pour le budget principal.
A la clôture de l'exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :
Dépenses (a
Recettes (b)
9 209 982,98€
10 005 538,27€
Résultat de fonctionnement (c = b - a) 795 555,29€
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 1 758 160,55€
Résultat de clôture 2022 (e = c + d) 2 553 715,84€
Recettes Recettes N (a) 4 081 103,53€
11
Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b1) 333 479,09€
Report N-1 investissement (b2) €
Recettes totales (c = a +b1 + b2) 4 414 582,62€
Dépenses N (d) 4 607 593,66€
Dépenses Déficit N-1 investissement (e) 322 161,61€
Dépense totales (f= d +e) 4 929 755,27€
Solde d'exécution (g = cf) -515 172,65€
Recettes 270 000,00€
Restes à réaliser Dépenses 458 758,57€
Solde (h) -188 758,57€
Besoin de financement de l'investissement 2022 (i= g +h) 703 931,22€
En rapprochant les sections, on constate donc :
RESULTATS 2022
Excédent de fonctionnement 2 553 715,84€
Besoin de financement de l'investissement (y compris restes à réaliser) -703 931,22€
Résultat global de clôture 2022 1 849 784,62€
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation
conformément au tableau de repris des résultats ci-après :
AFFECTATION SUR 2023
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en 703 931,22€ investissement) (recette d'investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1 849 784,62
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 -515 172,65€
(dépenses)
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
9. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
La Ville de Baillargues apporte son soutien financier aux associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation de la ville, la part des fonds propres, etc.
Chaque contribution et subvention pour être versée, doit être autorisée nominativement par le conseil municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget.
12 l'est proposé aujourd'hui d'arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l’année 2023 selon le tableau ci-dessous. Les acomptes déjà versés seront ainsi soustraits du solde pour les associations qui en ont bénéficié.
Il est précisé que, pour toute subvention supérieure à 5 500 € les montants alloués seront versés à hauteur de 70 % après le vote en conseil municipal et 30 % à réception des documents comptables,
Pour mémoire, des conventions pluriannuelles pour les associations bénéficiant de contributions supérieures à 23 000 euros ont été établies en 2022 et sont valables jusqu'en 2025.
Il est proposé au conseil municipal d'allouer les contributions et subventions suivantes pour
l'année 2023 :
BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellé/Nom du bénéficiaire PROPOSES
6558 Autres contributions obligatoires 12000 €
657362 | Subvention de fonctionnement CCAS 400 100 €
65748 Subvention fonctionnement aux organisations privées 164 050€
AIPE 500,00 €
AMICALE DU PERSONNEL 3 000,00 €
AMIS DE LA MEDIATHÈQUE 2 000,00 €
ANCIENS COMBATTANTS 500,00 €
APF France HANDICAP 500,00 €
B.S. BAILLARGUES ST BRES 20 000,00 €
CLUB TAURIN LE SANGLIER 26 000,00 €
ECOLE RASETEURS BAILLARGUES AGGLOMER 10 000,00 €
FISE ACADEMY 37 500,00 €
GPE 1 000,00 €
JOUONS EN LUDOTHÈQUES = LAEP 5 050,00 €
PHOTO PASSION 34 500,00 €
PREVENTION ROUTIERE 300,00 €
RASED 600,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 700,00 €
SNSM DE PALAVAS LES FLOTS 500,00 €
SOS RETINITE 500,00 €
UNION DES JEUNES DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC 1 000,00 €
POUR LA DEFENSE DES TRADITIONS TAURINES
VOLLEY BALL CLUB CASTRIES 500,00 €
ZUMBAILLARGUES 500,00 €
Fonds non affectés 52 900€
65888 Subvention fonctionnement aux organisations privées 79 600€
LES PETITS CHAPERONS DSP CRÉCHE 79 600€
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-035
La Vile de Bailargues apporte son soutien financier aux associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation de ia ville, la part des fonds propres, etc.
Chaque contribution et subvention pour être versée, doit être autorisée nominativement par le
conseil municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget.
IL est proposé aujourd'hui d'arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l'année 2023 selon le tableau ci-dessous. Les acomptes déjà versés seront ainsi soustraits du solde pour les associations qui en ont bénéficié.
I est précisé que, pour toute subvention supérieure à 5 500 € les montants alloués seront versés à hauteur de 70 % après le vote en conseil municipal et 80 % à réception des documents comptables.
Pour mémoire, des conventions pluriannuelles pour les associations bénéficiant de contributions supérieures à 23 000 euros ont été établies en 2022 et sont valables jusqu'en 2025.
il est proposé au conseil municipal d’allouer les contributions et subventions suivantes pour
l'année 2023 :
BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellé Nom du bénéficiaire MODPOSES
6558 Autres contributions obligatoires 12 000 €
657362 | Subvention de fonctionnement CCAS 400 100 €
65748 Subvention fonctionnement aux organisations privées 164 050€
AIPE 500,00 €
AMICALE DU PERSONNEL 3 000,00 €
AMIS DE LA MEDIATHEQUE 2 000,00 €
ANCIENS COMBATTANTS 500,00 €
APF France HANDICAP 500,00 €
B.S. BAILLARGUES ST BRÈES 20 000,00 €
14
CLUB TAURIN LE SANGLIER 26 000,00 €
ECOLE RASETEURS BAILLARGUES AGGLOMER 10 000,00 €
FISÉ ACADEMY 37 500,00 €
GPE 1 000,00 €
JOUONS EN LUDOTHEQUES = LAEP 5 050,00 €
PHOTO PASSION 34 500,00 €
PREVENTION ROUTIERE 300,00 €
RASED 600,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 700,00 €
SNSM DE PALAVAS LES FLOTS 500,00 €
SOS RETINITE 500,00 €
UNION DES JEUNES DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC 1 000,00 €
POUR LA DEFENSE DES TRADITIONS TAURINES
VOLLEY BALL CLUB CASTRIES 500,00 €
ZUMBAILLARGUES 500,00 €
Fonds non affectés 52 900€
65888 Subvention fonctionnement aux organisations privées 79 60CE
LES PETITS CHAPERONS DSP CRECHE 79 600€
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération, 5 élus n'ayant pas pris part au vote, David CARBONELL, Marie-France TEXIER, Marie-Thérèse AMALVY, Josiane DEVESA et Michel BAUDOUR 10. VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
En application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. A compter de 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les locaux vacants.
Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe d'habitation doit de nouveau être voté à compter de 2023. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux à 26,85 % pour 2023.
Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l'application d'un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d'habitation supprimée. Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2023, soit 58,59 %.
Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l'année 2022, soit 138,44 %.
IL est donc proposé de reconduire en 2023 les taux d'imposition communaux appliqués en 2022:
Bases d'imposition | Taux de référence | Tauxplafonds | Bases d'imposition | Produits référence effectives prénisionnelles | (col. 4 x col 2)
Te 2022 2023 La 2023 2023 1 5
Taxe foncière bâtie (TFB) 8939 082 58,59 12448 9 548 000 554173
Taxe foncière non bâties (TFNB) 55281 1844 mnt 56.900 76772
Taxe d'habitation (TH) 650088 2685 51,65 696 244 186 942
Cotisation foncière des entrepnses (CFE) > >> >> > > Total 5859 887
Délibération n° DLM-2023-036
En application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. À compter de 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les locaux vacants.
Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe d'habitation doit de nouveau être voté à compter de 2023.
Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux à 26,85 % pour 2023.
Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l'application d'un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d'habitation supprimée. Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale, il est proposé de maintenir ce taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2023, soit 58,59 %.
Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est également proposé de reconduire le taux voté au titre de l’année 2022, soit 138,44 %.
IL est donc proposé de reconduire en 2023 les taux d'imposition communaux appliqués en 2022 :
Bases d'imposition | Taux de référence | Tauxpiafonds | Bases d'imposition | Produits référence
Taxes nr 2023 2023 Annee (col. Lie 2)
1 2 à 4 $
Taxe foncière bâtie (TFB) 8 939 082 58,59 124,48 9 548 000 5 594 173
Taxe foncière non bâties (TFNB) 55281 138,44 203,11 56 900 78772
Taxe d'habitation (TH) 650 088 26,85 61,65 696 244 186 942
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>>
>>>
Total 5 859 887
16 Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
11. PRÉSENTATION DE L'ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AVANT LE VOTE DU BUDGET
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus (article L 2123-24-1-1 du CGCT).
Il'est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'état annuel des indemnités perçues par les élus présenté ci-dessous.
Etat des indemnités 2021 des élus de la commune de Baillargues
du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022
AMALVY MARIE-THERESE | 2925,64€
ARBONELL DAVID sem
€
LORDEAU Damien 2825,64€
|oauMas vaiére 2985226
|oucamP Lupovic _8a7692e
| SAUTER sandrine sa7692e
KASZUBA CHRISTOPHE 847692 |
MARTY Philippe sa7692 |
|Mazouuen eusasern | sa7692e _ _ 5608.50
__15125,40€
13297,08€
|esssoneR En Luc
TAPIE Olivier _
VIDAL BERNARD o 5 608,50€
Délibération n° DLM-2023-037
Vu l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui prévoit la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus,
Il'est demandé au conseil municipal de prendre acte de l’état annuel des indemnités perçues par les élus présenté ci-dessous.
17 Etat des indemnités 2021 des élus de la commune de Baillargues
du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022
Le pe Conseiller et
C7
| AMALVY MARIE-THERESE | ame
| CARBONELL DAVID | Bars
|conrensEau PaHLAWAN carole 8476526
__282564€
2985,32€
8476,92€
_Ba7682€
KASZUBA CHRISTOPHE 8476,82€
nilippe
MART 84769
| MAZOLLIER EUSABETH 847692
SONNIER JEAN LUC 261926 15 125,40€
VIDAL BERNARD. Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
12. INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
L'article L.2123-19 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut voter sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.
Cette indemnité couvre notamment les frais de réception organisées par le maire en l'honneur de certaines personnalités. La dépense doit présenter un intérêt communal et la situation financière de la commune doit permettre l'attribution d'une telle indemnité.
Cette dernière peut avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive, etc.) ou revêtir la forme d'une indemnité unique, forfaitaire et annuelle qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond sous peine de constituer un traitement déguisé.
IL est proposé à l'assemblée de voter la somme de 3 000€ (trois mille euros) à l'article 65316 pour couvrir les dépenses supportées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune en raison des réceptions (repas, frais d'hébergement et de transport ou autres) et manifestations auxquelles il participe.
Les pièces justificatives seront conservées par le maire pour fonder le bénéfice de ces frais.
Monsieur le maire ne prend pas part au vote.
D ation n° DLM-2023-038
L'article L.2123-19 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut voter sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.
18 Cette indemnité couvre notamment les frais de réception organisées par le maire en l'honneur de certaines personnalités. La dépense doit présenter un intérêt communal et la situation financière de la commune doit permettre l'attribution d’une telle indemnité.
Cette dernière peut avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive, etc.} ou revêtir la forme d’une indemnité unique, forfaitaire et annuelle qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond sous peine de constituer un traitement déguisé.
Il'est proposé à l'assemblée de voter la somme de 3 000€ (trois mille euros) à l'article 85316 pour couvrir les dépenses supportées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune en raison des réceptions (repas, frais d'hébergement et de transport ou autres) et manifestations auxquelles il participe.
Les pièces justificatives seront conservées par le maire pour fonder le bénéfice de ces frais.
Monsieur le maire ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
13. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CRÉDITS DE PAIEMENT : BILAN ANNUEL ET MISE EN PLACE DE NOUVEAUX PROGRAMMES POUR 2023
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
En application de l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiements. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
La délibération du conseil municipal N° DLM2020-76 en date du 15 juillet 2020 a permis l'ouverture d'une autorisation de programme pour l'opération de réalisation d'un skate-park au lieu-dit L’orée des Mas.
Le bilan d'exécution de l'AP/CP est présenté ci-dessous :
N° AP N° 145 - REALISATION D'UN SKATE PARK
Réalisations | Réalisations Réalisations | Pour info CP
AP ANNEE ANNEE ANNEE | éborts | ANNEE TOTAL
2020 2021 2022 p 2023
Etudes - Maître
d'œuvre 75600,00€ |3430680€ | 1720800€ 59 71842€ 24000 € __ |240,00€ 111 468,22 €
Frais insertion 864,00 € 864,00 € 864,00 €
19
Travaux 1 906 984,00 € 93 233,88 € naa175591€ |28258,00€ | 51190,64€ | 1 586 180.43 €
Avance
forfaitaire 52 799,17 € -52 799,17 €
Totaux f1 983 448,00 € 4 306,80 € 16410505€ |144867016€ |28498,00€ |51430,64€ [1698 512,65 €
Cette AP N°145 pourra être clôturée en 2023.
Les opérations de création d'un nouveau groupe scolaire et les travaux de réhabilitation de maisons du centre ancien vont s’étaler sur plusieurs exercices.
Ainsi, afin de pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2023, il convient de voter des Autorisations de Programme (pluriannuelle), correspondant au coût total des travaux, et des Crédits de Paiement (annuel), correspondant à la seule dépense qui pourra être ordonnancée au cours de l'exercice 2023.
ILest proposé au conseil municipal de créer les Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement comme suit :
AP Fonction Nature” 2023
7020 2031 | 178 800,00 €
AP01 7020 72033 1 500,00 €
as "020 "2313 40 000,00 € r Fr
QUARTIER 020 pres RE
GEORGES BIZET "020 6162 - € TOTALTIC 220300,00€
AP Fonction Nature 2023
20 2031 50 000,00 €
ap02 20 2033 1 000,00 €
Hs 20 21848
20 2313 | 100 000,00 €
TOTALTTC ” 151 000,00 €
AP Fonction Nature 2023
20 2031 10 000,00 €
ap03 20 2033 1 000,00 €
TE 20 21848
20 2313
TOTALTIC ” 11000,00 €
Le conseil municipal est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-039
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP).
2024 2025
500 000,00 € 450 000,00 €
1 500,00 € - €
- € 4 560 000,00 €
- €. 150 000,00 €
75 000,00 € - €
576 500,00 € 5 160 000,00 €
2024
55 000,00 € ”
r
TOTAL TTC
105 000,00 €
1 000,00 €
15 000,00 €
540 000,00 €
661 000,00 €
15 000,00 € ”
440 000,00 € ”
7 510 000,00 €
2024
50 000,00 € ”
1 000,00 € 7
12 000,00 € ”
300 000,00 € ”
7 363 000,00 €
TOTAL TTC
60 000,00 €
2 000,00 €
12 000,00 €
300 000,00 €
374 000,00 €
3 000 000,00 €
3 046 200,00 €
2026
46 200,00 €
- €
- €
- €
TOTAL TTC
1175 000,00 €
3 000,00 €
7 600 000,00 €
150 000,00 €
75 000,00 €
9 003 000,00 €
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
20 Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiements. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
La délibération du conseil municipal N° DLM2020-76 en date du 15 juillet 2020 a permis l'ouverture d’une autorisation de programme pour l'opération de réalisation d'un skate-park au lieu-dit L'orée des Mas.
Le bilan d'exécution de l'AP/CP est présenté ci-dessous :
Réalisations | Réalisations | Réalisations | Pour info CP
AP ANNEE ANNEE ANNEE | ports | ANNEE TOTAL
2020 2021 2022 P: 2023
Etudes - Maître
d'œuvre 7560000 € | 3430680€ | 1720800€ 59 713,42 € 240,00 € | 240,00 € 111 468,22 €
Frais insertion 864,00 € 864,00 € 864,00 €
Travaux 1 906 984,00 € 93 233,88 € 1441756.91€ |2825800€ |s119064€ | 1586 180.43 €
Avance
forfaitaire 52 799,17 € -52 799,17 €
Totaux 983 448,00€ ls 306,80 € 164105,05€ |144867016€ |2840800€ |s143064€ |1698 51265
Cette AP N°145 pourra être clôturée en 2023.
Les opérations de création d'un nouveau groupe scolaire et les travaux de réhabilitation de
maisons du centre ancien vont s'étaler sur plusieurs exercices.
Ainsi, afin de pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2023, il convient de voter des Autorisations de Programme (pluriannuelle), correspondant au coût total des travaux, et des Crédits de Paiement (annuel), correspondant à la seule dépense qui pourra être ordonnancée au cours de l'exercice 2023.
Il'est proposé au conseil municipal de créer les Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement comme suit :
AP Fonction Nature” 2023 / 2024 | 2025 | 202 TOTAL TTC
020 2031 |178800,00€ 600000,00€ 45000000€ 4620000€ 1175000,00€
AP01 7020 72033 1 500,00 € 1 500,00 € - € - € 3 000,00 €
Se 7020 2313 | 40 000,00 € - € 4560000,00€ 3 000 000,00 € | 7600000,00€
"020 721841 - € - €} 150 000,00 € - €) 150000,00€ QUARTIER É ,
GEORGES BIZET 020 6162 - €) 75000,00 € - € - € 7500000€
TOTAL TTC 220300,00€ 576500,00€ 5160000,00€ 3046200,00€ 9003 000,00 €
AP Fonction Nature 2023 2024 TOTAL TTC
20 2031 50 000,00 € 55000,00€” 105000,00€
Aie 20 2033 1 000,00 € [ 1.000,00 €
GITES 20 21848 15 000,00 € 15 000,00 €
20 2313 100000,00€ 440 000,00 €” 540000,00€
TOTALTTC ” 151 000,00 € ”510 000,00 € 661 000,00 €
21 { [Fonction ÎN: LT Torab Tré"| 60 000,00 €
2000,00€ 12 000,00 €
300 000,00 € ô
€
TOÛ0,00 € | 1 er
800 000,00 € d
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
14. APPROBATION DU BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES PRÉVU PAR L'ARTICLE L 2241-14 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Martin FAURE Conseiller municipal délégué
Rapport
En application de l'article L. 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
C'est en ce sens qu'il est proposé au conseil municipal de bien vouioir prendre acte de l'absence de conclusion d'acquisition ou de cession opérées par la commune sur l'année 2022. Le Conseil est appelé à en délibérer.
Délibération n° DLM-2023-040
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens apparlenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, où par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux communes de plus de 2000 habitants de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières,
Considérant l'absence d'acquisition et de cession foncières en 2022,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce bilan, pour annexion au compte administratif de la Commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
22 15. ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2023 DE LA VILLE DE BAILLARGUES
Rapporteur : Monsieur Philippe MARTY 2ème adjoint au maire, délégué aux finances, marchés publics et à l'administration générale
Rapport
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
Lors de sa séance du 30 mars 2023, le conseil municipal a débattu et voté les orientations budgétaires pour l'exercice 2023.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2028.
Le budget prévisionnel de la Ville de Baillargues s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 11 801 424,62€
Section d'investissement : 5 456 000,22€
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses :
FONCTIONNEMENT DEPENSE 11 801 424,62 €
011 Charges à caractère général 2 259 880,00 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 5 512 400,00 €
0f4 | Atténuations de produits 508 135,00 €
023 | Virement à la section d'investissement 1 226 553,45 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre 843 106,17 €
sections
65 Autres charges de gestion courante 1 138 850,00 €
66 Charges financières 310 500,00 €
67 Charges spécifiques 2 000,00 €
Recettes :
FONCTIONNEMENT RECETTE 11 801 424,62 €
002 | Résultat de fonctionnement reporté 1 849 784,62 €
013 |Atténuations de charges 85 000,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre 92 060,00 €
sections
70 Produits des services, du domaine et ventes 694 842,00 €
diverses
73 Impôts et taxes 112 000,00 €
731 | Fiscalité locale 7 629 044,00 €
74 Dotations et participations 1 304 344,00 €
75 Autres produits de gestion courante 31 010,00 €
76 Produits financiers 40,00 €
77 Produits spécifiques 3 300,00 €
23 Section d'investissement :
Dépenses :
INVESTISSEMENT DEPENSE 5 456 000,22 €
001 Solde d'exécution de la section 515 172,65 €
d'investissement reporté
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 92 060,00 €
sections
16 Emprunts et dettes assimilées 836 300,00 €
20 Immobilisations incorporelles 746 066,78 €
204 | Subventions d'équipement versées 488 087,15 €
21 Immobilisations corporelles 1 242 119,84 €
23 Immobilisations en cours 636 193,80 €
27 Autres immobilisations financières 900 000,00 €
Recettes :
INVESTISSEMENT RECETTE 5 426 000,22 €
021 | Virement de la section de fonctionnement 1 226 553,45 €
024 [Produits des cessions d'immobilisations 1 500 000,00 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 843 106,17 €
sections
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 067 994,60 €
13 Subventions d'investissement 787 346,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €
Délibération n° DLM-2023-041
Vu la nomenclature comptable M67,
Considérant le débat d'orientation budgétaire intervenu lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2023 sur la base d'un rapport,
Considérant la présentation faite lors de la commission des finances réunie le 28 mars 2023, Considérant que le budget prévisionnel de la Ville de Baillargues s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 11 801 424,62€
Section d'investissement : 5 456 000,22€
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses :
FONCTIONNEMENT DEPENSE 11 801 424,62 €
011 | Charges à caractère général 2 259 880,00 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 5 512 400,00 €
014 | Atténuations de produits 508 135,00 €
[023 Virement à la section d'investissement 1 226 553,45 €
24
042 | Opérations d'ordre de transfert entre 843 106,17 €
sections
65 Autres charges de gestion courante 1 138 850,00 €
66 Charges financières 810 500,00 €
67 Charges spécifiques 2 000,00 €
Recettes :
FONCTIONNEMENT RECETTE 11 801 424,62 €
002 | Résuitai de fonctionnement reporté 1 849 784,62 €
0f3 |Atténuations de charges 85 000,00 €
042 | Opérations d'ordre de transfert entre 92 060,00 €
sections
70 Produits des services, du domaine et ventes 694 842,00 €
diverses
73 Impôts et taxes 112 000,00 €
731 Fiscalité locale 7 629 044,00 €
74 Dotations et participations 1 304 344,00 €
75 Autres produits de gestion courante 31 010,00 €
76 Produits financiers 40,00 €
77 Produits spécifiques 3 300,00 €
Section d'investissement :
Dépenses :
INVESTISSEMENT DEPENSE 5 456 000,22 €
001 Solde d'exécution de la section 515 172,65 €
d'investissement reporté
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 92 060,00 €
sections
16 Emprunts et dettes assimilées 836 300,00 €
20 Immobilisations incorporelles 746 066,78 €
204 | Subventions d'équipement versées 488 087,15 €
21 Immobilisations corporelles 1 242 119,84 €
23 Immobilisations en cours 636 193,80 €
27 Autres immobilisations financières 900 000,00 €
Recettes :
INVESTISSEMENT RECETTE 5 426 000,22 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 1 226 553,45 €
024 | Produits des cessions d'immobilisations 1 500 000,00 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre 843 106,17 €
sections
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 067 994,60 €
13 Subventions d'investissement 787 346,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
25 16. AUTORISATION DE PAIEMENT DES CONGÉS NON PRIS
Rapporteur : Madame Elisabeth MAZOLLIER îère adjointe au maire
Rapport
Préalablement à une mise en disponibilité, les agents doivent avoir soldé l'ensemble de leurs congés annuels, jours de Compte Épargne Temps, RIT et récupérer leurs heures supplémentaires avant de quitter la collectivité.
En l'espèce, un agent ayant sollicité une mise en disponibilité ainsi qu'un agent radié des cadres n'ont pas pu solder l'ensemble des jours précités.
Dès lors, il est proposé d'attribuer le paiement des éléments suivants aux agents concernés :
Pour l'agent placé en disponibilité :
“0.5 jours de congés annuels
“47 jours au titre du Compte Épargne Temps
Pour l'agent radié des cadres :
" 5.5 jours de congés annuels
* 2 jours au titre du Compte Épargne Temps
il est proposé au conseil municipal d'adopter ces mesures et d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération n° DLM-2023-042
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature,
Vu ie décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de Ja loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant le placement d'un agent en disponibilité pour convenance personnelle et la radiation des cadres d’un autre agent,
Considérant l'impossibilité pour ces agents de solder son reliquat de congés (CA, RTT, CET),
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir attribuer le paiement de ces éléments aux agents concernés :
Pour l'agent placé en disponibilité :
"0,5 jours de congés annuels
"17 jours au titre du Compte Épargne Temps
Pour l'agent radié des cadres :
" 5,5 jours de congés annuels
“2 jours au titre du Compte Épargne Temps.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
17. ADHÉSION À L'ASSOCIATION "ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS) DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE"
Rapporteur : Madame Marie-Thérèse AMALVY Conseillère municipale déléguée
26 Rapport
Par délibération n°M2021-431 du 28 septembre 2021 le Conseil de Métropole a approuvé la Création d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) Métropolitain. Cette délibération prévoit que les Commune de la Métropole pourront adhérer à l'association et faire partie de ses membres de droit en étant représentées au sein de l'Assemblée Générale.
Créé par la loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) est une structure à but non lucratif qui nécessite un agrément par le Préfet. Sa vocation est d'acquérir des terrains ou des immeubles, d'y faire construire des logements par des opérateurs, et de les mettre à disposition des acquéreurs au moyen de baux de longue durée, appelés Baux Réels Solidaires (BRS).
Le montage repose sur la dissociation entre le bâti et le foncier :
— L'accédant à la propriété sous conditions de ressources achète uniquement son logement c'est-à-dire les murs;
— Illoue le terrain sur lequel est construit son logement (ou une partie du terrain pour les immeubles collectifs), au travers du BRS signé avec l'Organisme Foncier Solidaire, qui reste propriétaire du terrain.
L'OFS est le seul dispositif d'accession abordable à la propriété pérenne dans le temps, avec une maitrise des prix sur le long terme sans spéculation à la revente. Ceci justifie que les logements créés solent décomptés par l'Etat au titre des obligations de production de logements sociaux fixées par la loi SRU sans limitation de durée. Le dispositif bénéficie en outre d'une TVA réduite à 5,5 %.
La Métropole se fixe un objectif moyen à terme de 400 logements en Baï Réel Solidaire (BRS) à produire chaque année par l'OFS Métropolitain.
Le montant de la redevance que les ménages devront acquitter pour le loyer du BRS devra se situer aux alentours de 1,30€/m?/mois.
Par délibération n°M2021-513 du 23 novembre 2021 le Conseil de Métropole a ensuite approuvé la création de l'association « Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier ».
Les statuts de l’'OFS métropolitain, approuvés par l'ensemble des membres fondateurs lors de l’Assemblée Générale constitutive de l'association le 30 mars 2022 et par l'Assembiée Générale extraordinaire du 19 décembre 2022 prévoient 3 collèges de membres :
— Les membres fondateurs : Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, la SERM et FDI Habitat ;
— Les membres de droits: toutes les communes de la Métropole intéressées par les projets de l'OFS ;
— Les membres associés : personnes physiques où morales intéressées pour soutenir le projet de l'OFS.
Les instances de gouvernance de l'association inscrites dans les statuts sont : — Un Bureau constitué de représentants des membres fondateurs ;
— Un Conseil d'Administration constitués des représentants des membres fondateurs et d’un représentant de chacun des deux autres collèges ;
— Une Assemblée Générale avec l'ensemble des membres fondateurs qui fonctionne avec une pondération des droits de votes (60% pour le collège des membres fondateurs, 20% pour le collège des membres de droit et 20% pour le collège des membres associés).
Le Conseil d'Administration de l'OFS Métropolitain du 14 avril 2022 a élu Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Madame Claudine VASSAS-MEJRI, à la Présidence de l'association.
27 Il est proposé l'adhésion de la Ville de Baillargues à l'OFS, en tani que membre de droit.
Conformément à l'article 7 des statuts de l'OFS une cotisation annuelle doit être payée au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le montant est déterminé annuellement par le conseil d'administration. Pour 2023 la cotisation s'élève à 500 €.
I
| est également proposé la désignation d’un élu titulaire pour représenter la Ville au sein de l'OFS. Monsieur le maire propose sa candidature.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
— D'approuver l'adhésion de la Ville de Baillargues à l'association « Organisme de Foncier Solidaire de ta Métropole de Montpellier » ;
— De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville de Baillargues ;
- D'approuver la désignation d'un élu titulaire en tant que représentant de la Ville de Baïlargues au sein de l'Organisme de Foncier Solidaire et de l'autoriser à exercer toutes fonctions dans ce cadre ;
- De décider à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; __ D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération n° DLM-2023-043
Par délibération n°M2021-431 du 28 septembre 2021 le Conseil de Métropole a approuvé la Création d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) Métropolitain. Cette délibération prévoit que les Commune de la Métropole pourront adhérer à l'association et faire partie de ses membres de droit en étant représentées au sein de l'Assemblée Générale.
Créé par la loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) est une structure à but non lucratif qui nécessite un agrément par le Préfet. Sa vocation est d'acquérir des terrains ou des immeubles, d'y faire construire des logements par des opérateurs, et de les metire à disposition des acquéreurs au moyen de baux de longue durée, appelés Baux Réels Solidaires (BRS).
Le montage repose sur la dissociation entre le bâti et le foncier :
- L'accédant à la propriété sous conditions de ressources achète uniquement son logement c'est-à-dire les murs;
Il loue le terrain sur lequel est construit son logement (ou une partie du terrain pour les immeubles collectifs), au travers du BRS signé avec l'Organisme Foncier Solidaire, qui reste propriétaire du terrain.
L'OFS est le seul dispositif d'accession abordable à la propriété pérenne dans le temps, avec une maitrise des prix sur le long terme sans spéculation à la revente. Ceci justifie que les logements créés soient décomptés par l'État au tite des obligations de production de logements sociaux fixées par la loi SRU sans limitation de durée. Le dispositif bénéficie en outre d'une TVA réduite à 5,5 %.
La Métropole se fixe un objectif moyen à terme de 400 logements en Bail Réel Solidaire (BRS} à produire chaque année par l'OFS Métropolitain.
Le montant de la redevance que les ménages devront acquitter pour le loyer du BRS devra se situer aux alentours de 1,30€/m”/mois.
Par délibération n°M2021-543 du 23 novembre 2021 le Conseil de Métropole a ensuite approuvé la création de l'association « Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier ».
28 Les statuts de l’'OFS métropolitain, approuvés par l'ensemble des membres fondateurs lors de l'Assemblée Générale constitutive de l'association le 30 mars 2022 et par l'Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2022 prévoient 3 collèges de membres :
— Les membres fondateurs : Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, la SERM et FDI Habitat ;
— Les membres de droits : toutes les communes de la Métropole intéressées par les projets de l'OFS ;
— Les membres associés : personnes physiques ou morales intéressées pour soutenir le projet de l'OFS.
Les instances de gouvernance de l'association inscrites dans les statuts sont : — Un Bureau constitué de représentants des mémbres fondateurs ;
— Un Conseil d'Administration constitués des représentants des membres fondateurs et d’un représentant de chacun des deux autres collèges ;
— Une Assemblée Générale avec l’ensembie des membres fondateurs qui fonctionne avec une pondération des droits de votes (60% pour le collège des membres fondateurs, 20% pour le collège des membres de droit et 20% pour le collège des membres associés).
Le Conseil d'Administration de l'OFS Métropolitain du 14 avril 2022 a élu Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Madame Claudine VASSAS-MEJRI, à la Présidence de l'association.
ll'est proposé l'adhésion de la Ville de Baïllargues à l'OFS, en tant que membre de droit.
Conformément à l'article 7 des statuts de l'OFS une cotisation annuelle doit être payée au plus tard le 30 septembre de chaque année. Le montant est déterminé annuellement par le conseil d'administration. Pour 2023 la cotisation s'élève à 500 €.
ll est également proposé la désignation d’un élu titulaire pour représenter la Ville au sein de l'OFS. Monsieur le maire propose sa candidature.
E
n conséquence, il est proposé au conseil municipal :
— D'approuver l'adhésion de la Ville de Baillargues à l'association « Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier » ;
— De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville de Baillargues ;
— PD'approuver la désignation d’un élu titulaire en tant que représentant de la Ville de Baillargues au sein de l’Organisme de Foncier Solidaire et de l'autoriser à exercer toutes fonctions dans ce cadre ;
— De décider à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l'articie L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; — D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
18. CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MÉTROPOLITAINE DES TRANSPORTS ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT : APPROBATION & AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Monsieur Christophe KASZUBA 4ème adjoint au maire
Rapport
Par délibération du 7 Juin 2021, le conseil de Métropole a approuvé la création d'une police municipale intercommunale nommée Police Métropolitaine des Transports (PMT).
29 Cette Police Métropolitaine a vocation à intervenir sur l'ensemble du réseau de transports en commun de la Métropole et à accompagner la prochaine gratuité des transports.
En vertu des dispositions du | de l’article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention, conclue paur une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, doit être élaborée. Elle vient préciser la nature et les lieux d'interventions ainsi que les modalités d'interventions des agents de la Police Municipale affectés à la Police Métropolitaine des Transports
Cette convention a pour objet d'organiser une coproduction de la sécurité entre l'État, Montpellier Méditerranée Métropole, les communes signataires de la présente convention et la TAM, société publique locale dédiée à l'exploitation des transports en commun métropolitains de voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Les forces de sécurité de l'État, Gendarmerie Nationale et Police Nationale, et la Police Métropolitaine des Transports ont vocation à intervenir sur le réseau de transporis en commun présent sur le territoire des communes signataires de la présente convention.
La PMT est amenée à travailler de concert avec les forces de sécurité de l'État, les services de sûreté, les agents de contrôle de la société d'exploitation ainsi que les polices municipales des communes dès lors que celles-ci existent.
Afin d'assurer la mise en place opérationnelle de ta PMT envisagée pour te mois de septembre 2023, il est nécessaire que chaque Maire des communes membres de Montpellier Méditerranée Métropole signe la présente convention après délibération du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Métropoliiaine des Transports et des forces de sécurité de l'Etat ;
- D'autoriser Monsieur le maire, où son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Délibération n° DLM-2023-044
Par délibération du 7 Juin 2021, le conseil de Métropole a approuvé la création d'une police municipale intercommunale nommée Police Métropolitaine des Transports (PMT).
Cette Police Métropolitaine a vocation à intervenir sur l’ensemble du réseau de transports en commun de la Métropole et à accompagner la prochaine gratuité des transports.
En vertu des dispositions du 1 de l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, doit être élaborée. Elle vient préciser la nature et les lieux d'interventions ainsi que les modalités d'interventions des agents de la Police Municipale affectés à la Police Métropolitaine des Transports
Cette convention a pour objet d'organiser une coproduction de la sécurité entre l'État, Montpellier Méditerranée Métropole, les communes signataires de la présente convention et la TAM, société publique locale dédiée à l'exploitation des transports en commun métropolitains de voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Les forces de sécurité de l'État, Gendarmerie Nationale et Police Nationale, et la Police Métropolitaine des Transporis ont vocation à intervenir sur le réseau de transports en commun présent sur le territoire des communes signataires de la présente convention.
30 La PMT est amenée à travailler de concert avec les forces de sécurité de l’État, les services de sûreté, les agents de contrôle de la société d'exploitation ainsi que les polices municipales des communes dès lors que celles-ci existent.
Afin d'assurer la mise en place opérationnelle de la PMT envisagée pour le mois de septembre
2023, il est nécessaire que chaque Maire des communes membres de Montpellier Méditerranée Métropole signe la présente convention après délibération du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Métropolitaine des Transports et des forces de sécurité de l'Etat ;
- D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le maire lève la séance à 19 heures et 47 minutes.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Ludovic DUCAMP Jean-Luc MEISSONNIER
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