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Procès Verbal -
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Propriano.
Lien du pdf (Procès Verbal - )
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
COMMUNE DE PROPRIANO
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du
21 juillet 2023 - Hôtel de Ville de Propriano
Le Conseil Municipal de la commune de Propriano, convoqué le 13 juillet 2023, s’est réuni le 21 juillet
2023 à 16h00, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine
ETTORI, Thierry GIRASCHI, Ange LARI, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA-MONDOLONI,
François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI-CASANOVA, Christine PINNA, Myriam PUTHOD-HONORE, Elisabeth TABERNER.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme Audrey CASSETARI-DOMENICHINE à Mme Christine PINNA :
M. Virgile CAVALLI à Mme Elisabeth TABERNER ;
Mme Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à M. Jean-Baptiste OLLANDINI ;
M. Alain FAGGIANI à M. Ange LARI ;
Mme Jacqueline GIANETTI à Mme Ghislaine ETTORI ;
Mme Colette ISTRIA à Ange-François LEANDRI ;
Mme Margaux ROBINET-MONDOLONI à Mme Angélique PIANELLI-CASANOVA ;
M. François-Joseph SCANAVINO à M. Paul PETRELLI ;
Mme Lydia WARTON à M. Ange-François LECA-MONDOLONI.
Etaient absents :
Mme et M. Vannina LARI et Jean-Pierre LUCIANI.
M. le Maire ouvre la réunion et précise qu’il convient de nommer un secrétaire de séance; Mme
Elisabeth TABERNER est désignée.
Elle procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, par 16 conseillers présents sur 27,
auxquels il convient d'ajouter 9 pouvoirs.
S'agissant du procès-verbal de la séance du 14 avril 2023, M. BARTOLI interroge les élus sur leurs
éventuelles observations ou modifications.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. L Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet
M. le Maire indique que les trois délibérations relatives au personnel ne correspondent pas à des
recrutements.
Pour ce premier rapport, il observe qu'il s’agit d’un contrat d’une durée d’un an, à compter du 1° août
2023, pour prolonger un agent, qui donne entière satisfaction, affecté sur un remplacement de congés
maladie au sein de la cantine scolaire.
En l’absence d'observation, M. BARTOLI met ce rapport aux voix.
Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »}.
IL Création d'un poste d’adjoint territorial d'animation stagiaire à temps complet
M. le Maire indique qu’il est ici proposé de stagiairiser un agent en poste depuis plus de 15 ans, suite
à des départs en retraite ; ce poste étant affecté à l’ALSH.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Rapport adopté à l'unanimité {25 voix « pour »).
[ELA Suppression d’un poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet et création
d’un poste d’éducateur territorial des APS à temps complet
M. le Maire observe qu'il s’agit de stagiairiser Madeleine MORRAZZANI, en poste au sein de la piscine
depuis de nombreuses années, la titulaire du poste ayant démissionné après une longue période de
mise en disponibilité.
En l’absence d'observation, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »).
Avant de poursuivre l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour, M. le Maire informe les
conseillers des décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil.
Tout d’abord, la commune à diligenté une étude de faisabilité pour l'écomusée de la mer qui sera
réalisé au sein de l'ancien presbytère de Terranova. Une seule offre a été reçue et la proposition de la
Coopérative Sud Concept a été retenue, pour un montant de 29.750 € hors taxes.
Dans ce cadre, la première réunion de travail aura lieu le 28 juillet à 9h.
Par ailleurs, sous la présidence d’Ange-François LEANDRI, le Conseil communautaire a débattu, lors de
sa séance du 23 juin 2023, des rapports annuels du délégataire Kyrnolia pour l’eau et l’assainissement.
Les documents afférents sont consultables au siège de la CCSVT.
IV. Décision modification n°1 au Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2023
M. le Maire observe que des recettes supplémentaires viennent abonder le budget, à savoir des
ajustements à la hausse de la Dotation de Solidarité Rurale, à hauteur de 36.177 €, et de la Dotation
Nationale de Péréquation, pour un montant de 3.455 €. Pour autant, ces 39.632 € ne sont pas affectés au fonctionnement mais virés à la section
d'investissement.
Ainsi, en investissement, les recettes comprennent, outre cette recette vertueuse, 24.000 € de
subvention au titre du FEADER pour l'opération « écomusée de la mer », 3.897 € de participation de la
Collectivité de Corse à l'OPAH, et 6.000 € de subvention de la CdC, également pour l’'écomusée.
Le total est donc de 73.529 €.
S'agissant des dépenses d'investissement, 35.700 € correspondent à l’étude de faisabilité de
l'écomusée, 5.981 € au gazon synthétique de l’aire de pique-nique, 5.212 € au filet du city-stade de la
Paratella, 14.361 € aux études structure et amiante de l'Hôtel de Ville.
Des travaux supplémentaires au stade Jean ISTRIA seront réalisés à hauteur de 70.225 € et 40.029 €
seront investis pour le bardage de la gare routière et diverses dépenses sur cette structure.
En l'absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »).
IS Prise en charge des formalités administratives relatives aux obsèques de M. Pascal CISZEWICZ
M. le Maire observe qu'il s’agit d’un employé communal malheureusement décédé, sans famille.
Ainsi, comme le veulent le Code de l’action sociale et des familles et le Code général des collectivités
territoriales, la commune a recherché d'éventuels avoirs bancaires et il s'avère que M. CISZEWICZ, qui
était un travailleur, disposait de la somme nécessaire au paiement de ses obsèques.
M. BARTOLI indique avoir réalisé l’ensemble des démarches auprès des différentes caisses et des
pompes funèbres, et une sépulture temporaire a été trouvée.
L'entreprise de pompes funèbres sera donc rémunérée par la Société Générale, et le montant restant
sur le compte du défunt a été bloqué pour financer une sépulture définitive et éponger toutes les
créances restantes.
Un problème demeure: M. CISZEWICZ était propriétaire d'un véhicule de 23 ans d'âge, qui a été
parqué en lieu sûr et estimé à 912€.
Toutefois, ce véhicule étant abimé, M. le Maire souhaite que le Conseil l’autorise à vendre ce véhicule,
qui affiche 190.000 km au compteur, avec une décote, et à poursuivre les démarches administratives
auprès de la Société Générale pour régler les frais d’obsèques et réaliser le tombeau.
En l’absence d'observation, M. BARTOLI met ce rapport aux voix.
Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »).
VI Avenant n°1 au lot n°1 relatif au marché de travaux pour la rénovation du terrain de football Jean ISTRIA
M. le Maire précise que cet avenant concerne divers travaux qui n’avaient pu être prévus en amont.
Ainsi, dans la partie sud de la parcelle, en limite de propriété, des panneaux de clôture étaient rouitlés
et ne pouvaient plus être utilisés ; il convient donc de les changer, ainsi que les portillons.
Différents petits aménagements supplémentaires sont indiqués dans la note de synthèse transmise
aux élus. Enfin, des prix nouveaux sont indiqués, suite à une augmentation en cours de marché, selon les clauses
en vigueur.
In fine, il est proposé d'augmenter le marché de 63.840,26 € hors-taxes, ce qui équivaut à une plus-
value de 8,8 %.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour », abstention de M. Dominique CARLOTTI).
VIL Attribution du marché relatif aux transports scolaires 2023-2024
M. Jean-Baptiste OLLANDINI, comme prévu par le Code général des collectivités territoriales, quitte la
réunion du Conseil.
M. le Maire précise que M. OLLANDINI n’a pris part ni au montage du dossier, ni à son instruction, ni
à l'analyse des offres.
Il rappelle que, dans le cadre de la délégation consentie par la Collectivité de Corse pour organiser le
marché intramuros des transports scolaires, une seule offre a été reçue par la commune, celle de la
SARL SEGAT OLLANDINI, pour un montant de 63.841, 12 € hors taxes, soit un montant inférieur à celui
de l’année précédente.
En l’absence d'observations, M. BARTOLI met cette délibération aux voix.
Le rapport est adopté à l'unanimité {24 voix « Pour »).
A l'issue du vote, M. OLLANDINI rejoint la réunion.
VIIL Attribution des marchés de travaux pour l'aménagement d’une partie du centre
d'hébergement St Joseph afin d'installer l’ALSH
M. le Maire rappelle que la commune avait projeté de transférer l’ALSH au centre d'hébergement Saint
Joseph. Ce dossier a nécessité une mise en œuvre particulièrement longue.
Le Conseil avait délibéré le 14 décembre 2021, et le début des travaux était espéré pour octobre 2022.
In fine, ils débuteront en octobre 2023 car la commune a dû relancer la quasi-totalité des lots ; deux
demeurant toujours infructueux, à savoir celui concernant la métallerie et la ferronnerie et celui relatif
aux ascenseurs et élévateurs, malgré la réalisation d’un sourcing. Ces deux lots seront prochainement
relancés.
Le montant total des travaux pour l’ensemble des lots attribués s'élève à 721.120,18 € hors taxes.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Rapport adopté à l’unanimité {25 voix « pour »}.
IX. Attribution des marchés d'extension de la crèche de Propriano
M. le Maire rappelle que, comme pour l’ALSH, le Conseil avait délibéré le 14 décembre 2021; les
travaux commenceront également en octobre 2023.
Les appels d'offres ont été lancés à trois reprises, le 20 septembre 2022, le 26 janvier 2023 et le 11
avril 2023. Sur les 11 lots, seul un demeure infructueux, à savoir le lot 9 relatif à l’enduit extérieur.
L'ensemble des autres lots ont été attribués pour un montant total de 594.996,67 € hors taxes. En l'absence d'observations, M. BARTOLI met cette délibération aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »).
X. Attribution d’un marché de réfection de l’étanchéité de la toiture de l’école maternelle
de Propriano
M. le Maire informe les élus que trois candidats ont déposé une offre: la SARL Corse Etanchéité, fa
SARL Isola 2A et la SAS Sud’Etanche ; toutefois, la SARL Corse Etanchéité a prévenu la commune qu’elle
comptait se désister.
Des négociations ont été entamés avec les deux candidats restants par M. Henry MARQUIS, maître
d'œuvre, et ne sont pas finalisées.
En l'absence de questions, M. BARTOLI considère que le Conseil lui fait confiance pour choisir le moins-
disant dès lors que les négociations seront achevées.
XL Mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de remise en état de la voie
communale de Brindigaccia
M. le Maire indique qu'il s’agit de la voie communale située après le pont sur le Rizzanese, en direction
du point de vente des fruits et légumes, sur la droite.
Cette impasse avait été refaite il y a vingt ans et se trouve aujourd’hui dans un état très dégradé.
Il est donc proposé au Conseil de retenir la seule offre réceptionnée, transmise par Emergence
Consultants pour un montant de 21.760 € hors taxe.
En l'absence d'observations, M. BARTOLI met cette délibération aux voix.
Adopté à l'unanimité (25 voix « pour »).
XIL Mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de remise en état de la voie
communale de Bartaccia
M. le Maire précise qu’il s’agit de la voie allant du Tikiti à Bartaccia, plus précisément du tournant de
la descente Viggianello via la déviation de la RD19A à la zone située plus bas que l’annexe du Roc e
Mare et la maison bleue.
Cette route va être rouverte au vu de son utilité et de la déviation offerte par le tunnel, et elle sera
nécessaire pour améliorer la circulation dans l'ensemble du quartier.
Sur ce dossier, Emergence Consultants à été le seul candidat, avec une offre d’un montant de 25.500
€ hors taxes.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Adopté à l'unanimité (25 voix « pour »),.
XuL. Plan de réception et de traitement des déchets concernant la partie plaisance et pêche
du port de Propriano
M. le Maire rappelle qu'un plan de traitement existe pour la partie « port de commerce », sous
maîtrise d'ouvrage de la Collectivité de Corse. Qu'il existe également un plan pour la partie plaisance et pêche de compétence communale.
Il est nécessaire de le mettre à jour au vu des évolution du Code des transports et d’une nouvelle
directive européenne.
M. BARTOLI précise que le Conseil portuaire a émis un avis favorable à ce plan.
Il est donc proposé aux élus d'approuver ce document et d'autoriser le Maire à le transmettre au
Préfet, qui émettra un avis.
En l'absence d'observations, M. BARTOLI met cette délibération aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »}.
XIV. Avenant n°1 à la convention relative à Pentretien de la signalisation maritime du port de
plaisance de Propriano
M. le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec les Phares et Balises, qui l’a
informée que des augmentations substantielles avaient eu lieu, et qui a souhaité qu’un avenant ajuste
le concours financier apporté par le bénéficiaire, pour un montant de 1235,74 €.
M. BARTOLI rappelle que ces services sont les seuls à savoir régler les phares et l’ensemble de la
signalisation maritime, une mise en concurrence étant donc impossible.
M. CARLOTTI observe avoir demandé à trois reprises qu'un panneau limitant la vitesse de navigation
à 5 nœuds soit installé.
Mme Elisabeth TABERNER précise que cela relève de la loi et M. le Maire indique que cette demande
sera renouvelée.
M. BARTOLI observe que des travaux sont diligentés par la Collectivité de Corse, propriétaire des
installations, au niveau du musoir sous le grand phare.
1 rappelle avoir fait refaire cette partie en 1999, et un nouvel effondrement a rendu ces travaux
nécessaires. Ils sont réalisés en béton mais le parement sera réalisé avec les mêmes pierres, qui ont
été repéchées par les entreprises en charge.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »}.
XV. Rapport annuel 2022 relatif à la concession des plages de Scolio Longo et de Puraja de
Propriano
M. le Maire observe que le document est très bien réalisé et il félicite Mme ANGLADE pour son travail.
Il indique que l'Etat a réalisé des constatations car quelques écarts ont été relevés par rapport aux
surfaces consenties aux sous-délégataires.
M. BARTOLI rappelle aux élus que la commune est délégataire de l'Etat et qu'elle sous-délègue
l'exploitation.
La commune a ainsi répondu aux constats des services de l'Etat; il appartient désormais aux
bénéficiaires des AOT de se mettre en règle.
En l’absence d'observations, M. BARTOLI met cette délibération aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). XVI Compte-rendu d'activité 2022 d'EDF
M. le Maire rappelle qu'EDF est le concessionnaire de la commune, qui n’est pas adhérente au Syndicat
d’Energie de la Corse-du-Sud, à l'instar de la Ville d'Ajaccio.
En effet, son prédécesseur avait estimé, à juste titre, que cette adhésion n’était pas utile, la commune
ne comptant pas de multiples hameaux, et ne connaissant pas de mitage, nécessitant le raccordement
de zones éloignées.
En 2006, suite à une évolution législative, il a été proposé à la commune son adhésion. M. BARTOLI
indique qu’il y aurait été favorable, à la condition que la commune puisse conserver sa dotation au
titre de « commune urbaine au titre de l'électricité », qui correspond à une part communale sur les
factures d'électricité et dont le montant est d'environ 140.000 € annuels.
La commune avait donc pris une délibération en ce sens mais le syndicat n’a pas souhaité accéder à
cette requête.
Aujourd'hui, la convention qui lie la commune à EDF expirant au printemps 2024, des négociations ont
été entamées pour le renouvellement de la concession sur 30 ans.
M. le Maire observe que le réseau fonctionne et est bien entretenu, évitant ainsi des grosses coupures
d'électricité.
Toutefois, EDF souhaiterait que la commune intègre le syndicat.
M. BARTOLI observe tout d’abord que d'importants problèmes politiques existent au sein de ce
syndicat, la presse s’en faisant régulièrement l'écho.
De plus, il souhaite qu’une adhésion ne se limite pas en une délibération de la commune demandant
son adhésion et une délibération du syndicat la validant. En effet, il est nécessaire que ces textes
intègrent aux statuts du SDE la conservation par la commune de Propriano de sa dotation « commune
urbaine au titre de lélectricité » et qu'un nouvel article précise que cette disposition ne peut être
modifiée sans l'avis favorable de la commune de Propriano.
Sous ses réserves, la commune intègrera le syndicat.
A défaut, M. le Maire poursuivra l’application de l’article 31 du cahier des charges et finalisera les
négociations avec EDF pour renouveler la convention.
Suite à ces explications, il demande aux élus de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil en prend acte à l'unanimité.
XVII. Cession d’une partie du bail à construction de M. Sébastien PRUNIER à la SAS LEANDRI
Roch
M. le Maire indique que M. PRUNIER, qui avait succédé à M. Gilbert RUPPERT au sein de la ZAE de
Tralavettu, souhaite se séparer d'une partie de la parcelle sur laquelle il est détenteur d’un bail
emphytéotique, au profit de la SAS LEANDRI Roch.
Le géomètre-expert a établi un document d’arpentage et l’avis de la commune est nécessaire, afin que
le notaire puisse modifier les deux baux concernés et, par conséquent, le montant de la redevance de
chaque locataire.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). XVIIL. Régularisation du baïl à construction de la SCI PINNA à la ZAE de Tralavettu
M. le Maire précise que le pétitionnaire a souhaité régulariser deux lots et, après vérification, il s'est
avéré qu’il en était déjà propriétaire,
Ilest cependant nécessaire de procéder à une régularisation car un lot octroyé à la SCI PINNA empiète
sur la parcelle voisine.
Le géomètre-expert a réalisé les mesures nécessaires et la régularisation sera réalisée, sans
rétroactivité.
En l’absence d'observation, M, BARTOLI met le rapport aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »).
XIX Cession de parcelles de la ZAE de Tralavettu à la SARL Tralaveto et aux Consorts
| PASQUINI
M. le Maire rappelle que le Conseil a délibéré le 13 septembre 2019 et, dans le cadre, 575 m?
reviennent à la SARL Tralaveto.
Cette entreprise est également concernée par deux parties de 120 et 71 m°.
De plus, une surface de 133 m? avait fait l’objet d’un accord avec le regretté Toussaint PASQUINI,
aujourd’hui décédé ; il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin que le notaire puisse réaliser
l'acte afférent avec les consorts PASQUINI, enfants du défunt.
Cela concerne un délaissé de route à l’entrée de Tralavettu 2 ; M. BARTOLI précise que les plans sont
à la disposition des élus.
En l’absence de question, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Adopté à l'unanimité (25 voix « pour »).
XX. Création d’une zone de préemption au titre des « Espaces Naturels Sensibles » par la
Collectivité de Corse
M. le Maire rappelle que le Conseil a délibéré te 14 avril 2023, pour autoriser le Conservatoire du
Littoral à étendre son périmètre d'intervention.
Par la suite, la commune a été saisie par le Président du Conseil exécutif pour autoriser la Collectivité
de Corse à faire également jouer son droit de préemption sur ce même secteur, au titre des espaces
naturels sensibles.
M. BARTOLI demande donc aux élus de confirmer leur vote précédent, et il observe que la CdC est plus
qualifiée que la commune pour protéger cette zone sensible de Capo Lauroso.
Il fait observer qu'un écart de 3 hectares existe entre les deux délibérations, le Conservatoire du
Littoral ayant déjà acquis cette surface à la commune de Santa Maria Figaniella.
Ainsi, 70 hectares demeurent ouverts à une préemption de la Collectivité de Corse.
En l’absence d'observation, M. BARTOLI met le rapport aux voix.
Adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). Avant de conclure la séance, M. le Maire souhaite délivrer plusieurs informations aux membres du
Conseil.
Tout d’abord, il indique que trois jeunes proprianais, Nicolas BOGHOSSIAN, Estelle NICOLINI et Léa
MORIN, ont obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Ainsi, il sera proposé, comme cela a été fait par le passé, de leur octroyer une prime.
Par ailleurs, l’équipe de football des U16 a été sacrée championne de leur zone de Corse-du-Sud, puis
championne de Corse. Elle sera reçue à l'Hôtel de Ville le jeudi 27 juillet à 18h.
Il'est en effet logique de récompenser ces jeunes, ainsi que les dirigeants de la SVARR, qui font un
important travail, l’équipe première ayant terminé deuxième du championnat de Régionale 1.
Enfin, M. le Maire tient à évoquer la procédure relative au PLU.
Il rappelle que, suite à l'approbation du document le 14 avril 2023, deux recours gracieux ont été déposé.
Le premier émane de l'Etat et comporte huit observations ; le second a été émis par M. MONDOLONI,
qui conteste l'emplacement réservé n°1.
De plus, un troisième recours, contentieux, émane de M. FLUXA et conteste l'emplacement réservé
n°9 bis.
Ce dernier est au plan de 1887 : il s’agit d’une route qui aurait dû aller du Shangai au bas de la rue mais
qui ira, a minima, de l’Annexe à EDF, en application de la loi de densification urbaine.
Cet emplacement réservé était indiqué dans le POS de 1975 et est donc réinscrit.
S'agissant des observations de l'Etat, une réponse sera apportée en début de semaine suivante, suite
à une réunion tenue en présence de Jean-Baptiste OLLANDINI, de M. GEVAUDAN, maître d'œuvre, et
de M° MUSCATELLI, conseil de la commune.
M. le Maire observe que, si les citoyens disposent parfaitement du droit de contester un aspect du
document d’urbanisme, attaquer l’ensemble du PLU sous prétexte que l’on est mécontent d’un
emplacement réservé est inacceptable ; il laisse les élus juges de l’honnêteté intellectuelle de ce
requérant.
Enfin, il rappelle que l'Etat a le devoir d'exercer le contrôle de l'égalité, mais qu’il doit également tenir
ses engagements et assumer l'intégralité de ses propres actes antérieurs.
En conclusion, M. BARTOLI observe que la position de l'État sur le PLU va engager le destin de
Propriano et il précise que, s’il venait à être désavoué par ces services, sa tache de Maire deviendrait
évidemment impossible.
M. le Maire conclut en souhaitant de bonnes vacances aux membres du Conseil et il lève la séance à
16h50.
CELELS
À Propriano, le 24 novembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Baptiste OLLANDINI Paul-Marie BARTOLI