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Déliberation - 2024 005 délibération donnant avis sur le RLPI
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005 délibération donnant avis sur le RLPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Mairie D'ESCOURCE
3 place de la Mairie r 7 = 40210 Escource | Séance du 27 fevrier 2024 |
& 05 58 04 20 06
5 0558 04 21 19
D mairie@escource.fr
Date de Convocation : 23 février 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 13
En exercice : 13
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-sept du mois de février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: SABIN Patrick, Maire; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)s : MARTI Valérie
Procuration : MARTI Valérie à LASTERRA Pierre
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2024 — 005 |
Obijet : Règlement Local d'Urbanisme Intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes Cœur Haute-Lande- Délibération du conseil municipal donnant son avis sur les dispositions du projet de RLPi ARRETE
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants :
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-8 et suivants, L.103-3, R.153-1
et suivant ;
VU la délibération du conseil communautaire du 2 Juin 2022 prescrivant l'élaboration du
règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les
modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue
du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la
concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPi :
VU la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 arrêtant le projet de RLPi, CONSIDERANT, conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, que les
communes membres de l'EPCI élaborant le RLPi ont la possibilité de s'exprimer sur les
dispositions qui les concernent directement (règlement écrit et documents graphiques),
CONSIDERANT, conformément à l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, que les
communes disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'arrêt du projet de RLPI
pour rendre leur avis, et que cet avis sera réputé favorable en l'absence de réponse à l'issue
de ce délai,
CONSIDERANT, conformément à l'article L153-15 du code de l'urbanisme, que si une
commune émet un défavorable, la communauté de communes devra délibérer à nouveau
pour procéder à un nouvel arrêt du projet de RLPi ;
CONSIDERANT que si l'EPCI décide de modifier le RLPi pour tenir compte de cet avis, la
commune disposera de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d'avis
sur cette modification, l'EPCI arrêtera le projet de RLPi modifié à la majorité des suffrages
exprimés,
CONSIDERANT que dans le cas contraire, le RLPi sera à nouveau arrêté à la majorité des
deux-tiers des suffrages exprimés,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le conseil
municipal, à l'unanimité
DECIDE
ARTICLE 1 : De donner un avis favorable sur les dispositions du projet de RLPIi arrêté qui
concerne la commune (Le règlement écrit et les documents graphiques),
ARTICLE 2: La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes ainsi
qu'à la Communauté de Communes Cœur Haute-Lande.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Acte rendu exécutoire paf envoi en Pour extrai
Préfecture le 05/ 03/ 202 Le Maire, Paikick
1E E je
Le Maire, ss)
P SABIN