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Arrêté - 57 arrete municipal lutte contre les nuisances sonores nocturnes que la rue du centre les gets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gets.
Lien du pdf (Arrêté - 57 arrete municipal lutte contre les nuisances sonores nocturnes que la rue du centre les gets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Les Gets A LL 2017
ARRETE DU MAIRE ARRETE n° 18
OBJET : ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE LES
NUISANCES SONORES NOCTURES SUR LA RUE DU CENTRE LES GETS
Le Maire des GETS, Haute-Savoie
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L.
2213-4, et L 2214-4
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L 1311-2 ; R. 1334-30
et suivants ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 571-25 et suivants ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 19921 relative à la lutte contre le bruit ; VU le Code Pénal et notamment l’article R 623-2 j
CONSIDERANT que les rassemblements nocturnes de personnes au droit des bars de nuit, discothèques, situés sur la rue du Centre entraînent des nuisances sonores importantes pour le voisinage, et portent atteinte à la tranquillité publique et troublent le repos des riverains ;
CONSIDERANT qu'il convient de renforcer la politique de lutte contre le bruit dans l’hyper Centre de la station des Gets ;
ARRETE
Article 1: les bruits gênants par leur intensité, leur durée et notamment ceux provenant
des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sont interdits sur la
voie publique, de 22H 30 à 8 H00, dans la rue du Centre.
Article 2: toute vente de boisson est interdite en terrasse à l'extérieur des établissements
sur la rue du Centre, de 22H30 à 8H00 du matin.
Article 3 : des dérogations pourront être accordées lors de circonstances particulières.
Article 4: les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis à Mr le Procureur de la République auprès du Parquet
de BONNEVILLE.
Article 5 :
+ le Chef de la Police Municipale,
e le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Taninges, Samoëns,
+ et tous agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quii sera affiché
FAIT A LES GETS, le 21 février Es
LE MAIRE DES GETS,
Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire\l'objet d'un #ecours contentieux
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toutefois, dYrant ce délai de deux mois, un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services,