Déliberation - DEL 2023 35 Deliberation prescrivant la revision du plan local durbanisme 1

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QE ) 7 _ 2

Vert st denis

REPUBLIQUE FRANÇAISE

département de Seine-et-Marne

CANTON DE SAVIGNY-LE-TEMPLE

Envoyé en préfecture le 13/07/2088

Reçu en oréfecture le 14/07/3033 Li $ &

Pubiié le

10:077.217704966-20239705-DEL 2023 36-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois juillet à 20h30, le Conseil municipal de La commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.

Convocation : 26/06/2023

Date d’affichage : 27/06/2023

Membres en exercice : 29

Présents : 19

Représentés : 10

Votants : 29

Étaient absents et représentés :

Étaient présents :

Monsieur Eric BAREILLE

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Monsieur Vincent WEILER

Monsieur Rachid BENYACHOU

Madame Françoise CELESTIN

Madame Céline PEREIRA DE FREITAS

Madame Céline COLVILLE

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Didier BEZOL

Madame Sandhya SUNGKUR

Monsieur Sylvain MINAMONA

Monsieur Mohamed IBRAHIM

Madame Emetine BEDUER

Monsieur Didier EUDE

Madame Caroline MERCIER

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Norman NOVIANT

Donne procuration à :

Madame Myriam DOUHANE

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Madame Sophie WEILER

Madame Karine GALBRUN

Madame Nathalie CHARPENTIER

Monsieur Serge BARDY

Madame Stéphanie LEMMENS

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Monsieur Jeanine TRINQUECOSTES

Monsieur Ahmed BOUALI

Secrétaire de séance :

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Monsieur Eric BAREILLE

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Monsieur Vincent WEILER

Madame Caroline MERCIER

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Didier BEZOL

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Didier EUDE

Monsieur Norman NOVIANT

Monsieur Dan GBANDE-GBATOEnvoyé en préfecture le 13/07/2088

Reçu en préfecture le 14/07/2085 .

DEL_2023_35 Publié le

1D:077.217704966-20239705-DEL 2023 36-DE

N°2023-35 : DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME, DÉFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif au Conseil municipal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 à L.101-2-1 relatif aux objectifs à atteindre, L.103-2 à L.103-6 relatifs à la concertation, L.132-7 à L.132-13 relatifs aux personnes publiques associées, L.153-31 à L.153-35 relatifs à la révision du PLU,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.153-20 et R.153-21 disposant que :

-la délibération sera affichée pendant un mois en mairie avec mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département, -publiée au recueil des actes administratifs avec mention du ou des lieux où Le dossier peut être consulté,

-la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

VU l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme disposant que La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain,

VU la loi n°2003-50 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à La Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’Exclusion,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement dite Loi Grenelle I,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour i’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

VU {a loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à La Transition Énergétique pour la Croissance Verte,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt,

VU La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'Énergie et au Climat,

VU la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités,Envoyé en préfecture le 13/07/2088

Reçu en oréfecture le 13/07/2023

DEL_2023_35 Publié le VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite Loi d’Accélériiierr2irroismeénobagros der 2übs 25.50€ l’Action Publique,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU le schéma Directeur de La Région Île de France approuvé par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013,

VU le Plan de Déplacement Urbain d’Île de France approuvé par délibération du conseil régional du 19 juin 2014,

VU Le Schéma Régional de Cohérence Écologique approuvé le 26 septembre 2013,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 21 juin 2023,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Vert-Saint-Denis approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2005, modifié les 23 mars 2007, 15 février 2010, 23 septembre 2013, 12 décembre 2016 (modification simplifiée), et 14 décembre 2020,

CONSIDÉRANT que la commune de Vert-Saint-Denis demeure l’autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT qu’à l'échelle du territoire, plusieurs thématiques et textes de loi sont apparus depuis les dernières évolutions du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des ajustements au Plan Local d'Urbanisme opposable et notamment :

-assurer la mise en cohérence du futur Plan Local d'Urbanisme avec les dernières dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

-mieux cadrer et anticiper l’urbanisation des secteurs hautement stratégiques pour l'équilibre de la commune comme le terrain de MX Land situé au Nord Est de La commune, la zone AUD située à l’Est du ru de Balory, le pôle central autour de l’hôtel de ville, … ; -assurer une gestion économe de l’espace en maîtrisant la densification des quartiers soumis à de fortes pressions immobilières ;

-assurer l’équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels dans une préoccupation de gestion économe de l’espace ;

-assurer la protection et la mise en valeur des terres naturelles ou forestières en priorisant la gestion économe de l’espace tout en favorisant Leurs fonctionnalités écologiques ; -faciliter et accompagner la transition énergétique ;

-assurer la préservation du patrimoine de la commune notamment dans les hameaux de Pouilly Le Fort, du Petit Jard ainsi que du village (centre-ville) ;

-adapter Les déplacements à l’évolution du territoire et favoriser Les déplacements doux.

CONSIDÉRANT que La révision du Plan Local d'Urbanisme constitue ainsi pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé,

CONSIDÉRANT qu’il convient également d’y intégrer Le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 à L.101-2 du code de l’urbanisme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,Envoyé en préfecture le 13/07/2088

Reçu en oréfecture le 13/07/2023

DEL_2023 35 Publié le - nombre de votants : 29 1D :077-217704966-20290705-DEL 2023 36-DE - nombre de votes « pour » : 21

- nombre d’abstentions: 8 (Didier EUDE, Caroline MERCIER, Julien CARLAT, Karine GALBRUN pouvoir Caroline MERCIER, Stephanie LEMMENS pouvoir Julien CARLAT, Jérôme DUMOULIN pouvoir Didier EUDE, Norman NOVIANT, Jeanine TRINQUECOSTES pouvoir Norman NOVIANT).

PRESCRIT la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article L.153-3 du code de l’urbanisme,

PRESCRIT les objectifs tels que cités précédemment dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

FIXE les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme révisé en application des articles L.152-11 et L.103-2 du Code de l’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

ORGANISE la concertation selon les principes suivants :

-la conception d’une exposition publique permanente et évolutive sous la forme de panneaux de concertation, avec pour objectif premier de susciter Le débat et le dialogue, -la tenue d’un registre légal de concertation en mairie, disponible aux heures et jours d'ouverture de la mairie,

-l’organisation d’au moins deux réunions de concertation publique dans les locaux municipaux,

-l’organisation d’au moins deux réunions avec les Personnes Publiques Associées, -la mise à disposition en Mairie et sur le site internet de la commune de documents d’information sur la révision du Plan Local d'Urbanisme au fur et à mesure de l'avancement des études et de la procédure,

-la possibilité pour les habitants de faire parvenir des observations via une adresse mail spécifique (revisionptu@vert-saint-denis. fr),

-les informations quant aux différentes étapes du projet sur les réseaux sociaux et le journal municipal,

-des ateliers participatifs auprès des habitants et des acteurs économiques de la commune,

Au-delà de ces engagements qui seront strictement respectés pendant toute la durée de l'élaboration du projet, la commune pourra compléter la concertation selon différentes modalités, en fonction de l’évolution de la révision et des propositions du maître d'œuvre,

Enfin, il est précisé que cette concertation préalable fera l’objet d’un bilan qui sera tiré par Le conseil municipal concomitamment à l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme,

PRÉCISE que la liste des objectifs de La révision du Plan Local d'Urbanisme pourra être complétée au fur et à mesure des études préalables à la révision du Plan Local d'Urbanisme et à la suite de la concertation qui sera menée,

DONNE autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme et pour solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme,

PRÉCISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département,

Elle sera, en outre, publiée sur Le Géoportail de l’urbanisme,Envoyé en préfecture le 13/07/2088

Reçu en oréfecture le 13/07/2023

DEL_2023_35 Pybié le PRÉCISE que conformément aux articles L.132-7, L.132-9, L.1324 5 5 2r4%4m8boññôrée l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes” publiques associées suivantes qui seront consultées tout au long de la procédure :

-au Préfet,

-au Président du conseil régional,

-au Président du conseil départemental,

-au Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, -au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l’habitat (PLH), dont la commune est membre, -au Président de La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne Sénart, -au Président de la chambre de commerce et d’industrie,

-au Président de la chambre des métiers,

-au Président de la chambre d’agriculture,

-au Président de l’établissement public chargé d’une opération d’intérêt national, -aux Présidents des établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ;

PRÉCISE que conformément à l’article L.132-13 du Code de l’urbanisme, la commune de Vert-Saint-Denis consultera au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques consultées suivantes :

-les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

-les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’environnement ;

-l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l’élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ;

-les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d’élaboration du Plan d'Urbanisme ;

-le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;

-les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le Plan Local d'Urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;

-les communes limitrophes ;

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité dans les conditions définies aux articles L.231-1 et L.231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cette délibération et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.

Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

DEL_2023_35 Pub S'LO Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, Le 05 juillet 2023. ID : 077-217704956-20230705-DEL 2028 35-DE

Le Maire,

Conseiller Départemental, Le secrétaire de séance,

Jean-Philippe DEMARQUAY