Compte-Rendu - Cr 2020 01 29

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Compte-Rendu - Cr 2020 01 29 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2020 01 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 29 janvier 2020

L'an deux mille vingt, le 29 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR- MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 janvier, complétée le 25 janvier 2020,

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mmes CHAHINIAN, BOITIER, M LECOMTE, Mmes AUZIAS, BEVIERRE, Adjoints,

M MILLAN, Mmes SOULET, LORENZI, RATIER, NASSOY,

- Absents représentés : Mme COUSSEGAL par M MARCHANDEAU,

- Absents / excusés : MM LECUYER, ZANINI, RAUSCENT, BOKOBZA, GIRARDOT, Mme ANDRAUD,

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 10 décembre 2019

DELIBERATION N° 2020-001, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 31 décembre 2019 : 1.121.546,69 €,

- Au 29 janvier 2020 : 886.279,84 €

DELIBERATION N° 2020-002, Suppression de la Taxe d’habitation, Accompagnement financier du transfert aux Communes de la part de Taxe foncière sur les propriétés bâties des Départements.

Le Maire communique au Conseil Municipal le courrier de Monsieur Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics en date du 3 décembre 2019, remis au Maire en mains propres en date du 9 janvier 2020.

Ce courrier porte sur les conséquences fiscales et budgétaires pour les Communes de la suppression de la taxe d’habitation relative aux résidences principales, pour 80 % des foyers en 2020 et pour 100 % de foyers en 2022.

Le dispositif de compensation pour les Communes, qui sera appliqué dès 2021 répond à deux objectifs :

- Préservation de l’autonomie et du pouvoir de taux des Communes,

- Compensation fiscale intégrale.

Le dispositif décidé repose sur le transfert aux Communes de la part de la Taxe foncière sur le bâti des Départements.

Sur la base des ressources 2018 de la Commune :

- Taxe d’habitation : 937 308 € + Produit du foncier bâti : 913 511 € (2) = 1 850 819 € - Produit du foncier bâti départemental transféré à la Commune (3) : 663 555 €,2

D’où : Total Produit foncier communal (2) + foncier départemental transféré (3) = 1 577 066 €

Il sera appliqué (au total (3) un coefficient correcteur de 1,1735837308, permettant d’obtenir la même ressource de 1 850 819 €.

La valeur définitive du coefficient correcteur sera calculée début 2021 à partir des éléments de références votés en loi de finances pour 2020.

Le Conseil Municipal prend acte, en déplorant le fait que cette évolution réduit considérablement le champ de la libre administration des Communes, désormais limitée aux seules taxes foncières (sur le bâti et le non bâti), la fiscalité économique étant en ce qui nous concerne de la seule compétence de CCPMF (Intercommunalité), avec un autre inconvénient, la suppression de la possibilité de décider de taux différenciés, celui de la TH étant de fait figé à sa valeur de 2018.

Par ailleurs toute décision de la Commune de diminuer le taux du Foncier bâti, entrainera de façon corrélative, la diminution de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

DELIBERATION N° 2020-003, Groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés.

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.

Vu :

- Le code de la commande publique et son article L2313,

- Le code de l’énergie,

- Le code général des collectivités territoriales,

- La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

- La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

- L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,3

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

DELIBERATION N° 2020-004, Budget, Association Anim’Annet, Demande de subvention et de mise à disposition de locaux ; Demande de subvention exceptionnelle AMAM ;

Le Maire communique la demande de subvention de l’Association Anim’Annet créée le 28 novembre 2019, enregistrée en Sous-préfecture le 16 décembre 2019, ayant pour objet :

Favoriser le rayonnement de la Commune par l’organisation ou la participation aux fêtes, repas et autres animations, tant le territoire de la Commune qu’à l’extérieur.

Sur la base d’un projet de 14 animations en 2020 sur le territoire de la Commune, elle sollicite l’attribution d’une subvention de 4.000 € et par ailleurs la mise à disposition de locaux : stockage de matériel et réunion.

- Considérant que la Commune a été amenée à créer une commission communale culturelle de longue date par délibérations 5998 du 11 avril 2008, N° 7034 du 26 juin 2013 et N° 2016-39 du 20 avril 2016, commission qui a été amenée à participer ou organiser diverses manifestations : soirées spectacles ou cabaret, conférences, expositions, brocante..., étant précisé que l’essentiel de l’évènementiel est porté par la trentaine d’associations arnétoises comprenant plus de 1.300 adhérents non compris plus de 1.100 lecteurs inscrits à la Médiathèque.

Pour autant l’intérêt d’une Association d’animation, désireuse avec sa vingtaine de membres (dont le Président est déjà membre de la Commission culturelle communale), de faire revivre le folklore local des anciens Comités des Fêtes, est certain.

Dans ce cadre le Maire propose au Conseil de souscrire aux propositions d’Anim’Annet, en terme de locaux (Maison des Associations, Local de Rangement du Stade) sur la base d’une convention de mise à disposition type (au titre de la délibération N° 6981 du 6 mars 2013) et de lui attribuer une subvention de 4.000 €, au titre de l’exercice 2020.

Il est précisé que la Commission culturelle communale pourra continuer à fonctionner, prêtant son concours à diverses manifestations d’essence plus spécifiquement communale (notamment quand la Commune est appeler à passer un contrat avec un organisateur extérieur et pour lesquelles elle dispose d’un régisseur technique et financier. L’ensemble sera défini à partir d’un calendrier annuel des manifestations établi en commun.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité l’ensemble des dispositions ci-dessus : - Octroi d’une subvention de 4.000 € au titre de l’exercice 2020,

- Mise à disposition gracieuse d’un local de rangement et d’un local pour les réunions,

Par ailleurs en réponse à une sollicitation de l’Association Musicale d’Annet-sur-Marne (AMAM, Batterie), le Conseil Municipal approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle en sa faveur de 200 €, au titre de l’exercice 2020 et dit que les deux dépenses seront inscrites au budget de l’exercice.

Le Maire est chargé de la mise en œuvre de ces décisions.

DELIBERATION N° 2020-005, Recensement ; Population légale au 1er janvier 2020,4

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, les chiffres actualisés de la Population légale au 1er janvier 2020, transmis par l’INSEE :

- Population municipale : 3.278 Habitants, (3.259 en 2019), - Population comptée à part : 44 Habitants, (59 en 2019), - Population totale : 3.322 Habitants (3.318 en 2019).

Il est précisé que le prochain recensement général de la population aura lieu pour Annet-sur- Marne en 2021.

DELIBERATION N° 2020-006, Acquisition ou échange foncier, Parcelle ZH 7, Protection des inondations (Tournelle, Saint-Martin).

Le Maire rappelle la délibération N° 2019-115 du 6 novembre 2019 relative au projet ECT d’aménagement du site de l’ISDI les Carreaux, les Culées, l’Orme du Bordeaux.

Ce projet comprend la perspective de la création d’une zone de 3 Ha réservée à la gestion des Eaux (Bassin d’orage sec) à même d’assumer le recueil des eaux pluviales provenant du fossé latéral au droit des lotissements Tournelle et Clos Saint Martin, qui ont fait partie des secteurs gravement inondés en 2018 (deux catastrophes naturelles reconnues).

Ce fossé en l’état, pose des problèmes d’entretien et de curage, et également d’évacuation au niveau de la RD 418, puis dans la partie aval (rendant à ce titre très pertinent le projet ECT).

La Commune a déjà manifesté son intention d’aider à la résolution de la problématique dans son ensemble, même si la Compétence GEMAPI est dévolue depuis 2018 à l’intercommunalité (CCPMF).

A ce titre un emplacement réservé N° 4 a été inscrit au PLU, pour création de voie et réseaux, soit une bande de 10 mètres de large, 5.597 m2, appartenant à la parcelle ZH N° 7 à usage agricole.

Elle a été estimée par le Domaine en date du 14 janvier 2020 à la valeur vénale de 28.000 € HT, assortie d’une indemnité d’éviction de 6.548,49 €.

Autrefois propriété de SCI le Clos St Martin, elle a été achetée par M Jean LEFORT, agriculteur sur la Commune.

Ce dernier est disposé à traiter à l’amiable sur la base d’échanges fonciers.

Il propose :

- De céder une emprise de 15 mètres de large (au lieu de 10), soit environ 7.200 m2, - D’acquérir en échange les parcelles communales : ZD 39, Le Bray pour 7.316 m2 et ZD 19, Les Marais du Moulin pour 14.388 m2,

- De verser en conséquence une soulte à déterminer.

Le Maire précisant que la voie à réaliser (du Grand Chemin de Claye à la RD 418) serait du type liaison douce, que l’aménagement comprendrait un réseau EP de caractéristiques à définir ainsi qu’une bande plantée et que le financement pourrait faire l’objet d’une offre de concours d’ECT si son projet est mené à son terme.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant que l’acquisition de l’emplacement réservé N° 4 inscrit au PLU est de nature à aider la collectivité à gérer le fossé dans l’attente de la réalisation d’un réseau adapté :

- Approuve la proposition de Monsieur Jean LEFORT, telle que définie ci-dessus, - Charge le Maire de consulter le Domaine sur ces bases pour évaluer les valeurs vénales des parcelles concernées,

- Autorise le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document pour concrétiser la transaction.

DELIBERATION N° 2020-007, RD 105 (Rue du Gypse) ; Protection-phonique ; Offre de concours ECT,

Le Maire rappelle la problématique des nuisances phoniques sur ce secteur urbanisé, générées par le renforcement de l’ancienne RD 105, devenue RD 404, en relation avec un trafic routier croissant.

Le Département avait réalisé en 2002 des protections sous forme d’écrans du type béton – bois (revêtus de lierre) sur la portion de la RD 404 jouxtant la zone agglomérée (deux tronçons entre les intersections avec la RD 45 et la RD 418) sur lesquels le seuil de bruit (Leq 8 h – 20 h, 0 – 5 h et 5 h – 8 h) dépassait les 60 dB ; opération prise en charge à hauteur de 10 % par la Commune soit 88.000 € (Délibération N° 4815 du 12 septembre 2002.

Les résultats ont été tangibles avec un gain moyen de 10 dB pour les secteurs urbanisés concernés.

Le tronçon contigu à la Rue du Gypse (toujours sous statut départemental) n’a pas été pris en considération et n’a jamais fait l’objet de mesures de bruit, ni par conséquent de mesures de protection, malgré des demandes nombreuses et appuyées de la Commune, tant auprès des Services que des Elus du Département.

Sollicité de nouveau (CF Délibérations N° 2018-26 du 11 avril 2018 ; 2019-70 du 26 juin 2019 et 2019-134), à l’issue de nouvelles réunions, le Département consent :

- A rétrocéder le tronçon de voie concernée à la Commune,

- A fournir un plan topographique approprié,

- A redresser le fossé longitudinal en partie haute,

- A supprimer un terreplein, actuellement utilisé par les poids lourds comme aire de stationnement,

La Commune faisant son affaire de la création d’une protection anti-bruit sur l’emprise rétrocédée.

Ce projet sera mené en partenariat avec ECT en mobilisant une partie du solde d’une offre de concours financier de 960.000 € indexée, étalée sur 12 années de 2013 à fin 2024 (5 années restant à courir pour un montant annuel de 84.837,02 € valeur 2019), CF délibérations antérieures précitées.

Le Maire présente le projet proposé par ECT (plan et descriptif) qui se résume ainsi :

Estimation environ 141 000 € HT, dont environ 50.000 € pour le dévoiement du réseau HTA.

Descriptif :

- Le retrait de la haie de lauriers existante (partie dégradée),

- L’élagage des pins déjà réalisé en avril 2019,

- La détection du réseau HTA,6

- La fourniture et pose du mur anti-bruit (bois) sur un linéaire de 120 m et de 3.50 m de hauteur.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le principe de l’opération projetée,

- Approuve le fait d’anticiper la mobilisation du fond de concours ECT, éventuellement renforcé, pour la financer,

- Souhaite de la part d’ECT la fourniture de plans détaillés du projet, afin d’évaluer, s’il est possible d’éviter le déplacement de la ligne HTA,

- Demande la réalisation préalable d’une mesure de bruit (Leq normalisé jour et nuit), - Dit que la solution proposée devra être à même de garantir sur la totalité du linéaire de la Rue du Gypse, l’abaissement du seuil de bruit sous la barre de 60 dB (étant précisé que le niveau sonore moyen autoroutier est de 70 dB),

- Charge le Maire de la poursuite du montage du projet,

- Autorise le Maire à signer un avenant relatif au Fond de Concours ECT signé le 2 avril 2012, tenant compte de ce qui précède : Anticipation pour préfinancement du dispositif anti- bruit, abondement du fond.

DELIBERATION N° 2020-008, Travaux de construction Rue du Général de Gaulle, Mise en place temporaire d’un sens unique,

Le Maire rappelle la délibération précédente N° 2019-110 du 6 novembre 2019, relative aux problèmes de circulation et de stationnement en centre-ville, dans la mesure où la circulation dans ce secteur est devenue source de grandes difficultés, ayant conduit au lancement d’une nouvelle étude des déplacements sur la base de deux hypothèses :

- Sens unique vers le Nord entre les Rues de Rigaudin et Cécilia Kellermann (le sens sud ayant été résolument écarté par une première étude de 2010 (Société AXIMUM), le sens nord de surcroit correspondant aux transports des voyageurs (Ligne 15, AMV),

- Réaménagement de la voirie : création de zones refuges, limitation du stationnement, création d’une zone de rencontre avec limitation de la vitesse (20 km/h).

Des comptages de flux sont en cours, mais le lancement de deux opérations de constructions rue du Général de Gaulle (1 immeuble de 16 logements, ilot Chamon / Reliques et 56 logements répartis en 3 immeubles à l’arrière du N° 52 Rue du Général de Gaulle) et les installations de chantier qui en résultent (emprise sur la chaussée, circulations de poids lourds, installation d’une grue) ont conduit le Maire à arrêter des dispositions provisoires : mise de la portion de voie concernée (de la Rue de Rigaudin à la Rue Cécilia Kellermann) en sens unique vers le nord, selon les préconisations AXIMUM et avec l’avis favorable des Services du Département et de la Société AMV de transport des voyageurs et des scolaires.

M Gilles VAILLANT du Cabinet BEC en charge de l’étude des Déplacements a approuvé cette option qui servira de test grandeur nature de l’option sens unique, tout en finalisant l’étude générale de la problématique de la circulation, du stationnement et de l’aménagement de cette portion de voie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de cette solution temporaire de la mise en œuvre d’un sens unique sur le tronçon central de la Rue du Général de Gaulle, durant la durée des travaux de construction de la Société CYRA, soit environ une année,7

- Apprécie le fait qu’elle servira de test grandeur nature à une problématique déjà ancienne et qui n’a fait que s’intensifier depuis 2010 et la première étude générale sur les déplacements, - Prend acte du fait que l’étude confiée au Cabinet BEC, qui intègre une évaluation du trafic, servira de support à la mise en œuvre d’une solution définitive qui traitera de la problématique globale :

- Fluidité du trafic et régulation de la vitesse,

- Offre de stationnements (Ceux liés aux Constructions CYRA sont garantis dans l’emprise des projets à raison de 2 places par logement),

- Accessibilité des piétons et des deux roues.

DELIBERATION N° 2020-009, Voirie, réfection, élargissement, réaménagement de la Rue du Moncel, Avancement du projet,

Après avoir rappelé les termes de la précédente délibération, N° 2019-108 du 6 novembre 2019, le Maire fait part des échanges constructifs qu’il a eus avec trois des Gérants de la SCI la Croix Gauthier, concernant l’élargissement de la voie au droit de la Résidence, la SCI cédant gratuitement le terrain nécessaire, la Commune assurant la prise en charge financière intégrale de l’opération.

Un tel accord avait déjà été passé pour l’élargissement de l’Allée de Provence, sur la base du principe : Cession gratuite du terrain par la SCI, Travaux à la charge de la Commune, y compris la mise en place d’une nouvelle clôture pour la Résidence, étant précisé que le projet sera élaboré en commun, avec prise en compte des demandes de la Résidence en ce qui concerne les aménagements réalisés sur son emprise.

Il est aussi précisé, comme cela avait déjà été établi, que les pins implantés à l’intérieur de la Résidence ont causé des soulèvements importants de la chaussée, lesquels vont nécessiter des interventions curatives de nature à éviter les accidents, mais aussi des mesures définitives pour éviter la prolifération racinaire et l’amplification du phénomène.

Dans ce cadre et au vu du délibéré précédent le Maire s’est engagé auprès de la SCI à ce que la Commune intègre dans le projet une replantation d’arbres en nombre équivalent, sur le terrain de la SCI, d’essence à définir (en évitant les arbres à racines traçantes), avec un plan de composition au choix de la Résidence.

En accord avec la délibération antérieure, il a été réalisé le levé topographique par le Cabinet DURIS-MAUGER et le Maire présente l’avant-projet élaboré par le bureau d’études retenu, le Cabinet BEC.

Les principes généraux en sont :

- Elargissement de la voie côté pair au droit de la Croix Gauthier et entre les intersections des Rues Douy et du Général de Gaulle,

- Création de trottoirs accessibles côtés pair et impair sur la plus grande partie du linéaire, à l’exception de petits tronçons contraints,

- Création de places de stationnement, (une vingtaine) uniquement côté pair, au droit de la Croix Gauthier, maintien de 7 places côté impair, tronçon Douy - De Gaulle, - Création de zone 30, avec deux plateaux traversants (passages piétons intégrés), 3 passages piétons (Intersections Allée de Provence, Rue de Douy, Rue du Général de Gaulle), maintien des 2 x 2 coussins berlinois,

- Sur l’emprise de la Résidence : Talutage, clôture, replantation d’arbres (à définir).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :8

- Approuve le projet en l’état,

- Charge le Maire de contractualiser sur ces bases avec la SCI la Croix Gauthier et l’autorise à ce titre à signer tout document s’y rapportant,

- Charge le Maire de la finalisation et du montage du dossier, dont la sollicitation de subventions du Département et de la Région,

- Dit qu’il y aura lieu de prendre l’attache de CCPMF, en ce qui concerne le cas échéant la réalisation simultanée de travaux d’assainissement (Réseaux EU et EP).

DELIBERATION N° 2020-010, Modification du PLU, Projet d’Aménagement-ECT (ISDI)

Le Maire rappelle les délibérations antérieures :

- N° 2019-59 du 21 mai 2019 relative à l’engagement d’une modification de PLU, suivie d’un arrêté municipal N° 2019-86 du 23 mai 2019 prescrivant la modification,

- N° 2019-115 du 6 novembre 2019 relative au projet ECT d’aménagement des sites d’ISDI les Carreaux, les Culées, l’Orme de Bordeaux, incluant un projet d’agroforesterie, un espace à vocation de loisirs et un bassin d’orage destiné à régler les problèmes d’hydraulique du secteur (Lotissements de la Tournelle et du clos Saint-Martin).

Il fait part dans le cadre de la procédure de modification du PLU :

- De la réunion des Personnes publiques associées en date du 17 septembre 2019, - De la consultation des PPA et de la CDPNAF en date du 15 octobre 2019, et de la MRAE au cas par cas, en date du 17 octobre 2019,

- De l’arrêté municipal N° 2019-224 du 4 décembre 2019, prescrivant l’enquête publique, - De la décision de l’autorité environnementale (MRAE) en date du 20 décembre 2019 : - « La modification du PLU d’Annet-sur-Marne est soumise à évaluation environnementale » « Ces objectifs concernent notamment :

-L’analyse des effets liés aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI) et aux exhaussements autorisés au sein de la zone agricole A du PLU d’Annet-sur-Marne ; – l’analyse des incidences sur le site Natura 2000 des « Boucles de la Marne » des adaptations réglementaires permettant l’évolution des constructions existantes dans les zones agricole A et naturelle Nz du PLU d’Annet-sur-Marne »

La réalisation de cette évaluation environnementale, complétant les diagnostics écologiques déjà réalisés sur la zone Nz (Natura 2000), a fait l’objet d’un avenant au Marché du bureau d’études Altereo pour un montant de 4.738 € HT.

Le Maire a pris un arrêté municipal N° 2019-236 en date du 31 décembre 2019, prescrivant le report de l’enquête publique, afin que le dossier soumis à enquête publique soit complété de l’étude environnementale appropriée.

Le projet ECT représentant la raison principale de la décision de la MRAE, a continué de faire l’objet de réunions de concertation entre l’entreprise et les riverains. Aux perspectives principales déjà évoquées sur le devenir du site remblayé, Agriculture, Agroforesterie, Bassin d’orage sec, Equipements à vocation de sports et loisirs, a été rajoutée une zone dévolue à la création de jardins familiaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces diverses informations et maintient son avis de principe favorable précédemment exprimé au projet ECT.9

DELIBERATION N° 2020-011, Questions diverses, Agriculture, Charte de bon voisinage,

Le Maire expose que nombre de ses collègues, il est souvent confronté à des demandes des Habitants, relatives aux pratiques agricoles, en terme de distance d’épandage, de nature des produits utilisés, de période de traitement, demandes aboutissant parfois à l’exigence de prise d’arrêté municipal, d’imposition de distances ou d’interdiction pures et simples.

De tels arrêtés ont à ce jour systématiquement déférés par la Préfète. Pour autant l’Union des Maires de Seine et Marne a poursuivi un travail avec la profession, comme du reste dans les autres départements Franciliens.

Ces travaux ont pu aboutir à la signature en date du 28 mai 2019 (Magazine : Chamb’ Le Mag Octobre –décembre 2019), d’une charte sur les Bonnes pratiques des organisations professionnelles agricoles, cosignée par la Préfète, le Président de l’Union des Maires, les Représentants de la profession (Chambre, FDSEA et Jeunes Agriculteurs), les Associations de défense des riverains et de protection de l’Environnement étant invités à y adhérer et la faire connaitre.

Le Conseil Municipal prend acte de la Charte, consultable en Mairie et qui sera publiée sur le site de la Commune et demande au Maire de la traduire par en actes : concertation avec les Exploitants intervenant sur le territoire communal en vue répondre aux demandes des occupants des constructions riveraines, en terme de nature des produits utilisés ou de pratiques d’épandage, et aussi dans les zones en déclivité sur l’orientation des sillons de labour.

DELIBERATION N° 2020-012, Rendus comptes du Maire, Délégation pour défendre et ester en justice,

Après avoir rappelé les termes de la délibération précédente, N° 2019-35 du 10 décembre 2019, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions rendues dans les deux affaires évoquées :

- Affaire BELKACEM, Tribunal administratif de Melun, Audience en date du 8 novembre 2019, CF délibération N° 2017-97 du 8 novembre 2017 ; le requérant contestait le refus du Maire de délivrer un permis de construire de deux maisons individuelles sous les lignes Haute tension sur la base des avis défavorables de RTE (Réseau de Transport d’Electricité).

En date du 13 décembre 2019, le Tribunal a décidé de rejeter la requête de Monsieur BELKACEM (Jugement rendu et lu en audience publique).

- CCPMF, Cour d’Appel Administrative de Versailles, Audience en date du 4 décembre 2019.

L’appel de CCPMF concernait un appel contre une ordonnance de désistement (Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 7 juin 2018) de toutes les parties dans la cause (CCPMF et 37 Communes dont Annet-sur-Marne) en raison de la demande de désistement de la seule Commune de Mauregard.

L’action pendante au principal concernait le recours contre l’arrêté interpréfectoral N° 15-579 – SRCT (Val d’Oise, Seine et Marne) du 9 novembre 2015, de création de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, incluant 17 Communes de la CCPMF d’origine, réduite de ce fait à 20 Communes depuis le 1er janvier 2016.

La Cour a rendu son arrêt en date du 19 décembre 2019 : L’ordonnance du 7 juin 2018 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est annulée. La demande présentée par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et autres est renvoyée devant le Tribunal10

administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il y soit statué. L’Etat versera la somme de 1.000 € à la CCPMF et autres sur le fondement de l’article L761-1 du Code de Justice administrative.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations et rappelle sa conclusion précédente : Le Conseil Municipal déplore la lenteur et les avatars de la procédure relative au recours engagé par la CCPMF et les Communes concernées, dans la mesure les décisions prises par le Préfet de Région puis les Préfets de Seine et Marne et du Val d’Oise se sont avérées considérablement préjudiciables aux intérêts des Collectivités Seine-et-Marnaises concernées et par conséquent à l’ensemble des Habitants de la CCPMF réduite à 20 Communes.

DELIBERATION N° 2020-013, SMITOM, Rendu-compte des Animations scolaires,

Monsieur Michel LECOMTE, Adjoint et Vice-président du SMITOM, rend compte des actions d’animation de sensibilisation à l’environnement et au tri des déchets recyclables, organisées en milieu scolaire.

Ces opérations sont conduites avec les ambassadeurs de tri, elles engendrent des retombées très positives, les enfants s’avérant réceptifs aux enjeux environnementaux.

Ainsi ont été régulièrement organisées, sur chacune des deux écoles Victor Vasarely et Lucien Lefort une action de sensibilisation annuelle depuis 2012.

De son côté CCPMF est également intervenue dans les cantines scolaires sur le thème du gaspillage alimentaire, et de la nécessité du tri.

A cet égard, la Société Elior, fournisseur des repas en liaison froide doit prochainement installer des tables de tri qui remplaceront les chariots de desserte.

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2020-014, Patrimoine communal : Gabriel CHAMON, Ancien Maire de la Commune (1908 - 1919).

Le Maire rappelle l’hommage qui a été rendu à Gabriel CHAMON, ancien Maire de la Commune par une délibération du 28 octobre 2005 :

Faisant suite à une demande du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île de France (66 rue de Monceau, PARIS 8ème), recherchant l’identité et des renseignements sur une personne dénommée Gabriel CHAMON, né en 1846 et décédé en 1934, qui fut à l’origine de la création de l’Usine à Gaz de GENEVILLIERS au début du 20ème siècle et participa à la fondation de la Compagnie Française THOMSON-HOUSTON, le Maire fait part des renseignements fournis par ses soins et qui permettent d’identifier cette personne comme celui qui fut aussi Maire d’ANNET sur MARNE de 1908 à 1919 après avoir refusé sa réélection de Maire en 1919.

De son vari nom, Emile Gabriel Saint-Hubert CHAMON, né à CHAVILLE (actuel Département des Hauts de Seine), le 19 Août 1846, Gabriel CHAMON, légalement domicilié à PARIS, 4 Avenue Van DYCK, résidait avec son épouse, à ANNET au château d’ETRY où sa fille Pauline CHAMON, devait décéder en 1916.

Il était Officier de la légion d’honneur. Il a offert le Monument aux Morts qui fut érigé, Grande Rue en 1919 par souscription communale, Monument que la Commune a fait restaurer et déplacer en 2004, à quelques dizaines de mètres, Place de l’église.11

Il devait encore allouer à la Commune une rente de 300 francs en 1929.

Madame Pascale GIQUEL, doctorante à PARIS I Sorbonne qui doit réaliser une Biographie le concernant, nous adressera des documents et photographies.

De fait, Mme GIQUEL a depuis publié en 2014 aux Presses universitaires de Rennes son ouvrage : La Compagnie des Compteurs, Acteur et témoin des mutations industrielles du 20ème siècle (1872 – 1987). ISBN 978-2-7535-3399-8.

L’ouvrage (381 pages) fait une très large part à Gabriel CHAMON, fondateur de la Compagnie des Compteurs, personnage mythique, chef d’une dynastie endogamique familiale et industrielle, acquéreur d’une très belle propriété à Annet en 1895.

Il est consultable à la Médiathèque communale. Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2020-015, Voirie, Travaux départementaux, Pont de la Marne, RD 418, Divers ; Travaux SIAEP de Tremblay, remplacement canalisations d’adduction d’eau potable

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de diverses opérations (Voies et ouvrages) relevant du Département, ayant fait l’objet de deux réunions en mairie le 23 janvier dernier :

- Avec les Services du Département en présence de M Xavier VANDERBISE, Vice-président en charge des routes, et des Maires du secteur (Jablines, Lesches, Chalifert, Dampmart, Thorigny, Trilbardou..), réunion consacrée au Pont d’Annet.

- Avec Mme Claire BONIN et M Denis GANDON, des Services départementaux pour les sujets spécifiques d’Annet-sur-Marne.

1) PONT de LA MARNE, il est reproduit ci-après l’article publié en temps réel sur le site de la Commune : https://www.annetsurmarne.com/?p=3399

Pont de la Marne, Limitation de tonnage, Déviation pour les Poids Lourds

Mairie d'Annet Actualités 23 janvier 2020

Le pont de la Marne sur la Route départementale 45 (RD 45) construit dans la décennie 1940 – 1950, fait partie des ancêtres des ponts modernes en béton précontraint (Technique Freyssinet). Sa récente inspection a montré qu’il était notablement dégradé et nécessitait une limitation urgente des tonnages autorisés.

Le Département a décidé de limiter à 12 tonnes le tonnage autorisé. Cette mesure est d’application immédiate.

Elle sera complétée de dispositifs de déviation pour les poids lourds, de mise en place d’un alternat par feux tricolores et d’une réduction de l’emprise de circulation. Cliquer sur les liens ci-après pour accéder à l’arrêté départemental et aux documents techniques provisoires.

Arrêté DR 2020-007 ; Déviation ; Pont-de-la-Marne

Ce pont fera l’objet de réparations (durée prévisible : 2 ans), mais d’autres hypothèses sont envisagées, pouvant aller jusqu’à la construction d’un nouveau pont, l’accolement d’une passerelle pour les liaisons douces. La Commune a insisté sur la nécessité de sécuriser la liaison piétonne vers le Stade et la Base de Loisirs, tout en la rendant accessible.12

Le Département sera amené à communiquer, notamment avec des flyers qui seront distribués dès réception.

Merci à tous les usagers de leur compréhension.

Nota pour information : le trafic journalier serait : VL 5.000 ; PL (+ de 3,5 T) : 180

2) TRAVAUX ET SUJETS DIVERS :

- Suite du programme de réfection de la RD 418 (Rues du Général de Gaulle puis Cécilia Kellermann) : pas avant 2021, sans engagement ;

- Reprise du trottoir au droit du 106 (Affaissement reconnu catastrophe naturelle) différé en raison de l’état du mur riverain, présence des tubes d’injection. Le Département dit ne pas vouloir intervenir sur trottoir, le Maire a insisté sur le fait qu’il s’agit d’une opération d’ensemble sur voie départementale.

- Rue du Gypse, accord du Département pour rétrocession, reprofilage de chaussée, suppression aire de stationnement,

- RD 54 et RD 45 (Stade et aussi Base de Loisirs) : accord du Département pour transferts à la Commune et à la Région (régularisation de situations très anciennes, en lien avec la réalisation de deux déviations (RD 45 et RD 54).

- Déchets sur les voies départementales hors agglomération, les Services du Département doivent procéder au ramassage, prévenir M GANDON en cas de difficulté.

- Flash d’eau sur les parties en contrebas de la RD 418 entre Annet et Claye : le Maire a demandé le dérasement des reliefs de talus en rive ou l’installation de dispositifs aptes à assurer un écoulement normal vers les fossés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité fait part des observations suivantes :

1) Pont de la Marne, Le Conseil Municipal prend acte de la situation qui va générer de nombreux problèmes : Circuit des véhicules de collecte des déchets, empêchement de la circulation des transports en commun, avec une forte incidence négative pour la fréquentation de la Base de Loisirs de Jablines-Annet, problèmes de saturation de la RD 45 pour les VL en période estivale. En conséquence le Conseil Municipal espère une prise en considération rapide de la réparation (ou de la reconstruction) de l’ouvrage, en attirant l’attention sur la nécessité de prendre en compte l’accès des piétons (Liaison Commune – Ecoles –Stade) et celle des deux roues (Liaison douce, Base de Loisirs) en sollicitant le Concours financier de la Région Ile de France.

2) Réfection de la couche de roulement de la RD 418 (Rue du Général de Gaulle) : Le Conseil Municipal demande au Département de poursuivre sans plus tarder le programme commencé en 2019, au regard de l’état particulièrement dégradé de la voie. Dans ce même cadre, le Conseil espère une prompte réparation du trottoir au niveau du 106 de cette voie, faisant suite à un gros affaissement de la chaussée (Catastrophe naturelle reconnue en 2015), le Département ayant différé la reprise du trottoir (sur lequel sont encore présents les tubes d’injections), dans la crainte de l’endommagement du mur riverain. 3) Le Conseil demande enfin au Département de solutionner le problème des poches d’eau pluviale en cas de pluie sur la RD 418 (côté Claye-Souilly), en traitant de façon appropriée les talus de terre qui se forment sur les rives.

Le Maire rend également compte des travaux prévus par le SIAEP de Tremblay-en-France, Claye-Souilly, de remplacement de tronçons de canalisation d’adduction d’eau potable, classés en priorité 4 et 5 selon une étude de leur état (MOSARE).13

Il s’agit des portions de voies suivantes :

SCI Croix Gauthier (Domaine privé en servitude) : Allée de la Croix Gauthier (21 ml), Square de Vézelay (110 ml) Square de Moissac (29 ml),

Voies publiques : Rue Gabriel Chamon (51 ml), de Rigaudin (16 ml), aux Moines (49 ml), Allée des lilas (69 ml) et Claude Monet (51 ml), et Impasse de la Chanée (79 ml).

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2020-016, Questions diverses, Décision de retrait de la Commune du Syndicat Intercommunal d’énergies en réseaux (SIER) du Canton de Claye-Souilly et Communes limitrophes,

Madame Rosette CHAHINIAN, première Adjointe et déléguée de la Commune au SIER rappelle la délibération antérieure N° 2019-68 du 26 juin 2019, sur ce même objet.

Elle rappelle à ce titre un courrier aux Maires, du Président du SIER, Monsieur Jean-Benoît PINTURIER en date du 4 juin 2019, portant sur le projet de dissolution du SIER, à l’échéance désormais atteinte de son plan pluriannuel d’investissement, question qui devait alors être évoquée dans les prochaines semaines en comité syndical des Commune membres, mais cette perspective est restée sans suite.

Mme CHAHINIAN rappelle aussi que la Commune est en même temps membre du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), et que cette dualité est souvent source de difficultés, dont notamment celles de ne pouvoir pas bénéficier de certaines mesures ou subventions du SDESM, ce qui est le cas cette année encore.

De sorte que cette situation de l’existence de deux Syndicats, l’un local, l’autre départemental, auxquels la Commune est adhérente, mais ayant en commun une même compétence, celle de l’éclairage public, s’avère préjudiciable aux intérêts de la Commune.

Invité à se prononcer sur la suite à donner, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Considérant que l’exécutif du SIER n’a pas engagé la procédure de dissolution convenue, repoussée à la prochaine mandature municipale, et que la situation qui en résulte et qui risque de perdurer, est préjudiciable aux intérêts des Communes adhérentes,

- Considérant qu’en cas de retrait de la Commune du SIER, les compétences liées seront transférées de droit au SDESM auquel la Commune est adhérente, et qu’il n’en résultera aucune conséquence financière pour la Commune, notamment au titre du contrat d’entretien de l’éclairage public ou des emprunts souscrits dans le cadre d’enfouissement des réseaux sous compétence SIER,

- Vu les Statuts du SIER et notamment l’article 10, fixant les conditions de retrait d’une commune membre,

- Vu le CGCT en ses articles L.5211-19 et 5212-30,

- Considérant que la question de l’existence et le devenir du SIER a été évoquée déjà de longue date et à diverses reprises, sans qu’aucune suite tangible n’y soit donnée : CF Compte-rendu du comité syndical du 17 avril 2018 « Les membres présents expriment le souhait que la question sur l’existence et le devenir du SIER soit inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil syndical », demande restée sans suite à ce jour,14

- Demande au SIER de prendre en considération la présente demande en vue de son retrait, de la Commune d’Annet-sur-Marne, ainsi que celle des autres Communes adhérentes qui le demandent ou le demanderaient, et donc à diligenter sans plus de retard la procédure prévue par la loi (délibération de l’organe délibérant et des communes membres), afin de ne pas laisser perdurer davantage une situation préjudiciable aux Communes.

DELIBERATION N° 2020-017, Questions diverses, Signature d’une convention avec la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France (CCPMF) pour un partenariat entre la médiathèque communale et le RAM’O’BUS2

Mme Pascale BOITIER, Adjointe déléguée à la petite enfance rappelle les termes de la délibération N° 2019-72 du 26 juin 2019, pour la conclusion d’une convention entre la Commune et la CCPMF, de partenariat entre la Médiathèque (communale) et la Crèche des P’tits Bibous (intercommunale).

Cette collaboration a pour but de permettre aux enfants d’avoir accès à une plus grande diversité de livres et de pouvoir les découvrir et les manipuler sur des temps dédiés à cela, au sein de leur structure d’accueil, grâce à des prêts de livres et à la présence d’une bibliothécaire.

De tels échanges développent par ailleurs le gout de la lecture chez les tous petits, favorisant ainsi l’apprentissage du langage, et plus tard l’accès à l’apprentissage de la lecture.

A ce titre le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat entre la Commune et la CCPMF.

La CCPMF propose la Conclusion d’une seconde convention de partenariat (consentie et acceptée gracieusement), au titre de laquelle la Médiathèque municipale et le RAM’O’BUS2 proposeront des animations aux Assistantes maternelles fréquentant les Ateliers du RAM’O’BUS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention concerné,

Considérant que la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence petite enfance depuis le 1er juin 2013, Considérant que dans le cadre de cette compétence, il est proposé un partenariat entre la Médiathèque d’Annet sur Marne et le RAM’OBUS2 de CCPMF,

Ouï l’exposé de Madame BOITIER,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer la convention entre la Commune et la CCPMF relative au partenariat entre la Médiathèque de la Commune d’Annet sur Marne et le RAM’OBUS 2 de CCPMF,

DELIBERATION N° 2020-018, Questions diverses, Personnel Communal, véhicule de service.

La question venant de se poser, notamment à la suite d’un vol à la roulotte sur un véhicule communal (Renault Clio) que le Maire a accepté de mettre à la disposition de la DGS et à sa demande, avec un dommage de 3.513,95 € pris en charge par l’Assurance (SMACL), le Maire rappelle les conditions auxquelles la Commune avait consenti la mise à disposition en 2012 (délibération N° 6868 du 17 octobre 2012) :15

Ce véhicule de service, identifié par le logo de la Commune, serait utilisé par la DGS tant pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions à l’intérieur du territoire communal ou à l’extérieur en cas de besoin de déplacement (réunions, colloques, formations…).

Dans le cadre de ces missions, il est proposé également d’autoriser le remisage du véhicule au domicile de l’agent pour les trajets domicile-travail (conformément aux dispositions de la circulaire DAGEMO/BCG N°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de services dans la Fonction Publique d’Etat - Bulletin Officiel du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle).

L’utilisation du véhicule pour le trajet domicile-travail sera soumise à une autorisation préalable de l’autorité territoriale de remisage à domicile. Par contre, il est précisé que l’usage privatif et les usages autres que ceux énoncés sont strictement interdits (JO du Sénat du 3 janvier 2008 –question N°01307). En cas d’absence prolongée, le véhicule devra rester à disposition de la Commune.

Le Conseil Municipal approuve le maintien de ces conditions de mise à disposition en tant que véhicule de service, étant bien précisé que la Commune n’a pas consenti et ne consent pas à ce que cette mise à disposition relève du régime des véhicules de fonction (assorti d’avantage en nature) et applicable aux DGS des Communes de plus de 5.000 habitants.

Il en résulte que la mise à disposition de ce véhicule devra respecter les termes des conditions fixées précédemment.

DELIBERATION N° 2020-019, Foot, Construction d’un Local club

Le Maire après avoir rappelé la délibération N° 2019-104 du 6 novembre 2019, fait part de l’avancement du Projet :

Dépôt de l’autorisation d’urbanisme, dossier préparatoire remis ce jour par le Maitre d’œuvre, M Alain LEMETAIS, architecte DPLG, portant à la fois sur le Local Club à réaliser sur une partie de la terrasse de la Tribune couverte et les équipements prévus dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité, à savoir un ascenseur extérieur et un ensemble de 8 places pour Handicapés (+ espaces pour 8 accompagnants) sur la partie droite de la tribune.

Ces deux opérations rassemblées sur une autorisation d’urbanisme unique (déclaration préalable) feront l’objet de marchés séparés et seront réalisées en deux tranches.

Pour la première, le Local Club de 35 m2, sur une terrasse de 148,50 m2 au total, la Subvention régionale sollicitée (68.000 € sur un montant total de 170.000 €, honoraires compris) est toujours en attente.

Le Conseil Municipal prend acte.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 05.

Le 30 Janvier 2020,

Le Maire, Christian MARCHANDEAU