Déliberation - MA DEL 2022 065 Taxe amgt CCPU CNE

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Déliberation - MA DEL 2022 065 Taxe amgt CCPU CNE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 065 Taxe amgt CCPU CNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DELIBERATION N° MA-DEL-2022-065 - Page 1 sur 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR

L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.

Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS.

Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD, Mme Elodie PILLAULT.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.

Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.

OBJET : Perception taxe d’aménagement et répartition à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les éléments généraux qui entourent le fonctionnement et l'instauration de cette taxe.

Depuis la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, résultant de la loi de finances rectificative n° 2010- 1658 du 29 décembre 2010, la taxe d'aménagement (TA) est devenue la taxe unique ayant vocation à s'appliquer à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m² et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,8 mètre, y compris les combles et les caves. Certains aménagements sont exclus de la surface taxable et peuvent être taxés forfaitairement, comme les piscines ou les parkings. Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50%. Certaines exonérations sont par ailleurs prévues par le Code de l'urbanisme.

La Taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes (ou l'EPCI) et les départements. La Taxe d'Aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et par délibérations dans les autres. Le taux peut être fixé entre 1 et 5% et par secteur du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l'EPCI quand il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l'intercommunalité.

Il est précisé que l’article 109 de la loi de finances 2022 avait modifié l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme rendant le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCl

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au conseil Municipal : 15

En exercice : 12

Qui ont pris part à la délibération : 11

Dont pouvoirs : 2

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation : 12/12/2022

Date de publication sur le site internet de la

Commune : 19 décembre 2022

DELIBERATION N° MA-DEL-2022-065DELIBERATION N° MA-DEL-2022-065 - Page 2 sur 2

obligatoire, afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.

Néanmoins, la seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 (Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022) publiée au Journal officiel du 2 décembre transforme en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.

La conclusion d'une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement. La répartition des montants de taxe d’aménagement entre la commune et l'EPCl est à déterminer par convention et elle doit tenir compte des équipements publics relevant de la compétence de l'EPCI.

Monsieur le Maire rappelle qu'une règle de partage avait été instituée préalablement (délibération du 31-10-2019). Elle consistait en un reversement intégral, par les Communes concernées, du produit de la taxe d'aménagement collectée sur les parcelles situées sur les zones d'activités économiques et sur les périmètres délimités par les PLU pour les zones à vocation d'activités économiques classées notamment en Ux, Uxr, AUx, 1AUx et 2AUX (classification au 31-10-2019).

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche exerce la compétence relative à l’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) et qui lui revient donc d’assumer la totalité de la charge financière relative aux équipements publics et aux aménagements situés sur celles-ci ;

CONSIDERANT qu’exception faite de cette compétence, l’EPCI ne supporte aucune autre charge, à ce jour, d'équipement public sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT que les seuls équipements supportés par l’EPCI contribuant aux opérations d’aménagement se situent UIQUEMENT sur les zones d’activités, il est proposé que les communes reversent la totalité du produit de la taxe d’aménagement (100 %) perçue sur les parcelles situées dans le périmètre de ces zones ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, la commune de PERPEZAC-LE-NOIR ne dispose pas sur son territoire de ZAE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

 PREND ACTE des modalités de reversement à la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche de la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue par les Communes qui sont concernées par un périmètre de zones d’activités à compter du 1er janvier 2022 ;  PREND ACTE qu’à ce jour seules les communes d’Uzerche, Vigeois et Salon la Tour sont concernés par l’exercice d’une compétence par l’EPCI entraînant des charges d’équipements publics pour ce dernier ;

 PREND ACTE de l’évolution possible de la répartition en cas de modification du périmètre des zones d’activités ou de transfert de compétences vers l’EPCI ou de toute autre disposition règlementaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son

affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire après transmission au

représentant de l'Etat dans le département et

publication ou affichage ou notification aux intéressés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, M. Jérôme SAGNE