Procès Verbal - CM10 04 2017

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Procès Verbal - CM10 04 2017 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Procès Verbal - CM10 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Département de la Moselle N° 02/00/2017

Arrondissement de

Thionville-Est COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Nombre des conseillers élus

15

Nombre des conseillers en EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

fonction

15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers présents

11 Séance du 10 Avril 2017

Sous la présidence de Mme THILL Marie Josée Maire.

Etaient présents : Mme BARTHEL Myriam, Adjointe, M DELANZY Hervé et DEL PIZZO André, adjoints,

M WALLERICH Jean-Philippe, M DANN Paul, Mme ATRACHIMOWICZ Stéphanie, M STUTZINGER

Thierry, M. PERIGNON Lionel, Mme FROMHOLTZ Stéphanie, M VINCENT Emmanuel

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes HOFFMANN Corinne, BERNARD Stéphanie

Absents non excusés : MM MENNEL Frédéric, KEFF Christian

Convocation du Conseil Municipal le 04.04.2017

1. Vote du Taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier le taux d’imposition des taxes locales pour l’année

2017

Les taux sont les suivants :

1. Taxe d’habitation : 8,66 %

2. Taxe foncière bâtie : 11.63 %

3. Taxe foncière non bâtie : 49.79 %

2. Budget Primitif exercice 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2017 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à 465.234.98 € et s’équilibrent. Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 613082,77 € et s’équilibrent.3. Budget Primitif « EAU » exercice 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif « eau » de l’exercice 2017 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à : 110.414.35 € et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 48.617.40 € et s’équilibrent.

4. Budget Primitif « Assainissement » exercice 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif « assainissement » de l’exercice 2017 tel qu’il a

été présenté par Madame le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à : 226.634,77 €et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 169.777,44 € et s’équilibrent.

5. Mise en non valeurs produits irrécouvrables

Le Conseil Municipal examine et accepte à l’unanimité la mise en non valeurs des produits suivants :

Budget Principal : Mise en non valeurs d’une somme de 1506,48 correspondants aux loyers impayés

Budget eau : Mise en non valeurs d’une somme de 552,05 correspondants à des factures d’eau

Budget assainissement : Mise en non valeurs d’une somme de 424,46 € correspondant à des redevances

d’assainissement

6. Compétence urbanisme – achèvement de la procédure de révision du PLU

Madame le maire indique que par délibération en date du 4 mars 2015, le conseil municipal a décidé de la

révision du POS en PLU.

A compter du 1 ier janvier 2017, la communauté de communes Bouzonvillois 3 Frontières est compétente en

matière de « Plan local d’Urbanisme, document d’urbanisme, en tenant lieu et de carte communale »

A ce titre, l’article L 153-9 du code de l’urbanisme indique : « L'établissement public de coopération

intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris

lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une

commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de

plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et

délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son

périmètre ou du transfert de la compétence »

Ainsi, l’exercice de cette compétence par la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières ne permet

plus à la commune de poursuivre elle-même cette procédure. La communauté de communes Bouzonvillois 3

frontières peut la mener à son terme et dans le respect de la procédure définie dans le code de l’urbanisme.

Vu l’arrêté n°2016 DCTAj/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du

Bouzonvillois et des Trois frontières

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153 1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2015.ayant prescrit la procédure de révision du POS

en PLU ainsi que ses objectifs et ayant fixé les modalités de concertation

Après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide de :donner son accord à la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières de poursuivre et achever la

procédure engagée par la commune de HAUTE-KONTZ

A présente délibération sera transférée à Monsieur le président de la communauté de communes Bouzonvillois 3

frontières ainsi qu’à M le Préfet.

7. Convention Véolia entretien réseaux d’eau et chloration

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire la convention établie par VEOLIA EAU-

COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pour l’entretien des installations de production, de désinfection et de

distribution d’eau potable de la Commune pour une durée de trois ans

8. Vote de subventions

Le conseil Municipal à l’unanimité vote les subventions suivantes :

Une somme de 300,- € au profit de l’Association sport détente de HAUTE-KONTZ

Une somme de 50,- e au profit d’APOLO J (Comité Local pour le logement Autonome des Jeunes du Nord

Mosellan)

9. Heures supplémentaires suite aux congés maladie d’un agent CUI

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le paiement de 15 heures supplémentaires à Mme THILL Anaïs, cui

en contrat d’agent d’animation pour le remplacement d’un agent d’animation du périscolaire en maladie. Les

heures seront rémunérées sur la base du SMIC

10. Heures supplémentaires suite aux congés maladie d’un agent CUI

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le paiement de 17 heures supplémentaires à Mme PARMENTIER

Véronique, agent territorial d’animation pour le remplacement d’un agent d’animation du périscolaire en

maladie. Les heures supplémentaires seront rémunérées sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325 du

grade d’adjoint territorial d’animation

Pour copie conforme,

HAUTE-KONTZ, le 11 avril 2017

Le Maire,

THILL Marie-Josée