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Déliberation - cms 01 prestations ponctuelles CTM CAPI
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 prestations ponctuelles CTM CAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Andrée LIGONNET , Adjointe déléguée.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Andrée LIGONNET, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET, Fabienne ALPHONSINE à Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.12.20.9
OBJET : Avenant n° 1 à la convention de prestations ponctuelles de service Centre Technique CAPI
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de gestion de prestation ponctuelle de service pour la période 2017 à 2021 lors du conseil municipal du 2 octobre 2017. Celle-ci prend fin au 31 décembre 2021.
Il est à noter que la CAPI a souhaité engager une réflexion sur le schéma de mutualisation et une démarche de révision des coûts de toutes les prestations CAPI vient d’être lancée.
Aussi, dans l’attente des résultats de cette étude courant 2022, et dans le souci de la continuité des prestations de services, il est proposé de conclure un avenant pour l’année 2022, aux mêmes conditions et tarification que la convention 2017-2022.
Pour rappel, les prestations ponctuelles de service sont les suivantes :
Balayage mécanique des voiries communales, communautaires, des cheminements piétons, places et parkings communaux,
Elagage, fauchage, débroussaillage des voiries communales et communautaires, Entretien des voiries communales,
Signalisation horizontale des voiries communales, places et parkings communaux, Signalisation verticale de police des voiries communales, communautaires, places et parkings communaux,
L’entretien exceptionnel du patrimoine communal arboré. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature de l’avenant n° 1 à la convention de gestion de prestation ponctuelle de service avec la CAPI pour l’année 2022.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/12/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 202122/12/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211220-lmc110239-DE-1-1
Adjointe déléguée
Andrée LIGONNET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
GESTION
DE
PRESTATION
PONCTUELLE
DE
SERVICE
CENTRE
TECHNIQUE
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT
QUENTIN-FALLAVIER
CONVENTION
CADRE
Entre
les
soussignées,
La
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère,
17
avenue
du
Bourg
BP
90592
—
38081
L'ISLE
D'ABEAU
CEDEX,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jean
PAPADOPULO,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20_10_15_341
en
date
du
15
octobre
2020,
Ci-après
dénommée
« la CAPI
»
D'une
part,
Et, La
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
BP
9
- 38295
St
Quentin
Fallavier,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
BACCONNIER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
ire
Ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
D'autre
part,
Désignées
ensemble
ci-après
par
« les
parties
» Préambule Les
parties
ont
conclu
en
2017
une
convention
de
prestations
ponctuelles
de
service,
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. La
commune
peut
solliciter
la
CAPI
pour
bénéficier
des
prestations
ponctuelles
de
service
dans
les
domaines
suivants
:
-
Balayage
mécanique
des
voiries
communales,
communautaires,
des
cheminements
piétons,
places
et
parkings
communaux
-
Flagage-fauchage-débroussaillage
des
voiries
communales
et
communautaires
-
Entretien
des
voiries
communales
-
Signalisation
horizontale
des
voiries
communales,
places
et
parkings
communaux
-
Signalisation
verticale
de
police
des
voiries
communales,
communautaires,
places
et parkings
communaux
-
L'entretien
exceptionnel
du
patrimoine
communal
arboré
La
convention
est
entrée
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2017,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2021.
Les
parties
souhaitent
proroger
la
réalisation
de
cette
prestation
de
services
pour
une
année
supplémentaire,
dans
le cadre
défini
par
la
convention
de
2017.
Dans
ce
contexte,
les
parties
ont
décidé
d'établir
le
présent
avenant
en
vue
de
procéder
à
la
prorogation
de
cette
convention
au
titre
de
l’année
2022.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
proroger
d'une
année
la
convention
de
gestion
de
prestations
ponctuelles
de
service,
conclue
par
la
CAPI
et
la
Commune
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2021 :
-
Balayage
mécanique
des
voiries
communales,
communautaires,
des
cheminements
piétons,
places
et
parkings
communaux
-
Elagage-fauchage-débroussaillage
des
voiries
communales
et
communautaires
-
Entretien
des
voiries
communales
-
Signalisation
horizontale
des
voiries
communales,
places
et
parkings
communaux
-
Signalisation
verticale
de
police
des
voiries
communales,
communautaires,
places
et parkings
communaux
-
L'entretien
exceptionnel
du
patrimoine
communal
arboré ARTICLE
2
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
INITIALE
L'article
10
de
la
convention
est
modifié
et
remplacé
comme
suit
:
«
La
présente
convention
est
applicable
à
compter
du
1% janvier
2017
et jusqu'au
31
décembre
2022.
»
ARTICLE
3
: PRISE
D'EFFET
Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
après
signature
par
les
parties,
laquelle
ne
pourra
intervenir
qu'une
fois
que
les
délibérations
l'ayant
approuvée
seront
devenues
exécutoires,
et au
plus
tard
à
compter
du
1° janvier
2022.
ARTICLE
4
: PORTEE
DU
PRESENT
AVENANT
A
l'exception
de
la
modification
introduite
par
l'avenant,
les
dispositions
de
la
convention
restent
inchangées
et s'appliquent
intégralement.
Les
Parties
s'engagent
à exécuter
leurs obligations
de
bonne
foi et à recourir,
pour
le cas où
un
litige
devait
naître
de
l'exécution
du
présent
avenant,
à
une
solution
amiable,
avant
toute
saisine
du
tribunal
administratif
de
Grenoble,
juridiction
compétente
en
la matière.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à
l'Isle
d'Abeau,
le
Pour
la
CAPI
Pour
la
Commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
Le
Président,
Le
Maire,
Jean
PAPADOPULO
Michel
BACCONNIER