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Procès Verbal - PV du CM du 1er avril 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Quintal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 1er avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Quintal

Procès-verbal du conseil municipal du 1° avril 2026

Membres convoqués le : 26 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le 1° du mois d’avril, à 20 heures 00 minute, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Xavier CUTTAZ, maire

Présents : Mesdames Catherine ARNAUD, Ascension BAUD, Stéphanie FATELO, Isabelle FAVRE-FELIX, Armelle FROMAGET, Sania STEPANOVIC, Aurore VIGNOLLE

Messieurs Patrick BURLAZ, Xavier CUTTAZ, Matthias DUFFAUD, M. David LOISON, Laurent PETIT, Thomas PLANCQ, Alexis RODA, François GARNIER

Pouvoirs :

Excusés :

Absents :

Secrétaire : Mme Armelle FROMAGET

M. Le Maire ouvre la séance. Le quorum est atteint.

Pas de questions sur le PV du Conseil municipal du 20 mars 2026 qui est approuvé par le conseil.

| DELIBERATIONS

Délibération n° 2026-09

Objet : Délégation de compétence du conseil municipal au maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

DÉCIDE d'accepter à l'unanimité

Article 1°":

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III del'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et

de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Mme Stéphanie FATELO et M. François GARNIER interrogent le Maire, Xavier CUTTAZ sur la différence entre

le droit de préemption et le droit privé, le Maire lui indique la définition du droit de préemption et du droit privé.Délibération n° 2026-10

Objet : Indemnités de fonction des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que «les maires [....] perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités

maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1257 habitants (la population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement),

Mme Stéphanie FATELO demande au Maire où en est l'audit budgétaire concernant la commune. Le Maire lui répond que l'audit est en cours et que, dès qu'il sera terminé, une réunion de présentation du budget sera organisée.Il précise qu'il souhaite disposer d'un budget maîtrisé et transparent, afin d'avoir une vision claire de la situation budgétaire passée, actuelle et à venir.

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité 14 voix pour et une abstention (Mme

Stéphanie FATELO) décide d'adopter les articles suivants :

Article 1er :

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

-1er adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -4e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 :

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 :

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2026-11

Désignation d'un représentant de la commune au conseil d'administration de la société intercommunal des bus de la région annécienne (SIBRA)

La SIBRA est une Société Publique Locale (SPL) dont le capital est détenu par le Grand Annecy, les communes du Grand Annecy et la communauté de communauté Rumilly Terre de Savoie, la communauté de commune Fier et Usses ainsi que la communauté de commune du Pays de Cruseilles

La SIBRA exploite le réseau de transports urbains pour le compte de l'agglomération d'Annecy et ce, depuis le 1* septembre 2002 en ce qui concerne la commune de Quintal.

La SIBRA est une entreprise de service, résolument attachée à sa mission de service public et fortement ancrée sur le territoire de l'agglomération d'Annecy.

La SIBRA place le client au cœur de son organisation et de ses métiers : production, marketing, maintenance, comptabilité, informatique, ressources humaines, les personnes qui composent l'effectif sont animées par le même souci de satisfaire les voyageurs et de produire un service de qualité.

Ainsi, chaque service de l'entreprise est structuré en fonction de 3 engagements majeurs : . Satisfaire les attentes des voyageurs à travers un service de qualité, performant, adapté et réactif.

. Anticiper les évolutions de l'agglomération et être force de propositions. . Contribuer à une mobilité durable en favorisant un accès de plus en plus large au réseau de bus.Le représentant de la commune est membre du conseil d'administration et participe aux décisions et aux manifestations.

En application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue au scrutin secret, sauf en cas d'unanimité du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article ler: désigne à l'unanimité Alexis RODA comme représentant de la commune au conseil d'administration de la SIBRA. (15 voix)

Mme Stéphanie FATELO nous indique que la SIBRA assure également la desserte des établissements scolaires au moyens de cars scolaires.

Délibération n° 2026-12

Objet : Désignation d'un délégué à l'association des communes forestières

Le maire expose que l'association des communes forestières de Haute-Savoie défend les intérêts des communes en tant que propriétaires de forêt, forme et informe les élus sur toutes les questions forestières et propose un accompagnement des collectivités dans leurs divers projets en lien avec la forêt et le bois.

La commune de Quintal possédant des forêts, elle est donc classée « communes forestières ».

Le conseil municipal doit donc désigner un représentant auprès de l'association des communes forestières de Haute-Savoie, affiliée à la fédération nationale des communes forestières

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territorial, le vote s'effectue au scrutin secret, sauf en cas d'unanimité du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, :

Article 1er: désigne M. Patrick BURLAZ comme représentant titulaire à l'association des communes forestières. (15 voix)

Article 2 : désigne M. Matthias DUFFAUD comme représentant suppléant à l'association des communes forestières. (15 voix)

Article 3 : décide de renouveler l’adhésion auprès de l'association des communes forestières et de régler la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion (en référence au montant des ventes de bois), et autoriser le maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune (chapitre 11).

Monsieur François Burlaz indique qu'il a participé à sa première réunion concernant l'association des communes forestières.

Le Maire rappelle au conseil municipal l'importance de l'entretien et du partage de la forêt entre tous les usagers (chasseurs, promeneurs, vététistes, etc.).

Il souligne également l'importance de représenter la commune au sein des instances extérieures.

Délibération n° 2026-13

Objet : Désignation d'un délégué au syndicat intercommunal d'électricité et services de Seyssel (SIESS).

Le maire expose que la commune de Quintal fait partie du syndicat intercommunal d'électricité et services de Seyssel (SIESS). Le SIESS est un syndicat d'électricité créé en 1921. Le SIESS est l'autorité organisatricede la distribution d'électricité et de la fourniture des tarifs réglementés sur 36 communes de Haute-Savoie. Il est donc propriétaire de ses réseaux de distribution d'électricité.

Le comité syndical du SIESS est composé de représentants des communes qui ont pour rôle de confier et de contrôler la gestion de la mission de service public de l'électricité dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la SEM Energie et Services de Seyssel, opérateur historique sur ce territoire qui a succédé à la régie d'électricité de Seyssel en 2008.

La commune a une voix délibérative au comité syndical. Il est donc nécessaire de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.

En cas d'indisponibilité du délégué titulaire, le délégué suppléant peut le remplacer lors du comité syndical et porter à sa place la voix délibérative de la commune.

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue au scrutin secret, sauf en cas d’unanimité du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 : désigne M. Thomas PLANCQ comme délégué titulaire au syndicat intercommunal d'électricité et services de Seyssel (SIESS). (15 voix)

Article 2 : désigne M. Laurent PETIT comme délégué suppléant au syndicat intercommunal d'électricité et services de Seyssel (SIESS). (15 voix)

M. Thomas PLANCQ nous explique le lien entre la commune et le SIESS. Le Maire souhaite disposer d'un suivi précis des interventions du SIESS sur la commune.

M François GARNIER interroge le Maire si l'on veut supprimer un candélabre. Le maire lui indique que le SIESS est compétent en matière d'entretien de l'éclairage public sur la commune ge mais que le parc matériel appartient à la collectivité.

Délibération n° 2026-14

Objet : Désignation d’un délégué élu au comité national d'action sociale (CNAS)

Association loi 1901, le CNAS est administré et animé par des instances paritaires structurées autour de 4 niveaux de représentation principaux (local, départemental, régional et national).

Le délégué représentant les élus pour les collectivités territoriales. adhérentes est désigné par l'organe délibérant parmi ses membres.

Les délégués locaux (un délégué représentant des élus et un délégué représentant des agents) constituent la base militante du CNAS. Ils sont mandatés par leurs pairs pour faire remonter leur avis au niveau départemental.

Les délégués locaux sont appelés à :

. siéger à l'assemblée départementale annuelle,

* pour donner un avis sur les orientations de l'association ;

+ émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes ;

+ procéder à l'élection des membres du bureau départemental

. et des membres du conseil d'administration ;

«promouvoir le CNAS auprès de leurs collègues

* ou auprès des structures voisines non-adhérentes ;

«. organiser l'assemblée départementale annuelle des adhérents.

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue au scrutin secret, sauf en cas d'unanimité du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, :Article 1 : désigne Mme Catherine ARNAUD comme déléguée titulaire élue au comité national d'action sociale (15 voix).

Article 1 : désigne Mme Armelle FROMAGET comme déléguée suppléante élue au comité national d'action sociale (15 voix).

Délibération n° 2026-15

Objet: Désignation d’un délégué au syndicat mixte du Parc naturel régional du massif des Bauges (PNR)

Le maire expose que la commune de Quintal fait partie du territoire labellisé Parc naturel régional et Géoparc mondial UNESCO du Massif des Bauges. Ces labels reconnaissent le caractère exceptionnel de notre massif et constituent une grande opportunité de valorisation et d'actions pour l'ensemble des communes et des intercommunalités.

La commune a une voix délibérative au comité syndical. Il est donc nécessaire de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.

En cas d'indisponibilité du délégué titulaire, le délégué suppléant peut le remplacer lors du comité syndical et porter à sa place la voix délibérative de la commune.

En application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s'effectue au scrutin secret, sauf en cas d’unanimité du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 : désigne M Patrick BURLAZ comme délégué titulaire au syndicat mixte du parc naturel régional du massif des Bauges (15 voix).

Article 2 : désigne M. Thomas PLANCQ comme délégué suppléant au syndicat mixte du parc naturel régional du massif des Bauges (15 voix).

Délibération n° 2026-16

Objet : AFFAIRES SCOLAIRES -— Subvention à l'association des parents d'élèves

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de verser une subvention à l'association des parents d'élèves de la commune.

Cette subvention permet de financer l'atelier « tonton carton » lors de la manifestation de la chasse aux œufs du 29 mars 2026

- VU les articles L 2121-29 du code général des collectivités territoriales relatifs à la compétence générale du conseil municipal,

- VU la demande de subvention de l'association en date du 22 janvier 2026 ;

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'ATTRIBUER une subvention de 907.20 euros à l'association des parents d'élèves,

- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif,

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au centre de gestion comptable d'Annecy.

Levée de séance à 20h50.

Fait à Quintal, le 2 avril 2026Le Maire La secrétaire Xavier CUTTAZ Armelle FROMAGET