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Déliberation - DEL 26 66
Déliberation - DEL 26 18 2
Déliberation - DEL 26 33
Déliberation - DEL 26 20 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 20 2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles Vivre ensem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exe: 9
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 4 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L' 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loic
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M, MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD -
Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.
LARLET - M, WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
IMPLICATION CITOYENNE - REGLEMENT INTERIEUR DE L'APPEL A PROJETS CITOYENS
N° Acte : 8.5
Délbération n°26-20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération 24-14 ayant pour objet Implication citoyenne-Règlement intérieur de l'appel à
projet citoyen.
Considérant la volonté du conseil municipal en exercice de promouvoir l'implication citoyenne sur le temitoire communal qui s'inscrit dans la volonté de rapprocher les élu(e)s des citoyen(ne)s.
Considérant que le pouvoir d'agir des habitant(e)s a pour objectif de renforcer la modernisation de
l'action publique, de répondre aux prochains enjeux du territoire inscrits dans le projet de mandature.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur
+ LE CONSEIL MUNICIPAL,
Etendu l'exposé de son Président et après délibéré, vote à l'Unanimité
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vw viols Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
APPROUVE, la stratégie d'implication citoyenne proposée,
VALIDE le présent règlement intérieur d'un appel à projet citoyen.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer les actes administratifs en découlant.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE { G FEV, 297$
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD uns vitroles 12. Page 2/2 APPEL A PROJET CITOYEN
Conseil Participatif de la Vie Associative et Citoyenne Vitrêlles
CPVAC
REGLEMENT INTERIEUR
Version votée par le CM du 12 février 2026
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son engagement en faveur de l'implication citoyenne, la Ville de Vitrolles à
créé un Consell Participatif de la Vie Associative et Citoyenne (CPVAC) en septembre 2022.
L'objectif de ce CPVAC est de renforcer le pouvoir d'agir des administrés vitrollais et de faire
émerger des projets répondant à leurs besoins.
La ville de Vitrolles et le CPVAC ont exprimé leur souhait de renouveler, en 2026, la mise en
œuvre opérationnelle d'un appel à projet citoyen à l'échelle du territoire communal.
L'appel à projet citoyen a pour finalité de permettre aux habitants et aux associations de
proposer, choisir et coordonner, au sein du CPVAC, des projets participatifs ouverts à tous et
représentant un intérêt collectif.
Les prochains projets citoyens devront répondre aux axes stratégiques développés par la ville
de Vitrolles que sont :
- La transition écologique,
- Le rayonnement de la Commune,
- Les enjeux de solidarité, de santé, d'éducation et du vivre ensemble
+ L'implication citoyenne,
Les membres actifs du CPVAC ont pour mission :
- D'accompagner toute initiative associative et citoyenne dans sa propre candidature à
l'appel à projet citoyen.
-_ D'étudier l'ensemble des projets réceptionnés et d'en apprécier la pertinence, la
faisabilité et l'intérêt collectif.
- De faire remonter à la ville les projets répondant aux critères définis dans ce règlement
intérieur,
-_ D'apprécier la réalisation des projets retenus et accompagnés par la ville.
LE PRINCIPE
L'Appel à Projet Citoyen est un dispositif annuel d'implication citoyenne visant à favoriser le
pouvoir d'agir des habitants.
Ce dispositif permet aux personnes physiques ou morales qui le souhaitent de déposer un ou
plusieurs projets ouverts à tous et d'intérêt collectif. Les projets retenus seront soumis à la
votation citoyenne avant d'être délibérés par le conseil municipal en exercice.
LLES CANDIDATS
CRITÈRES IMPÉRATIFS
L'appel à projets citoyens s'adresse aux associations loi 1901 dûment déclarées en Préfecture
et à toute personne habitant la ville de Vitrolles âgé de plus de 12 ans au jour du dépôt du
projet (accompagné d'un représentant légal).
Si le projet est déposé par une ou plusieurs personnes physiques, la démarche sera
accompagnée par une association vitrollaise. Celle-ci sera l'association porteuse du projet à qui
la subvention pourra être versée. APPEL A PROJET CITOYEN
Conseil Participatif de la Vie Associative et Citoyenne Vitrélle:
2e CPVAC
CRITÈRES EXCLUSIFS
Ne peuvent pas participer à l'appel à projet
- Les entreprises et les commerces
- Les élus du Conseil Municipal
- Les membres du CPVAC
Les membres du CPVAC ne prennent pas part au processus d'analyse, de décision et d'évaluation dès lors qu'une association dont ils sont membres ou prestataires est candidate à l'appel à projets citoyens.
I D'E PRO!
OBJECTIFS
Favoriser le pouvoir d'agir des habitants.
- Permettre aux personnes physiques ou morales qui le souhaitent de déposer un projet
ouvert à tous.
- Favoriser la démarche participative tout au long de la mise en œuvre du projet.
- Réaliser un projet d'intérêt collectif.
THEMATIQUE
Les projets devront impérativement :
- _ Relever du champ des compétences territoriales de la Ville de Vitrolles
- Respecter les valeurs de la république et les principes constitutionnels de laïcité, de fraternité, de liberté et d'égalité.
- Ne pas relever des travaux et projets d'investissement municipaux, ni engendrer de
dépenses de fonctionnement récurrentes et reconductibles impactant le budget de la
ville.
FORME
Le projet peut être ouvert à toutes les formes d'initiatives citoyennes à condition qu'elles revêtent un caractère concret, innovant, accessible au public, techniquement et réglementairement réalisable.
Dans le cadre des quatre priorités municipales, les projets peuvent être aussi bien :
+ D'animation ou de manifestation d'intérêt collectif.
- D'aménagement éphémère de l'espace public innovant indépendamment de travaux
d'aménagement structurants et durables dont la mise en œuvre et l'entretien seront à
la charge de la commune.
- De valorisation du patrimoine architectural, écologique, patriotique, environnemental.
LOCALISATION
Le projet proposé concernera impérativement le territoire administratif de la ville de Vitrolles. APPEL À PROJET CITOYEN
jtrêlles Conseil Participatif de la Vie Associative et Citoyenne CPVAC
CALENDRIER
Le projet doit être réalisé dans l'année qui suit l'attribution de la subvention
COMMUNICATION
L'association porteuse du projet s'engage à communiquer avec le CPVAC dans le cadre d'un
suivi rigoureux et transparent, sur les étapes de mise en œuvre du projet ou des circonstances
remettant en cause sa finalisation.
La ville de Vitrolles pourra être en soutien à la mise en place d'actions de valorisation, (ex :
inauguration) mais ne se substitue pas au porteur de projet dans la mise en œuvre de son plan
de communication.
La campagne de l'appel à projet démarre début avril et dure 1 mois.
Tout dossier déposé après fin avril ne sera pas étudié,
IV MODALITÉS DE SÉLECTION
Le CPVAC sera l'instance d'analyse de tous les projets reçus. Les projets retenus par le CPVAC
seront communiqués à Monsieur le Maire et à Monsieur l'Adjoint au Maire délégué à la vie
associative. Les critères de sélection d'un projet sont énoncés plus haut. Les habitants seront
informés des projets recevables par une communication numérique sur le site internet de la
ville.
Le rôle et implication du CPVAC dans l'analyse et la sélection des projets déposés :
Réception des propositions : Le CPVAC est chargé de recevoir toutes les propositions de
projets soumises par un collectif, une association ou un administré dans le cadre du présent
appel à projet.
Vérification de l'éligibilité : Le CPVAC effectue une première vérification de l'éligibilité des
projets en s'assurant qu'ils respectent les critères définis dans le règlement explicité dans
l'article 2.
Évaluation technique : Pour garantir la faisabilité technique des projets, le CPVAC se
rapprochera des services techniques municipaux compétents et peut solliciter des experts
techniques.
Analyse des budgets : Le CPVAC examine les budgets prévus pour chaque projet pour
s'assurer de leur réalisme financier et de leur adéquation avec les ressources disponibles dans
le cadre l'appel à projet. Il propose à la majorité simple des membres présents et représentés
un montant de subvention nécessaire à la bonne réalisation dudit projet. APPEL A PROJET CITOYEN
Conseil Participatif de la Vie Associative et Citoyenne Vitr@lle:
2e CPVAC
Sélection des projets finalistes : Le CPVAC est responsable de la sélection des projets
finalistes qui seront soumis au vote des citoyens. Cette sélection se fait en fonction de
l'éligibilité, de la faisabilité technique, de la conformité aux critères établis.
Transparence et communication : Le CPVAC s'engage à maintenir un haut niveau de
transparence tout au long du processus. Les citoyens seront informés des critères de sélection
et des projets retenus pour le vote par un compte rendu accessible.
Indépendance et impartialité : Le CPVAC est un organe citoyen qui agit de manière indépendante et impartiale dans ses travaux, sans aucune influence politique, syndicale ou
religieuse.
Publication des résultats : Une fois les projets finalistes sélectionnés, le CPVAC communique
par son compte rendu la liste des projets qui seront soumis au vote des citoyens, ainsi que
toutes les informations pertinentes concernant ces projets.
Votation citoyenne
Les projets retenus seront présentés à la votation citoyenne, selon 2 procédés possible :
- Lors de la Journée Des Associations
- En ligne sur le site de la ville
Évaluation du projet
L'association s'engage à :
+ Réaliser le projet conformément au dossier déposé. = Utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses prévues dans le cadre du projet. = Fournir à la Ville, tout au long du projet, un état d'avancement de la mise en œuvre et à la fin transmettre
© Un rapport d'activité détaillé
© Un bilan financier justifiant l'utilisation de la subvention + Mentionner le soutien de la Ville dans toutes ses communications liées au projet
affiches, flyers, réseaux sociaux, etc)
= Tenir à disposition de la Ville tout document permettant un contrôle de l'utilisation des fonds publics.
La gouvernance du projet
La gouvernance du projet est du ressort du CPVAC. Ce comité suivra l'ensemble des étapes de
l'appel à projet citoyen et s’assurera que les démarches sont bien conformes au règlement. APPEL À PROJET CITOYEN
Vêles Conseil Participatif de la Vie Associative et Citoyenne
cPVAC