Déliberation - 9v3953jmbuu46vp

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Déliberation - 9v3953jmbuu46vp Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Couture. Lien du pdf (Déliberation - 9v3953jmbuu46vp)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LA COUTURE

VENDEE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous

la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire

Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Séverine JOGUET, Frédéric PELLETREAU, Guillaume BLANCHARD,

Delphine GUERIN, Cédrine ALVEZ DA CRUZ, Béatrice DESTAME, Vincent FOURNIER, Kévin PELLETREAU

Excusée : Sandrine MEUNIER (pouvoir donné à Thierry PRIOUZEAU)

Date de convocation : 8 mars 2024

Secrétaire de séance : Béatrice DESTAME

DEL2024_06 : BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Cyril BAUDON, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif 2023, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

- approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2023 de la commune.

DEL2024_07 : COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’année 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

Considérant exact,

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;  statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.DEL2024_08 : AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2023, ce jour, considérant exact, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, à l’unanimité des membres présents,

- Constatant que le Compte Administratif présente au 31 décembre 2023 :

 Un résultat de fonctionnement 2023: 48 419.22 €

 Un résultat antérieur au 31/12/2022 : 178 141.57 €

 Un résultat disponible au 31/12/2023 : 226 560.79 €

- décide d’affecter le résultat 2023 comme suit :

 Un résultat d’investissement 2023 : 26 022.44€

 Un résultat antérieur au 31/12/2022 : - 42 048.35 €

 Un résultat cumulé investissement : - 16 025.91 €

 Reste à réaliser : 0 €

 Affectation du résultat au c/ 1068 : 16 025.91 €

 Report en fonctionnement au R 002 : 210 534.88 €

DEL2024_09 : Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.34 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 35.71 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.38 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Fixe les taux applicables en 2024 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30.34 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 35.71 %Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16.38 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

DEL2024_10 : BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente le projet de Budget primitif de la commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme 399 006.88 € et en section d’investissement à la somme de 104 895.91 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet du budget

primitif 2024 de la commune.

DEL2024_11 : Convention de superposition d’affectation du domaine publipour la réalisation des travaux

« simples » relatifs à la mise en place des périmètres de protection sur la commune.

Monsieur le Maire informe que suite aux échanges avec le service Actions Territoriales et Ressource de

Vendée Eau, concernant la mise en place de la limitation de vitesse vers l’écluse de Mortevieille (pour

l’application des prescriptions sur les périmètres de protection de la prise d’eau des Bélinières), et s’agissant

de travaux (pose d’un panneau à 50 km/h en sortie de bourg et d’un panneau de rappel) qui occupent le

domaine public de la commune, Vendée Eau soumet une convention « d’affectation pour la réalisation de

travaux « simples ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver et de l’autoriser à signer cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Appouve la convention de superposition d’affectation pour la réalisation des travaux « simples »

relatifs à la mise en place des périmètres de protection sur la commune

 Autorise le maire à signer cette convention

DEL2024_12 : Devis de travaux

Monsieur le Maire rappelle que le devis de l’entreprise MARTEAU TERRASSEMENT (Chasnais) pour 4 742 € HT

soit 5 690.40 € TTC pour la création de trottoirs nécessaires rue de la Caillauderie a été accepté par

délibération n° 2023_26B en date du 26/10/2023.

Il informe que les travaux seront inclus dans le programme de voirie 2024, et à ce titre, soumis à la demande

de subvention au titre du Fonds de Soutien à la Ruralité du Département.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 décide de solliciter une subvention auprès du Département de la Vendée, au titre du Fonds de Soutien

à la Ruralité

 charge Monsieur le Maire de signer tout document dans le cadre de cette demande.