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Procès Verbal - 8. Proces Verbal cm 28 07 2021
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8. Proces Verbal cm 28 07 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Démocratie,
1- 16
Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement ____________
de Belley
_______
PROCES VERBAL
de la Séance du 28 juillet 2021
~~~~~
L'an deux mille vingt et un, le vi ngt-huit juillet, à dix -neuf heure et sept minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie
de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le treize juillet
deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22 Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS,
Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE,
Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie
PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
Georges BERMOND pourvoir à Monsieur Humbert CRETIER
Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Maria GUILLERMET pouvoir à Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON
Karine LIEVIN pouvoir à Madame Solange DOMINGUEZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
Stéphane LYAUDET
Sonia ZANI
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
La séance est ouverte en présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants en
début de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H07
Il remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que le public.
Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juillet
2021 qui n’appelle pas de remarques de la part de l’assemblée. 2- 16
1. COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 09 JUILLET 2021 à 16H30
1.1. Délégation du service public d’accueil de mineurs sans hébergement et gestion de la
bibliothèque de Plateau d’Hauteville - Choix du candidat attributaire suite à la négociation
intervenue avec les candidats ayant apporté une réponse à la consultation
Monsieur Philippe EMIN passe la parole à Madame PERNOD BEAUDON qui a conduit la consultation pour
la délégation de service public d’accueil de mineurs sans hébergement et de la bibliothèque.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON rappelle aux conseillers que la sous-préfecture de Belley avait alerté
la commune concernant la convention Les sommes attribuées par la Commune pour l’association du Centre
Social les 7 lieux étaient trop importantes pour relever du régime de la simple convention. Il a donc été
nécessaire d’opter pour un nouveau type de contrat juridique en l’occurrence un contrat de délégation de
service public sous forme d’affermage.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON rappelle qu’afin de préparer au mieux le cahier des charges, les
parents de la Commune ont été sollicité par voie de questionnaires qui ont servi de base pour définir les
contours du nouveau contrat.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON informe les Conseillers que deux offres ont été reçues par la
Commune : l’offre de l’association du Centre Social « les 7ème Lieux » et celle de l’association ALFA3A.
Elle remercie les deux candidats qui ont su, au cours des négociations, faire évoluer leurs offres respectives.
il y a une vraie différence entre les offres initiales et celles finales, les candidats ont été très réactifs et force
de proposition.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON rappelle les grandes orientations souhaitées par la Commune pour
cette délégation de service public.
La Commune souhaite conserver la gestion tarifaire du périscolaire et la gestion de la bibliothèque et
également qu’il y ait plus de complémentarité sur l’offre en été, notamment au mois d’août.
Enfin, la Commune souhaite un développement de la bibliothèque municipale notamment en retravaillant
les horaires d’ouverture, le lien avec les écoles et une modernisation avec par exemple une mise à
disposition des ouvrages 24h/24h.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON donne lecture du rapport du Maire.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, la commune souhaite favoriser
l’épanouissement des enfants et des jeunes dans le cadre de la mise en place d’activités et de services liés
aux pratiques éducatives culturelles, sportives et de loisirs.
L’accueil périscolaire concerne trois sites : l’école primaire du Turluru, l’école de Cormaranche et l’école de
Thézillieu.
Les mercredis, en période scolaire, les enfants de la commune et des communes extérieures sont accueillis
dans l’école du Turluru à Hauteville. L’accueil se fait à la journée ou à la demi -journée, avec ou sans repas.
Pour l’accueil extrascolaire, les enfants de la commune et des communes extérieures sont accueillis dans
l’école du Turluru à Hauteville. L’accueil des enfants se fait à la journée avec repas et goûter ou à la demi-
journée, avec ou sans repas, pour les périodes des grandes et petites vacances entre 7h30 à 18h.
Les jeunes de 13 à 17 ans sont accueillis lors des mercredis en période scolaire de 13h à 18h, pendant les
temps méridiens au collège et pendant les vacances scolaires.
Ces activités étaient, jusqu’à présent, gérées par l’association Les 7 Lieux dans le cadre d’une convention
prenant fin au 30 juin 2021. Dans l’attente du choix d’un nouveau gestionnaire, un marché public de
prestations de services a été passé avec Les 7 Lieux pour l’été 2021. La bibliothèque municipale est gérée
par l’association Les 7 lieux. Ce sont les bénévoles de l’association qui s’occupent de ce service. 3- 16
Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, et au terme de la
procédure de délégation du service public, le maire doit soumettre à l’Assemblée délibérante le choix de
l’entreprise auquel il a procédé. Le présent rapport décrit les motifs du choix du délégataire ainsi que
l’économie générale du contrat.
• RAPPEL DE LA PROCEDURE
PUBLICITE DE LA PROCEDURE
Par un avis du 19 mars 2021, le comité technique a émis un avis favorable à la gestion du service public de
l’accueil de mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale.
Par délibération n° 2021-062 du conseil municipal en date du 31 mars 2021, la commune de Plateau
d’Hauteville a décidé de déléguer sous forme d’affermage la gestion du service public de l’accueil de
mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale, pour une durée de 3 ans.
Par un avis de concession publié sur la plateforme de la Voix de l’Ain le 9 avril 2021, au BOAMP du 9 avril
2021 ainsi que dans le magazine spécialisé « ASH » le 9 avril 2021, la commune a lancé la procédure de
passation de délégation de service public fixant la date limite de réception des candidatures au 12 mai 2021
à 12h.
PHASE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Deux candidats ont déposé un dossier comprenant les documents de la candidature et de l’offre avant
l’heure limite de dépôt des offres :
- Les 7 Lieux le 11 mai 2021 à 19h09
- Alfa3a le 12 mai 2021 à 10h48
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les
candidatures sont sélectionnées en fonction des critères suivants :
- Les capacités techniques et professionnelles des candidats nécessaires à l’exécution du contrat ;
- La capacité économique et financière des candidats ;
- L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les deux candidats ont fourni l’ensemble des documents de la candidature : DC1, DC2 permettant
d’analyser les capacités économiques et financières, déclaration sur l’honneur, certificat délivré par les
administrations et organismes compétents, bilans et autres documents financiers sur les trois dernières
années.
Lors de sa réunion du 10 juin 2021, après analyse des documents susvisés, la commission des services
publics a émis un avis favorable à l’admission des deux candidats puisque chacun d’entre eux possèdent
des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
Les dossiers des candidats étant admis, les offres ont été analysées en fonction des critères énoncés ci-
dessous par ordre décroissant d’importance :
- Qualité de service offerte :
• moyens mis en œuvre pour la gestion des services ;
• compétence en matière d’organisation et de gestion des accueils de loisirs des enfants de 3 à
17 ans, des activités/manifestations sportives et culturelles des jeunes de 12 à 17 ans pour
assurer la bonne exploitation du service et sa continuité (notamment l’organisation proposée
pour mettre en place le projet éducatif, la gestion des équipes d’encadrement, organisation des
repas...);
• nature des actions pédagogiques et les services proposés aux familles ;
• qualité des projets éducatifs au regard des objectifs fixés par la commune de Plateau
d’Hauteville ;
• organisation de l’activité de bibliothèque municipale et notamment ses liens avec l’enfance -
jeunesse.
- Qualité de l’offre économique : intérêt économique de la proposition financière
Chaque critère a fait l’objet d’une appréciation afin d’obtenir une note qui peut aller de « insatisfaisant » à
« très satisfaisant ». Cette méthode de notation par paliers permet l’attribution de la meilleure notation à la 4- 16
meilleure offre d’un point de vue qualitatif mais aussi quantitatif puisqu’elle permet d’attribuer la meilleure
note à la meilleure offre ou à l’offre économiquement la plus avantageuse.
A l’issue de l’analyse des offres et suivant l’avis de la CDSP du 10 juin 2021, Monsieur le Maire a décidé que
des négociations devaient être engagées avec les deux candidats précités.
L’avis de la CDSP est annexé au présent rapport.
PHASE DE NEGOCIATIONS
Une première phase de négociations s’est déroulée par courriers envoyés via la plateforme de
dématérialisation.
Les deux candidats ont répondu aux questions posées dans le cadre de la négociation et ont été invités à
remettre une offre écrite.
La CDSP s’est réunie le 2 juillet 2021 afin de rendre un avis sur les offres négociées.
Monsieur le Maire a décidé de rencontrer les deux candidats dans le cadre d’un second tour de
négociations.
Alfa3a a été reçue le 6 juillet 2021 à 16h et Les 7 Lieux, le même jour, à 17h.
Les deux candidats ont remis leur offre finale avant la date limite fixée au 12 juillet 2021 à 12h.
La CDSP s’est réunie le 12 juillet 2021 à 16h30 afin de rendre son avis sur ces offres finales.
À l’issue de ces négociations, conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT et aux critères de jugements
précédemment énoncés, j’ai retenu l’offre de ALFA3A, choix que je soumets aujourd’hui à votre
approbation.
• CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT
PERIMETRE DU CONTRAT
Le présent contrat de concession a pour objet la gestion de l’accueil des mineurs sans hébergement et de
la bibliothèque municipale de la commune de Plateau d’Hauteville.
L’accueil de mineurs sans hébergement concerne l’accueil périscolaire et extrascolaire des enfants de la
commune.
DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est de trois (3) ans à compter du 1er septembre 2021.
MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE
Les missions confiées au délégataire sont les suivantes :
- Missions confiées pour la gestion de l’accueil périscolaire : accompagnement des enfants dans
leur acquisition de la citoyenneté et la préservation de l’environnement ; mise en place d’un projet
pédagogique sur l’année scolaire portant sur l’importance de l’acquisition des valeurs de la République en
lien avec l’institution scolaire ; développement de l’esprit de création artistique des enfants au travers de
projets et de rencontres d’artistes ou auteur(e)s ; travail sur l’intérêt des rythmes de l’enfant sur une journée
scolaire. De plus, le concessionnaire doit remplir les missions suivantes : l’accueil des enfants comprenant
la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public ; l’élaboration du règlement de
fonctionnement et du projet d’établissement conforme aux préconisations du concédant ; la reprise et la
gestion du personnel en place, le recrutement le cas échéant, incluant la mise en place d’un encadrement
de qualité, la gestion, le recrutement, la formation et la rémunération du personnel ; l’élaboration et le suivi
du projet pédagogique ; l’entretien et le nettoyage des locaux dans le respect des normes d’hygiène
nécessaires à l’accueil des enfants ; l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation,
ainsi que du mobilier non fourni par le concédant ; l’entretien courant et le nettoyage des locaux.
- Missions confiées pour la gestion de l’accueil extrascolaire : proposition d’un fil rouge chaque
semaine sur des projets en lien avec le projet pédagogique de la commune (citoyenneté, lien
intergénérationnel, République, culture, nature, sport, environnement...) ; proposition de sorties hors du
département sous la forme de camp de vacances en tenant compte des situations des familles pour la
gestion des coûts ; association de la bibliothèque municipale aux activités culturelles proposées aux enfants.
De plus, le concessionnaire doit remplir les missions suivantes : élaboration du projet pédagogique et
du projet éducatif conformément aux orientations de la commune ; obtention des agréments 5- 16
nécessaires aux fonctionnements des activités ; préparation et organisation des activités ; gestion des
installations, équipements, mobilier et matériel, la formation et la rémunération du personnel ; accueil du
public concerné par le service délégué ainsi que l’accueil et la communication en direction des parents ou
représentants légaux ; gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités ; facturation et
perception du prix des activités, contrôle des encaissements.
- Pour le temps méridien : la surveillance des repas reste de compétence communale. Toutefois, le
concessionnaire doit assurer une fonction d’encadrement et d’animation. A ce titre, il doit accompagner les
enfants pendant le trajet entre la cantine et l’école élémentaire du Turluru. Le perso nnel encad rant devra
être en mesure de com prendre les problèmes pour créer un climat sécurisant et affectif mais aussi répondre
à un objectif d’éduc ation à des règles d’hygiène et de vie collective.
- Missions confiées pour la bibliothèque municipale : le concessionnaire doit respecter les
objectifs généraux suivants : accepter la gestion de la bibliothèque municipale et rendre son accès gratuit ;
organiser des activités à destination de la population (enfants, adultes, séniors...) ; proposer l’accueil
d’auteur(e)s et de créateurs artistiques (jeux vidéos...) ; créer des partenariats avec d’autres organismes et
réseaux culturels ; faciliter l’accès à la lecture et le numérique pour tous en lien avec la librairie de la
commune ; proposer des collaborations avec les écoles et les associations de la commune ; travailler en
lien avec les associations patrimoniales et historiques du Département de l’Ain en proposant des expositions
thématiques ; mettre en place un système de portage de livres à domicile et d’accès aux livres de la
bibliothèque sur internet pour leur réservation ; favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap
visuel ou auditif aux livres.
• Equilibre économique du contrat
Les principales ressources pour le délégataire sont la participation des familles et les recettes de la CAF.
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et sa rémunération est substantiellement assurée
par les résultats d’exploitation du service.
• Motifs du choix du délégataire
Au terme de l’analyse des offres finales sur la base des critères prévus à l’article 7.2 du règlement de la
consultation, et au regard du niveau de réponse et d’engagement de chaque candidat, le classement des
offres s’opère de la façon suivante :
Offres finales Les 7 Lieux Alfa3a
Cr itère 1 : qualité de service offerte Satisfaisant Satisfaisant
Cr itère 2 : qualité de l’offre
économique
Satisfaisant Très satisfaisant
Classement N° 2 N° 1
L’offre du candidat Alfa3a est ainsi jugée très satisfaisante.
Les points forts de l’offre d’Alfa3a sont les suivants :
- Des moyens matériels et humains satisfaisants. Le personnel de l’actuel gestionnaire est
repris et Alfa3a affecte deux coordinateurs supplémentaires pour faire le lien, d’une part,
avec la commune et, d’autre part, pour assurer l’organisation sur un plan opérationnel. De
plus, le nombre d’animateurs pour l’été est plus important.
- Des projets pédagogiques adaptés : un accompagnement des enfants tout au long de la
journée avec une adaptation des rythmes et des activités selon les catégories d’âges.
- Des modalités d’inscription souples notamment pour les vacances.
- Des propositions de séjours pour les vacances : mini-camps en été et en hiver, stages
thématiques tout au long de l’année, des séjours possibles à l’étranger pour les jeunes. 6- 16
- Le suivi trimestriel des activités et de la fréquentation et les réunions à la convenance de la
commune, une enquête de satisfaction auprès des usagers, une évaluation régulière de la
direction et des animateurs.
- Des animations de la bibilothèque en lien avec les différentes catégories d’usagers (ados,
parents/enfants, seniors, etc.
D’un point de vue quantitatif, les deux candidats ont proposé un intéressement reversé à la commune à
hauteur de 50% en cas de résultat excédentaire.
Concernant la participation demandée à la commune, le tableau ci-dessous retrace le coût pour la
commune de Plateau d’Hauteville.
Pour Alfa3a, il s’agit de la participation demandée à la commune.
Pour Les 7 Lieux, il s’agit de la particpation demandée à la commune à laquelle il faut ajouter une
participation spécifique « Aides aux familles » votée en conseil municipal.
Alfa3a Les 7 Lieux
01/09 au 31/12/2021 69 725€ 60 697€
2022 178 572€ 181 646€
2023 178 572€ 191 905€
01/01 à 31/08/2024 108 847€ 134 209€
TOTAL 535 716€ 568 457€
Sur la durée du contrat, l’écart entre les deux offres est de 32.741€.
• CONCLUSION
J’ai donc choisi de retenir l’offre du candidat ALFA3A pour la gestion des services publics de l’accueil de
mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale de la commune de Plateau d’Hauteville, dans
le cadre d’un contrat de délégation de service public de type affermage.
D’un point de vue qualitatif, le candidat a fait une offre permettant d’offrir un service optimum à nos
administrés, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.
D’un point de vue financier, l’offre est plus intéressante.
Par conséquent, le 28 juillet 2021, le Conseil municipal doit se prononcer sur :
- Le choix de l’offre du candidat Alfa3a en qualité de délégataire de service public ;
- L’approbation des termes du contrat de délégation ainsi que de ses annexes ;
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON indique qu’il était difficile de faire évoluer le critère comptable. Il
est également compliqué pour une association locale d’arriver à faire face à la concurrence d’une
association d’envergure départementale comme celle d’ALFA 3A.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON précise qu’un travail a été mené avec l’association « Les 7ème Lieux »
pour que la transition se passe au mieux au 1er septembre.
D’ailleurs, Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON assure que la Commune continuera de travailler en lien
étroit avec l’association « Les 7ème Lieux » notamment dans le cadre de leurs actions en tant que Centre
Social.
Madame Christine MARTINE demande sur quels autres domaines intervient l’association « Les 7ème Lieux ». 7- 16
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond que l’association intervient dans le domaine social, dans
le lien avec les associations locales dont l’offre est proposée sur le site du Centre Social.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande où sera implantée la bibliothèque.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond que la bibliothèque n’a pas vocation à déménager.
Monsieur Joël BORGEOT demande ce qu’il adviendra des bénévoles de la bibliothèque.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond qu’ils pourront s’ils le souhaitent poursuivre leur activité
bénévole sur le site. Il en est de même pour l’ensemble des salariés du centre social qui pourront conserver
leur poste et leur activité.
Monsieur Joël BORGEOT précise que pour les salariés c’est à ALFA3A de leur faire une proposition, mais il
sont en droit de refuser.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond qu’en effet, ALFA3A a l’obligation de proposer un contrat
aux salariés qui eux peuvent décider de rester ou non.
Le Conseil Municipal,
Avec 21 voix POUR, 2 votes CONTRE de Mme Corinne BOYER et le pouvoir de Mme Gaëlle FORAY
et 4 ABSTENTIONS de M. Joël BORGEOT, Alexandre LALLEMENT, Humbert CRETIER et le pouvoir de
M. Georges BERMOND,
- APPROUVE le choix de ALFA3A en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour la
gestion de l’accueil des mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale,
- APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public de type affermage et de ses
annexes visés par la présente délibération ;
Monsieur Didier BOURGEAIS s’étonne de l’abstention de George BERMOND, qui lors de la commission de
délégation de service public avait voté pour, absent ce jour il ne peut répondre.
Monsieur le Maire remercie pour ce vote et le travail fait par les élus et l’avocate de la Commune sur ce
dossier.
Monsieur le Maire demande aux élus la possibilité de rajouter un point à l’ordre du jour du Conseil
Municipal. Il souhaite proposer une motion concernant l’évolution programmée des frais à l’hectare pour
la gestion et le gardiennage des forêts.
Accord des membres du Conseil Municipal.
2. COMMISSION EDUCATION JEUNESSE DU 15 JUILLET 2021 à 18H00
2.1. Prestataire fourniture de restauration scolaire
Monsieur le Maire rappelle la procédure de marché public pour la fourniture de restauration scolaire réputé
infructueux, et indique que la Commune a consulté de gré à gré sur la base du cahier des charges d’origine
et a reçu l’offre de : le CROQ’AIN (ADAPEI de l’Ain) dont la cuisine centrale est basée à l’ESAT de la Léchère
à Belley.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON présente l’offre du CROQ’AIN et les critères qui ont motivé la
décision : 8- 16
• La qualité des produits utilisés (fromages labellisés AOP, 89% de fruits et légumes frais de saison,
poissons 90% des achats sont de poissons sauvages),
• Des approvisionnements locaux : GESLER, Bugey côté Ferme, SARL Carotte, situé dans un rayon de
moins de 40km de la commune.
• Une organisation souple et adaptée : possibilité de continuer à transmettre les commandes de
repas le jeudi pour la semaine suivante
• La consultation de la commission Education pour la validation des menus et la possibilité de
demander des modifications en cours d’année
• La proposition d’une animation repas spécial « développement durable » (menu spécial circuit court
pour Plateau d’Hauteville).
• L’utilisation de barquettes 100% biodégradables et compostables.
• La cuisine centrale de l’ESAT à Belley est proche géographiquement du plateau permettant plus
d’adaptabilité et de réactivité pour la livraison des écoles.
• L’ESAT délivrera à la commune une attestation d’emploi à intégrer dans sa déclaration annuelle
d’emploi des travailleurs handicapés permettant d’atteindre le quota requis.
• L’offre de prix du Croq’Ain est de 3.81€HT soit 4.02€TTC
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON ajoute que c’est aussi intéressant pour la Commune de faire
travailler un ESAT, proche de Plateau d’Hauteville, qui offre une opportunité professionnelle de qualité à
des personnes handicapées. La vocation sociale de cette entreprise est un plus pour ce marché.
Monsieur le Maire précise également que le tarif est plus intéressant pour la Commune. L’entreprise
CROQU’AIN est par ailleurs référencée dans de nombreuses écoles primaires sur BUGEY SUD, c’est un
prestataire sérieux.
2.2. Tarification des services périscolaires
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON propose aux conseillers la nouvelle grille de tarification des
services scolaire.
A compter du 1er septembre 2021, il est proposé :
• d’instaurer aux écoles de Cormaranche et de Thézillieu une répartition des tarifs selon les 4
Quotients Familiaux déjà établis pour les écoles de la maternelle d’Hauteville et du Turluru.
• de modifier le tarif QF 4 de garderie et intercantine de 0.05€ pour tous
• de modifier le tarif repas de l’école maternelle d’Hauteville de 0.10€ soit 4.10€
Soit à compter du 1er septembre 2021 les tarifs de garderie et d’inter-cantine sur les 4 communes, comme
suit :
QF Garderie Inter-Cantine Repas + Inter-Cantine
Ecole
CORMARANCHE-EN-
BUGEY
QF 1 de 0 à 450 € 1,00€/accueil/j 1,35€/accueil/j 4,35€ + 1,35€ = 5,70€
QF 2 de 451 à 660 € 1,05€/accueil/j 1,45€/accueil/j 4,35€ + 1,45€ = 5,80€
QF 3 de 661 à 765 € 1,10€/accueil/j 1,55€/accueil/j 4,35€ + 1,55€ = 5,90€
QF 4 > à 766 € 1,20€/accueil/j 1,70€/accueil/j 4,35€ + 1,70€ = 6,05€
Ecole
MATERNELLE
HAUTEVILLE-LOMPNES
QF 1 de 0 à 450 € 1,00€/accueil/j 1,35€/accueil/j 4,10€ + 1,35€ = 5,45€
QF 2 de 451 à 660 € 1,05€/accueil/j 1,45€/accueil/j 4,10€ + 1,45€ = 5,55€
QF 3 de 661 à 765 € 1,10€/accueil/j 1,55€/accueil/j 4,10€ + 1,55€ = 5,65€
QF 4 > à 766 € 1,20€/accueil/j 1,70€/accueil/j 4,10€ + 1,70€ = 5,80€
Ecole
ELEMENTAIRE
HAUTEVILLE-LOMPNES
QF 1 de 0 à 450 € 1,00€/accueil/j 1,35€/accueil/j 3,30€ * + 1,35€ = 4,65€
QF 2 de 451 à 660 € 1,05€/accueil/j 1,45€/accueil/j 3,30€ * + 1,45€ = 4,75€
QF 3 de 661 à 765 € 1,10€/accueil/j 1,55€/accueil/j 3,30€ * + 1,55€ = 4,85€
QF 4 > à 766 € 1,20€/accueil/j 1,70€/accueil/j 3,30€ * + 1,70€ = 5,00€ 9- 16
* varie selon les délibérations du Conseil Départemental
Ecole
THEZILLIEU
QF 1 de 0 à 450 € 1,85€/accueil/j 1,35€/accueil/j 4,35€ + 1,35€ = 5,70€
QF 2 de 451 à 660 € 1,90€/accueil/j 1,45€/accueil/j 4,35€ + 1,45€ = 5,80€
QF 3 de 661 à 765 € 1,95€/accueil/j 1,55€/accueil/j 4,35€ + 1,55€ = 5,90€
QF 4 > à 766 € 2,00€/accueil/j 1,70€/accueil/j 4,35€ + 1,70€ = 6,05€
Avec un plafond de 5,00€/ jour
pour l’utilisation sur la même journée de
la garderie du matin + l’inter-cantine +la garderie du soir
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- CONFIE au délégataire de la DSP de gestion d’Accueil de mineurs sans hébergement l’organisation de la
Cantine et des garderies périscolaires de l’école Elémentaire d’Hauteville-Lompnes, des écoles de
Cormaranche et de Thézillieu,
- POURSUIT l’organisation de la Cantine et des garderies périscolaires de l’école Maternelle d’Hauteville-
Lompnes par les services communaux,
- DECIDE d’appliquer à compter du 1er septembre 2021 les tarifs tels qu’exposés ci-dessus pour les garderies
périscolaires, l’inter-cantine et la cantine des écoles d’Hauteville-Lompnes, Cormaranche-en-Bugey et
Thézillieu.
2.3. Marché transports pour les activités sportives
Madame Claire BILLON BERTHET rappelle aux conseillers qu’à partir de la rentrée de septembre 2021, la
commune financera les transports pour la piscine, le gymnase (3 séances par classe), le ski de fond et alpin
pour toutes les classes de la commune. Une consultation pour les transports auprès des sociétés « Les
Transports de l’Ain » et « Les Cars du plateau » a été menée pour un marché à bon de commande d’une
durée de 1 année scolaire (2021-2022) pour environ 150 AR (selon météo pour les sorties ski).
DEPART
vers
Piscine
/Gymnase
Les Cars du
Plateau
TTC
Les Transports
de l’Ain
TTC
Ski La
Praille ou
Terre
Ronde
Les Cars du
Plateau
TTC
Les Transports
de l’Ain
TTC
Ecole Maternelle
du Centre
39 AR
15 séances
piscine x2classes
+ 3 séances gym
x3classes
AR 49€
Soit 1 911€
AR 80€
Soit 3 120€
6 AR
AR 85€
soit 510€
AR 95€
soit 570€
Ecole du Turluru
néant
42 +8 AR
6 séances
x7 classes
AR 85€
soit 4 250€
AR 95€
soit 4 750€
Ecole de
Cormaranche
18 AR
AR 75€
soit 1 350€
AR 95€
soit 1 710€
6 AR La
Praille
4 AR Terre
Ronde
AR 95€ soit
950€
AR 95€
soit 950€
Ecole de
Thézillieu
3 AR Thézillieu
seul +
15 AR avec
ramassage d’1
AR 119€
soit 2 142€
AR 119€
soit 2 142€
6 AR La
Praille
4 AR Terre
Ronde
AR 119€
soit 1 190€
AR 119€
soit 1190€ 10-16
Soit un montant global de :
12 303€TTC avec Les Cars du Plateau
14 432€TTC avec Les Transports de l’Ain
C’est l’offre de la société Les Cars du Plateau pour assurer les transports pour les sorties sport des
écoles de Plateau d’Hauteville.
2.4. Conseil Municipal des Jeunes
Madame Claire BILLON BERTHET présente le projet de création du Conseil Municipal des Jeunes de Plateau
d’Hauteville.
Madame Claire BILLON BERTHET rappelle qu’il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie
commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école et du
milieu familial, mais la mise en situation concrète et l’exemple ainsi créé peuvent être de puissantes
motivations pour la prise en compte de la démocratie.
• Le Conseil des Jeunes est un projet éducatif
L’objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui
passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire,
les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...) mais aussi par une gestion de projets, par les
enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative.
A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et
mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de
la vie de la commune.
Le Conseil des jeunes aurait un triple rôle :
- Être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter.
- Proposer et réaliser des projets utiles à tous.
- Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires, ainsi
qu’aux membres du Conseil Municipal de Plateau d’Hauteville.
Le Conseil des jeunes, correspond à une vision intergénérationnelle de l’action publique.
Au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants avec une information
et des contacts privilégiés avec les parents.
Le Conseil des jeunes aura à échanger et travailler avec les différents services municipaux qui auront à
s’impliquer selon leur domaine de compétence.
Les Conseillers enfants seront invités aux temps forts de la Commune et aux commémorations avec la
finalité de transmettre la mémoire. A ce titre, ils pourront être sollicités à intervenir.
Le Conseil des jeunes vise l’expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté pour
que les enfants aient leur juste place au sein de la commune.
• Le cadre législatif et réglementaire pour la création d’un Conseil des jeunes.
D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil des jeunes. Il est
possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les Conseils municipaux peuvent créer des
comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne
pas appartenir au Conseil municipal ».
Le conseil des jeunes de Plateau d’Hauteville est une Commission consultative de la commune, présidée
par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l’article 2143-2 du Code Général des Collectivités
classe à
Cormaranche
Sous Total 5 403€ 6 972€ 6 900€ 7 460€ 11-16
Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication
sur différents aspects de la vie de la commune.
Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil de jeunes en détermine librement les règles de
constitution et de fonctionnement (règlement intérieur), dans le respect des principes fondamentaux de la
République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.
• Le Conseil des jeunes est un projet partenarial
La création du Conseil des jeunes, interviendra en lien avec les directeurs et enseignants des écoles de la
commune. La mise en œuvre opérationnelle associera les professionnels et gestionnaire des activités
périscolaires, et impliquera également, si besoin, les différents services municipaux de la commune.
• Le conseil des Jeunes : modalités
La Commune souhaite organiser cette élection au sein des 3 écoles élémentaires publiques. Les enfants
scolarisés à domicile peuvent participer s’ils le souhaitent.
Le Conseil des Jeunes réunira 15 conseillers élus pour 2 ans en respectant la parité. Les conseillers seront
des élèves de CM1, CM2, élus pour deux ans par un collège électoral composé de l’ensemble des élèves de
CM1 et CM2.
Pour être candidat le/la jeune conseiller(ère) doit être domicilié(e) à Plateau d’Hauteville, être scolarisé(e)
sur la commune, faire une demande de déclaration de candidature (avec autorisation parentale,
présentation, projet individuel). Cette demande doit être faite auprès de l’élu(e) en charge des affaires
scolaires.
Seront élus les premiers candidats de chaque sexe selon la répartition suivante :
filles garçons Bureau de vote
Thézillieu 1 1 Ecole de Thézillieu
Cormaranche 2 2 Ecole de Cormaranche
Hauteville 3 (+ 1 au nombre de
voix *)
3 (+ 1 au nombre de
voix*)
Ecole du Turluru
Hostiaz 1 1 Ecole du Turluru
* Le dernier élu pour la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes sera la fille ou le garçon qui a le plus de
voix. En cas d’égalité ce sera le plus âgé.
En cas d’absence de candidats pour les communes déléguées de Thézillieu et Hostiaz, les membres pourront
être élus parmi les autres élèves de la commune.
Lors du premier Conseil des Jeunes, les conseillers élus éliront leur président du Conseil.
Les bureaux de vote dans les écoles seront tenus par les élèves et les Conseillers Municipaux.
Un règlement sera constitué : objectifs du Conseil des Jeunes / rôle des élus du Conseil des Jeunes/
composition, parité, durée de mandat, conditions électeurs / déroulement des élections / dossier et
demande de candidature /campagne électorale / vacance, démission, radiation / déroulement du conseil,
séances plénières.
L’organisation du travail du Conseil des jeunes portera sur les thématiques de : l’école et les loisirs, la
solidarité et l’environnement.
Les assemblées du Conseil des Jeunes donneront lieu à un compte-rendu présenté au Conseil Municipal.
Les membres du Conseil des Jeunes se réuniront mensuellement pour un temps de travail en commun.
• Le Conseil des jeunes : calendrier
Septembre : Rencontres des partenaires parties prenantes de l’animation et organisation du Conseil des
Jeunes. Inscription à l’ordre du jour des différents Conseils d’écoles. Sensibilisation dans les classes de CM1
et CM2. Retrait du dossier de candidature.
Début octobre : Dépôt des candidatures.
Mi- octobre : Campagne officielle : affichage des projets des candidats sur les panneaux des écoles
élémentaires et en Mairie. 12-16
Fin octobre sur une seule journée à définir : Elections du Conseil des Jeunes dans les écoles de la commune
et proclamation des résultats.
Vacances d’automne : 1 ou 2 journées d’intégration et de cohésion pour les nouveaux élus.
Novembre : Rassemblement préparatoire de l’installation du Conseil des jeunes à la salle du Conseil
Municipal. Rencontre conviviale avec les parents et partenaires.
Objectif : que les enfants s’approprient les lieux et préparent la cérémonie officielle d’installation du Conseil
des Jeunes.
Fin novembre : Mise en place du Conseil des Jeunes à la Mairie (salle du Conseil) dans le cadre de la Journée
internationale des Droits de l’Enfant.
Madame Corinne BOYER demande si cela ne sera pas une surcharge de travail pour les professeurs, car le
projet est ambitieux.
Madame Claire BILLON BERTHET répond que cela fait suite à des échanges avec le corps enseignant, qu’ils
sont partis prenantes, c’est la continuité de ce qui se fait déjà dans les écoles.
Madame Corinne BOYER demande qu’elle sera la durée du mandat.
Madame Claire BILLON BERTHET précise que le mandat sera de deux ans.
Le Conseil Municipal,
avec 25 voix POUR
et 2 ABSTENTIONS de Mme Corinne BOYER et le pouvoir de Mme Gaëlle FORAY.
- ACCEPTE la création du Conseil Municipal des Jeunes à compter de la rentrée scolaire 2021
3. COMMISSION MAPA DU 16 JUILLET 2021 à 13H30
3.1. Marché de travaux de réfection de la façade de la mairie d’Hauteville
Monsieur le Maire rappelle la procédure relative au marché de travaux de réfection de la façade de la
mairie d’Hauteville. L’avis de marché public a été publié sur la plateforme dématérialisée de la Voix de
l’Ain le 5 mai 2021, et dans le journal « la Voix de l’Ain » du vendredi 7 mai 2021, avec une demande de
réponse des candidats pour le 15 juin 2021 à 12h00.
3 candidats ont déposé leur offre sur la plateforme dans les délais.
- La SARL CIMEO Concept, le 11 juin 2021 pour le lot 2 (menuiserie)
- La menuiserie JULLIARD, le 14 juin 2021 pour le lot 2 (menuiserie)
- L’entreprise PESENTI Plâtrerie Peintures, le 15 juin 2021, pour le lot 1 (peinture et isolation)
Monsieur le Maire rappelle que les lots 3 (électricité) et 4 (zinguerie) sont concernés par le décret n° 2020-
893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés
publics de travaux : « Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux
sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ».
Ces 2 lots feront ainsi l’objet d’une demande de devis directe auprès d’entreprises locales.
Monsieur le Maire rappelle les offres reçues :
• Lot 1 peintures et isolation :
Un seul candidat s’est proposé : l’entreprise PESENTI Peinture et Isolation.
L’offre du candidat répond globalement au cahier des charges produit. Le phasage est assez précis, les
moyens en personnel sont précisés, les normes de sécurité sont respectées, le recyclage des produits et
déchets est envisagé.
Le coût de l’offre s’établit à 85 638,01 €HT (102 765,60 €TTC). 13-16
Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir l’entreprise PESENTI Peinture et Isolation pour le lot 1
(peinture et isolation) du marché de travaux de réfection de la façade de la mairie d’Hauteville-Lompnes,
pour un montant de 85 638,01 €HT (102 765,60 €TTC).
• Lot 2 menuiseries :
Deux entreprises ont répondu à l’offre déposée : l’entreprise CIMEO Concept et l’entreprise JULLIARD.
Les deux entreprises ont effectué une visite sur site et ont parfaitement compris la commande.
Offre de l’entreprise CIMEO
Le dossier technique est assez étoffé et comporte des informations sur l’organisation, les produits.
On note une bonne prise en compte de l’esthétique sur les grandes fenêtres (petits bois rapportés)
Les stores paraissent qualitatifs (coffres, coloris proposés...).
Le coût de l’offre s’établit à 25 134,72 €HT (30 161,66 €TTC) sans les fenêtres de la façade Ouest (en option)
et 28 668,52 €HT (34 402,22 €TTC) avec les fenêtres de la façade Ouest.
Offre de l’entreprise JULLIARD
L’entreprise ne donne guère d’informations sur certains produits (stores), les délais et l’organisation du
chantier. La gamme de fenêtres utilisée est la gamme « MILLET » qui a déjà été utilisée lors du changement
des huisseries des bureaux occupés par HBA.
Il conviendrait par ailleurs que les documents administratifs soient à complétés si la commune décidait de
retenir ce candidat.
Le coût de l’offre s’établit à 27 880,00 €HT sans les fenêtres de la façade Ouest (en option) et
33 456,00 €HT avec les fenêtres de la façade Ouest.
Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir l’entreprise CIMEO pour le lot 2 (menuiseries) du marché
de travaux de réfection de la façade de la mairie d’Hauteville-Lompnes, pour un montant de 25 134,72
€HT sans l’option « façade Ouest » et 28 668,52 €HT avec l’option « façade Ouest ».
Monsieur le Maire présente le plan de financement de la façade de la mairie. Il précise que 40% du
financement relève de subvention au titre du soutien à l’investissement local, 20% de subventions
obtenues auprès du Département et 20 000 euros de la Région.
Au total, ce projet est financé pour 74,51% par des subventions publiques.
Monsieur le Maire souligne que ce dossier de consultation a été monté et suivi en interne par les services
de la Mairie et que l’estimatif des travaux ayant servi au dépôt des différents dossiers de subventions a
été très bien évalué puisque très proche des prix des offres retenues.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande si les arriérés avec l’entreprise PESENTI, qu’il est proposé de
de retenir, sont réglés. Souligne que si par le passé la Commune a eu des soucis avec cette entreprise il
conviendra d’être bien vigilant lors des travaux.
Monsieur le Maire répond que le contentieux évoqué est soldé, et que ces travaux seront suivis par les
services et élus de la commune quelque soit l’entreprise choisie.
Le Conseil Municipal,
Avec 26 voix POUR,
Et 1 ABSTENTION de M. Alexandre LALLEMENT
- RETIENT l’entreprise PESENTI Peinture et Isolation pour le lot 1 (peinture et isolation) du marché
de travaux de réfection de la façade de la mairie d’Hauteville-Lompnes, pour un montant de 85 638,01
€HT (102 765,60 €TTC).
- RETIENT l’entreprise CIMEO pour le lot 2 (menuiseries) du marché de travaux de réfection de la
façade de la mairie d’Hauteville-Lompnes, pour un montant de 25 134,72 €HT sans l’option « façade Ouest
» et 28 668,52 €HT avec l’option « façade Ouest ». 14-16
4. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
4.1. Annulation location de garage à Thézillieu
Nicole Rosier informe les conseillers que la commune déléguée de Thézillieu avait mis en location un garage
communal situé vers le bâtiment Dynacité.
La personne est décédée en mai 2021, il convient, donc, d’annuler sa location du mois de juin 2021.
Le montant du titre à annuler pour le mois de juin 2021 est de : 38,28 €
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE l’annulation de la location du garage n°5 situé vers Dynacité à Thézillieu pour un montant
de 38,28 € correspondant à la location du mois de juin 2021.
4.2. Convention d’occupation d’un local à la Pépinière d’entreprise pour les activités de société
Lay Frédéric
Madame Nicole ROSIER informe l’Assemblée que la commune de Plateau d’Hauteville est propriétaire de
locaux en nature de bureau situés 133, rue des Fontanettes – Bâtiment les Ollières – Hauteville -Lompnes –
01110 Plateau d’Hauteville. Elle rappelle la convention du 06 juin 2019 par laquelle la commune mettait à
disposition à Monsieur Frédéric LAY un bureau en hôtel d’entreprise car en portage salarial pour exercer
son activité : Conseil en Marketing Touristique. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’établir
une nouvelle convention en pépinière d’entreprise pour une durée maximum de 23 mois, soit jusqu’au 10
avril 2023, à compter du 11 mai 2021, moyennant une redevance mensuelle de 75 € TTC car il crée son
entreprise.
Monsieur Joël BORGEOT demande quel est le taux d’occupation actuel de la pépinière.
Monsieur Jacques DRHOUIN répond que le taux est faible. Lors de la dernière Commission Economique ce
sujet avait été abordé. Monsieur Jacques DRHOUIN a sollicité le pôle Economie d’HBA pour qu’il puisse
apporter une aide pour travailler à la dynamisation du local. HBA s’est rendu sur place et note un bon
potentiel sur ce lieu. Cependant, il semble nécessaire de revoir les statuts, les loyers pour apporter de la
souplesse suite aux conseils de HBA. Par exemple, la sté CIMEO a été un temps locataire.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité
- ACCEPTE la mise à disposition du bureau E, dans le bâtiment « Les Ollières » représentant une
superficie de 7,5 m2, pour les activités de la société de Monsieur Frédéric LAY, selon les conditions arrêtées
par la convention annexée à la présente délibération pour une durée de 23 mois du 11 mai 2021 au 10 avril
2023, moyennant une redevance mensuelle de 75 € TTC (soixante-quinze euros TTC).
- DIT que la caution de 300 € (trois cents euros) de l’ancienne convention sera rendue et qu’une
nouvelle caution de 150 € (cent cinquante euros) sera demandée à l’intéressé.
- PRECISE que le loyer de mai 2021 sera de 100 € (cent euros) car le calcul se fait par l’application
des deux conventions.
5. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
NEANT
6. QUESTIONS DIVERSES
6.1 Proposition de motion contre le projet de contrat ETAT-ONF 2021- proposé par l’Etat
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la
Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture,
de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour
le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF.
Il a été mentionné les deux points suivants : 15-16
• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette
contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une
clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment
en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil
d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités,
filière, syndicats et personnalités qualifiées).
Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de voter la motion transmise par la Fédération nationale
des Communes forestières visant à exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire des
communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ainsi que la révision complète du projet de
contrat Etat-ONF 2021-2025. Il est aussi demandé à l’Etat de porter une vraie ambition politique pour les
forêts françaises et que le maillage territorial soit plus efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux
auxquels la forêt doit faire face.
Monsieur Joël BORGEOT informe qu’il est évident qu’il se joindra à la motion. Il rappelle qu’il avait proposé
une motion en début d’année, notamment concernant la suppression programmée de 500 emplois à l’ONF.
Cette proposition n’avait pas été soumise au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’époque, après renseignement, aucune motion n’existait à ce sujet.
Monsieur Joël BORGEOT rappelle le refus de voter à l’époque et se réjouit qu’elle soit proposée ce jour.
Monsieur le Maire précise qu’il est cohérent dans sa décision, et qu’il n’était pas possible de se joindre
l’époque à une quelconque motion puisqu’elle n’était pas en circulation, il rappelle ses propos de l’époque
sur la non pertinence d’une interpellation de la seule commune de Plateau d’Hauteville, l’essence même
d’une motion étant de réunir un maximum de communes concernées pour avoir du poids et de l’influence.
Monsieur Alexandre LALLEMENT souhaite et espère que l’action gouvernementale pourra aller plus loin
encore pour lutter face au dépouillement des forêts.
Monsieur le maire indique que le contenu et l’argumentaire de cette proposition de motion est très
pertinent, et va bien au-delà des deux points évoqués (frais supplémentaire à imputer aux communes et
réduction de personnel de l’ONF), elle interpelle l’état pour une vraie ambition politique pour l’avenir de la
forêt française. Sur les problématiques actuelles de régénération forestière, de valorisation des bois,
d’approvisionnement et de développement de la filière foret bois ainsi que sur le maillage territorial de
l’ONF. Il précise également que le président du conseil Départemental de l’AIN souhaite engager durant le
nouveau mandat un véritable plan d’actions pour la forêt de l’AIN qui pourrait être présenté lors des
premiers états généraux de la forêt de l’AIN
Madame Corinne BOYER précise que la motion, on aurait pu essayer d’évoquer une priorisation pour
faciliter l’accès des particuliers à la construction bois la clientèle du bois et souhaite que cela figure dans la
délibération.
Monsieur le Maire donne lecture des considérants du projet de délibération qui précisent des éléments sur
ce point :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des
communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en
2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources
nouvelles auprès de leurs citoyens, 16-16
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression
de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de
la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
-Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises
de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour
l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement
climatique,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au
financement de l’ONF ;
- EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
- DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit
faire face ;
Monsieur Humbert CRETIER souhaiterait qu’un point régulier soit fait en Conseil Municipal sur le
fonctionnement des établissements de santé sur Plateau d’Hauteville.
Monsieur le Maire répond qu’un CoPil sanitaire s’est déroulé courant juillet. Le compte-rendu sera diffusé
aux membres du Conseil.
Monsieur Jacques FUMEX informe que le centre de vaccination sera délocalisé à l’école Maternelle Centre
pour 3 semaines. Il prévoit une fermeture du centre à la fin août.
Les centres d’Oyonnax et de Belley resteront ouverts quant à eux.
Monsieur le Maire clôture la séance.
Levée de la séance à 20H26