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Arrêté - 64 2023 Arrete prolongation CIRCET 12 2023 a 6 2024
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 64 2023 Arrete prolongation CIRCET 12 2023 a 6 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Département de la N°64/2023 CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
17600
AUTORISATION DE VOIRIE
Exécution de travaux sur le domaine public
valant autorisation d’entreprendre
Localisation : voirie communale 17600 NANCRAS
Nom et adresse du bénéficiaire : CHARENTE-MARITIME TRES HAUT DEBIT (CMTHD)
24-28 Avenue Louis Lumière 174700 PERIGNY
Nom et adresse du demandeur : Ets CIRCET, M DEVILLE Gregory, 1-3 rue Pierre Marie Touboulic 17300 ROCHEFORT
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code des Communes et le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24/04/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu les lieux,
Vu le PLU approuvé le 16 février 2017
Vu la demande en date du 13 janvier 2021, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux de tirage et de raccordement de câbles.
Vu la demande en date du 24 novembre 2022, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux de
tirage et de raccordement de câbles et ouverture de chambre pour une durée de 180 jours, Vu la demande en date du 16 août 2023 sollicitant une prolongation de l’arrêté n°95/2022 dans le cadre du déploiement fibre optique pour une durée de trois mois,
Vu l'arrêté n°95/2022 en date du 28 novembre 2022
Vu l'arrêté n°44/2023 en date du 25 août 2023
Vu la demande en date du 13 décembre 2023 sollicitant une prolongation de l’arrêté 44/2023 dans le cadre du déploiement fibre optique pour une durée de six mois,
ARRÊTE
ARTICLE 1 / Accord technique
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté susvisé réglementant l’occupation du domaine public et aux conditions suivantes :
- ouverture de chambre, tirage et raccordement de fibre optique pour le déploiement CMTHDI.
ARTICLE 2/ Autorisation d'entreprendre
Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre sous réserve de l’obtention d’un arrêté de circulation.
Date des travaux : 19 décembre 2023 pour une durée de 180 jours.
ARTICLE 3 / Signalisation du chantier - Mesures d’exploitation routière La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux. Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4/ Délai de validité
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration d’un délai de 1 an.
ARTICLE 5/ Redevance
Sans objet
ARTICLE 6/ Prescriptions d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir, si nécessaire, les autres autorisations prévues par le Code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, déclaration de clôture).
ARTICLE 7/ Droits et responsabilités :
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, Elle ne confère pas de droits réels.
ARTICLE 8/ Ampliation du présent arrêté sera adressée à
brigade de Gendarmerie
police municipale pluri-communale
Ets CIRCET, M BOUSSIRON Baptiste
Direction des Infrastructures du Département de la Charente-Maritime
Fait à NANCRAS, le 19 décembre 2023