Procès Verbal - PV du CM du 4 mars 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 4 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Quintal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 4 mars 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Quintal

Procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2024

Date de convocation : 28 février 2024

Le 3 mars 2024, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOSSON, Maire.

Présents : Mesdames Fabienne ROUGE-PULLON, Stéphanie FATELO, Anne-Marie JOANNESSE, Sylvette THOME,

Messieurs Michel HAUET, Jean-Louis DERONZIER, Christian ETIENNE, Gérard LACHENAL, Thomas PLANCQ Pouvoir : Monsieur Olivier BOISSIER donne pouvoir à monsieur Christian ETIENNE, Aurore VIGNOLLE donne

pouvoir à Thomas PLANCQ, Brigitte THIERY-AUDUBERT donne pouvoir à Gérard LACHENAL. Secrétaire : Madame Fabienne ROUGE-PULLON

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le quorum est atteint.

1. Désignation du secrétaire de séance

En vertu de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Madame Fabienne ROUGE-PULLON est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal

En vertu de l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé aux conseillers municipaux d'approuver ce compte-rendu.

Messieurs LACHENAL et PLANCQ indiquent ne pas avoir reçu ce procès-verbal. Après vérification, ce dernier a bien été envoyé par les services de la mairie.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024.DELIBERATION

Codification ACTE : 4.4

3. RESSOURCES HUMAINES — Convention d'adhésion au service « Paies à façon » du

Centre de Gestion de la Haute-Savoie

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie propose une prestation « Paies à façon », dont l'objet est d'assurer, pour le compte des collectivités qui le souhaitent, le traitement informatisé des rémunérations.

L'objectif de cette mission facultative est de proposer l'élaboration des paies en fonction des éléments transmis par les collectivités dont les étapes principales sont :

- confection des paies des élus et des agents, quel que soit leur statut :

- transmission des bulletins de salaire, des états liquidatifs récapitulatif par catégorie de personnel, des états des charges diverses, des états récapitulatifs de fin d'année :

- préparation du mandatement de la paie : envoi des fichiers des virements et du mandatement, - envoi des données sociales DSN via le portail Net entreprises.

Cette mission « Paies à façon » présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, gestion des déclarations sociales et recentrage de la fonction RH de la collectivité vers des missions de management et d'organisation des services.

Le Maire précise qu'à l'heure actuelle, les paies sont réalisées en interne au sein des services de la mairie. Le centre de gestion réalise cette prestation moyennant une participation de 12 euros par mois et par bulletin. Seul le premier mois de paie est facturé à 22 euros par mois et par bulletin (ce qui inclut le paramétrage du logiciel de païe, la saisie de tous les éléments personnels et de carrière des agents rémunérés).

Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter le CDG74 pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

- VU l'article L452-1 et suivants du code général de la fonction publique relatif aux centres de gestion

de la fonction publique territoriale et à leurs missions,

- VU Ie projet de convention d'adhésion au service « Paies à façon » proposé par le Centre de gestion

de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie,

Le conseil municipal, avec deux voix contre (Monsieur Thomas PLANCQ et madame Aurore VIGNOLLE), à la majorité, décide :

- _ D'APPROUVER l'adhésion au service « Paies à façon » du CDG74 à compter du 1er janvier 2024, - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de gestion de la Haute-Savoie annexée à la présente délibération,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la commune,

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion de la Haute-Savoie.

Au cours des débats, monsieur le Maire précise que les paies sont réalisées en interne au sein des services de la mairie, avec une demande de pouvoir externaliser les paies par le centre de gestion. Le CDG a /a

compétence de la gestion de ce service. I| met en évidence que cette mission « Paies à façon » présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, qui évoluent constamment et deviennent de plus en plus complexes.Il précise que plusieurs communes de taille équivalente à Quintal ont adhéré en signant une convention avec le CDG telles que : CHAVANOD- DUINGT - HERY-SUR-ALBY - LESCHAUX - MENTHON-SAINT-BERNAD - VEYRIER-DU-LAC - VIUZ-LA-CHIESAZ … et plus de 58 collectivités adhérentes au niveau départemental.

L'objectif étant de signer une convention sur 3 ans. Pour | ‘année 2024, Monsieur le Maire précise que le coût prévisionnel du service de paie à façon sera de 240 € (20 fiches de paie x 12 €) x 12 mois (y compris

janvier, février et mars) + 264 € pour la création des agents, soit un total de 3 144 €. Pour l'année 2025, sans aucun nouvel agent, le coût prévisionnel sera de 2 880 €.

Monsieur le Maire dit également que la difficulté de nos services est de pouvoir s'adapter à la complexité

des paies, par des retours successifs. Cela permettra au secrétariat de dégager du temps et un recentrage de /a fonction RH de /a collectivité vers des missions de management et d'organisation des services.

Il évoque que comme une entreprise privée, la gestion financière est gérée par un comptable, d'où là demande de cette délibération.

Monsieur PLANCQ trouve que cela fait quand même « CHERO > pour une petite commune, en précisant que la convention qui est sur 3 ans évoquant que le mandat se termine dans 2 ans, et que le maire ne sera plus là !

Monsieur le Maire réplique que la convention ne peut être établie que sur la période des 3 ans sans pouvoir déroger.

Monsieur ETIENNE dit qu'en règle générale les collectivités délèguent ce service auprès de personnes compétentes pour lequel ce sont leurs métiers.

Monsieur LACHENAL dit qu'à force de déléguer les compétences, que va-t-il rester à faire ?

Monsieur le Maire précise que les tâches administratives — juridiques et comptables ne manquent pas dans nos collectivités.

Monsieur LACHENAL demande si la secrétaire qui était en charge de cette fonction, a souhaitée étre déchargée ?

Monsieur le Maire réplique que cela lui conviendrait.

Madame ROUGE-PULLON précise que notre secrétaire n'a pas été formée pour cela. De nombreux dossiers

de retraites et contrats ont nécessité des reprises après coup. Elle précise qu'elle a eu l'occasion d'aider

notre secrétaire et que la tâche n'est pas simple au vu des réglementations qui évoluent constamment.

Monsieur PLANCQ dit que /a future 7 secrétaire va peut-être reprendre le relai ?

Madame FATELO demande si la charge à été estimée.

Monsieur le Maire répond que cela représente une demi-journée dans le mois, mais que les retours

systématiques de semaine à semaine en faisant le lien sur le disfonctionnement, entraîne des pertes de temps.

Monsieur PLANCQ demande si la secrétaire pourrait faire une formation.

Madame ROUGE-PULLON réplique que la secrétaire n'est pas forcément désireuse de la faire.

Monsieur le Maire dit qu'aujourd'hui les communes font appel à ce service, et que cela rassure nos agents communaux.

Madame Fatelo s'interroge sur le système de paies en demandent sil est local, géré par Berger-Levrault et

que si cette prestation initiale est établie par le CDG, cela permettrait d'économiser un peu.

Monsieur le Maire précise qu'il fera le point avec les services pour vérifier cela.L DELIBERATION

Codification ACTE : 9.1

4. PUBLICITE — Avis sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par la communauté de l'agglomération du Grand Annecy

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que son avis est requis sur le projet de règlement local de publicité intercommunal. Dans ce cadre, il expose les éléments suivants :

I. Projet de RLPI arrêté et procédure antérieure

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est outil de planification et de cohérence territoriale. Son objectif est d'assurer un équilibre adapté aux enjeux du territoire intercommunal, entre le droit à la diffusion d'informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages.

Par délibération du Conseil n°D-2020-89du 20 février 2020, la Communauté de l'agglomération du Grand Annecy a :

- prescrit l'élaboration d’un RLPI sur son territoire,

- approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la collaboration avec les communes, en application de l'article L. 153-8 du code de l’urbanisme,

- approuvé les modalités de concertation préalable, en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.

Les objectifs suivants du RLPI ont été définis :

- Renforcer l'identité du Grand Annecy et harmoniser la réglementation locale de publicité sur l'ensemble de son périmètre en tenant compte des spécificités des territoires :

+ Identifier et traiter les axes structurants traversant le territoire de manière coordonnée et éviter la disparité de régime de publicité selon la commune traversée, sauf lorsque les communes font l'objet d'un régime différent au titre de la réglementation nationale

° Traiter de manière coordonnée des secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques + Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et leurs formats) pour protéger le patrimoine naturel et bâti ainsi que le cadre de vie global, tant dans les zones sensibles (secteurs protégés où des possibilités limitées d'affichage pourraient toutefois être admises, sites repérés dans les documents d'urbanisme etc) qu’au niveau des zones d'habitat

+ Encadrer les possibilités d'installation des publicités, pré-enseignes et enseignes dans les zones commerciales

- Préserver l'attractivité du territoire du Grand Annecy par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d'un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage.

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le territoire du Grand Annecy, notamment en élargissant les obligations d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses.

- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité pour limiter les atteintes qu'ils seront susceptibles de porter aux paysages

Par délibération du Conseil n°DEL-2022-220 du 29 septembre 2022, le Grand Annecy a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du RLPI, conformément aux dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Ce débat a également eu lieu au sein du Conseil municipal du 11 juillet 2022, en application de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.Après ces débats, la phase d'élaboration a permis de traduire ces orientations et de les décliner dans un projet de règlement écrit et graphique à l'échelle de l’ensemble du territoire.

Durant la phase d'élaboration, la concertation préalable s'est déroulée ainsi qu’une collaboration avec les communes du Grand Annecy.

Cette phase a abouti à un projet de RLPI constitué, conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du

code de l'environnement :

- d'un rapport de présentation composé notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs,

- d'un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, permettant d'adapter le règlement national de publicité aux enjeux locaux,

- des plans de zonage permettant d'identifier les zones de publicité (ZP) où s'applique le règlement, - en annexe, des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l'article R. 411-2 du code de la route.

Sur le territoire de la Commune de Quintal, le projet de RLPI prévoit [mentionner les différentes zones applicables, ainsi que quelques règles de ces zones + des règles générales].

Le projet de RLPI ainsi adopté par la Communauté de l'agglomération du Grand Annecy est consultable sur le site internet du Grand Annecy.

II. Consultation des communes dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPI

En application de l’article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le projet de RLPI adopté par le Conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes membres du Grand Annecy.

Cette obligation est également rappelée dans les modalités de collaboration avec les communes, dans la délibération n°D-2020-89 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 20 février 2020, prescrivant l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et modalités de la concertation.

A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique.

- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L. 2131-2 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

- VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,

- NU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération dénommée « Grand Annecy » à compter du 1er janvier 2017,

- VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy,

- NU la délibération n° D-2020-89 du 20 février 2020 du Conseil communautaire du Grand Annecy prescrivant l'élaboration du RLPI et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

- VU la concertation qui s'est déroulée pendant l'élaboration du RLPI ;

- NU la délibération n°2023-350 du 21 décembre 2023 du Conseil communautaire du Grand Annecy ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPI ;

- Considérant que le projet de RLPI a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux ;A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de RLPT arrêté par le Conseil communautaire.

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à la communauté d'agglomération Grand Annecy et au Préfet de la Haute-Savoie.

Au cours des débats, monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 11 juillet 2022, un débat

sur le RLPI a eu lieu.

I explique le rôle du RLPI en précisant que le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est outil

de planification et de cohérence territoriale. Son objectif est d'assurer un équilibre adapté aux enjeux du

territoire intercommunal, entre le droit à la diffusion d'informations par les acteurs économiques et la

protection du cadre de vie et des paysages.

I] précise intérêt du RLPI pour :

-_ Préserver l'attractivité du territoire du Grand Annecy par la mise en valeur de l'activité économique,

en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d'un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage.

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le territoire du Grand Annecy,

notamment en élargissant les obligations d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et

enseignes lumineuses.

Il rappelle également l'historique de ce projet :

- le 6 février 2023, le RLPI a été présenté lors d'une réunion à destination des élus (réunion à laquelle

Îl était présent) le projet de règlement écrit et zonage dans /2 salle de la mairie déléguée de Seynod. - le 7 février 2023, il a transféré à tous les élus un mail pour le lien de téléchargement du projet, afin

de prendre connaissance et à formuler des avis avant le 24 février 2023. Seul Monsieur LACHENAL a répondu en s'interrogeant sur le panneau lumineu et sur les 3 zones impliquées pour Quintal.

Monsieur le Maire précise que la délibération a pour but de savoir si on est FAVORABLE ou DEFAVORABLE

sur le projet de RLPI arrêté par le conseil communautaire.

Madame FATELO demande si en termes d'affichage, la commune est soumise à la charte du PNR ?

Monsieur le Maire précise que la charte du PNR est indépendante du RLPI. Par exemple, si des panneaux

d'affichages qui ont déjà été placés comme vers l'esplanade du kiosque seraient souhaitables, la commune

pourrait le faire.

Monsieur HAUET précise que l'on peut mettre des affichages comme ceux placées sur le tennis, à conditions

qu'elles soient temporaires.

Monsieur DERONZIER demande sf] y avait un réglement avant le RLPI ?

Monsieur le Maire précise qu'il y avait un réglement national, mais qui n'était pas forcément lié au Grand

Annecy, d'où l'institution d'un cadre pour les 34 communes. Il dit également qu'après un débat en amont

pour les différentes communes, i! s'agit de se prononcer.

Monsieur DERONZIER demande si le RLPI est plus sévère que le réglement national ?

Monsieur LACHENAL réplique que des zonages ont été définis et que cela nimpacte pas la commune, en

sachant que l'on n'est pas dans une zone commerciale.

Monsieur Le Maire rajoute qu'en terme de temporalité, le 21 décembre2023, date de l'arrêt du RLPI puis de

mars à mai 2024, une consultation des personnes publiques associées (PPA, d'où la délibération) puis une enquête publique auront lieu. Enfin, le RLPI sera soumis à l'approbation à l'automne 2024. Les publicités et pré-enseignes devront être mises en conformité entre l'automne 2026 et 2030._Levée de la séance à 21h10.

Fait à Quintal, le 5 mars 2024

Le Maire

Patrick BOSSON

La secrétaire de séance

Fabienne UGE-PULLON