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Convocation - DCM2025 67
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025 … f
Publié le t République Française Arrondissement d'Aubus Gr ID : 023-212307706-20251009-C2025DEL67-DE
Conseil Municipal
Commune de Faux-la-Montagne
Séance du 09 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 09 actobre à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de Faux-la- Montagne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Faux-la-Montagne, sous la présidence de Madame Catherine Moulin, Maire.
Convocation du conseil le 02/10/2025
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : Présent-es : Christophe BAUMGARTEN, Alain DETOLLE, Francis HOEZELLE , Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON. Absent-es : Victoire BEAUJOU , Catherine Lesnes, Noémie SERRU.
Pouvoirs :
Catherine Lesnes à Françoise Romanet
Victoire Beaujou à Catherine Moulin
Absent.e.s excusés : Catherine Lesnes, Victoire Beaujou
Secrétaire : Francis Hoezelle, sur proposition et validation du Conseil.
Nombre de membres composant le conseil : 11 DELIBERATION En exercice : 11 Arrivée en Préfecture le : Présents : 8 Publiée le :
Représentés : 2 Exécutoire le : Absents/Excusés : 3
Unanimité
QUI Nombre de voix pour : 10
Nombre de voix contre : 0
Abstention : 0
DCM 2025/67 : Détermination du mode de participation à la protection sociale complémentaire — volet santé et du montant de la participation versée aux agents.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque santé,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l'opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC -— risque santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 09/10/2025. relatif au projet de la collectivité :
De retenir la convention de participation proposée par le CDG 23 et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé (A) Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le S'LOT7
ID : 023-212307706-20251009-C2025DEL67-DE
La Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
* La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
* Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; * La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque santé, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale — MNT, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette convention est à adhésion facultative des agents. #
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 25 € bruts /agent/mois et de 5 € bruts/agent/mois par enfant.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
Article 1 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque santé, conclue entre le CDG 23 et la MNT, avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2: de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 25 € bruts /agent/mois et de 5 € bruts/agent/mois par enfant aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et la MNT.
Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susvisés
Pour extrait conforme.
Cachet de la mairie
Le Maire
À Faux-la-Montagne, le 10 octobre 2025
La maire L’adjoint,
Catherine MOULIN Francis HOEZELLE