Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEL20250102 ZACC
Acte - calendrier pieds 2025 v2
Conseil Municipal - DEL20250101 ARRET PLU
Compte-Rendu - j6kdfk2apky7j2n
Conseil Municipal - 202502 20250502 TPN 1
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
Déliberation - zig5nes81hrer0
Déliberation - jne1juqymio0yq3
Compte-Rendu - 2t9z3e709hi4fi
Compte-Rendu - 220718 CR
Compte-Rendu - fyq769ne1ruht
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Compte-Rendu - fyq769ne1ruht)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Compte rendu du
Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 18
Date de convocation : 14 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le dix-huit octobre à vingt-heure ,
le Conseil Municipal de la Commune de BULLY, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Charles-
Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET Sébastien, DEVAY
Florence, GIRIN Alexandre, GOUTTE Pascale, GUIGON Marc,
NICOLAS Pierre-Alexis, PONCET Éric, PERRUQUON Séverine,
PERRET Jean-Yves
Excusés :
Madame Karine MATHIEU pouvoir à Séverine PERRUQUON
Madame Florence MARTIN pouvoir à Pierre-Alexis NICOLAS
Madame Pauline KLEIN pouvoir à Sébastien CHOULET
Monsieur Fabien MARMILLOD pouvoir à Monsieur le Maire
Absents :
Madame Aline CLAIRET
DEL 2022 10 01 : Délibération portant modification des statuts
de la CCPA / transfert de compétence « Participation à une
convention France Services »
Vu l'opportunité de la création d'un Espace France Services sur le
Pays de l'Arbresle,
Vu la notification du Préfet de Région en date du 8 juillet 2022
portant labellisation par l'ANCT de la Maison France Services du
Pays de l'Arbresle au siège de la CCPA 117 rue Pierre Passemard,
69210 L'Arbresle,
Vu la convention départementale France Services et sa
proposition d'avenant n0 8, annexe 36 proposée par le Préfet de
Région,
Vu la notification de la délibération communautaire portant
modification des Statuts de la CCPA portant sur la compétence «
participation à une convention France Services » en date du 22
septembre 2022,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 18 VOIX POUR, 0
CONTRE, 0 ABSTENTIONS
DÉCIDE d'émettre un avis favorable à la modification des statuts
proposée par le Conseil communautaire et de transférer sa
compétence en matière de « participation à une convention
France Services » à la communauté de communes
DEL 2022 10 02 : Délibération portant extinction partielle de
l’éclairage public sur le territoire de la commune
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier
des actions en faveur de la maîtrise des consommations
d’énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la
pertinence et les possibilités de procéder à une extinction
nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la
facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait
également à la préservation de l’environnement par la limitation
des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les
nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du
pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre
à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon
écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence
d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage
public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies
pour étudier les possibilités techniques et mettre en oeuvre, le
cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une
information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage
public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 17 VOIX POUR, 0
CONTRE, 1 ABSTENTION ( Mme Karine MATHIEU)
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu partiellement la
nuit dès que les dernières horloges astronomiques seront
installées.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les
modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux
concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de
la population et d’adaptation de la signalisation.
DEL 2022 10 03 : Délibération portant désaffection,
déclassement, et autorisation de cession – chemin de Gruges
Il est exposé qu’en 2013 a été acté la cession entre la commune
et les consorts SPICHER d’un échange de parcelle afin de pouvoir
créer un parking dans le hameau de gruges, et ce pour éviter le
stationnement gênant des véhicules aux abords des maisons et
ou sur les accessoires de voiries, pouvant potentiellement mettre
en danger les piétons et automobilistes.
Deux délibérations prises par les anciennes mandatures ont acté
ce changement et intégrer ce projet au dispositif des amendes de
polices.
Pour autant les documents cadastraux n’ont pas été établies,
après établissements de ces derniers, il convient maintenant de
déclasser et désaffecter la parcelle cadastrale suivantes afin de
pouvoir la faire entrer dans le domaine privé de la commune et
procéder à l’échange.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-
29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1
(Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les
opérations immobilières effectuées par la commune)
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en
son article L2141-1 (Un bien d'une personne publique
mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement).
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en
son article L3221-1 relatif à l’avis de l'autorité compétente de
l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics.
Considérant que le bien immobilier sis « Chemin de Gruges» est
propriété de la commune de Bully,
Vu l’avis de la Commission d’aménagement foncier qui prend acte
que cet échange sera fait après le remaniement de l’A89 et
qu’aucune soulte n’est demandée.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 17 VOIX POUR, 0
CONTRE, 1 ABSTENTION ( Mr Sébastien CHOULET)
CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de
la parcelle cadastrée, sis « Chemin de Gruges »
APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour
le faire entrer dans le domaine privé communal,
ACTUALISE le tableau de la voirie communale,
APPROUVE la procédure de cession et d’échange de parcelle
entre la commune et les consorts SPICHER,
AUTORISE Monsieur le Maire l’acte notarial, ainsi que tous
documents nécessaires à sa constatation.
DEL 2022 10 04 : Délibération autorisant le Maire à signer la
convention cadre d’accompagnement territorialisé avec le CAUE
Rhône Métropole .
Vu le code général des collectivité locales,
Vu le projet de convention cadre en annexe,
Vu l’adhésion de la commune au CAUE Rhône Métropole,
Vu l’importance de pouvoir être accompagnée par un appui
conseil architectural pour anticiper de futurs projets
urbanistiques et maitriser la conception et le respect du
patrimoine de la commune,
Il est exposé que cette mission d’appui architectural, urbain,
environnemental et paysager s’effectuera dans le souci de
répondre aux enjeux de la commune tout en prenant en compte
la qualité d’usage et la préservation de son identité.
La commune souhaite une meilleure maîtrise de son
développement, de la qualité du cadre de vie qui en découle et
de sa cohérence dans la diversité des programmes, des acteurs et
des temporalités.
Dans ce cadre, la commune, par cette convention peut sollicite le
CAUE RM pour disposer d’un accompagnement en matière
d’études pré-opérationnelles et de conseil auprès de la
collectivité et des porteurs de projets privés en phase
opérationnelle sur son territoire en cohérence avec les exigences
de qualité architecturale, urbaine, environnementale et
paysagère que s’est fixé la commune.
Entendu l’exposé ,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 17 VOIX POUR, 0
CONTRE, 1 ABSTENTION (Mr Ludovic BOURBON)
ACCEPTE la convention cadre en annexe de la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous
documents s’y afférent.
DEL 2022 10 05 : Délibération portant création de 5 postes
d’agents recenseurs et définitions des modalités de
rémunération.
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer 5 emplois
d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du
recensement pour la campagne de 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son
article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de
la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des
communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non
titulaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de
la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des
communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents
recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de
2023,
Monsieur le Maire propose,
La création de 5 postes(s) d’agents recenseurs afin d’assurer les
opérations du recensement de 2023.
Il est proposé au conseil municipal de définir la rémunération des
agents recenseurs vacataires comme suit :
Feuille de logement : 0.80 € brut
Bulletin individuel : 1.40 € brut
Demi-Journée de Formation : 30€ brut
Forfait d’indemnisation transport 160 € ou 270 € en fonction des
secteurs.
Journée de repérage : 60 €
Dans le cas où un agent recenseur est un agent de la collectivité
la rémunération sera la suivante il bénéficiera des IHTS
correspondant à son statut ainsi que des modalités de
remboursement des frais de transport comme les agents
vacataires.
Il sera déchargé de ses missions pour les journées de formation.
Entendu l’exposé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 18 VOIX POUR, 0
CONTRE, 0 ABSTENTION
CREE 5 emplois d’agents recenseurs
DIT QUE que la rémunération sera établie comme présentée ci-
dessus Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous
documents s’y afférent.
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD