Déliberation - 2023 41 CONVENTION CDG 76

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Déliberation - 2023 41 CONVENTION CDG 76 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 CONVENTION CDG 76)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, République française Folio n° 203

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EEE

Le mercredi douze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances,

sur convocation de Madame le Maire en date du quatre avril deux mille vingt-trois et sous sa présidence.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Martine

ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Alain QUIBEL ayant donné pouvoir à Sandrine BELHACHE-DIET ; Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD.

Secrétaires de séance : Joël BENARD ; Bernard BIANCO.

Membres en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 4 — Voix délibératives : 29 2023-41

ADHÉSION À LA CONVENTION CADRE ET À LA MISSION SANTÉ PRÉVENTION

DU CENTRE DE GESTION 76 : AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu l'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique ;

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le CDG-76 assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Notamment, il lui revient d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l'emploi (www.emploi- territorial.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG-76 se positionne en tant que partenaire «ressources humaines » des collectivités par l'exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG-76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention- cadre.

L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstention,

-_ DÉCIDE D'ADHÉRER à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour une durée de 4 ans :

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les actes subséquents (convention d'adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.) : - DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20280412-2023-41-DE

Accusé certifié exécutoire

Récepiion par le préfet: 13/04/2023