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Déliberation - gknaekxmrxjx9hg Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Couture. Lien du pdf (Déliberation - gknaekxmrxjx9hg)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE LA COUTURE

VENDEE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire

Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Frédéric PELLETREAU, Guillaume BLANCHARD, Delphine GUERIN, Sandrine MEUNIER, Cédrine ALVEZ DA CRUZ, Vincent FOURNIER, Kévin PELLETREAU Excusée : Séverine JOGUET (pouvoir donné à Cyril BAUDON), Béatrice DESTAME (pouvoir donné à Thierry PRIOUZEAU) Date de convocation : 17 mars 2023

Secrétaire de séance : Cédrine ALVEZ DA CRUZ

DEL2023-06 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Cyril BAUDON, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif 2022, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

- approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 de la commune.

DEL2023-07 - COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’année 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant exact,

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;  statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

DEL2023-08- AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2022, ce jour, considérant exact, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, à l’unanimité des membres présents,

- Constatant que le Compte Administratif présente au 31 décembre 2022 :

 Un résultat de fonctionnement 2022 : 64 917,85 € Un résultat antérieur au 31/12/2021 : 156 464.43 €

 Un résultat disponible au 31/12/2022 : 221 382.28 €

- décide d’affecter le résultat 2022 comme suit :

 Un résultat d’investissement 2022 : - 2 715.73 €

 Un résultat antérieur au 31/12/2021 : - 39 332.62 €

 Un résultat cumulé investissement : - 42 048.35 €

 Reste à réaliser : - 1 192.36 €

 Affectation du résultat au c/ 1068 : 43 240.71 €

 Report en fonctionnement au R 002 : 178 141.57 €

DEL2023-09 - Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.34 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 35.71 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.38 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les taux applicables en 2023 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.34 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 35.71 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.38 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

DEL2023-10 – BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire présente le projet de Budget primitif de la commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme 366 065.23 € et en section d’investissement à la somme de 244 455.55 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet du budget primitif 2023 de la commune.

DEL2023-11 – Devis plantations d’arbres et pose de barrières de sécurité

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de plantations d’arbres et de pose de lisses de sécurité sur la route de la Rétière, des devis ont été demandés.

Deux devis sont présentés :

 Entreprise GORICHON : 5 687.40 € HT soit 6 824.88 € TTC

 Entreprise CLAVEAU : 6 405.88 € HT soit 7 569.03 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de retenir la proposition financière suivante :

Plantation et barrière de sécurité La Rétière

 devis de l’entreprise Jacques GORICHON Paysagiste pour un montant total de 5 687.40 € HT soit 6 824.88 €

TTC

DEL2023-12 –Tarifs des concessions dans le cimetière communal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Considérant que le choix est laissé à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, le maire informe de la nécessité d’en fixer les tarifs.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

- Le maintien des tarifs actuels des concessions cinquantenaires au prix de

 30 €/m² soit 75 € pour 2.50 m² superficiels

- Le columbarium constitue un espace de neuf cases, les tarifs proposés sont :

 concession de 15 ans renouvelable, pour un montant de 300 € ;

 concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 600 € ;

L’accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.

Le conseil municipal, après l’exposé de son maire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des concessions et cases au columbarium, à compter du 01/04/2023 à savoir :

 Concession cinquantenaire : 30 €/m² soit 75 € pour 2.50 m² superficiels

Concession dans le columbarium

 Concession de 15 ans renouvelable, pour un montant de 300 € ;

 Concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 600 € ;

L’accès au jardin du souvenir demeurant libre et gratuit.Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la commune de La Couture et autorise le maire à exécuter la présente délibération

DEL2023-13 – choix d’un bureau d’études pour les diagnostics dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’église

Monsieur le Maire informe l’agence AARP Patricia JAUNET Architecte a sollicité deux entreprises pour le diagnostic des décors peints et le retable.

- Géraldine Fray : 6 425.00 HT avec intervention fin mai et rendu des études à la suite. - ARTHEMA : 7 637.30 € HT avec intervention mi-mai et rendu des études pour mi juin.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :

- décide de retenir la proposition de Géraldine Fray pour un montant de 6 425 € HT, soit 7 710 € TTC;

- autorise le Maire à signer le devis correspondant.

DEL2023-14 – Adhésion de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au Syndicat Mixte Union des Marais de la Charente Maritime (UNIMA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Charente Maritime en date du 23 juillet 2020 portant modification des Statuts du Syndicat Mixte de l’Union des Marais de la Charente Maritime (UNIMA) ;

Considérant la compétence de la Communauté de communes pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral d’adhérer au Syndicat Mixte de l’Union des Marais de la Charente Maritime (UNIMA),

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le territoire de Sud Vendée Littoral est confronté à la gestion de plusieurs risques, dont le recul du trait de côte, la submersion marine et l’inondation fluviale. L’appréhension de ces différents phénomènes doit se traduire dans sa politique d’aménagement du territoire et notamment, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et dans le futur plan intercommunal de sauvegarde (PICS). A ce titre, il est important pour la Communauté de Communes de disposer de modélisations de ces différents phénomènes et de leurs conséquences.

Le Syndicat Mixte Ouvert de l’union des marais de la Charente Maritime (UNIMA) a développé pour ses adhérents, un outil d’aide à la décision et de surveillance des surcotes et des submersions marines à l’échelle des Pertuis Charentais.Il permet de préciser l’aléa à l’échelle locale avec des modélisations haute résolution. Il se compose d’un atlas de tempêtes théoriques qui permet de visualiser les conséquences de 96 configurations météo-océaniques en termes de surcote et de submersion marine, et d’un système opérationnel de prévision des niveaux marins, vagues, surcotes et submersions marines mis en œuvre lors de configurations météo-océaniques à risque.

La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pourrait bénéficier de cet outil sur son territoire, en décidant d’adhérer au Syndicat Mixte de l’union des marais de la Charente Maritime (UNIMA) conformément aux Statuts annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au Syndicat Mixte de

l’union des marais de la Charente Maritime (UNIMA),

DE NOTIFIER la présente délibération à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.