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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2021 st 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
République Française
Département des Hautes-Alpes
Développement Durable/ Risques Naturels, GEMAPI/ Préservation des milieux naturels
COMMUNAUÏÉ DE COMMUNES OU
www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP 2021 ST 28
OBJET - Assaînissement Signature d'un procès-verbal pour la restitution de la STEP des Alberts à Montgenèvre
Pièces annexes :
Procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements valant PV de restitution entre la commune de Montgenèvre et la Communauté de communes du Briançonnais ayant pour objet la 5TEP des Alberts Plan du bâtiment
Contexte : Le bâtiment de !a STEP des Alberts situé sur les parcelles F 278, F 281 et F 283 avait été transféré en 2004 par la Mairie de Montgenèvre à la Communauté de Communes pour l'exercice de la compétence « Assainissement ». En raison du raccordement des eaux usées des Alberts sur !a STEP intercommunale de Briançon, ia Communauté de Communes a procédé à la mise hors service de la STEP des Aiberts en décembre 2019 puis à son démantèlement partEei en 2020, Le bâtiment abritant les équipements de commande du poste de refoulement des Alberts et Fancienne filière de traitement biologique a été conservé. Une partie de ce bâtiment n'est plus utilisée pour i'exercice de la compétence « assainissement ». La Communauté de Communes souhaite donc retourner cette partie du bien à la Commune. Les articles L 1321-1 et L 1321-3 du CGCT précisent que !e transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés/ à la date de ce transfert/ pour Fexerciœ de cette compétence. Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à i'exerciœ des compétences transférées de l'EPCI/ ils doivent être désaffectés et rétrocédés à la commune propriétaire. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnaîs/ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants/ L5211-5/ L5214-16/ VU Farrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais notamment en matière d'assainissement/ VU la délibération de la Communauté de communes du Briançonnais n°2021-48 du 30 mars 2021 portant retour d'un bien mis à disposition par la commune de Montgenèvre dans le cadre de la compétence « Assainissement » - STEP des Alberts/ VU la délibération de la commune de Montgenèvre en date du 15 avril 2021 portant sur la restitution à la commune de ["ancienne STEP des Alberts/ Décision
du
Président
2021_ST_28
Page
l
sur
2
Communauté de Communes du Briançonnais - BP28 -1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tel : 04 92 21 35 97
accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbri3nconnais.fr
AR
Prefecture
005-240500439-20210519-DP_2021_ST_28-DE Reçu
le 19/05/2021
Publié
le
19/05/2021 Considérant que le bâtiment situé dans la plaine des Alberts/ lieu-dit « Sagne du canard » n'est plus utilisé pour Fexercice de la compétence « Assainissement », que la CCB souhaite rétrocéder partiellement le bâtiment à la commune de Montgenèvre conformément au plan annexé à ladite décision.
DECIDE
ARTICLE l : Approuver le procès-verbal accompagné du plan annexé à la présente décision/ ARTICLE 2 : Autoriser M. Le Président à signer le procès-verbal, ainsi que/ le cas échéant/ tout avenant ou document afférent à celui-ci/ ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services/ Monsieur le Trésorier Principal sont chargés/ chacun en ce qui le concerne/ de Fexécution de la présente décision. Fait à Briançon/le 1l' MA! 2:J21
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Décision transmis en Préfecture le : Date d'affichage : } ^ \,\^\ ^'J^
ï MAI 20Z1
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision
du
Président
2021JST_2S
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accueil@cccbrianconnais.fr - www.ccbrianconnais.fr
AR
Prefecture
005-240500439-20210519-DP_2021_ST_28-DE Reçu
le 19/05/2021
Publié
le
19/05/2021