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PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Procédure - Procédure
Convocation - rmzdvucuj51g39z
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Bromont-Lamothe.
Lien du pdf (Convocation - rmzdvucuj51g39z)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Famille,
40
BROMONT-LAMOTHE
Séance du 06 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 06 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de BROMONT- LAMOTHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M Jean-Luc FRUCHART, Maire
Date de la convocation : 30 septembre 2023
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Camille ALLAIX, Carole BESSON, Luc BOUDOL, Stéphanie CHAZOTTE, Éric COHADON, Claudine GIRAUDON, Jean-Jacques LABONNE, Anthony LEROY, Bruno MANARANCHE, Constance MOUTARDE, Valérie PELLISSIER, Véronique ROUDAIRE, Frédérique SOUCHE.
Absents excusés : Jean-Christophe JEANNOT
Secrétaire de séance : Anthony LEROY
2023-067
Objet : Mise en place du RIFSEEP
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonc- tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés ministériels pris pour application aux corps de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 septembre 2023
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du régime indemnitaire,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer, en substitution des primes et indemnités précédemment instituées pour les cadres d’emplois éligibles et répondant au même objet, le RIFSEEP qui comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
LES BENEFICIAIRES 41
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les adjoints administratifs
- Les rédacteurs
- Les adjoints techniques
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Répartition des postes en groupes de fonction
L’IFSE est une indemnité liée à l’emploi occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement et de coordination, de pilotage ou de conception De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Des sujétions particulières ou du degré d’exposition au regard de son environnement
Sur la base des critères ci-dessus, l’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants minimums et maximums annuels suivants :
Filière administrative :
Catégorie : C
Groupe de
fonctions Emplois concernés
Montant minimal
annuel (pour un
temps complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 1 .. Secrétaire de
Mairie
360 € 5 000 € 11 340 €
Groupe 2 .. Agent affecté à
l’Agence postale
240 € 3 000 € 10 800 €
Catégorie : B
Groupe de
fonctions Emplois concernés
Montant minimal
annuel (pour un
temps complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 3 .. Secrétaire de
Mairie
600 € 8 000 € 14650 €
Filière technique :
Catégorie : C
Groupe de
fonctions Emplois concernés
Montant minimal
annuel (pour un
temps complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 1 .. Agent technique
polyvalent voierie
360 € 5 000 € 11 340 €
Groupe 2 .. Agent de
restauration
collective
.. Agent polyvalent
ménage locaux
communaux
-Agent technique
240 € 3 000 € 10 800 € 42
polyvalent -
espaces verts
Filière médico-sociale :
Catégorie : C
Groupe de
fonctions Emplois concernés
Montant minimal
annuel (pour un
temps complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 1 .. ATSEM 360 € 5 000 € 11 340 €
Groupe 2 .. Agent de service
en école
maternelle
240 € 3 000 € 10 800 €
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences
Congés liés aux responsabilités parentales
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant :
le congé de maternité,
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
le congé de naissance,
le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption.
Absences pour inaptitude physique
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant :
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Le temps partiel thérapeutique
L’IFSE cessera d’être versée lors d’un congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM).
Toutefois, l’agent placé en CLM, en CLD ou en CGM à la suite d’une demande présentée durant un CMO, conserve le bénéfice de l’IFSE perçue au cours de cette période.
Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 43
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel et en fonction de son engagement professionnel évalué selon les critères ci-dessous Respect des délais d’exécution
Disponibilité et adaptabilité
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Filière administrative :
Catégorie : C
Groupe de
fonctions
Emplois concernés
Montant
minimal annuel
(pour un temps
complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 1 .. Secrétaire de
Mairie
20 € 800 € 1 260 €
Groupe 2 .. Agent affecté à
L’agence postale
10 € 500 € 1 200 €
Catégorie : B
Groupe de
fonctions
Emplois concernés
Montant
minimal annuel
(pour un temps
complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 3 .. Secrétaire de
Mairie
30 € 1 500 € 1 995 €
Filière technique :
Catégorie : C
Groupe de
fonctions
Emplois concernés
Montant
minimal annuel
(pour un temps
complet)
Montant maximal
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 1 .. Agent technique
polyvalent – voierie 20 € 800 € 1 260 € Groupe 2 .. Agent de
restauration
collective
.. Agent polyvalent
ménage des locaux
communaux
-Agent technique
polyvalent -espaces
verts
10 € 500 € 1 200 €
Filière médico-sociale :
Catégorie : C
Montant Montant maximal 44
Groupe de
fonctions
Emplois concernés minimal annuel
(pour un temps
complet)
annuel (pour un
temps complet)
Plafond
réglementaire
Groupe 1 .. ATSEM 20 € 800 € 1 260 €
Groupe 2 .. Agent de service
en école maternelle
10 € 500 € 1 200 €
Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement en novembre.
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et du temps de présence de l’agent sur l’année (arrivée ou départ au cours de l’année).
Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir et à l’engagement professionnel.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
- Que la présente délibération entre en vigueur le 7 octobre 2023
2023-068
OBJET : LOYER APPARTEMENT CHARVILHAT
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l’appartement situé au 2eme étage (à droite) de la maison Charvilhat est à nouveau libre. Cet appartement était loué depuis 2008 et n’avait pas fait l’objet de travaux d’amélioration, en dehors du remplacement des fenêtres et des volets.
Lors de l’état des lieux de sortie, il a été constaté qu’il était nécessaire de procéder au remplacement de l’évier, des convecteurs électriques et des douilles. Ces travaux ont été réalisés par les artisans locaux (plomberie, électricité et plâtrerie). Le loyer est fixé au prix de 390 €.
Pour ce qui concerne le rafraîchissement des papiers peints et des murs, Monsieur le Maire indique qu’il a était proposé aux futurs locataires de prendre en charge l’exécution de ces travaux en contrepartie d’une
réfaction de 3 mois de loyer.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous actes relatifs à cette décision. 45
2023-069
OBJET : CAUTION APPARTEMENT CHARVILHAT
Le Maire rappelle au conseil municipal que lorsque le locataire de l’appartement situé au 2ème étage
(à droite) de Charvilhat est parti, il a été nécessaire de faire des travaux de rénovations importants. Il
propose de garder la caution (299.75 €).
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas rendre la caution au
locataire.
2023-070
OBJET : APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2023 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME
FORESTIER
M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par
l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente
délibération.
M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019.
Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré
par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir
commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
1- Assiette des coupes
d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.
de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :
Forêt de N° de
Parcelle
Type
de
coupe
Décision du propriétaire
préciser :
AJOUT
REPORT année XXXX
SUPPRESSION
Motif de la modification
(mention obligatoire)
2- Destination des coupes et mode de vente
d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.
de demander à l’ONF de bien vouloir apporter les modifications suivantes : 46
Forêt de N° de
Parcelle
Type
de
coupe
Destination
préciser :
Vente publique de gré à gré par
soumissions avec mise en
concurrence
- Vente de gré à gré simple
- Délivrance
Mode de commercialisation
préciser :
Sur pied (en bloc ou unité de
produit)
- Façonné
M. Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération
complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise
d’œuvre, financement ...).
3- Points spécifiques relatifs à la délivrance
En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de la présente délibération, il est précisé que
pour les parcelles inscrites au tableau ci-dessous, une partie des produits correspondants à des bois de
qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue.
Forêt de N° de Parcelle Type de coupe Volume estimatif à délivrer
Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), M. Le Maire rappelle que :
- par délibération, le conseil municipal de la commune de Bromont-Lamothe devra fixer le rôle d’affouage ainsi
que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des
bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ….).
- les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne
peuvent en aucun cas les revendre.
2023-071
Objet : SIAEP DU SIOULET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU ANNEE 2022
Vu la présentation du rapport sur la qualité de l’eau du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) du Sioulet faite à l’assemblée par Monsieur Jean-Jacques LABONNE représentant de la commune au sein du Conseil syndical ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- prend acte dudit rapport ;
- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération. 47
2023-072
OBJET : CONVENTION FINANCEMENT " ECOLE AU DEHORS "
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif " Ecole au dehors" qui est un projet pédagogique
visant à organiser la classe en pleine nature, à côté de l’école, de manière hebdomadaire (1/2 journée par
semaine) pour 3 classes.
Une convention de financement est établie entre le Rectorat et la Mairie. Le montant versé à la commune sera
directement restitué à la coopérative scolaire.
La demande de l’école portait sur l’achat de matériel (563.19€) et pour l’intervention d’une animatrice
(5910 €). L’Etat s’engage à verser une subvention pour un montant de 3560 € et 5 demi-journées de formation
par classe.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à
signer toutes pièces et tous actes relatifs à ce projet.
2023-073
OBJET : CONVENTION AVEC LE SYDEM POUR LA POSE D’UN COMPOSTEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que le restaurant " La Table de Marie" est concerné par la
législation (loi AGEC du 20 février 2020) qui nous oblige à ne plus déposer dans les poubelles des produits bio
dégradables.
Le gérant du restaurant a formulé une demande auprès du SYDEM Dômes et Combrailles concernant
l’implantation d’une zone de compostage à destination de son activité de restauration commerciale. Suite à un
diagnostic réalisé par le SYDEM Dômes et Combrailles un emplacement a été défini en lien avec la
municipalité. Pour ce faire, une charte d’engagement devra être signée entre la commune et le SYDEM Dômes
et Combrailles.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à
signer toutes pièces et tous actes relatifs à cette décision.
2023-074
OBJET : VERSEMENT SUBVENTION A L’AMITIÉ CLUB DE PROVENCHERE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal expose au conseil municipal que l’association "Amitié club
Provenchère " a redémarré cette année ses activités et a présenté les documents permettant l’octroi d’une
subvention (attestation d’assurance, fiche diagnostic).
Ainsi, Monsieur le Maire propose de leur accorder une subvention d’un montant de 300€ pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de verser cette
subvention. 48
2023-075
OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ETUDES PORTANT SUR LE CHANGEMENT
DES CHAUDIERES FIOUL ET PROPANE
APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES
COCON63-3
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code la construction et de l’habitation
Vu le Code de l’énergie
Vu le décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale
concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un
bâtiment
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements
de commandes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’opération collective COCON63-3 initiée par le Département avec l’appui technique de l’Aduhme
ayant pour vocation de substituer les chaudières fioul/propane des bâtiments des collectivités publiques du
Puy-de-Dôme par des solutions de production de chaleur renouvelable, afin faire face aux obligations
réglementaires de réduction des émissions de CO2 et de faire face à l’envolée des prix de l’énergie.
Considérant que la commune de Bromont-Lamothe a répondu au recensement des chaudières fioul et
propane de ses bâtiments et a manifesté son intérêt à participer à cette opération collective, et qu'il est dans
l'intérêt de la commune d'adhérer au groupement de commandes pour les études portant sur le changement
des chaudières fioul et propane – Opération COCON63 - 3,
DECIDE
1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe 01, pour la réalisation des
études portant sur le changement des chaudières fioul et propane, au sein duquel le Départemental du Puy-
de-Dôme, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, exercera le rôle de
coordonnateur, et sera en charge de passer, signer et exécuter, en notre nom et pour notre compte,
l’ensemble des documents et des marchés et/ou accords-cadres, y compris les marchés subséquents,
nécessaires à la réalisation de l’objet du présent groupement de commandes,
2°) d’autoriser également le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président ou de
son représentant dûment habilité, à encaisser l’ensemble des subventions relatives à ces études pour notre
compte (lesquelles seront déduites de notre part du montant des marchés relatifs à ces études),
3°) d'approuver l’adhésion audit groupement pour la réalisation des études portant sur le changement des
chaudières fioul et propane pour l'ensemble des équipements (chaudières fioul et /ou propane) identifiés à
l'annexe 02, pour lesquels le changement est envisagé,
4°) d'autoriser Monsieur Jean-Luc FRUCHART, en sa qualité de Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la
présente délibération,
5 ) Prendre note qu’à l’issue de la tranche ferme (étude multi énergie) et au vu des résultats communiqués,
une délibération sera nécessaire afin de notifier la volonté de la commune de Bromont-Lamothe d’approfondir 49
vers des études de faisabilité (Tranche optionnelle), d'identifier les équipements concernés et d’inscrire les
crédits budgétaires correspondants.
2023-076
OBJET : CANDIDATURE AU DISPOSITIF " VILLAGE D’AVENIR"
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du plan " France Ruralité" un nouveau
programme intitulé " Village d’avenir " est mis en œuvre pour venir en aide aux communes porteuse d’une
dynamique globale pour réaliser leurs projets de développement à travers un accompagnement en ingénierie
(technique et financière).
Ce programme concerne les communes rurales de moins de 3 500 habitants, dotées de fonctions de centralité,
manifestant une dynamique de développement pouvant être limitée par un défaut d’ingénierie.
Monsieur le Maire précise qu’il serait très intéressant pour la commune de présenter sa candidature pour ce
projet.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et
tous actes relatifs à ce projet.