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Acte - 11122018 136 ACTE TPN
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 11122018 136 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 136.2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 20 Pour : 20 Contre : 0
Date de la convocation : 4 décembre 2018
L'an deux mille dix huit et le onze décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. MM. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. LABORDE. PONS. M. VALMY. Mme ALEXANDRE. Pouvoirs : M. DUBLIN à M. VICENS. Mme OVADIA à M. GADEN. M. THOMAS à M. MANERO. Mme VERNIER à Mme ALEXANDRE.
Absents excusés : MM. DUBLIN. PEGOURIE. THOMAS. POUVILLON. Mmes VIGNE DREUILHE. FABREGAS. VERNIER. FOISSAC. DENES. ESTAUN. OVADIA. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE D’UN PROJET DE CREATION D’UN POLE MEDICAL
Exposé :
La SCCV Espace Villaret, représentée par M. BIONDO, a un projet de création d’un pôle médical sur une parcelle d’une contenance d’environ 580 m², issue de la division de l’unité foncière cadastrées AH 84-85-86-87-88-89-90-91 et 92, située 85 route de Fronton.
Le projet de pôle médical prévoit la réhabilitation de la maison par changement de destination d’une surface de plancher existante de 214 m² et la création d’une surface de plancher de 649.75 m² par extension du bâtiment existant, soit une surface totale de 863.75 m². Ce projet de création de pôle médical pluridisciplinaire s’inscrit dans les objectifs du projet cœur de ville notamment en renforçant la centralité et l’attractivité de la commune. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Pour ce faire, la commune a prévu de céder à la SCCV Espace Villaret, après division parcellaire, une parcelle de 580 m² environ. L’assiette d’assise à cette opération correspondant pour partie au parking public Lucie Aubrac, la commune d’Aucamville doit au préalable désaffecter et déclasser cette zone du domaine public (cf. plan – surface à déclasser représentant environ 350 m² et concernant les parcelles cadastrées AH 84p-85p-86p-87p et 92p). En effet, le parking Lucie Aubrac est ouvert à la circulation publique au même titre qu’une voie communale. Le parcellaire communal affecté à ce parking fait donc partie du domaine public et est inaliénable. De ce fait, il est nécessaire de lancer une procédure de déclassement du domaine public.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R. 141-10 dudit code, Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver la désaffectation et le principe de déclassement d’une partie du domaine public communal du parking Lucie Aubrac en vue de son classement dans le domaine privé communal dans le but de pouvoir être cédé à la SCCV espace Villaret dans le cadre du projet de réalisation d’un pôle médical.
Article 2 : d’approuver le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine public. Les dates et modalités de l’enquête publique ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront précisés par arrêté du maire.
Article 3 : de préciser que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l’issue de l’enquête publique.
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Maire,
Gérard ANDRE 3
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20181211-11122018_136-DE
Reçu le 14/12/2018
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
14/12/2018