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Déliberation - dc.19.043 fin contrat de nettoyage des reseaux de buees grasses au self du moulin
Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.19.043 fin contrat de nettoyage des reseaux de buees grasses au self du moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PRÉFECTURE DU LOIRET
République Française - 8 OCT. 2019
Liberté, Egalité, Fraternité
COURRIER 1
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.19.043
portant sur
Le contrat de nettoyage des réseaux de buées grasses au self du
Moulin
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°": Un contrat est passé avec la société TECHNIVAP -— Parc d'activités des 4 chemins - 95540 MERY SUR OISE pour le nettoyage des réseaux de buées grasses au self du Moulin à Ingré pour un montant annuel de 573.04 € HT soit 687.65 € TTC.
Le contrat débute à compter du 31 décembre 2019 pour une durée d’un an ferme.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision. Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire,
-__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré,
- La société Technivap.
A Ingré, le {] 1 OCT. 2019
MAS
FECTURE DU LOIRET PRÉ
= g OCT. 2018
COURRIER À
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le j 9 OCT. 20
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.