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Document publié le Jeudi 25 mars 2010 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20150513)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : ECHANGE PARCELLES COMMUNE/M. PAGES
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu concernant un échange de parcelles.
Monsieur Christian PAGES souhaiterait échanger sa parcelle
AK 167 lieu dit Croix de Grède en nature de landes d’une superficie de 5491m²
contre deux parcelles appartenant à la Commune
AK 179 lieu dit Croix de Grède en nature de landes d’une superficie de 1301 m² AK 180 lieu dit Croix de Grède en nature de landes d’une superficie de 1804 m² 3105m²
Monsieur le Maire précise que la valeur de l’hectare pour les terres qui sont en nature de lande a été fixée à 1800€ par le Conseil Municipal (délibération du 25 mars 2010).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver cet échange.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte cet échange.
Dit que les frais d’acte seront supportés par M. PAGES Christian.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : LOCATION MAISON 6 RUE PARNASSE
Monsieur le Maire informe le Conseil que la maison sise au 6 rue Parnasse est libre de toute occupation.
Au 31 décembre 2014 le loyer net mensuel s’élevait à la somme de 478€.
Monsieur le Maire propose de relouer cet appartement à compter de ce jour, pour un loyer mensuel de 480€ ; la somme de 480€ correspondant à un mois de caution sera également demandée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte de relouer cette maison à compter de ce jour pour un loyer mensuel de 480€. Dit qu’une caution égale à un mois de loyer sera demandée.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : REMPLACEMENT DE L’AGENT A L’AGENCE POSTALE COMMUNALE
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que l’agent affecté à l’Agence Postale Communale et au Centre de Loisirs a fait une demande de congé sans solde du 11 juillet 2015 au 16 août 2015. Elle a également déposé une demande de congé annuel du 17 août 2015 au 30 août inclus.
Monsieur le Maire propose de prévoir son remplacement uniquement à l’Agence Postale du 5 juillet 2015 au 23 août 2015 inclus. Cet agent effectuerait 21 heures hebdomadaires, du lundi au samedi et serait rémunéré à l’indice majoré 321, indice brut 340, serait nommé adjoint technique de 2ème classe, catégorie C, contractuel. Les congés payés correspondant à 10% du salaire brut lui seraient versés mensuellement.
Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte le remplacement de l’Agent à compter du 05/07/2015 jusqu’au 23/08/2015. Cet agent sous contrat effectuera 3h30 (3.50/35ème) de lundi au samedi soit 21 heures hebdomadaires. Il sera rémunéré à l’indice majoré 321, indice brut 340, correspondant au 1er échelon de l’échelle 3, catégorie C, et sera nommé adjoint technique de 2ème classe.
Les congés payés seront payés mensuellement (10% du salaire brut).
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : INDEMNITES NAP
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des NAP, une convention a été signée le 5 janvier 2015. La nature de cette activité, atelier de lecture et écriture, se déroule un lundi sur deux, pendant une heure. L’intervenante a effectué depuis le 2 mars 2015 cinq interventions.
Monsieur le Maire propose au Conseil de lui verser une indemnité de 200€ correspondant à 5 interventions à 40€ l’unité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte de verser une indemnité de 200€ à l’intervenante de l’atelier de lecture et écriture, correspondant à ses interventions du 2 mars 2015 au 11 mai 2015.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE LA POLICIERE MUNICIPALE
Monsieur le Maire donne lecture de la demande le l’Agent de Police Municipale concernant une modification de son horaire. En effet, cet agent souhaiterait effectuer un temps plein (35 heures hebdo) ; actuellement, il est à 28/35ème.
Depuis le mois de mai 2014, cet agent a effectué une moyenne de 31h50 hebdomadaire en comptant les heures complémentaires et supplémentaires. Ces 3 derniers mois, la moyenne est de 32h25.
Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Accepte la modification du temps de travail de l’agent de police municipale, A partir du 1er juillet 2015, cet agent effectuera 35 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : TRAVAUX ECOLE PHASE 2
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commission d’Adjudication s’est réunie le 30 avril 2015 et le 12 mai 2015 afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux à l’école (2ème phase).
Après ouverture des dossiers de candidatures et d’offres, la Commission d’Adjudication a décidé de retenir à l’unanimité, les propositions suivantes :
LOT n° 1 : Tous corps d’état (sauf lots 2,3 et 4) H.T. 256 079.61€
Groupement : Ent. MUNOZ Christophe et Ent. MEDIATRAG
LOT n° 2 : Menuiseries intérieures et extérieures H.T. 39 168.00€
Entreprise S. ALU
LOT n° 3 : Electricité H.T. 34 859.00€
Les Ateliers GHC
LOT n° 4 : Plomberie H.T. 26 200.00€
Les Ateliers GHC
Soit un total H.T. 356 306.61€
Il est demandé au Conseil d’approuver les actes d’engagement du marché établi pour chacun des lots, 1, 2, 3 et 4, et conformément à l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient également au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché avec les entreprises déclarées attributaires des lots 1,2,3 et 4
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,
Approuve la décision de la Commission d’Adjudication et
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille quinze, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire.
Présents : SERS Jean-Charles – GAY Virginie –– DA SILVA Adam – SERS Virginie – CHRISTOL Bernard – CROS Roland – SERRANO Céline – CELLINI Bruno
Absents excusés : OZERAY Séverine – ARNAUD Martine - CHAUVEAU Cédric - VIDAL Micheline – GUIBERT Michel – GARCIA François – RUFF Denis
Pouvoirs : GARCIA François à SERS Jean-Charles
RUFF Denis à GAY Virginie
VIDAL Micheline à CROS Roland
GUIBERT Michel à CHRISTOL Bernard
ARNAUD Martine à SERS Virginie
CHAUVEAU Cédric à DA SILVA Adam
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE
Mandat au CDG 34 : procédure de passation d’une éventuelle convention de participation
Avec la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs.
Les collectivités peuvent apporter leur participation :
soit au titre du risque « santé » (risques d’atteinte à l’intégrité physique et maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques d’incapacité, d’invalidité et décès), soit au titre des deux risques.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.
Les employeurs territoriaux, qui décideraient de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux solutions pour choisir les prestations :
- soit selon une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national ;
- soit selon une procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d’appel public à la concurrence.
.../...
La collectivité peut retenir une procédure différente par risque.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
De ce fait, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l’ensemble des démarches en s’associant les services d’un consultant dans le secteur de la protection sociale. Le CDG 34 sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation santé, pour une prise d’effet au 1er janvier 2016.
Par ailleurs, l’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités pour décision. C’est lors de la signature de la convention que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation allouée. Son montant pourra être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent. Il ne pourra pas être égal à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du CDG 34 en date du 13 mars 2015 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
VU l’avis du CT, placé auprès du CDG 34, en date du 6 mars 2015, approuvant le choix de la convention de participation (collectivités de moins de 50 agents)
.../...
VU l’exposé du Maire
Considérant que donner mandat au CDG 34 permettra d’obtenir, dans le cadre d’une procédure juridiquement sécurisée, des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle.
DÉCISION
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents
DÉCIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le CDG 34 va engager en 2015 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1er janvier 2016.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 07/05/2015
Date d’envoi au contrôle de légalité : 18/05/2015
Date d’affichage : 18/05/2015