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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Coin
IÈRES
W
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_05-DE
DÉLIBÉRATION
N°20240521-05
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
mai
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
15
mai
2024.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
- Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Salah
KRIMAT -—
Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIÏMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Catherine
JUAN,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
Mme
Rahma
M'TIR,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Leila
ZENATI
- Conseillers
Municipaux Étaient
représentés
:
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Florence
COCART
M.
Marc
MONTARDIER
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
Mme
Eve
MOUTTOU
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à M.
Samir
MOUSTAATIF
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Étaient
absents :
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
M.
Stéphane
THILLAY
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°05
: CRÉATION
DU
DISPOSITIF
PROGRAMME
DE
REUSSITE
EDUCATIVE
(PRE)
ET
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
DELEGATION
ADMINISTRATIVE
AU
CCAS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
la
Loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
;
Vu
la
Note
de
cadrage
de
la
DIV
(ancien
secrétariat
général
du
comité
interministériel
des
villes)
d'avril
2005
pour
la mise
en
œuvre
du
programme
réussite
éducative ;
Vu
la
Circulaire
de
la
DIV
du
14
février
2006
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
réussite
éducative
;
Vu
l'instruction
interministérielle
Éducation
nationale-Ville
du
10
octobre
2016
relative
au
programme
de
réussite
éducative :
Vu
la
Circulaire
du
31
août
2023
relative
à
l'élaboration
des
contrats
de
ville
2024-2030
dans
les
départements
métropolitains
;
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
L
O7
Vu
le
décret
n
°
2023
- 1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste | 5 :0;8.217801687-20240524
20940521 05 0e
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
le
dispositif
de
réussite
éducative
dès
la
rentrée
2024
sur
le territoire
de
Coignières
;
Considérant
que
la
bonne
marche
du
dispositif
nécessite
de
travailler
étroitement
en
réseau
avec
les
acteurs
présents
sur
le
territoire
:
enseignants,
directeurs
d'école,
assistantes
sociales,
médecin
scolaire,
etc.
Considérant
que
le
dispositif
vise
:
+ à
donner
leur
chance
aux
enfants
et
aux
adolescents
ne
bénéficiant
pas
d'un
environnement
social,
familial
et
culturel
favorable
à
leur
réussite,
*
à
accompagner
dès
l'âge
de
deux
ans,
des
enfants
et
des
adolescents
présentant
des
signes
de
fragilité
en
prenant
en
compte
la globalité
de
leur
environnement
;
Considérant
que
le
nombre
de
parcours
de
réussite
éducative
à
réaliser
en
2024
vise
5
à
10
enfants
et
leurs
familles
;
Considérant
que
les
bénéficiaires
du
Programme
de
Réussite
Educative
sont
les jeunes
et
leurs
familles
qui
résident
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
ou
sont
scolarisés
dans
un
établissement
scolaire
relevant
de
l'éducation
prioritaire
: les
réseaux
d'éducation
prioritaire
et
les
Rep+,
réseaux
d'éducation
prioritaire
renforcée
;
Considérant
que
les
P.R.E
locaux
sont
portés
par
les
communes
mais
les
actions
sont
dispensées
par
l'ensemble
des
acteurs
de
la
communauté
socio-éducative.
Elles
répondent
à
des
besoins
de
l'enfant
identifiés
au
préalable
: santé,
accompagnement
scolaire
et
éducatif,
prévention
du
décrochage
scolaire,
soutien
à
la
parentalité,
actions
culturelles,
sportives,
de
loisirs
;
Considérant
que
l’équipe
d'ingénierie
qui
pilote
le
P.R.E,
au
niveau
local,
doit
conduire
un
travail
de
coordination
et
d'animations
avec
les
partenaires
institutionnels
: l'Éducation
nationale,
les
services
de
la
ville
(enfance,
aide
sociale...),
la
Caisse
d'allocations
familiales
(branche
famille),
les
services
du
Conseil
départemental
(aide
sociale,
aide
sociale
à
l'enfance,
protection
maternelle
et
infantile,
etc.),
l'Agence
régionale
de
santé,
le
Conseil
régional
ainsi
qu'avec
les
associations ;
Considérant
que
l'accompagnement
à
la
réussite
éducative
est
un
axe
fort
des
actions
menées
au
titre
de
la future
programmation
politique
de
la Ville
;
Considérant
l'obligation
réglementaire
de
faire
porter
l'organisation
de
ce
dispositif
soit
par
une
Caisse
des
Ecoles,
un
CCAS
ou
un
GIP
;
Considérant
dès
lors
l'intérêt
pour
la
municipalité
de
déléguer
cette
compétence
au
C.C.AS.
de
Coignières,
lequel
prendra
une
délibération
concordante
en
Conseil
d'Administration
;
Considérant
que
pour
se
faire
il
convient
de
conventionner
avec
le
C.C.A.S
afin
de
lui
déléguer
le
pilotage
administratif,
et de
formaliser
les
conditions
de
cette
compétence
déléguée
étant
précisé
que
ce
dispositif
fait
partie
intégrante
de
la
politique
de
la
ville,
et
que
si
administrativement
les
agents
en
charge
du
P.R.E
seront
rattachés
au
CCAS,
dans
un
cadre
opérationnel,
ils
seront
rattachés
à
l'équipe
politique
de
la
ville
et
à
son
chef
de
projet
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Yasemin
DONMEZ,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité.
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préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
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24/05/2024
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S
L
O7
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_05-DE
ARTICLE
1
-
APPROUVE
la
création
du
dispositif
Programme
de
Réussite
Educative
lequel
est
un
axe
fort
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
Ville.
ARTICLE
2
-
APPROUVE
la
délégation
de
ce
dispositif
au
C.C.A.S.
de
Coignières,
sur
la
base
d’une
convention
établie
entre
la
Ville
et
l'EPC,
lequel
prendra
une
délibération
concordante
en
Conseil
d'Administration. ARTICLE
3 —
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
Convention
avec
le
C.C.A.S
visant
à
lui
confier
le
pilotage
administratif
du
dispositif
PRE
et
ou
tout
autre
document
afférent
à
cette
opération.
.
Le
suivi
des
réalisations
et
l'évaluation
du
Programme
de
Réussite
Éducative
seront
réalisés
en
lien
avec
la Commune
de
Coignières,
et plus
particulièrement
son
chef
de
projet
politique
de
la ville.
ARTICLE
4
- AUTORISE
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
21
220
€
euros
(salaire
de
septembre
à
décembre
2024)
au
CCAS
pour
2024,
pour
permettre
la
rémunération
chargée
et
proratisée
(de
septembre
à
décembre
2024)
du
futur
coordinateur
PRE.
Par
la
suite
chaque
année,
la
Ville
et
le
CCAS
conviendront
du
montant
de
cette
subvention
en
fonction
des
dépenses
engagées
pour
le
dispositif
PRE
incluant
les
rémunérations
et
les
financements
de
prestations.
Il s'entend
que
les
subventions
obtenues
viendront
en
déduction
du
versement
globale
de
la
commune. ARTICLE 5
- DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2024
et suivants.
Le
Maire,
Didier
FISCE
Vice-président
ER b la CA
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
où
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http
//www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Page
3
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 078-217801687-20240524-20240521_05-DE
“Coïcuieres
a
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
$
Ville
de
Coignières
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ENTRE
LA
VILLE
DE
COIGNIERES
ET
LE
CCAS
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
PROGRAMME
DE
REUSSITE
EDUCATIVE
ENTRE La
Ville
de
Coignières,
domiciliée
à
l'Hôtel
de
Ville
—
Place
de
l'Eglise
Saint-Germain
d'Auxerre,
78
310
COIGNIERES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Didier
FISCHER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mai
2024,
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
de
Coignières
»,
d'une
part,
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
domicilié
13
allée
du
Moissonneur
78
310
COIGNIERES
représenté
par
son
Vice-président
en
exercice,
M.
Marc
MONTARDIER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
09
juillet
2020,
Ci-après
dénommé
«
Le
CCAS
»,
d'autre
part,
IL À
ETE
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
Préambule
:
Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la
Ville
de
Coignières,
chargé
d'animer
et
de
coordonner
—
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et
privés
et
ceux
de
la
Ville
- l'action
sociale
municipale. Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
CCAS
de
Coignières
couvre
l'ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale,
de
l'aide
sociale
légale
et
facultative,
de
l'insertion,
du
logement,
de
la
politique
de
la Ville,
de
la
petite
enfance
et
des
seniors.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
PRE,
le portage
administratif
sur demande
de
l'Etat
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
Caisse
des
Ecoles,
le
CCAS
ou
un
GIP,
même
si
de
manière
opérationnelle
le
rattachement
peut
être
fait au
sein
de
la
politique
de
la ville
via
son
chef
de
projet.
ILa
été
convenu
entre
les
parties
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet,
la
délégation
du
pilotage,
du
suivi
de
la
réalisation
et
de
l'évaluation
du
programme
de
Réussite
Éducative
de
la
Commune
de
Coignières,
ainsi
que
son
cofinancement. Cette
délégation
du
pilotage
et
de
la
réalisation
induit
le
préfinancement
de
tout
ou
partie
du
programme
par
la
Commune
qui
prendra
toutes
les
délibérations
à
cet
effet.
Nom
de
l’action
: Programme
de
Réussite
Éducative
de
la Commune
de
Coignières
Élu
responsable
du
Programme : Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Pour
le
suivi
administratif: M.
Marc
MONTARDIER,
Adjoint
au
Maire,
V
Publié
le
S
L
O7
ID:
078-217801687-20240524-20240521_05-DE
Pour
le
suivi
fonctionnel
: Mme
Yasemin
DONMEZ,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à l'action
scolaire
et
éducative. Objectifs
généraux
:
Ce
dispositif
vise
:
- à donner
leur
chance
aux
enfants
et aux
adolescents
ne
bénéficiant
pas
d'un
environnement
social,
familial
et
culturel
favorable
à
leur
réussite,
* à
accompagner
dès
l'âge
de
deux
ans,
des
enfants
et
des
adolescents
présentant
des
signes
de
fragilité
en
prenant
en
compte
la
globalité
de
leur
environnement.
Les
bénéficiaires
du
Programme
de
Réussite
Educative
sont
les
jeunes
et
leurs
familles
qui
résident
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
ou
sont
scolarisés
dans
un
établissement
scolaire
relevant
de
l'éducation
prioritaire
: les
réseaux
d'éducation
prioritaire
et
les
Rep+,
réseaux
d'éducation
prioritaire
renforcée.
ARTICLE
2 — DESCRIPTION
ET
MODALITES
DE
REALISATION
DES
ACTIONS
Nombre
de
parcours
de
réussite
éducative
prévus :
Pour
2024
: 5
à
10
jeunes
et
leurs
familles
;
Pour
2025
: de
15
à
20
jeunes
et
leurs
familles ;
Pour
les
années
suivantes
ce
chiffre
sera
arrêté
avec
la Ville
lors
de
la
présentation
de
la
demande
budgétaire. Le
programme
des
actions
sera
établi
par
le
coordinateur
en
accord
avec
l'ensemble
des
partenaires
du
dispositif
(l'Etat,
l'Education
Nationale.….).
Il conviendra
au
coordinateur
de
mettre
en
place
un
comité
technique
composé
des
représentants
des
partenaires
du
dispositif
(l'Etat,
les
services
municipaux,
les
institutions).
Ce
CT
se
réunira
autant
que
de
besoin
et à
minima
2 fois
par
an.
Il
conviendra
d'organiser
en
lien
avec
le
chef
de
projet
politique
de
la
Ville
un
Comité
de
Pilotage
composé
des
élus
de
la Ville
désignés
par
M.
le
Maire,
de
M.
le
préfet,
des
techniciens
municipaux
et
des
partenaires
du
dispositif.
Le
Copil
se
réunira
autant
que
de
besoin
et
à
minima
une
fois
par
an.
Il conviendra
via
le
coordinateur
PRE
de
mettre
en
place
une
commission
pluridisciplinaire
composée
des
partenaires
du
dispositif.
Le
format
de
ladite
commission
sera
à
déterminer
avec
les
services
de
l'Etat
et
le
chef
de
projet
politique
de
la
ville.
ARTICLE
3 —
SUIVI
ET
EVALUATION
Évaluation
du
projet :
Le
coordinateur
PRE
s'engage
à
assurer
le
suivi
des
actions
qu'il
pilote
et
à
fournir
une
évaluation
des
actions
menées
sous
la
forme
demandée
par
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT)
et
le
Conseil
d'Administration.
L'évaluation
portera
sur
les
parcours
individuels,
le
bon
déroulement
de
l'action,
l'utilisation
des
moyens
prévus
pour
mener
le
projet
à
son
terme.
Le
CCAS
s'engage
à
fournir
le
bilan
d'activité
relatif
aux
actions
subventionnées.
Le
CCAS
s'engage
également
à fournir
un
bilan
financier
définitif,
présenté
sous
la
même
forme
que
le
budget
prévisionnel
global
ainsi
qu'une
présentation
action
par
action,
qui
précisera
la
nature,
le
montant
des
charges,
ainsi
que
l'origine
et
le
montant
des
recettes
(cofinancements
obtenus).
Page
2
sur
3
Convention
de
délégation
de
compétence
au
CCAS
dans
le cadre
du
dispositif
PRE Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
S
L Gr
Les
demandes
de
subventions
seront
réalisées
par
le CCAS
via
l'équipe
578 217801687.20240524
20240521 05 DE
ARTICLE
4 -
PARTENARIAT
ET
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
En
novembre
N-1
il conviendra
de
présenter
à
la
Ville
puis
aux
partenaires
le
plan
d'actions
à
venir
ainsi
que
le
budget
nécessaire
pour
sa
bonne
réalisation.
La
Ville
prendra
en
charge
les
salaires
(chargés)
ainsi
que
le règlement
des
prestations
programmées,
dans
le cadre
d'un
financement
global
annuel
qui
sera
versé
sous
forme
de
subvention
au
CCAS
et convenu
chaque
année.
La
participation
Ville
sera
déterminée,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
ou
à
obtenir.
Subvention
communale
prévue
:
Pour
2024
:
prise
en
charge
du
salaire
(chargé)
du
coordinateur
soit
21
220
€.
Pour
2025:
prise
en
charge
du
salaire
(chargé)
du
coordinateur
soit
59
969
€
pour
un
an,
auquel
il
conviendra
d'ajouter
le
montant
des
prestations
(via
les
actions
validées)
qui
seront
actées
en
novembre
N
pour
N+1.
Pour
rappel
la
participation
Ville
sera
déterminée
déduction
faite
des
subventions
à
prévoir.
La
déduction
s'applique
pour
la
subvention
au
titre
de
l'ingénierie.
ARTICLE
5 —
PAIEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
versement
de
la
subvention
sera
consenti
à
l'issue
du
vote
du
budget
municipal.
Toutefois
un
acompte
de
50%
(évalué
sur
le
montant
de
la
subvention
consentie
lors
de
l'exercice
précédent)
sera
consenti
en
décembre
pour
amorcer
l'exercice
N+1.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
3
années
à
compter
du
01
septembre
2024,
tacitement
reconductible
pour
une
période
n'excédant
pas
6
ans.
ARTICLE
7
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable
à
toute
difficulté
d'application
ou
d'interprétation
de
la
présente
convention.
Si
aucune
solution
n'est
trouvée
et
que
le
litige
persiste,
la
Juridiction
administrative
compétente
sera
le Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait,
à
Coignières,
le 23
mai
2024
Pour
la Ville
délCoignières,
Pour
le CCAS
de
Coignières,
Le
Maire,
Le
Vice-président,
FISCHE j
ad
A de Saint-Quentin-en-Yvelines
Marc
MONTARDIER
Page
3
sur
3
Convention
de
délégation
de
compétence
au
CCAS
dans
le cadre
du
dispositif
PRE Envoyé on prébclure ls 24/05/2024 Feguen péteclur b 2405/2024 Pubié &
EC
ID: u78-217RON 697-20240824-
20240821 08DE