Déliberation - dc.20.035 contrat nettoyage centre de sante

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Déliberation - dc.20.035 contrat nettoyage centre de sante Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dc.20.035 contrat nettoyage centre de sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Loiret

Arrondissement d'Orléans

Commune d'Ingré

DECISION N° DC.20.035

portant sur

Prestation de nettoyage du centre de santé municipal

Le Maire,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieure au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1°" : Un contrat est passé avec la société SAINES ORLEANAIS — Parc d'activité des provinces — 120 rue Franche Comté — 45160 OLIVET pour la réalisation de prestation de nettoyage au centre de santé municipal de la Ville d'Ingré pour un montant mensuel de 807.61 € HT soit 969.12 € TTC.

Le présent contrat est conclu pour la fraction de l’année en cours suivi d'un an à compter du premier janvier qui suit, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Il pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction d'année civile en année civile sauf dénonciation par une des parties avant le 1* septembre de l'année en cours.

Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.

Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat

Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.

Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire

- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré

- La société Saines Orléanais

A Ingré, le 2 Q JUIN 2020

4 Christian DUMAS

RE

Certifie sous sa responsabilité le FA exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le : C JUIN

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Acte à classer

DC-20-035

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2020-06-29710-11-43.00 ( MI223905453 )

Identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20200629-DC-20-035-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte: Prestation de nettoyage du centre de santé mun

O( Certifié Date de décision : 29/06/2020 , Conforme

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte :

1, Commande Publique

1.1. Marchés publics

1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :

1.1.7.5. qui n'est pas soumis à une obligation légale de publicité.

Acte: DC.20.035 -CONTRAT Multicanal : Non

NETTOYAGE CENTRE DE

SANTE PDF

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Préparé Date 29/06/20 à 10:11 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 29/06/20 à 10:11 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 29/06/20 à 10:17