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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°7 du 01 au 15 avril 2017
Document publié le Samedi 15 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°7 du 01 au 15 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7
DU 01 AU 15 avril 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7
Du 01 au 15 avril 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune :
2017/1129 10/04/2017 - de Villiers-sur-Marne. 9
2017/1130 10/04/2017 - du Perreux-sur-Marne. 11
Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation :
2017/1200 12/04/2017 - JP et S FORMATION pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
13
2017/1203 12/04/2017 - REYSCUE pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/535 17/02/2017 Portant modification de l’arrêté n°2014/6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne à compter du 1er mars 2015.
17
2017/746 07/03/2017 Portant modification de l’arrêté n°2016/1937 du 16 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Maisons-Alfort à compter du 1er mars 2017.
19
2017/747 07/03/2017 Instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017.
21
2017/849 16/03/2017 Instituant la commission locale de contrôle pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017.
23
2017/922 23/03/2017 Portant modification de l’horaire de clôture du scrutin pour l’élection du Président de la république des 23 avril et 7 mai 2017.
25
2017/923 23/03/2017 Fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017.
26
2017/1053 31/03/2017 Dotation politique de la ville pour 2017. 28
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision 11/08/2014 Commission National d’Aménagement Cinématographique L’autorisation préalable, requise pour la création d’un établissement de spectacle cinématographique de 8 salles et 1606 places, à l’enseigne « CINE PINCE VENT » à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) est accordée à la SAS DELTA
EXPLOITATION.
31
Délibération
2017/8
28/03/2017 Déclaration de projet pour la réalisation du franchissement du faisceau ferré du RER C au niveau de la gare des Ardoines, sis sur le périmètre de la ZAC Gare Ardoines à Vitry-sur-Seine.
34
2017/1024 31/03/2017 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy- Champs) sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.
38
2017/1030 03/04/2017 Imposant des prescriptions complémentaires aux installations classées pour la protection de l’environnement exploitée par la société CREALIS à Bry-sur-Marne, 26 rue Coulons. (voir annexe)
41
Ordre du
Jour
07/04/2017 Commission Départementale d’Aménagement Commercial, modification substantielle d’un projet de création d’un magasin LIDL situé rue de Bernau et rue du Professeur Paul Milliez à Champigny-sur-Marne.
94
2017/1148 10/04/2017 Désignant M. Alain Gandon en qualité de liquidateur de l’Association Syndicale Autorisée de l’Île de Beauté à Nogent-sur-Marne.
95
Inter-
préfectoral
2017/1170
11/04/2017 Accordant l’amodiation du permis n°2015/855 du 2 avril 2015 d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil, au profit de la société ARGEO.
98
2017/1172 11/04/2017 Autorisant l’aménagement des berges de Seine sur la commune de Villeneuve-Saint- Georges.
101
2017/1195 12/04/2017 Prescriptions portant réglementation complémentaire, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des entrepôts exploités par la
SEMMARIS sur le MIN de RUNGIS (pompage et utilisation de l’eau souterraine).
113
2017/1216 13/04/2017 Modifiant l’arrêté n°2017/802 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord. 117
2017/1257 13/04/2017 Portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Société LTB (Locations-Transports-Bennes) sise à Villeneuve-Saint-Georges, 16 quai Dubel/Route du Chenal Muzet.
120
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
préfectoral
2017/467
09/02/2017 Modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-
Confluence.
122 AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/DD94/
19
29/03/2017 Portant nomination des membres du conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) 40, allée de la source- 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
125
2017/DD94/
20
29/03/2017 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) 40, allée de la source- 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
128
Décision
tarifaire 2
30/03/2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de EHPAD Résidence ARPAGE ST EXUPERY.
131
2017/DD94/
25
12/04/2017 Modifiant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud.
134
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne pour :
2017/964 28/03/2017 - Aide Familiale Populaire à Villejuif. 137
2017/965 28/03/2017 - Allo Service Familles au Perreux-sur-Marne. 139
2017/966 28/03/2017 - Famille Services Vincennes à Vincennes. 141
Portant déclaration d’un organisme de services à la personne pour :
Récépissé
2017/967
28/03/2017 - Alka Services à Créteil. 143
Récépissé
2017/968
28/03/2017 - Famille Services Vincennes à Vincennes. 145
Récépissé
2017/969
28/03/2017 - Allo Service Familles au Perreux-sur-Marne. 147
Récépissé
2017/970
28/03/2017 - Association Aidatous à Fresnes. 149
Récépissé
2017/971
28/03/2017 - Aide Familiale Populaire à Villejuif. 151
Récépissé
2017/972
28/03/2017 - Ziandi Poekpe à Alfortville. 153
Récépissé
2017/973
28/03/2017 - Clara Guillemin à Gentilly. 155
Récépissé
2017/974
28/03/2017 - Idrissa Tino Fatouma à Ivry-sur-Seine. 156
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE France (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé
2017/975
28/03/2017 - Yvon Katihiat à Joinville-le-Pont. 157
Récépissé
2017/976
28/03/2017 - Martinez Sarah Denise Maguy à Ablon-sur-Seine. 158
Récépissé
2017/977
28/03/2017 - Madeleine Elen à Créteil. 159
Récépissé
2017/978
28/03/2017 - Noubissi Tankou Arienda Ariane à Charenton-le-Pont. 160
Récépissé
2017/979
28/03/2017 - Frerebeau Axel à Champigny-sur-Marne. 161
Récépissé
2017/980
28/03/2017 - Ny Education à Sucy-en-Brie. 162
Récépissé
2017/981
28/03/2017 - Morgan Charmeaux à Vincennes. 163
Récépissé
2017/982
28/03/2017 - Francisco Pereira à Saint-Maur-des-Fossés. 164
Récépissé
2017/983
28/03/2017 - Jean-Pierre Heilmann à Saint-Maur-des-Fossés. 165
Récépissé
2017/1000
29/03/2017 - Gilles Henry à La Varenne Saint Hilaire. 166
Portant déclaration modificative d’un organisme de service à la personne pour :
Récépissé
2017/984
28/03/2017 - Hydom Services à Choisy-le-Roi. 167
Récépissé
2017/985
28/03/2017 - Zazzen Paris Est à Vincennes. 169
Récépissé
2017/986
28/03/2017 - ASP Tonus 94 à Boissy-Saint-Léger. 171
Récépissé
2017/987
28/03/2017 - Adomis à Saint-Maur-des-Fossés. 173
Récépissé
2017/1001
29/03/2017 - Carry-Home Services à Joinville-le-Pont. 175
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/5 04/04/2017 Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative.
177
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Réglementant temporairement la circulation :
IdF
2017/475
30/03/2017 -sur la RN19 dans les deux sens de circulation entre les PR18+0000 et 19+0400 sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes. 179
IdF
2017/493
04/04/2017 - sur la bretelle de liaison A6 vers A6b sens Paris-Province dite « voie véhicules lents ».
183
IdF
2017/525
07/04/2017 - sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
187
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2017/476
30/03/2017 - sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre le n°179 et le n° 153 boulevard Maxime Gorki, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
191
IdF
2017/503
05/04/2017 - sur l’avenue de Paris (RD7), entre le n°32 et le n°84 (rampe et voie basse), dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
196
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/482
31/03/2017 - sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le boulevard du Général de Gaulle et le carrefour formé avec l’avenue Eugène Thomas (RD154) et la rue Edmond Michelet, dans les deux sens de circulation, commune du Kremlin-Bicêtre.
201
IdF
2017/523
07/04/2017 - rue Charles de Gaulle (RD19), Pont d’Ivry (RD19) entre la rue de la Marne et le quai Henri Pourchasse (RD152), dans les deux sens de circulation sur les communes d’Alfortville et d’Ivry-sur-Seine.
207
Décision 03/04/2017 Portant déclaration d’inutilité, de désaffection déclassement et remise au service France Domaine des parcelles AX 5, AX 7, AX 16, AX 264, AX 327, AX 350, AX 380, AX 383 constituant des dépendances du domaine public routier national, situées sur la commune de Villiers-sur-Marne.
211
IdF
2017/516
06/04/2017 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD86A), entre la rue de l’Eglise et le n°23 rue de Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont.
213
IdF
2017/517
06/04/2017 Modifiant l’arrêté DRIEA-IdF 2015/1/104 du 28 janvier 2015 portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue de Joinville ‘RD86), entre la rue de Marronniers et la place du Général Leclerc ; et, de l’Avenue Clémenceau (RD120), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
217
IdF
2017/1048
05/04/2017 Portant création et mise en service des travaux de réaménagements du Boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19) entre la rue Lénine et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine. 221
Arrêté
permanent
IdF
2017/521
07/04/2017 Portant modification permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°160 avenue de Paris (RD120) sur la commune de Vincennes, pour la mise en place d’un stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR).
225
IdF
2017/524
07/04/2017 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue Kladno et la rue Mario Capra, dans les deux sens de circulation à Vitry-sur-Seine.
228
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
94/2017/1
30/03/2017 Agence Nationale de l’Habitat :
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
233
2017/1044 04/04/2017 Relatif au montant mentionné au 21ème alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation.
237
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/251 05/04/2017 Portant règlement interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie. 239
2017/259 05/04/2017 Accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
243
Arrêté Date INTITULÉ Page
04/04/2017 Portant subdélégation de signature à Monsieur Thierry LEDROIT, secrétaire général de l’académie de Créteil.
246
Arrêté Date INTITULÉ Page
Centre Hospitalier Intercommunal Créteil
Note
d’Information
2017/18
27/03/2017 Avis de concours interne et concours externe sur épreuves pour l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
248
Groupe Hospitalier Paul Guiraud
Donnant délégation de signature :
Décision
2017/18
29/03/2017 - à Madame Isabelle JARAUD, cadre administrative du pôle Clamart. 251
Décision
2017/22
11/04/2017 - à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA et voir liste.
252
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaire de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
CPF 2017/2 31/03/2017 Portant délégation de signature, voir liste, voir annexe. 256
Centre Hospitalier Les Murets
Décision
2017/3
03/04/2017 Portant délégation particulière de signature relative à la signature du mandat pour l’acquisition d’un bien situé : 8 villa Vernier – 94100 Saint-Maur-des-Fossés. 265
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
2017/1215 13/04/2017 Portant modification de l’arrêté n°2009/3137 du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Arcueil (94).
266
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil, le 10 avril 2017 SERVICES DU CABINET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
A R R E T E n° 2017/1129
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villiers-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.241-1 ;
- VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU la loi n° 2016/731du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
- VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
- VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 21 janvier 2014 renouvelée par avenant de reconduction expresse du 21 janvier 2017 pour une durée de 3 ans ;
- VU la demande du 28 février 2017 complétée par courrier du 21 mars 2017 adressée par le maire de Villiers-sur-Marne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Villiers-sur-Marne est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ; ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villiers-sur-Marne est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Villiers-sur-Marne.
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Villiers-sur-Marne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villiers-sur-Marne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire de Villiers-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil, le 10 avril 2017 SERVICES DU CABINET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
A R R E T E n° 2017/1130
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Perreux-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.241-1 ;
- VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU la loi n° 2016/731du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
- VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
- VU l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 17 janvier 2014 renouvelée par avenant de reconduction expresse du 17 janvier 2017 pour une durée de 3 ans ;
- VU la demande du 10 mars 2017 adressée par le maire-adjoint du Perreux-sur-Marne, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire-adjoint de la commune du Perreux-sur-Marne est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ; ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Perreux-sur-Marne est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune du Perreux-sur-Marne.
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune du Perreux-sur-Marne en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Perreux-sur-Marne adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire du Perreux-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Prévention incendie ERP-IGH
ARRETE n° 2017/1200
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation JP&S FORMATION pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU la demande de renouvellement d’agrément du 29 décembre 2016 par la société JP&S FORMATION pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comporte les éléments d’information nécessaires, et notamment :
- le nom du représentant légal accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire, - l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle» contrat HISCOX n° HA RCP0237406 en cours de validité jusqu’au 14 mai 2017,
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, conformément à l’annexe XI de l’arrêté de référence,
- la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité,
- les programmes de formation,
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 08673 94 attribué le 27 mars 2014,
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, (extrait daté du 12 février 2015) : dénomination sociale : JP&S FORMATION
numéro de gestion : 2013 B 04145
numéro d’identification : 797 577 350 RCS CRETEIL.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des infrastructures réalisée le 7 mars 2017 par un représentant de la BSPP, a permis de constater que les équipements pédagogiques mis à la disposition des stagiaires répondent aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 8 mars 2017 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ; ARRETE
Article 1: L’agrément accordé à la société JP&S FORMATION sise 28, avenue Marinville à Saint-Maur-des- Fossés (94100), représentée par M. Jean-Paul INESTA, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 1602 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 3 : Les formateurs sont les suivants :
- Monsieur Fabien PEREZ (SSIAP 3) ;
- Monsieur Florent MALEIX (SSIAP 3).
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Prévention incendie ERP-IGH
ARRETE n° 2017/1203
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation REYSCUE pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU la demande de renouvellement d’agrément du 22 février 2017 par la société REYSCUE pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comporte les éléments d’information nécessaires, et notamment :
- le nom du représentant légal accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire, - l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle» contrat AVIVA n° 75.912.701 en cours de validité jusqu’au 31 mars 2018,
- la liste des moyens matériels et pédagogiques mis a disposition des stagiaires, complétée d’une convention signée avec le directeur de la Cinémathèque française permettant la manipulation des installations techniques et de sécurité du site, dans le cadre des visites et/ou examens ; - la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité,
- les programmes de formation,
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 07950 94 ,
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, (extrait daté du 2 novembre 2016) : dénomination sociale : REYSCUE
numéro de gestion : 2010 B 04482
numéro d’identification : 527 709 802 RCS CRETEIL.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des infrastructures réalisée le 6 avril 2017 par un représentant de la BSPP, a permis de constater que les équipements pédagogiques mis à la disposition des stagiaires répondent aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 7 avril 2017 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ; ARRETE
Article 1: L’agrément accordé à la société REYSCUE sise 51 rue Marcel GROMESNIL à Villejuif (94800), représentée par M. Philippe REY, est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 1507 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 3 : Les formateurs sont les suivants :
- Monsieur Roland GALETAN (SSIAP 3) ;
- Monsieur Yakoubah DIABY (SSIAP 3).
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre MARCHAND-LACOUR PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
A R R Ê T É N° 2017 / 535
Portant modification de l’arrêté n°2014/6646 du 29 août 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de NOGENT-SUR-MARNE à compter du 1 er mars 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 n o 2014/6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu le courrier du Maire en date du 7 février 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la modification de l’adresse du bureau de vote n°1 signalée par le maire de Nogent-sur-Marne dans son courrier du 7 février 2017, les dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2014/6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne sont modifiées ainsi qu’il suit :
Il convient de lire aux articles 2 et 3 de l’arrêté : « bureau de vote n°1 – Hôtel de ville – place Roland Nungesser » en lieu et place de « bureau de vote n°1 – Hôtel de ville – place d’Estienne d’Orves ».
…/… 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2014/6646 du 29 août 2014 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 17 février 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
A R R Ê T É N° 2017/746
Portant modification de l’arrêté n°2016/1937 du 16 juin 2016
instituant les bureaux de vote dans la commune de MAISONS-ALFORT à compter du 1 er mars 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 n o 2016/1937 du 16 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne à compter du 1 er mars 2017 ;
Vu le courrier du Maire en date du 1 er mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Afin de tenir compte de la modification de l’adresse du bureau de vote n°7 signalée par le maire de Maisons-Alfort dans son courrier du 1 er mars 2017, les dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2016/1937 du 16 juin 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Maisons-Alfort sont modifiées ainsi qu’il suit :
Il convient de lire à l’article 2 de l’arrêté : « bureau de vote n°7 – Palais des Sports – 4 rue Edouard Herriot » en lieu et place de « bureau de vote n°7 – Centre de Loisirs Busteau – 7 avenue Busteau ».
…/… 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté DRCT/4 n o 2016/1937 du 16 juin 2016 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 07 mars 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christian ROCK 1
PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
A R R Ê T É N° 2017/747
instituant la commission départementale de recensement des votes pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
------------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l’article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
Vu le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris en date du 28 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er .- Pour l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 et conformément à l’article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001, il est institué dans le département du Val-de-Marne, une commission de recensement des votes pour chacun des deux tours de scrutin, composée comme suit :
…/… 2
1 er TOUR DE SCRUTIN
Présidente :
Mme Michèle GANASCIA, 1ère Vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Membres titulaires :
Mme Laurence LAPLACE, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil
2 ème TOUR DE SCRUTIN
Présidente :
Mme Michèle GANASCIA, 1ère Vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Membres :
Mme Evelyne MONPIERRE, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Mme Marie-José MARAND-MICHON, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil
Article 2.- La commission de recensement se réunira à la salle des fêtes de la Préfecture les dimanches 23 avril et 7 mai 2017 à partir de 22h15.
Article 3.- Le recensement des votes sera effectué au fur et à mesure de l’arrivée des procès verbaux et devra être achevé, suivant le tour de scrutin, pour le lundi 24 avril 2017 à minuit au plus tard et pour le lundi 8 mai 2017 à minuit au plus tard.
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente et aux membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 07 mars 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
A R R Ê T É N° 2017/849
instituant la commission locale de contrôle
pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
-----
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU l’article 19 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
VU le code électoral et notamment les articles R. 32 à R. 34 ;
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris en date du 28 février 2017 ;
VU la lettre de désignation du directeur adjoint des services courrier colis du Val de Marne en date du 17 février 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, une commission locale de contrôle chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande est instituée pour le département du Val-de-Marne.
Article 2.- En application de l’article R. 32 du code électoral, la composition de cette commission est fixée respectivement comme suit :
…/…
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Premier et second tours
Président :
M. Stéphane NOEL, Président du Tribunal de grande instance de Créteil, suppléé en cas d’absence par Mme Pascale PERARD, Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil.
Membres :
M. Philippe MOËLO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, désigné par le Préfet, suppléé en cas d’absence par M. Michel DUPUY, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
M. Hamed MAHDJOUB, chef de projet du schéma territorial, désigné par le Directeur Adjoint Services Courrier Colis de La Poste, suppléé en cas d’absence par M. Francis DELAGE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Catherine LIM, chargée de la gestion des dossiers de libéralités au sein du bureau de la réglementation générale et des élections, désignée par le Préfet.
Article 3.- La Commission ainsi constituée sera installée le lundi 20 mars 2017 et se réunira le lundi 10 avril 2017 à 11h00 dans les locaux de la société ALS - CFI TECHNOLOGIES – Z.I. Petite montagne sud - 18 rue des Cévennes – 91090 ÉVRY LISSES.
En cas de second tour, elle se réunira le mardi 2 mai 2017 à 11h00 dans les locaux de la société de routage précitée.
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de contrôle et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 mars 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christian ROCK PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
A R R Ê T É N° 2017/922
portant modification de l’horaire de clôture du scrutin
pour l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment l’article R. 41 ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu les avis émis par les maires du département du Val de Marne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Dans le cadre de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes du département du Val de Marne.
Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3.- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’Haÿ les Roses et le Sous-préfet de Nogent sur Marne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département au plus tard le 18 avril 2017 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 mars 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé : Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS
A R R Ê T É N° 2017/923
fixant les dates et heures limites de dépôt des déclarations
pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
-----
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée,
VU le code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1.- Les dates et heures limites de dépôt des déclarations (841 400 exemplaires) des candidats sont fixées respectivement au lundi 10 avril 2017 à 12 heures au plus tard pour le 1 er tour de scrutin et en cas de second tour, au mardi 2 mai 2017 à 12 heures au plus tard.
Article 2. - Ces déclarations devront être livrées pour les premier et second tours de scrutin dans les locaux de la société ALS - CFI TECHNOLOGIES – ZI Petite montagne Sud –18 rue des Cévennes – 91090 LISSES.
Article 3.- La commission locale de contrôle n’est pas tenue d’assurer l’envoi des déclarations qui ne sont pas conformes aux articles R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc- rouge) et R.29 (taille et grammage) et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
…/…
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.fr 2
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de locale de contrôle et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 mars 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé : Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne. gouv.fr
Créteil, le 31 mars 2017 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÖLE BUDGETAIRE T DES DOTATIONS
DE L’ETAT
DCL/2
DCL-2/DOTATIONS/DPV/ARRETE ATTRIBUTIF 2017
A R R E T E N°2017/1053
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Dotation politique de la ville pour 2017
VU la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; notamment son article 172 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; notamment son article 141 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.2334-3240 et L2334-3941 et R. 2334-36 à R 2334-38 ;
VU la note d’information du ministre de l’Intérieur du 10 février 2017, relative à la dotation politique de la ville pour 2017 ;
VU la mise à disposition par le centre financier 0119-C001-DP94 de l’autorisation d’engagement pour l’année 2017 pour un montant de 2 722 536,00 € sur le programme 119 action 02 P3 ;
VU les dossiers de demande de financement présentés par les bénéficiaires au titre de l’exercice 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture. A R R E T E
Article 1 er : Il est alloué aux collectivités territoriales dont la liste est ci-annexée, un montant total de subvention de 2 722 536,00 €, programme 119 (« concours financiers aux communes et groupements de communes »), pour le financement hors taxes de tout type d’opération et de programme s’inscrivant dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Le montant définitif des subventions a été calculé par application du taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle tel que communiqué par la commune, plafonné au montant subventionnable hors taxes.
Article 2 : Ces subventions seront imputées sur compte PCE 653123000.
Article 3 : Ces subventions ne pourront recevoir une autre affectation que celle prévue dans l’annexe ci-jointe.
Article 4 : Les opérations susvisées devront être engagées dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté attributif de subvention ; à défaut, la caducité du présent arrêté sera constatée, sauf prorogation éventuelle d’un an sur demande justifiée.
Le bénéficiaire devra informer l'autorité préfectorale de la date de commencement d’exécution des opérations.
Article 5 : Les opérations afférentes à cet arrêté devront être achevées dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution, il sera procédé à la liquidation de ces opérations sur la base des indications figurant dans le présent arrêté.
Article 6 : Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution des opérations.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement des opérations au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués, qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire, attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, et mentionnant le coût final des opérations ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 7 : Conformément à l’article R2334-31 du code précité, le reversement total ou partiel sera demandé :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la notification du présent arrêté.
- si le plafond de 80 % des aides publiques rappelé au second alinéa de l’article R.2334-27 du code susvisé est dépassé.
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 5 du présent arrêté, qui découle de l’article R 2334-29 du code susvisé.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CRETEIL, le 31 mars 2017
Le préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST
Signé Conseil d’administration du 28 mars 2017
Délibération 2017-8
Déclaration de projet pour la réalisation du franchissement du faisceau ferré du RER C au niveau de la gare des Ardoines, sis sur le périmètre de la ZAC Gare Ardoines à Vitry-sur-Seine
Le Conseil d’administration de l’Etablissement public Orly Rungis Seine Amont,
Vu le décret N°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national ;
Vu le décret N°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine Amont ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L126-1 et R126-3 ;
Vu la délibération n° 2011-40 du 9 décembre 2011 du Conseil d’administration de l’EPA ORSA approuvant le bilan de la concertation à la création de la ZAC Gare Ardoines à Vitry-sur-Seine ;
Vu la délibération n° DL11910 du 14 décembre 2011 du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant le bilan de la concertation à la création de la ZAC Gare Ardoines à Vitry-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/1784 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Gare Ardoines sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale en date du 25 juillet 2016 sur l’étude d’impact au titre du franchissement ;
Vu le courrier de l’Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont en date du 9 septembre 2016 demandant au président du tribunal administratif de Melun de nommer un commissaire enquêteur pour l’organisation d’une enquête environnementale relative au franchissement ;
Vu la décision n° E16000110/77 du 23 septembre 2016 de Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun portant désignation de Monsieur Jacky HAZAN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Madame Nicole SOILLY en qualité de suppléante ; Vu la délibération n° 2016-21 du 24 novembre 2016 du Conseil d’administration de l’EPA ORSA approuvant Bilan de la mise à disposition de l’Etude d’impact dans le cadre du dossier de création modificatif de la ZAC Gare Ardoines à Vitry sur Seine ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 »entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux » sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 21 décembre 2016 donnant un avis favorable et sans réserve « pour la réalisation d’un ouvrage de franchissement au- dessus du faisceau ferré et du Centre de maintenance du RER C, au niveau de la gare des Ardoines », et formulant trois recommandations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/609 du 24 février 2017 portant sur la modification de la création de la ZAC Gare Ardoines sur le territoire de la commune de Vitry- sur-Seine ;
Considérant que le projet de réalisation franchissement du faisceau ferré du RER C au niveau de la gare des Ardoines, sis sur le périmètre de la ZAC Gare Ardoines à Vitry-sur-Seine, présente un intérêt général par les motifs et considérations suivants :
- Enjeux de desserte du territoire : à l’échelle départementale et métropolitaine, le franchissement constitue un premier tronçon de la liaison multimodale et urbaine qui permettra de relier la Seine Amont et la Plaine Centrale du Val-de-Marne, et d’en accompagner la mutation. A l’échelle locale, ce franchissement permettra de désenclaver les quartiers situés dans l’entre-deux ferroviaire et d’en révéler le potentiel de développement.
- Enjeux liés à la mixité des modes de transports et à la gestion des flux routiers : en plus de compléter le maillage viaire actuel du secteur, le franchissement est conçu pour accueillir des transports en communs structurants, notamment le TZEN 5. La conception de l’ouvrage met en valeur les espaces publics dont un corridor écologique, facilite la circulation de l’ensemble des usagers et plus particulièrement les circulations douces et est adaptée aux personnes à mobilité réduite.
- Enjeux urbains liés au développement du secteur à l’Est des voies ferrées : il rend possible le développement d’un équipement d’envergure métropolitaine dans la grande halle et favorise la viabilisation du foncier, permettant ainsi d’y développer des programmes tertiaires attractifs.
- Enjeux urbains d’accès à la Seine pour les habitants des quartiers existants : il facilite l’accès à la Seine aux habitants du quartier Balzac par le biais de cheminements qualitatifs et sécurisés jusqu’aux berges du fleuve.
- Enjeux de biodiversité à l’échelle du territoire : de par sa forte végétalisation, le franchissement permet de créer un maillon fondamental de la trame verte reliant le parc des Lilas à la Seine.
- Enjeux de cohérence et de mise en œuvre des documents d’urbanisme du territoire : le projet de franchissement est inscrit et/ou respecte les documents suivants : contrat de projet Etat – Région (adoption juillet 2015), Schéma directeur « Ile-de-France 2030 » (adoption décembre 2013), le contrat de développement territorial des Grandes Ardoines (signé en décembre 2013), le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Vitry-sur-Seine (adoption de la mise en révision en décembre 2015).
Sur rapport de son Directeur général, le conseil d’Administration de l’Etablissement public d’Aménagement Orly Rungis - Seine Amont,
DÉLIBÈRE
Article 1 : déclare d’intérêt général le franchissement du faisceau ferré du RER C au niveau de la gare des Ardoines, sis sur le
périmètre de la ZAC Gare Ardoines à Vitry-sur-Seine
présenté à l’enquête publique, dans les termes de la
déclaration de projet ci-annexée. Article 2 : Conformément à l’article R126-3 du code de l’environnement, cette délibération fera l’objet des mesures
de publicités suivantes :
- publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département du Val-de-Marne ;
- affichage dans la commune de Vitry-sur-Seine.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou
les lieux où le public peut consulter le document
comportant le texte de la déclaration de projet.
Le Président par intérim du Conseil d’Administration
Christian FAVIER PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 31 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 / 1024
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ; 2
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent
PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1 er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2016/1949 du 16 juin 2016 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative aux parcelles de surface sur le territoire des communes de Champigny-
sur-Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ; 3
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 7 juillet 2016
au 21 juillet 2016 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 28 octobre 2016 par M. Bernard Panet, président de
la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 11 janvier 2017 de la Société du Grand Paris demandant au préfet
du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne et
Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne et désignés sur les plans
parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne et le président du
directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au
bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation
du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ n°2017/1030 du 03/04/2017
Imposant des prescriptions complémentaires aux installations classées pour la protection de l’environnement exploitée par la société CREALIS à BRY-SUR-MARNE, 26 rue des Coulons.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.511-1 et R.181-45,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée à l’article R.511-9 du code de l’environnement,
VU l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),
VU le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et Conseil du 24 novembre 2010 relatives aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),
VU le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées en créant les rubriques 3000,
VU les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014, 2014-1501 du 12 décembre 2014 et 2015-1200 du 29 septembre 2015, modifiant la nomenclature des installations classées en créant puis modifiant les rubriques 4000,
VU l’arrêté préfectoral n° 78/952 du 13 mars 1978 portant réglementation d’installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 85/1793 du 12 juin 1985 portant réglementation complémentaire (régénération de liquides halogénés),
VU l’arrêté préfectoral n° 90/1108 du 27 mars 1990 portant modification (déplacement de l’atelier de régénération de solvants halogénés),
VU l’arrêté préfectoral n° 95/1253 du 3 avril 1995 portant réglementation complémentaire (régénération des hydrocarbures halogénés gazeux),
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1272 du 12 avril 2002 portant réglementation complémentaire (étude de dangers),
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
…/…
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2628 du 11 juillet 2003 portant réglementation complémentaire (diagnostic initial et évaluation simplifiée des risques),
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/2793 du 3 août 2005 portant réglementation complémentaire (surveillance piézométrique),
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6360 du 28 juillet 2014 portant réglementation complémentaire (garanties financières),
VU le courrier préfectoral du 24 octobre 2007 prenant acte de l’actualisation du classement des installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société CREALIS à Bry-sur-Marne,
VU le courrier CREALIS du 4 juin 2007, informant de l’arrêté des installations de remplissage de gaz liquéfiés classées sous la rubrique 1414 de la nomenclature des installations classées,
VU la demande de bénéfice des droits acquis du 28 mars 2011, complétée par courriers des 16 novembre 2011, 19 novembre 2012, 30 octobre 2013, 27 mai 2016, 11 juillet 2016, 10 octobre 2016, pour les rubriques 2630, 2718, 2790, 3550, 4802, 1434, 2791, 2940, 4150, 4331, 4735,
VU l’étude de dangers datée du 6 novembre 2013,
VU le rapport de base, déposé par la société CREALIS le 6 janvier 2014 et complété les 11 juillet 2014 et 9 juillet 2015,
VU le dossier de mise en conformité, déposé par la société CREALIS le 9 juillet 2015,
VU le dossier de porter à connaissance, transmis par courrier du 17 novembre 2015, complété les 19 avril 2016 et 10 octobre 2016, présentant les modifications des conditions d’exploitation envisagées (nouvelle activité de broyage d’aérosols),
VU le rapport et les propositions établis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne le 9/02/2017,
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21/02/2017,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au BREF WT et qu’il convient, dès lors, de démontrer la conformité des installations au regard des meilleurs techniques disponibles,
CONSIDERANT que le dossier de mise en conformité du 9 juillet 2015 est complet et régulier et qu’il fait la démonstration de la conformité des installations aux meilleures techniques disponibles,
CONSIDERANT que l’activité de broyage d’aérosols ne doit pas être considérée comme une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 13 mars 1978, 12 juin 1985, 27 mars 1990, 3 avril 1995, 12 avril 2002, 11 juillet 2003, 3 août 2005, 28 juillet 2014 pour les mettre en conformité avec l’application des meilleures techniques disponibles et prendre en compte les modifications d’exploitation induites par l’activité de broyage d’aérosols, 3
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le classement des installations classées exploitées sur l’établissement,
…/…
CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues par l’article R181-45 du code de l’environnement,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –La société CREALIS sise à BRY-SUR-MARNE, 26 rue des Coulons, doit, se conformer aux prescriptions techniques additionnelles et modificatives annexées au présent arrêté, pour la poursuite de l’exploitation de ses installations.
ARTICLE 2 – En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de BRY-SUR-MARNE, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CREALIS à BRY-SUR-MARNE, publié au recueil des actes administratif et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN CREALIS
BRY-SUR-MARNE
Annexe à l’arrêté préfectoral
n° 2017/ 1030 du 3/04/2017
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES......................................................3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION......................................................................................3 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.................................................................................................................4 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION...................................................................7 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION...................................................................................................................8 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES......................................................................................................................8 CHAPITRE 1.6 MISE EN ŒUVRE DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES............................................................10 CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.........................................................................................11 CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATIONS..............................................................................................................................12
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.........................................................................................................13
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.....................................................................................................13 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.....................................................................13 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.........................................................................................................13 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS...............................................................................................14 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS...................................................................................................................14 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.........................................................................................................................................................................14 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES...............................................................................................................................................15
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...................................................................16
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.......................................................................................................16 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET.........................................................................................................................17
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........................19
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU......................................................................................19 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES..................................................................................................19 CHAPITRE 4.3 TRAITEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES..............................................................................................20 CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES DES REJETS..........................................................................................................21 CHAPITRE 4.5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PIÉZOMÈTRES......................................................................................24
TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS...............................................................................................................................26
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION........................................................................................................................26
TITRE 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.......................................................................................28
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...................................................................................................................28 CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT...............................28
TITRE 7 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES..................................................................................................................................................................30
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...................................................................................................................30 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES.......................................................................................................................30 CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS.........................................................................................................................................31 CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES......................................................................................................................31
TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..........................................................................32
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS......................................................................................................................................32 CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES............................................................................................................33 CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.......................................................................................34 CHAPITRE 8.4 DISPOSITIFS DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES...........................................................35 CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION...........................................................................................................36
TITRE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT.......................................................................................................................................................39
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRI, TRANSIT, REGROUPEMENT ET TRAITEMENT DE DÉCHETS CLASSABLES SOUS LES RUBRIQUES 2718, 2790, 2791.....................................................39 CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FLUIDES FRIGORIGÈNES..........................................42 CREALIS
BRY-SUR-MARNE
Annexe à l’arrêté préfectoral
n° 2017/ 1030 du 3/04/2017
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU LOCAL DE STOCKAGE DES VERNIS ET PEINTURES.....42 CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ATELIER DE CONDITIONNEMENT..............................43 CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX STOCKAGES DE PRODUITS OU DÉCHETS DANGEREUX ........................................................................................................................................................................................43
TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...........................................................44
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE...............................................................................................44 CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE...................................................44 CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.....................................................................45 CHAPITRE 10.4 CONTRÔLES INOPINÉS OU NON..........................................................................................................46 CHAPITRE 10.5 BILANS PÉRIODIQUES.........................................................................................................................46
TITRE 11 – ANNEXES...................................................................................................................................................48
CHAPITRE 11.1 PLAN DE SITUATION DU SITE DANS SON ENVIRONNEMENT................................................................48 CHAPITRE 11.2 PLAN DES INSTALLATIONS – ANNEXE CONFIDENTIELLE....................................................................49 CHAPITRE 11.3 PLAN DES STOCKAGES – ANNEXE CONFIDENTIELLE..........................................................................50 CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
p 3 /50
TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société CREALIS dont le siège social est situé au 26 rue des Coulons – 94 360 BRY-SUR-MARNE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 13 mars 1978, 12 juin 1985, 27 mars 1990, 3 avril 1995, 12 avril 2002, 11 juillet 2003, 3 août 2005 et 28 juillet 2014, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter une installation de broyage d’aérosols et à poursuivre, sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne, 26 rue des Coulons, l’exploitation des installations existantes détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées, complétées ou supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions sont
modifiées, complétées ou
supprimées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescription)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 78/952 du 13
mars 1978
Toutes les prescriptions
techniques de l’article Ier
Suppression de toutes les prescriptions
techniques de l’article Ier de l’arrêté
Prescriptions reprises (à l’identique ou de
manière équivalente) dans le présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 85/1793 du
12 juin 1985
Toutes les prescriptions
techniques de l’article Ier
Suppression de toutes les prescriptions
techniques de l’article Ier de l’arrêté
Prescriptions reprises (à l’identique ou de
manière équivalente) dans le présent arrêté
Arrêté préfectoral modificatif n°
90/1108 du 27 mars 1990
Article Ier Suppression de l’article Ier
Prescription reprise (à l’identique ou de
manière équivalente) dans le présent arrêté
Arrêté préfectoral complémentaire
n° 95/1253 du 3 avril 1995
Toutes les prescriptions
techniques de l’article Ier
Suppression de toutes les prescriptions
techniques de l’article Ier de l’arrêté
Prescriptions reprises (à l’identique ou de
manière équivalente) dans le présent arrêté
Arrêté préfectoral complémentaire
n° 2005/2793 du 3 août 2005
Article Ier Suppression de l’article Ier
Prescription reprise (à l’identique ou de
manière équivalente) dans le présent arrêté
Arrêté préfectoral complémentaire
n° 2014/6360 du 28/07/2014
Articles 1 à 14 Suppression des articles 1 à 14
Prescriptions reprises (à l’identique ou de
manière équivalente) dans le présent arrêté
ARTICLE 1.1.3 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral. CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
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CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques Libellé Nature de l’Installation et volume d’activités Régime
2630-1 Détergents et savons (fabrication de ou à base de) 1. Fabrication industrielle par transformation chimique
Fabrication et conditionnement de
détergents à partir de lessive de
potasse, acide phosphorique, tensio-
actif, NMP, éther de glycol
Capacité de production = 4,9 t/j
A
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets contenant les substances
dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à
l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible
d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale
à 1 t.
Quantité maximale = 300 t, dont :
– Hydrocarbures (gaz et solvants)
halogénés (CFC, HCFC, HFC…) et
autres halogénés + aérosols : 200 t
(1 100 t/an)
– Hexafluorure de soufre (SF6) : 5 t
– Fluides caloporteurs (MEG, MPG,
base végétale) : 50 t (200 t/an)
– Huiles frigorifiques : 10 t (10 t/an)
– liquides inflammables : 10 m³
Emballages en fin de vie contenant :
– gaz inflammables liquéfiés : 6 t
– gaz toxiques : 200 kg
– gaz très toxiques : 10 kg
– acétylène : 100 kg
– oxygène : 2 t
– hydrogène : 100 kg
– chlorure d’hydrogène : 200 kg
– oxyde d’éthylène ou de propylène :
500 kg
– ammoniac : 150 kg
Produits et emballages issus de
l’utilisation des produits
commercialisés :
– détergents : 10 t
– crèmes à braser : 5 t
A
2790-1
Installation de traitement de déchets dangereux ou de
déchets contenant des substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R.511-10 du code de l’environnement,
à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720,
2760, 2770 et 2793.
1. Déchets destinés à être traités contenant des substances
ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R.511-10
Capacité maximale de traitement =
1 t/j
Quantité maximale de déchets à traiter
pouvant être présente sur site : 13,1 t,
dont :
– oxygène : 2 t
– hydrogène : 0,1 t
– déchets d’hydrocarbures (gaz ou
solvants) halogénés contenant des
substances dangereuses (notamment
TDE : 10 t
A
2790-2
Installation de traitement de déchets dangereux ou de
déchets contenant des substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R.511-10 du code de l’environnement,
à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720,
2760, 2770 et 2793.
2. Déchets destinés à être traités ne contenant pas les
substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article
R.511-10 du code de l’environnement
Activités de régénération (substances
halogénées et solvants) et de broyage
(aérosols contenant des gaz
propulseurs halogénés)
Capacité maximale de traitement =
4,5 t/j, dont :
– substances halogénées : 4 t/j
– solvants : 0,5 t/j
Quantité maximale de déchets à traiter
pouvant être présente sur site : 145 t,
dont :
– substances halogénées : 90 t
– caloporteurs : 50 t
– SF6 : 5 t
A CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
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Rubriques Libellé Nature de l’Installation et volume d’activités Régime
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant
pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités
énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec
une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du
stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits,
dans l’attente de la collecte.
Stockage temporaire de déchets
dangereux, en particulier de fluides
frigorigènes liés aux activités de transit,
regroupement et régénération.
Capacité totale de stockage = 300 t
(Cf. rubrique 2718)
A
4802-1-a
4802-1-b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que
ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du nettoyage à sec
de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique
2564, de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique d’hydrocarbures
halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l’emploi
d’hexafluorure de soufre dans les appareillages de
connexion à haute tension. Le volume des équipements
susceptibles de contenir des fluides étant supérieur à 800 l
ou supérieur à 80 l mais inférieur ou égal à 800 l.
Volume maximal = 2 500 m³
Conditionnement en contenants :
– supérieurs à 800 l
– ou supérieurs à 80 l mais inférieurs
ou égaux à 800 litres
A
D
1434-1-b
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C(1), fiouls lourds et pétroles bruts, à
l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et
des autres boissons alcoolisées (installation de
remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-
service visées à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de
remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de
l’installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h
(1) à l’exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une
épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé
des installations classées.
Remplissage de récipients mobile
Capacité totale de stockage : 95 m³
Débit maximum = 6,5 m³/h
DC
2791-2
Installation de traitement de déchets non dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720,
2760, 2771, 2780, 2782 et 2971. La quantité de déchets
traités étant inférieure à 10 t/j.
Capacité maximale de traitement =
1 t/j
Déchets à traiter pouvant être présents
sur site :
– extincteurs ne contenant pas de
substances dangereuses
– emballages en fin de vie contenant
des gaz de l’air
DC
2940-2-b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile)
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que
le « trempé » (pulvérisation, enduction), la quantité
maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre est
supérieure à 10 kg/j, mais inférieure à 100 kg/j.
Quantité maximale = 45 kg/j DC
4150-2
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)
exposition unique de catégorie 1. La quantité totale
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 20 t.
Stockage et emploi de plomb dans
l’atelier de crèmes à braser.
Quantité maximale = 19 t (dans les
matières premières et les produits finis)
DC
4331-3
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t.
Capacité maximale = 94,75 t (95 m³)
Méthanol, R365, toluène, éthanol,
méthylal, xylène, nitrométhane, TDE,
isopropanol
DC CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
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Rubriques Libellé Nature de l’Installation et volume d’activités Régime
4735-2-b
Ammoniac.
2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 50 kg, la quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 5 t.
Quantité maximale = 4,9 t DC
4802-3-1-a
4802-3-1-b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l’exception du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l’hexafluorure de soufre : la quantité
de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant
en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l
ou supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire
inférieure à 400 l.
Quantité maximale = 2 500 m³ D
4802-3-2
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l’exception du stockage temporaire.
2) Cas de l’hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
Quantité maximale = 50 t D
A (Autorisation) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration).
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l’établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les activités exercées sur site sont regroupées en 6 grandes familles : • Conditionnement de fluides frigorigènes (Froid) :
◦ les principales substances mises en œuvre sont des HCFC (type R22) et des HFC (R134a, R404a, R410a, R507, R422d, R407f…) ;
• Fabrication et conditionnement de solvants et de détergents (Industrie) : ◦ solvants : les principales substances mises en œuvre sont des HFC (R365), TDE, méthylal, méthanol, éthanol, isopropanol, HFE ;
◦ détergents : les principales substances mises en œuvre sont des liquides corrosifs (lessive de potasse, acide phosphorique), tensio-actifs, NMP, éther de glycol ;
• Fabrication et conditionnement de flux de soudure et de crème à braser (Électronique) : ◦ flux de soudure : les principales substances mises en œuvre sont l’isopropanol, résine colophane, acides organiques ;
◦ crème à braser : les principales substances mises en œuvre sont des résines à base de colophane et des mélanges de poudre de métaux (plomb, étain, cuivre…) ;
• Régénération de fluides frigorigènes et de solvants :
◦ fluides frigorigènes : l’établissement dispose de 5 stations de régénération qui permettent de réaliser le traitement par procédés physiques et thermodynamiques des fluides frigorigènes usagés. Les déchets extraits des fluides régénérés sont regroupés dans la cuve R130 (30 m³) placée sur pesons ; ◦ solvants : le traitement consiste en l’évaporation directe des solvants sous atmosphère inerte dans une machine hermétique afin d’extraire graisse, huile et solvant hydrocarbure ; • Distribution de produits, dont :
◦ ammoniac ;
◦ huiles pour compresseurs frigorifiques ; CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
p 7 /50
◦ divers matériels ;
• Traitement de déchets :
◦ traitement des bouteilles et extincteurs en fin de vie ;
◦ broyage d’aérosols afin de récupérer les gaz propulseurs pour régénération et valorisation.
Les installations classées et installations connexes, associées à ces activités, sont organisées de la manière suivante :
• Bâtiments N et N1 : atelier et bureaux maintenance ;
• Bâtiment A : stockage d’huiles frigorifiques (6 t), de caloporteurs (20 t), de produits de nettoyage et de désinfection d’installations frigorifiques (100 kg), de brasures, fils ou barres d’alliage de métaux (5 t) ; magasin de consommables de production ;
• Bâtiment A1 : bureaux, réfectoire, infirmerie ;
• Bâtiment B : bureaux ;
• Bâtiment C : bureaux, laboratoire R&D crème à braser ;
• Bâtiment D : laboratoire de contrôle ;
• Bâtiment E : atelier de production crème à braser ; stockage de poudres de métaux (10 tonnes), résine colophane (1 tonne), crème à braser (3 tonnes) ;
• Bâtiment F3 : laboratoire R&D détergent ;
• Bâtiment F1 : stockage de gasoil (une cuve de 250 litres) ;
• Bâtiment F2 : stockage de peintures (jusqu’à 1 500 litres) ;
• Bâtiment G1 : stockage d’ammoniac ;
• Bâtiment G2 : stockage de fluides frigorigènes (4 t) ;
• Bâtiment H :
◦ H1, H5, H6 et H7 : stockages de bases et acides liquides (15 t) ; tensio-actifs liquides (5 t) ; résines liquides (5 t) ;
◦ H2 et H3 : stockage de détergents (40 t) ;
◦ H8 : stockage de liquides inflammables (10 t) ;
• Bâtiment I1 : broyage d’aérosols et stockage de fluides frigorigènes (100 t) ; • Bâtiment I2 : atelier de conditionnement des fluides frigorigènes en bouteilles ; • Bâtiment I3 : atelier de fabrication des détergents ;
• Bâtiment I4 : atelier de conditionnement des fluides frigorigènes en citerne routière ou en fûts à pression ; • Bâtiment I5 : atelier de préparation des emballages ; cabine de peinture ; • Bâtiment I6 : atelier de régénération des fluides frigorigènes ;
• Bâtiment J : stockage d’emballages cartons et de fûts métalliques vides ; • Bâtiments K et L : atelier de fabrication des parties organiques ; stockage isopropanol (20 t), TDE, solvants halogénés (100 t), coupes pétrolières (1 t), HFE (10 t) ;
• Bâtiment M : laboratoire d’application ;
• Bâtiment P : atelier de régénération de solvants ;
• Bâtiment S : atelier de fabrication des flux de soudure.
Les bâtiments décrits ci-dessus sont reportés dans le plan des installations annexé au présent arrêté.
Le site comprend également des stockages extérieurs de :
• fluides frigorigènes neuf, régénérés et usagés ;
• GPL (2 t) ;
• caloporteurs (30 t) ;
• bouteilles et fûts vides ;
• déchets en attente d’élimination.
Les différents stockages extérieurs sont reportés dans le plan des zones extérieures annexé au présent arrêté.
L’établissement dispose également :
• de deux parkings pour les véhicules du personnel : l’un situé au nord du site, à côté des voies ferrées, l’autre situé entre l’entrée du site et le bâtiment B ;
• d’un parking visiteurs devant le bâtiment L ;
• de piézomètres pour le suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
p 8 /50
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent aux installations visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes :
Rubriques Libellé Nature de l’Installation et volume d’activités Régime
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l’article R.511-10 du code de l’environnement,
à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et
2793. La quantité de déchets susceptible
d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 1 t.
Quantité maximale = 300 t, dont :
– Hydrocarbures (gaz et solvants) halogénés (CFC,
HCFC, HFC…) et autres halogénés + aérosols :
200 t (1 100 t/an)
– Hexafluorure de soufre (SF6) : 5 t
– Fluides caloporteurs (MEG, MPG, base végétale) :
50 t (200 t/an)
– Huiles frigorifiques : 10 t (10 t/an)
– liquides inflammables : 10 m³
Emballages en fin de vie contenant :
– gaz inflammables liquéfiés : 6 t
– gaz toxiques : 200 kg
– gaz très toxiques : 10 kg
– acétylène : 100 kg
– oxygène : 2 t
– hydrogène : 100 kg
– chlorure d’hydrogène : 200 kg
– oxyde d’éthylène ou de propylène : 500 kg
– ammoniac : 150 kg
Produits et emballages issus de l’utilisation des
produits commercialisés :
– détergents : 10 t
– crèmes à braser : 5 t
A
2790-1
Installation de traitement de déchets
dangereux ou de déchets contenant des
substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R.511-10 du code de
l’environnement, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et
2793.
1. Déchets destinés à être traités contenant
des substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R.511-10
Capacité maximale de traitement = 1 t/j
Quantité maximale de déchets à traiter pouvant être
présente sur site : 13,1 t, dont :
– oxygène : 2 t
– hydrogène : 0,1 t
– déchets d’hydrocarbures (gaz ou solvants)
halogénés contenant des substances dangereuses
(notamment TDE : 10 t
A
2790-2
Installation de traitement de déchets
dangereux ou de déchets contenant des
substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R.511-10 du code de
l’environnement, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et
2793.
2. Déchets destinés à être traités ne contenant
pas les substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R.511-10 du code de
l’environnement
Activités de régénération (substances halogénées et
solvants) et de broyage (aérosols contenant des gaz
propulseurs halogénés)
Capacité maximale de traitement = 4,5 t/j, dont :
– substances halogénées : 4 t/j
– solvants : 0,5 t/j
Quantité maximale de déchets à traiter pouvant être
présente sur site : 145 t, dont :
– substances halogénées : 90 t
– caloporteurs : 50 t
– SF6 : 5 t
A
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales
p 9 /50
ARTICLE 1.5.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 192 696 € TTC. Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte un indice TP01 (indice général tous travaux) de 703,8 et un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20 %. Ce montant est basé sur les quantités maximales suivantes de déchets pouvant être présentes simultanément sur le site :
Type de déchets Quantité maximale sur site
Déchets dangereux 85 tonnes
Déchets non dangereux 97 tonnes
ARTICLE 1.5.3 DÉLAIS DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant doit constituer 20 % du montant initial des garanties financières à la date du 1er juillet 2014, soit 38 539 € TTC. Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de garant :
Taux de constitution du montant des garanties financières
Échéance de remise de l’attestation
correspondante
Garants classiques Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations
1er juillet 2014 20% 20%
1er juillet 2015 40% 30%
1er juillet 2016 60% 40%
1er juillet 2017 80% 50%
1er juillet 2018 100% 60%
1er juillet 2019 70%
1er juillet 2020 80%
1er juillet 2021 90%
1er juillet 2022 100%
ARTICLE 1.5.4 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 1.5.3 du présent arrêté, le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 1.5.2, document établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 1.5.5 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignations, le renouvellement du montant total des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.4 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 1.5.6 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant est tenu d’actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet. La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté. Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L’exploitant transmet avec sa proposition : – la valeur datée du dernier indice public TP01 ;
– la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission. CREALIS
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ARTICLE 1.5.7 MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.8 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 1.5.9 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement : • soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
• soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ; • soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
ARTICLE 1.5.10 LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale ou partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par l’exploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MISE EN ŒUVRE DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
ARTICLE 1.6.1 APPLICATION DE LA DIRECTIVE « IED »
Les installations visées par la rubrique 3550 sont soumises aux dispositions de la Section 8 du Chapitre V du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R.515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l’annexe I de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Ces dispositions s’appliquent également aux installations ou équipements s’y rapportant directement, exploitées sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions.
En application de l’article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l’installation est la rubrique 3550 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF relatif au secteur du traitement des déchets dénommé BREF WT. L’établissement doit également se référer aux meilleures techniques disponibles des BREF transversaux : • MON – principes généraux de surveillance ;
• EFS/ESB – émissions dues au stockage de matières dangereuses ou en vrac.
ARTICLE 1.6.2 RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES CONDITIONS D’AUTORISATION
Les conditions d’autorisation des installations visées à l’article 1.6.1 sont périodiquement réexaminées conformément aux dispositions du I de l’article R.515-70 du code de l’environnement. CREALIS
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En vue de ce réexamen, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515- 29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est fixé à l’article R.515-72 du code de l’environne- ment, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale des installations.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.7.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.7.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation, d’enregistrement ou une nouvelle déclaration.
ARTICLE 1.7.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, la demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation préalable.
Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières, ainsi que l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières, conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.7.6 CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512- 39-1 à R.512-39-5, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-29-3 du code de l’environnement.
Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif des installations visées à la Section 8 du Chapitre V du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R.512-39-3 même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre l’évaluation visée à l’article R.515-75-I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R.515-75-II du code de l’environnement. CREALIS
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CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.8.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
15/12/15 Arrêté portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère 28/04/14 Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement
31/05/12 Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement 29/02/12 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
27/10/11 Arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
04/10/10 Arrêté, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
11/03/10 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère 15/12/09 Arrêté fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement
07/07/09 Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/08 Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation 23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
31/03/80 Arrêté portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion.
Les installations classables à déclaration sont régies par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.8.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code rural et de la pêche maritime, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. CREALIS
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TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des procédures établies par l’exploitant ainsi que des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement ou lutter contre un sinistre éventuel, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, agent neutralisant d’odeurs…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 ESTHÉTIQUE
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage, notamment par le choix de matériaux de construction, la conception architecturale des bâtiments et l’aménagement paysager du site, compte-tenu de l’environnement du site.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement…).
ARTICLE 2.3.2 PROPRETÉ
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les opérations de nettoyage et d’entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance ou tout risque sanitaire.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues ou tout autre dispositif de nettoyage rendu nécessaire sont mis en place en tant que de besoin pour assurer la propreté du site et de son environnement immédiat.
ARTICLE 2.3.3 CLÔTURE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Le site doit être entouré d’une clôture en matériaux résistants, d’une hauteur minimale de 2 mètres permettant d’interdire l’accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d’ouverture. CREALIS
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Le site est clôturé par une grille haute densité d’une hauteur de 2 mètres au-dessus du niveau du sol. Au niveau de la rue des Coulons, le mur du bâtiment A fait office de clôture.
Le site possède :
• une entrée/sortie routière rue des Coulons ;
• deux entrées ferroviaires au Nord et au Sud du site.
Ces issues doivent être maintenues fermées en dehors des heures d’ouverture du site. Les consignes de circulation sont affichées à l’entrée du site.
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. La présence sur site de personnes étrangères à l’établissement ne peut se faire que sous la surveillance et la responsabilité du personnel.
ARTICLE 2.3.5 SOLS
Le sol des différentes aires de circulation, de manutention, de réparation ou de stockage doit être étanche (recouvert de béton, bitume ou tout matériau ayant un niveau d’étanchéité similaire), incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement ayant transité sur ces zones, les éventuelles eaux de procédé (eaux de lavage…), les produits répandus accidentellement et les éventuelles eaux d’extinction d’incendie.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.4.1 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 2.6.1 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial ainsi que toute modification portée à la connaissance du Préfet ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ; - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum, sauf mention contraire stipulée dans le présent arrêté. CREALIS
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CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 2.7.1 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER
L’exploitant réalise les contrôles aux périodicités suivantes :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Art. 4.1.1 +
Art. 10.2.1 Relevé des consommations d’eau du réseau Journalière ou mensuelle
Art. 4.1.2 Disconnexion réseau eau potable Annuelle
Art. 4.3.4 Entretien des réseaux, canalisations, bassins et dispositifs de traitement des eaux A minima annuelle et aussi souvent que nécessaire
Art. 8.2.4 Vérification des moyens de lutte contre l’incendie Annuelle
Art. 8.3.2 Vérification des installations électriques Annuelle
Art. 8.3.5 Vérification des systèmes de détection d’incendie Semestrielle
Art. 10.2.2 Analyses des rejets d’eaux pluviales Mensuelle
Art. 10.2.3 Surveillances des eaux souterraines Semestrielle
Art. 10.2.4 Surveillance des sols Décennale
ARTICLE 2.7.2 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Art. 1.5.7
Porter à connaissance : modifications des
conditions d’exploitation impactant les
garanties financières
Avant la réalisation des modifications
Art. 1.6.1 Porter à connaissance : modifications des conditions d’exploitation Avant la réalisation des modifications
Art. 1.6.2 Mise à jour de l’étude d’impact ou de l’étude de dangers À l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du code de l’environnement
Art. 1.6.5 Changement d’exploitant Dans le mois suivant le changement d’exploitant
Art. 1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif Trois mois avant l’arrêt définitif
Art. 2.5.1 Déclaration d’incident ou d’accident Dans les meilleurs délais suivant l’incident
Art. 2.5.1 Rapport d’accident ou d’incident Dans les 15 jours qui suivent l’incident
Art. 4.4.2.1.2 Autorisation de déversement dans le réseau public d’assainissement Dès obtention, dans le cas d’un rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement
Art. 4.5.1 Synthèse des travaux d’implantation des piézomètres Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux
Art. 4.5.3 Synthèse des travaux de comblement des piézomètres Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux
Art. 10.3.2 Rapport bilan de l’autosurveillance des rejets (Eaux, déchets, bruit) Avant le 31 mars de chaque année pour l’année écoulée
Art. 10.3.2 Déclaration GIDAF (surveillance eaux souterraines) Semestriellement
Art. 10.3.3 Déclaration des émissions polluantes via l’outil GEREP Avant le 31 mars de chaque année pour l’année écoulée
Art. 10.3.4 Niveaux de bruit Dans le mois qui suit la réception des résultats en cas de dépassements
Art. 10.5.1 Rapport annuel Avant le 31 mars de chaque année, pour l’année écoulée
Art. 10.5.2 Dossier d’information du public Avant le 31 mars de chaque année, pour l’année écoulée CREALIS
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TITRE 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
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TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère de gaz, poussières et composés odorants, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les gaz, poussières et composés odorants produits par les installations sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d’épuration des gaz.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement, si elles sont nécessaires, devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité et à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs…
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitements de boues ou d’effluents susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. CREALIS
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TITRE 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
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ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. S’ils sont nécessaires, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, l’exploitant met en place, si nécessaire, toutes dispositions pour prévenir et limiter les envols de poussière et matières diverses :
• écrans de végétation mis en place, le cas échéant, autour de l’installation ; • systèmes d’aspersion, humidification, de bâchage ou de brise-vent pour les équipements ou stockages situés en extérieur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les envols de poussières lors de la manipulation des stockages.
Le site est nettoyé régulièrement afin d’éviter l’accumulation de poussières sur les voies de circulation, les aires de stationnement et les aires de stockage.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées. CREALIS
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TITRE 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
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Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. CREALIS
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TITRE 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux
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TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), s’il existe.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements et la consommation d’eau.
L’eau nécessaire au fonctionnement de l’établissement est prélevée dans le réseau communal de Bry-sur-Marne. Les prélèvements d’eau directement dans le milieu naturel, qu’il s’agisse d’eaux superficielles ou d’eaux souterraines, sont interdits pour assurer le fonctionnement normal des installations.
Les installations de prélèvement d’eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.
Ces dispositifs sont relevés une fois par jour si le débit moyen prélevé est supérieur à 100 m³/j, ou 1 fois par mois si ce débit est inférieur. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées pendant une durée minimale de 5 ans.
ARTICLE 4.1.2 PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable est muni d’un dispositif évitant tout retour d’eau ou de substance provenant des installations exploitées vers le réseau public (réservoirs de coupure, bac de disconnexion, clapet anti-retour ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes). Ces équipements sont contrôlés au moins une fois par an. Les justificatifs de ces contrôles sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.3 USAGES DE L’EAU SUR LE SITE DE MAINTENANCE ET DE REMISAGE
L’eau potable, prélevée dans le réseau communal, est utilisée pour les usages suivants : - usage sanitaire dans les vestiaires et les bureaux ;
- procédés de fabrication ;
- refroidissement des cuves et emballages ;
- exercices incendie.
ARTICLE 4.1.4 RÉSEAU D’EAU INCENDIE
L’usage du réseau d’eau incendie, s’il existe, est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ces équipements.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu par le présent titre ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents doivent être conçus de manière à séparer les différents effluents existant sur site. En particulier, les éventuelles eaux pluviales non polluées sont séparées des diverses catégories d’eaux polluées. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Les réseaux de l’établissement permettent ainsi de collecter séparément, lorsque ces effluents existent : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales des voiries et des aires de stationnement ou de stockage), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction) ; CREALIS
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- les eaux usées domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine ; - les eaux usées industrielles : effluents liés aux process, effluents de nettoyage des sols.
Le réseau d’eaux usées domestiques et le réseau d’eaux usées industrielles se jettent dans le réseau d’assainissement public.
Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau communal d’eaux pluviales.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement internes ou externes.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours. Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire…) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, bassin de rétention…) ; - les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents et les équipements associés (bouches d’égout, avaloirs, grilles…) sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les justificatifs de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel n’est autorisé à transiter par les réseaux d’assainissement de l’établissement.
Article 4.2.4.1 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Les justificatifs des contrôles réalisés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.3 TRAITEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents définis à l’article 4.2.1. CREALIS
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ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents à traiter sont collectés conformément aux dispositions du chapitre 4.2 du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
La conception et la performance des installations de traitement ou de prétraitement des effluents aqueux, lorsqu’elles existent, permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions de rejets définies par le règlement sanitaire départemental et le règlement d’assainissement du gestionnaire du réseau d’assainissement public. Ces installations sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire pour assurer une efficacité de traitement permettant de respecter les valeurs de rejets définies à l’article 4.4.5 du présent arrêté. Les justificatifs d’entretien sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES DES REJETS
ARTICLE 4.4.1 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques générées par l’établissement aboutissent dans le réseau public départemental d’eaux usées.
Les eaux usées industrielles générées par l’établissement sont dirigées, après traitement éventuel sur site, vers le réseau communal des eaux usées.
Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau communal d’eaux pluviales. CREALIS
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ARTICLE 4.4.2 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.2.1 Conception
4.4.2.1.1 Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : • réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci ; • ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service compétent.
4.4.2.1.2 Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.4.2.2 Aménagement
4.4.2.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur l’ouvrage de rejet des eaux pluviales du site est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.2.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que l’effluent soit suffisamment homogène et que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval.
ARTICLE 4.4.3 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : < 30°C ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
ARTICLE 4.4.4 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.5 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES REJETS DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE
Article 4.4.5.1 Eaux usées domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. CREALIS
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Article 4.4.5.2 Eaux usées industrielles
Sans préjudice du respect des valeurs limites fixées par l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, l’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement départemental, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies, en complément des caractéristiques générales fixées à l’article 4.4.3.
Pour les effluents aqueux, et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite de concentration prescrite.
Paramètres Concentration moyenne journalière sur effluent brut non décanté (mg/l)
MES 600
DCO 2000
DBO5 800
Hydrocarbures totaux 10, si le flux dépasse 100 g/j 15 sinon
Plomb 0,5
Métaux totaux 15
Indice phénol 0,1
Composés organiques halogénés (AOX) 1, si le flux dépasse 30 g/j 5 sinon
Les métaux totaux doivent s’entendre comme la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Article 4.4.5.3 Eaux pluviales
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou traitées sur site par un système de traitement adapté, correctement dimensionné et entretenu.
En l’absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le chapitre 4.4.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies, en complément des caractéristiques générales fixées à l’article 4.4.3.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite de concentration prescrite.
Paramètres Concentration moyenne journalière sur effluent brut non décanté (mg/l)
MES • 100 mg/l si le flux n’excède pas 15 kg/j • 35 mg/l au-delà
DBO5 • 20 mg/l
DCO • 120 mg/l
Hydrocarbures Totaux • 10 mg/l si le flux dépasse 100 g/j • 15 mg/l sinon
Plomb • 0,5 mg/l
Métaux Totaux • 15 mg/l
Indice phénol • 0,1 mg/l
Composés organiques halogénés (AOX) • 1 mg/l, si le flux dépasse 30 g/j • 5 mg/l sinon CREALIS
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En cas de rejet des eaux pluviales dans un réseau raccordé à une station d’épuration collective, les valeurs limites précédentes sont remplacées par les valeurs suivantes :
Paramètres Concentration moyenne journalière sur effluent brut non décanté (mg/l)
MES 600
DCO 2000
DBO5 800
Hydrocarbures totaux 10, si le flux dépasse 100 g/j 15 sinon
Plomb 0,5
Métaux totaux 15
Indice phénol 0,1
Composés organiques halogénés (AOX) 1, si le flux dépasse 30 g/j 5 sinon
Les métaux totaux doivent s’entendre comme la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau applicables à la masse d’eau considérée au point de rejet final.
ARTICLE 4.4.6 COMPTATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visées au IV de l’article L.212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d’émission prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementale définies par l’arrêté du 20 avril 2005 complété par l’arrêté du 25 janvier 2010. L’exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
CHAPITRE 4.5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PIÉZOMÈTRES
ARTICLE 4.5.1 IMPLANTATION
Le site d’implantation des piézomètres est déterminé de manière à maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et à éviter toute accumulation dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes d’ouvrage.
Lorsqu’un piézomètre traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par un cuvelage et une cimentation, afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées.
La réalisation des piézomètres doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du piézomètre et jusqu’au niveau du terrain naturel, afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres.
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux d’implantation, le titulaire de l’autorisation communique à l’inspection des installations classées :
• les dates de début et de fin de travaux ;
• le nom et les coordonnées des entreprises ayant exécuté les travaux ;
• les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres réalisés.
ARTICLE 4.5.2 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les piézomètres et ouvrages connexes, conservés et utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, en particulier vis-à-vis des risques de pollution par les eaux de surface et de mélange des eaux issues des différents systèmes aquifères.
L’exploitant consigne dans un registre les éléments du suivi des piézomètres, en particulier : • les niveaux statiques de la nappe relevés ; CREALIS
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• les incidents survenus ;
• les justificatifs des entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
ARTICLE 4.5.3 ABANDON
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une information comprenant :
• la date des travaux de comblement ;
• une coupe technique précisant les équipements en place ;
• l’état des cuvelages, des tubages et de la cimentation de l’ouvrage avant comblement ; • les techniques et méthodes utilisées pour réaliser le comblement.
Pour les ouvrages ainsi comblés, cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance prévues à l’article 4.5.2. CREALIS
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TITRE 5 – Déchets produits
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TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS
Les dispositions applicables aux déchets reçus et traités sur le site relèvent du Titre 9. Les dispositions applicables aux déchets produits par le site dans le cadre de ses activités relèvent du présent titre.
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l’exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543- 151 du code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits par l’établissement sont entreposés, avant leur évacuation régulière vers une filière adaptée, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, l’entreposage de déchets dangereux ou susceptibles de contenir des produits polluants est réalisé sur des aires dédiées, étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. CREALIS
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TITRE 5 – Déchets produits
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ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511 -1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets non dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
À l’exception des installations spécifiquement autorisées au titre 9, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit. En particulier, le brûlage des déchets est interdit.
L’entreposage des déchets en attente d’évacuation est réalisé dans des conditions permettant d’éviter les envols de poussières et la pollution des eaux et du sol.
Les locaux et espaces réservés à l’entreposage des déchets produits sur site sont signalés.
ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT – ÉVACUATION DES DÉCHETS
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement. L’exploitant doit pouvoir prouver qu’il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les opérations de vidange et d’entretien des véhicules (engins de manutention, camions, VL…), si elles sont réalisées sur site, s’effectuent sur une aire étanche dédiée à cet effet. Les huiles, boues et eaux souillées d’hydrocarbures liées à l’activité du site sont directement évacuées par une société agréée.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : • Déchets non dangereux : bois, carton, ferraille, Big Bag ;
• Déchets dangereux : emballages souillés, produits de rinçage, solvants et poudres de peinture, produits non conformes, huiles, déchets des laboratoires R&D ;
• Déchets de bureaux : papier, piles, déchets ménagers, déchets d’équipements électriques et électroniques (Matériels informatique, ampoules, tubes fluorescents). CREALIS
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TITRE 6 – Substances et produits chimiques
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TITRE 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHI MIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées. Il comprend a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (« CLP »).
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier : • les fiches de données de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage (symboles de danger) conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou, le cas échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1 SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
• qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ; • qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; • qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.2 SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTE
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3 SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. CREALIS
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TITRE 6 – Substances et produits chimiques
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Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.4 PRODUITS BIOCIDES – SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5 SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’OZONE (ET LE CLIMAT)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection des installations classées. CREALIS
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TITRE 7 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations et
des émissions lumineuses
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TITRE 7 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1 AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 7.1.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1 VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les zones à émergence réglementée comprennent :
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; • les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation ;
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones desti- nées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié. CREALIS
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TITRE 7 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations et
des émissions lumineuses
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ARTICLE 7.2.2 NIVEAUX DE BRUIT EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7 h à 22 h
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22 h à 7 h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
ARTICLE 7.2.3 TONALITÉ MARQUÉE
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1 VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux ;
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure ;
• les éclairages extérieurs sont dirigés vers le sol.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. CREALIS
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TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
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TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant être mises en fonctionnement normal ou accidentel, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes, permanentes ou temporaires, sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages, systématiquement tenu à jour, indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés (marquage au sol, panneaux…). La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones (susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion…) et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. L’exploitant doit pouvoir interdire, si nécessaire, l’accès à ces zones.
ARTICLE 8.1.2 LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment à l’article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition permanente des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances et mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisés dans des locaux adaptés aux risques identifiés.
ARTICLE 8.1.3 PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux et les allées de circulation sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4 CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Les issues doivent être fermées en dehors des heures de réception. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
L’accès des visiteurs et des personnes extérieures à l’établissement se fait sous la responsabilité de l’exploitant. Ils font l’objet d’un accompagnement et d’un encadrement par du personnel du site tout au long de leur visite. Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
ARTICLE 8.1.5 CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
À l’intérieur du site, les allées de circulation, les pistes et voies d’accès sont nettement délimitées, aménagées et maintenues en état de propreté et constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 8.1.6 ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers du dossier défini à l’article 1.3.1 du présent arrêté.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. CREALIS
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TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
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CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1 COMPORTEMENT AU FEU
L’installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que possible les risques d’incendie, à détecter rapidement un départ d’incendie et à en limiter la propagation. L’emploi de matériaux combustibles doit être aussi limité que possible.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les bâtiments abritant les installations décrites au chapitre 1.2 présentent les caractéristiques suivantes :
Identification du bâtiment Superficie Type de construction Bâtiment N 8,9 × 14,4 m
H : 6,8 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment N1 6,1 × 8,9 m
H : 6,8 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment A 33,7 × 11,4 m
H : 7,4 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment A1 10,8 × 5,8 m
H : 7,4 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment B 25,4 × 7,9 m
H : 7 m
Murs maçonnés et toiture plate (terrasse)
Bâtiment C 12,1 × 8,8 m
H:6,3 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment D 20,1 × 9,3 m
H : 6,3 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment E 15,8 × 9,4 m
H : 8,4 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs maçonnés
Bâtiment F3 8 × 3,8 m
H : 2,5 m
Bâtiment modulaire (type ALGECO)
Bâtiment F1 F2 20,1 × 8 m
H : 6,5 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs maçonnés
Bâtiment G1 G2 7,9 × 8,3 m
H : 6,5 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs maçonnés
Bâtiment H 514 m²
H : 6,9 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs en parpaings recouverts de bardage métallique
Bâtiment I1 12,4 × 31,5 m Charpente métallique recouverte de fibrociment Murs maçonnés recouverts de bardage fibrociment
Bâtiment I2 28,5 × 12,4 m
H : 6,9 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs en parpaings recouverts de bardage fibrociment
Bâtiment I3 13,4 × 3,9 m
H : 6,2 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs en parpaings recouverts de bardage fibrociment
Bâtiment I4 5,1 × 20,4 m
H : 6,9 m
Charpente métallique recouverte de fibrociment
Murs en parpaings recouverts de bardage fibrociment
Bâtiment I5 15 × 7,7 m Charpente métallique recouverte de fibrociment Murs maçonnés recouverts de bardage fibrociment
Bâtiment I6 20 × 4,8 m Charpente métallique recouverte de fibrociment Murs maçonnés recouverts de bardage fibrociment
Bâtiment J 20,5 × 16,6 m Murs et toiture maçonnés Bâtiment K 12,3 × 25,1 m Charpente métallique recouverte de tôle métallique Murs maçonnés
Bâtiment L 16 × 25,1 m Charpente métallique recouverte de tôle métallique Murs maçonnés
Bâtiment M 16,1 × 6 m Charpente métallique recouverte de tôle métallique Murs maçonnés
Bâtiment P 10,1 × 5,3 m
H : 6,5 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés
Bâtiment S 12 × 10 m
H : 6,5 m
Charpente métallique recouverte de tôle métallique
Murs maçonnés CREALIS
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TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
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ARTICLE 8.2.2 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.2.2.1 Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation dans l’établissement. Les différentes zones de l’établissement doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Les bâtiments seront desservis, par la voie engin, sur au moins une face.
ARTICLE 8.2.3 ÉVACUATION DU PERSONNEL
Les chemins d’évacuation du personnel doivent être jalonnés et maintenus constamment dégagés. Un éclairage de sécurité doit être mis en place.
ARTICLE 8.2.4 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : • de 22 boutons d’arrêts d’urgence répartis sur le site ;
• d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des sapeurs-pompiers doivent être affichés bien en évidence et d’une façon inaltérable près des appareils téléphoniques reliés au réseau urbain : 18 ou 112 ; • de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
• de 3 vannes à eau réparties sur le site ;
• d’un robinet d’incendie armé (RIA), situé à l’ouest du bâtiment I ; • d’extincteurs répartis sur l’ensemble des installations, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, appropriés aux risques particuliers des différents ateliers et locaux techniques et compatibles avec les matières et substances stockées. L’établissement est notamment équipé d’extincteurs à poudre et d’extincteurs CO2 ;
• de sprinklers montés sur des rideaux d’eau à commande manuelle, au niveau du stockage d’ammoniac, ainsi qu’un bouton d’arrêté d’urgence déporté.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont installés de manière bien visible et facilement accessibles en toute circonstance.
Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et/ou explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles. CREALIS
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TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
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ARTICLE 8.3.2 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du Travail. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu’ils peuvent contenir.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les non-conformités relevées. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant conserve également une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et de leur date de réalisation.
ARTICLE 8.3.3 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 8.3.4 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique.
Les conduits d’évacuation, lorsqu’ils existent, respectent les dispositions suivantes : • Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés. • La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.5 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
L’exploitant dresse la liste des détecteurs automatique d’incendie installés avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes- rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIFS DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1 RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage fixe ou temporaire de liquides ou de déchets susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, ainsi que les aires de dépotage ou de déchargement de combustibles, sont associés à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; CREALIS
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TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
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- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Les matériaux utilisés des réservoirs ou récipients doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les tuyauteries doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu nature l. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
VI. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
VII. L’exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte-rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuation divers…).
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1 SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. CREALIS
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En fin de journée, les installations de production et logistique sont mises à l’arrêt par un ou des personnes responsables désignées.
En dehors de la présence de personnel, le site est placé sous alarme relié à un service de télésurveillance.
ARTICLE 8.5.2 TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3 VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Celui-ci est tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.5.4 CONSIGNES D’EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par son développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des consignes / procédures générales spécifiques et/ou dans des procédures et instructions de travail tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; • l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » pour les parties concernées de l’installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.4.1.V ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ; CREALIS
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TITRE 8 – Prévention des risques technologiques
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• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 8.5.5 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident (alerte des secours, évacuation du personnel) et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention et des procédures associées.
Le personnel est entraîné à la manœuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 8.5.6 TRANSPORTS – CHARGEMENTS – DÉCHARGEMENTS
Les opérations de chargement et de déchargement de produits dangereux sont effectuées dans des conditions permettant d’éviter tout rejet gazeux à l’atmosphère et tout rejet liquide dans les sols, les eaux souterraines et les réseaux non dimensionnés pour accueillir de tels rejets.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. CREALIS
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TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
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TITRE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRI, TRANSIT, REGROUPEMENT ET TRAITEMENT DE DÉCHETS CLASSABLES SOUS LES RUBRIQUES 2718, 2790, 2791
ARTICLE 9.1.1 IMPLANTATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dossiers mentionnés à l’article 1.3.1.
Article 9.1.1.1 Atelier de régénération des substances halogénées liquides
L’atelier de régénération des solvants halogénés comporte un appareil à distiller ou à rectifier de capacité unitaire inférieure à 500 litres.
Ces appareils sont utilisés uniquement pour la régénération des solvants usés contenant des substances chlorofluorés, chlorés ou en mélange azéotrope avec d’autres solvants. La régénération des solvants est effectuée en circuit fermé. À défaut, les vapeurs sont condensées et captées de façon à empêcher leur diffusion dans l’atmosphère.
L’atelier est convenablement séparé des autres locaux contigus.
Le sol de l’atelier est imperméable. Il est disposé en cuvette, de manière à pouvoir retenir dans l’atelier la totalité des liquides déversés accidentellement.
L’étanchéité et le maintien en bon état des appareils, réservoirs et tuyauteries contenant des solvants sont fréquemment vérifiés. Les résultats de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’utilisation de flamme nue est interdite dans l’atelier.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute surchauffe des solvants se trouvant dans les appareils pendant leur régénération.
L’atelier est convenablement ventilé et aéré, sans qu’il ne puisse en résulter d’inconvénients ou de danger pour le voisinage.
L’atelier est muni d’extincteurs adaptés permettant de combattre tout début d’incendie.
L’exploitant dispose des informations relatives à l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités de solvants usés qu’il reçoit. Ces informations sont consignées dans un registre, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les solvants usés en attente de traitement ainsi que les déchets issus de la régénération sont stockés sur une aire ou dans un local sur rétention, d’une capacité permettant de retenir la totalité des liquides en cas déversement. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour que ces déchets ne séjournent pas plus de 90 jours dans l’établissement.
Les déchets issus des opérations de régénération (y compris les solvants non régénérables) ne peuvent être traités ou éliminés que dans des installations dûment autorisées et dans des conditions permettant d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. La nature, les quantités et les modalités d’élimination de ces déchets sont portées dans un registre, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.1.2 Ateliers de régénération des substances halogénées gazeuses
Les opérations de régénération des substances halogénées gazeuses s’effectue dans 5 appareils de régénération, fonctionnant en circuit fermé, de débit unitaire de 300 kg/h.
Les locaux où sont réalisés ces opérations sont disposés et aménagés de façon qu’en cas de fuite, les gaz puissent être évacués sans qu’il en résulte d’incommodité pour le voisinage. La ventilation est assurée, si nécessaire, par un dispositif mécanique de façon à éviter toute stagnation de gaz à CREALIS
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TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
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l’intérieur des locaux, et de sorte qu’aucune fuite ne puisse donner naissance à une atmosphère toxique ou explosive.
Les locaux sont munis de portes s’ouvrant vers l’extérieur en nombre suffisant pour permettre l’évacuation rapide du personnel en cas d’accident.
L’établissement dispose sur place de masques de secours efficaces en nombre suffisant, maintenus en bon état et dans un endroit facile d’accès. Le personnel est entraîné à l’emploi et au port de ces masques.
Article 9.1.1.3 Ateliers d’emploi ou de traitement de gaz combustibles
Les locaux où sont employés ou traités des gaz combustibles sont convenablement ventilés. Ils sont construits en matériaux M0.
Le chauffage de ces locaux se fait au moyen d’eau, de vapeur ou d’air chaud, produit à l’extérieur, ou par tout autre procédé offrant une sécurité équivalente au regard des risques d’incendie et d’explosion des gaz combustibles mis en œuvre.
Les matériaux et équipements utilisés dans ces locaux sont de type antidéflagrant. Il est strictement interdit de fumer dans ces locaux et aux abords immédiats, d’y allumer ou d’y introduire une flamme et d’y effectuer des travaux de réparation susceptibles de produire des étincelles. Lorsque de tels travaux sont nécessaires, ils ne peuvent être exécutés qu’après la mise hors gaz de l’atelier et après vérification par le responsable de l’atelier que les consignes de sécurité ont bien été appliquées. Ces consignes sont affichées dans l’étalier.
Ces ateliers sont maintenus en parfait état de propreté.
Les déchets produits dans l’atelier sont stockés dans des contenants appropriés et enlevés régulièrement de l’atelier. Ils sont gérés conformément aux dispositions du Titre 5.
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation relative aux équipements sous pression.
L’arrêt des compresseurs est commandé par des dispositifs appropriés, judicieusement répartis, dont l’un au moins est placé à l’extérieur des ateliers.
Les ateliers disposent des moyens de lutte contre l’incendie adaptés (extincteurs, postes d’eau…). Ces matériels sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement et sont vérifiés périodiquement. La consigne en cas d’incendie est affichée à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. Le personnel est entraîné à l’utilisation des moyens de secours.
Article 9.1.1.4 Ateliers de broyage d’aérosols contenant des gaz à effet de serre fluorés
L’atelier de broyage d’aérosols est implanté dans le bâtiment I1, dit « atelier gaz », dans un local fermé. L’atelier est équipé d’une détection automatique d’incendie reliée à la centrale d’alarme de l’établissement. Le sol de l’atelier est étanche.
Le broyeur a une capacité de traitement de 0,8 t/j (soit 4 t par semaine). L’exploitant peut recevoir jusqu’à 3,5 tonnes d’aérosols par semaine. Les aérosols reçus sont susceptibles de contenir de l’aluminium, du gaz propulseur, la valve de l’aérosol, des résidus du principe actif, un solvant excipient.
Le broyage des aérosols est réalisé dans des conditions permettant d’empêcher le rejet de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Le broyeur est équipé de dispositifs de sécurité permettant d’éviter tout risque d’incendie ou d’explosion lié à la manipulation de gaz à effet de serre sous pression.
Tous ces dispositifs font l’objet d’un plan de maintenance et de contrôles périodiques. Les résultats de ces contrôles sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’automate gérant le fonctionnement du broyeur est suivi et contrôlé régulièrement, notamment via la réalisation de tests de bon fonctionnement des asservissements.
Le broyeur est contrôlé au moins une fois par an. Le contrôle prévoit au minimum le changement systématique du filtre à cartouche. CREALIS
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TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
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Le personnel procède aux opérations de maintenance avec des équipements de protections individuelles spécifiques.
L’atelier de broyage dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie. Au moins un extincteur est positionné à proximité de l’installation.
Les consignes de sécurité liées au fonctionnement de l’installation de broyage sont affichées au niveau des postes de travail.
Le personnel travaillant sur l’installation de broyage dispose d’une formation spécifique (conduite de l’installation, risques liés à son fonctionnement, risques liés aux substances mises en œuvre, dangers pour l’environnement…).
L’installation est, par ailleurs, exploitée conformément aux prescriptions générales du présent arrêté.
ARTICLE 9.1.2 CONDITIONS D’ADMISSION ET DE RÉCEPTION DES DÉCHETS
Article 9.1.2.1 Conditions d’admission des déchets
Avant toute admission dans son installation, l’exploitant doit élaborer un cahier des charges définissant la qualité des déchets admissibles. Avant la première admission d’un déchet dans son installation et en vue d’en vérifier l’admissibilité, l’exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l’origine du déchet, ainsi que sa conformité par rapport au cahier des charges établi. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l’exploitant.
L’exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
Article 9.1.2.2 Déchets autorisés et déchets interdits
Sont admissibles sur le site les seuls déchets dont le regroupement ou le traitement sont explicitement autorisés par le chapitre 1.2 du présent arrêté.
À ce titre, l’établissement est autorisé à recevoir :
• des hydrocarbures (gaz et solvants) halogénés (CFC, HCFC, HFC…), y compris de l’hexafluorure de soufre ;
• des aérosols contenant des hydrocarbures halogénés ;
• des fluides caloporteurs (MEG, MPG, base végétale…) ;
• des huiles frigorifiques ;
• des liquides inflammables ;
• des emballages en fin de vie contenant : gaz inflammables liquéfiés, gaz toxiques ou très toxiques, acétylène, oxygène, hydrogène, chlorure d’hydrogène, oxyde d’éthylène ou de propylène, ammoniac ; • des produits et emballages de détergents et de crèmes à braser ; • des extincteurs ne contenant pas de substances dangereuses ;
• des emballages en fin de vie contenant des gaz de l’air non dangereux ;
La réception sur le site de tout autre déchet est interdite. En particulier, sont strictement interdits : • les ordures ménagères ;
• les sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l’article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ; • les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection ;
• les déchets amiantés ;
• les déchets radioactifs ou déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection ;
• les déchets explosifs ;
• les déchets dangereux, au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement, autres que ceux autorisés par le présent arrêté.
Toute admission envisagée par l’exploitant de déchets ou produits d’une nature différente de celles autorisées dans le présent article, susceptible d’entraîner un changement notable des conditions d’exploitation ou des impacts sur l’environnement, est portée préalablement à la connaissance du préfet selon les modalités prévues à l’article 1.6.1.
Article 9.1.2.3 Réception des déchets
L’exploitant doit prendre toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter, dans toute la mesure du possible, les effets négatifs sur CREALIS
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TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
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l’environnement, en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
L’exploitant établit une procédure de contrôle des déchets reçus et la tient à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les déchets réceptionnés font l’objet d’un contrôle à l’arrivée sur site pour s’assurer de la conformité avec le cahier des charges ou l’information préalable associée. Les résultats des contrôles sont archivés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Après vérification de l’existence des documents prévus à l’article 9.1.2.1 (cahier des charges et information préalable), toute réception de déchets donne lieu à un enregistrement des informations suivantes : • la date de réception ;
• la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
• les quantités reçues ;
• l’identité du transporteur ;
• l’identité du producteur ou de la collectivité en charge de leur collecte, l’origine des déchets et la référence de l’information préalable correspondantes ;
• la date prévisionnelle de fin de traitement.
Ces informations sont reportées dans un registre.
Dans le cas où celui-ci est informatisé, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde des données.
Les données doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées et des agents de contrôle chargés de l’application des articles L.255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Une consigne d’exploitation spécifique est rédigée pour décrire la conduite à tenir en cas d’identification de déchets non admissibles au sein des installations. Cette consigne doit prévoir l’information du producteur des déchets, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l’expédition vers un centre de traitement autorisé, ainsi que l’information de l’inspection des installations classées.
Ces déchets doivent être isolés en attendant leur enlèvement.
Les livraisons refusées sont signalées dans le registre, avec la mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés.
Le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux, ou de déchets dangereux entre eux présentant des caractéristiques physico-chimiques différentes, ou de déchets avec des substances ou produits qui ne sont pas des déchets est interdit.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FLUIDES FRIGORIGÈNES
ARTICLE 9.2.1 DISPOSITIONS APPLICABLES
L’établissement est soumis au respect des prescriptions de l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU LOCAL DE STOCKAGE DES VERNIS ET PEINTURES
ARTICLE 9.3.1 IMPLANTATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS
Les vernis, peintures et diluants sont stockés dans un local spécifique présentant les caractéristiques de résistance au feu suivantes :
• murs coupe-feu de degré deux heures ;
• couverture incombustible ;
• porte pare-flammes de degré 1/2 heure s’ouvrant vers l’extérieur et munie d’un dispositif de fermeture automatique ;
• sol incombustible et formant cuvette de rétention.
Le local est convenablement ventilé.
L’installation électrique est appropriée aux substances stockées et autres risques associés, et contrôlée périodiquement. CREALIS
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TITRE 9 – Conditions particulières applicables à certaines
installations de l’établissement
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CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ATELIER DE CONDITIONNEMENT
ARTICLE 9.4.1 IMPLANTATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS
Les locaux de conditionnement disposent d’une ventilation efficace.
Le sol est incombustible est aménagé de manière à pouvoir recueillir et confiner les substances liquides déversées accidentellement.
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX STOCKAGES DE PRODUITS OU DÉCHETS DANGEREUX
ARTICLE 9.5.1 IMPLANTATION ET CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS
Les différentes zones de stockage sont séparées par des cloisons pleines de degré coupe-feu deux heures afin d’éviter les risques de propagation d’un incendie.
Les récipients sous pression, contenant des substances ou des déchets dangereux, sont protégés de la surchauffe due aux radiations solaires.
L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. CREALIS
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TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
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TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1 PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 10.1.2 MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1 RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection des installations classées.
ARTICLE 10.2.2 SURVEILLANCE DES REJETS D’EAUX PLUVIALES
Un contrôle mensuel est réalisé sur les rejets d’eaux pluviales. Il porte sur l’ensemble des paramètres définis à l’article 4.4.5.3, ainsi que sur le débit, le pH et la température.
Ces mesures sont effectuées avant rejet, en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l’établissement non chargés en produits dangereux, sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’au moins une demi-heure.
ARTICLE 10.2.3 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L’exploitant est tenu d’assurer une surveillance de la qualité des eaux souterraines en amont et en aval hydraulique de son site.
Le nombre et l’implantation des piézomètres sont définis conformément au guide méthodologique pour la mise en place et l’utilisation d’un réseau de forage permettant d’évaluer la qualité de l’eau souterraine au droit ou à proximité d’un site potentiellement pollué, réalisé en collaboration avec le BRGM et publié par le MEDD en septembre 2001. CREALIS
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TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
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Le programme correspondant est transmis à l’inspection des installations classées.
Les piézomètres sont implantés et entretenus conformément au chapitre 4.5 du présent arrêté.
Les échantillons d’eaux souterraines sont prélevés conformément au fascicule AFNOR – X – 31 – 615 ou toute norme équivalente, sur la base de 2 prélèvements par an au minimum. Ils font l’objet d’une analyse des composés organo-halogénés volatils.
Ces mesures sont complétées, au moins une fois tous les 5 ans, par des prélèvements et analyses réalisés sur les substances pertinentes retenues dans le rapport de base.
ARTICLE 10.2.4 SURVEILLANCE DES SOLS
L’exploitant réalise une surveillance périodique des sols. La surveillance est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base joint au dossier de mise en conformité ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés sur les substances pertinentes retenues dans le rapport de base, et au moins tous les 10 ans.
ARTICLE 10.2.5 SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L’exploitant déclare chaque année, au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, via l’application GEREP.
ARTICLE 10.2.6 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet ou de l’inspection des installations classées, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1 ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 10.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et en supprimer les causes. Il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 10.3.2 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit chaque année un rapport relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au chapitre 10.2 et réalisées au cours de l’année écoulée. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité. CREALIS
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TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
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Ce rapport est transmis au Préfet et à l’inspection des installations classées avant le 31 mars de l’année suivante. Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Par ailleurs, les résultats des analyses semestrielles des eaux souterraines, accompagnés des commentaires éventuels, sont transmis dès réception par voie électronique sur le site de télédéclaration GIDAF du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. Les rapports complets sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 10.3.3 BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année, au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.5 du présent arrêté.
ARTICLE 10.3.4 ANALYSE ET TRANSMISSION DES MESURES DES NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires sur les dépassements et les propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 CONTRÔLES INOPINÉS OU NON
ARTICLE 10.4.1 CONTRÔLES INOPINÉS OU NON
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévues dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que le contrôle de la radioactivité et l’exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme tiers agréé que l’exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées s’il n’est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme choisi par l’inspection des installations classées.
L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
CHAPITRE 10.5 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.5.1 RAPPORT ANNUEL
L’exploitant adresse au Préfet et à l’inspection des installations classées, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport d’activité de l’année écoulée comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations, en particulier : • une présentation rapide des activités du site et des procédés utilisés ; • les modifications et changements éventuellement intervenus ;
• les incidents survenus ;
• la nature et les quantités des déchets reçus et des déchets traités sur le site ; • la nature des contrôles réalisés sur les déchets traités :
• les mesures prises pour la prévention des nuisances résultant des activités de regroupement et de traitement de déchets ;
• les résultats des contrôles effectués pour la surveillance des effluents de l’établissement (rejets aqueux, rejets atmosphérique, gestion des déchets, pollution des sols et des eaux souterraines…) ; • les modalités d’élimination des déchets produits par l’établissement (nature, quantités, mode de traitement ou d’élimination…).
Ce dossier peur être substitué par le dossier d’information du public prévu à l’article 10.5.2, sous réserve qu’il reprenne a minima les informations mentionnées ci-dessus. CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets
p 47 / 50
ARTICLE 10.5.2 INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l’article R.125-2 du code de l’environnement, l’exploitant adresse chaque année au Préfet et au maire de Bry-sur-Marne un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article. L’exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l’article R.125-8 du code de l’environnement. CREALIS
BRY-SUR-MARNE
TITRE 11 – ANNEXES
p 48 / 50
TITRE 11 – ANNEXES
CHAPITRE 11.1 PLAN DE SITUATION DU SITE DANS SON ENVIRONNEMENT PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 26 avril 2017
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier : modification substantielle d’un projet de création, par démolition et reconstruction, d’un magasin LIDL de 1 421 m² de surface de vente, situé rue de Bernau et rue du Professeur Paul Milliez à Champigny sur Marne.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 7 avril 2017
Signé, le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
01 49 56 60 00
Créteil, le 10 avril 2017
Arrêté n° 2017/ 1148
désignant M. Alain Gandon en qualité de liquidateur
de l’Association Syndicale Autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 14 ; 15 ; 16 et 42;
- VU le code des marchés publics, et notamment ses dispositions applicables aux
collectivités territoriales ;
- VU le code de la voirie routière, et notamment son titre VI relatif aux voies n’appartenant
pas au domaine public ;
- VU le code de la justice administrative, et notamment son article R 421-1 ;
- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
notamment ses articles 1 et 20 ; - VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment son
article 78 (XXXème alinéa) ;
- VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1 er juillet 2004, et notamment ses titres I et III ;
- VU le décret NOR INTA1704115D du 24 février 2017 nommant M. Laurent Prévost en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté INTB1237402A du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées (ASA) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/788 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs ;
- VU le courrier électronique du 29 mars 2017 de M. Alain Gandon, acceptant la proposition
du préfet du Val-de-Marne d’être désigné en qualité de liquidateur de l’association
syndicale autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne ;
Considérant que, par un jugement en date du 17 mars 2017, le tribunal administratif de
Melun a annulé l’arrêté n° 2014/5201 du 18 avril 2014 autorisant la création de l’association
syndicale autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne ;
Considérant que le moyen retenu est l’irrégularité du périmètre de l’association syndicale
autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne tel que défini dans l’arrêté n° 2014/5201 du
18 avril 2014 ;
Considérant que ce jugement fait obstacle à la reconstitution à l’identique de l’association
syndicale autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne ;
Considérant par voie de conséquence qu’il convient de désigner un liquidateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er
M. Alain Gandon est désigné en qualité de liquidateur de l’association syndicale
autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne. Il aura pour mission :
d’arrêter le compte de gestion 2016 et le compte administratif 2016
d’arrêter le compte de gestion 2017 et le compte administratif 2017
d'approuver et signer le budget primitif 2017
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les
dépenses de la section de fonctionnement
d’autoriser le comptable public à procéder au recouvrement des recettes et à
engager les actes de poursuite jusqu’au terme de son mandat
d’apurer les dettes fiscales et sociales
d’assurer autant que de besoin la représentation de l’association.
Article 2
La mission de M. Alain Gandon prendra fin à la clôture définitive des comptes de
l’association syndicale autorisée de l’Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne, c’est-à-dire au
plus tard le 31 juillet 2017 ;
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de l’autorité
préfectorale.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de la commune de Nogent-sur-Marne et M. Alain Gandon sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
SERVICE EAU SOUS-SOL
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2017/1170 du 11 avril 2017
accordant l’amodiation du permis n°2015/855 du 2 avril 2015 d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune de Arcueil, au profit de la société ARGEO
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA REGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code minier (nouveau), notamment l’article L 143-14 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 accordant au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil ;
VU la demande du 28 juillet 2016 en autorisation d’amodiation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune de Arcueil présentée conjointement par le SIPPEREC et la société ARGEO en faveur de cette dernière ;
VU le courrier du 12 octobre 2016 du bureau du contrôle de légalité des actes de la commande publique, service des collectivités locales et du contentieux de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris ;
…/… VU le rapport et avis du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, Service Eau sous-sol en date du 6 décembre 2016 ;
VU le projet d’arrêté interpréfectoral notifié pour observations, le 9 janvier 2017, au SIPPEREC et à la société ARGEO, l’amodiataire ;
VU l’absence d’observations de la société ARGEO sur le projet d’arrêté interpréfectoral ;
VU les observations de SIPPEREC par courrier du 25 janvier ;
Considérant que la société ARGEO a les capacités financières et techniques d’assurer l’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune d’Arcueil ;
SUR proposition des Secrétaire généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris ;
A RR E T E NT
ARTICLE 1 :
Le syndicat intercommunal de la périphérie de paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), domiciliée au 173 à 175 rue de Bercy 75 012 Paris, est autorisée à amodier son permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune d’Arcueil au profit de la société ARGEO domiciliée au 44 rue Henry Barbusse 94 110 Arcueil, ci-après dénommée l’amodiataire, jusqu’au 18 avril 2043.
ARTICLE 2 :
Les droits et obligations liés au permis d’exploitation visé à l’article 1 sont transférés à l’amodiataire pour la durée de l’amodiation.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n°2015/855 du 2 avril 2015 restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins des Préfets du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et aux frais du titulaire, affiché dans les préfectures du Val-de- Marne, des Hauts-de-Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, des Hauts-de- Seine et de la région Île-de-France, préfecture de Paris, mis en ligne sur leur site internet et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble des départements concernés.
ARTICLE 6 :
Les Secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et la Préfète, Secrétaire général de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, les sous-préfets d’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses (94) et d’Antony (92) et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes d’Arcueil, de Gentilly, du Kremlin-Bicêtre (94), de Montrouge (92) et du 14éme arrondissement de Paris,
…/… - au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, Service Eau sous-sol,
- au délégué territorial du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France, - au directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement (UTEA) du Val-de-Marne - au directeur de l’unité territoriale de l’environnement et de l’énergie (UTEE) du Val de Marne.
Fait à Créteil le 11 avril 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Thierry BONNIER
Le Préfet de la Région d’Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, Secrétaire général de la
préfecture de la région d’Île-de-France,
Préfecture de Paris
SIGNÉ
François RAVIER PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
SERVICE POLICE DE L'EAU – CELLULE PARIS PROCHE COURONNE BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017/1172 DU 11 AVRIL 2017
AUTORISANT L’AMENAGEMENT DES BERGES DE SEINE
SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n° 2008/88 du 8 janvier 2008 et n°2010/6845 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau de l’usine du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France de Choisy-le-Roi ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n° 2007/3123 du 6 août 2007 et n° 2010/6844 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau de l’usine de la société Eau de Paris dite d’Orly sise à Choisy-le-Roi ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, présentée par le Conseil départemental du Val-de-Marne, enregistrée sous le n° 75-2015-00155, réceptionnée au guichet unique de la police de l'eau le 11 mai 2015, déclarée complète sur sa forme par courrier du 19 juin 2015, relative au projet d’aménagement des berges de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 4 septembre 2014 au titre de la rubrique 3120 (modification du profil du cours d’eau) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
1 VU les documents complémentaires adressés par le Conseil départemental du Val-de-Marne, réceptionnés au guichet unique de la police de l’eau les 11 juin 2015 et du 23 décembre 2015 ;
VU le courrier en date du 5 avril 2016 du service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, notifiant au Conseil départemental du Val-de-Marne la poursuite de l’instruction de son dossier au-delà du délai réglementaire prévu à l’article R. 214-9 du code de l’environnement ;
VU l’avis favorable de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé du 26 février 2016 ;
VU l’avis favorable de Voies navigables de France en date du 29 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la Fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 29 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 1er mars 2016 ;
VU l’avis du service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 5 avril 2016, déclarant recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant la commune de Villeneuve-Saint-Georges et la commune de Choisy-le-Roi ;
VU l’absence d’avis de l’Autorité environnementale, le projet susvisé n’étant pas soumis à étude d’impact au titre de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2447 du 27 juillet 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 26 septembre 2016 au 29 octobre 2016 inclus, relative à la demande d’autorisation présentée par le Conseil départemental du Val-de-Marne ;
VU les registres d’enquêtes tenus à la disposition du public aux mairies de Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2016 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 9 février 2017 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne en date du 21 février 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/604 du 23 février 2017, prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant la construction d’une piste cyclable et la réhabilitation des berges à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation transmis au pétitionnaire par courrier du 27 février 2017 ;
VU l’avis du bénéficiaire de l'autorisation émis par courriel du 27 février 2017 ;
CONSIDERANT que le respect des prescriptions des arrêtés inter préfectoraux n° 2008/88 du 8 janvier 2008 et n° 2010/6845 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France sise à Choisy-le-Roi est garanti par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que le respect des prescriptions des arrêtés inter préfectoraux n° 2007/3123 du 6 août 2007 et n° 2010/6844 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable
2 et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine de la société Eau de Paris dite d’Orly sise à Choisy-le-Roi est garanti par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que l’opération d’aménagement des berges de Villeneuve-Saint-Georges contribue à l’amélioration de l’état de la masse d’eau FRHR73B « Seine de la confluence avec l’Essonne (exclu) jusqu’à la confluence avec la Marne (exclu) » dans la perspective d’atteindre l’objectif de bon potentiel à l’horizon 2027, tel que prévu par le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET de L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Conseil départemental du Val-de-Marne, dont le siège est situé Hôtel du département, avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à réaliser les travaux d’aménagement des berges de Seine sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation susmentionné et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1º Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2º Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1º Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
Déclaration
3 2º Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’aménagement
L’aménagement est situé en rive droite de Seine, en zone d’expansion des crues. Il concerne la prolongation de la construction d’une piste cyclable et piétonne en crête de berge sur 210 m, la modification du profil en travers du cours d’eau sur un linéaire de 172 m et la consolidation des berges sur un linéaire de 51 m.
Les travaux prévus sont les suivants :
réalisation de voiries et réseaux divers (VRD) et déconstruction : création d’une piste cyclable sur 210 m avec une emprise de 2,3 m en béton bitumeux (1,6 m dans le secteur 5) et des bordures sur 0,2 m. La piste est construite sur l’emprise de la voirie départementale sur le trottoir existant avec des soutènements à réaliser ;
consolidation de berges : mise en place d’un soutènement en gabions sur 51 ml (ouvrage de soutènement installé en haut de talus pour soutenir la piste cyclable) et consolidation du pied de berge en techniques végétales (fascines de saules, fascines d’hélophytes, lits de plants et plançons) et techniques mixtes sur 172 ml ;
restauration et valorisation écologique : remplacement des gravats et blocs de rive par des branchages câblés (3 unités sur 8 ml), création d’un îlot brise-lames d’environ 186 m² pour favoriser les habitats piscicoles et préserver la berge du batillage, enrochement végétalisé ;
renaturation de la berge (talus) : défrichage, requalification forestière sur 172 ml, restauration de talus naturel sur une surface de 1150 m², collecte et élimination des déchets et gravats, plantation d’arbres et arbustes (600 m²) et ensemencement sur les 1530 m² de berge, élimination des espèces envahissantes (exotiques ou ornementales).
La structure de la piste est composée d’un lit en concassé béton 0/31.5 puis d’une couche de base en grave ciment et recouverte de la couche de roulement en béton bitumineux claire.
La présente autorisation couvre l’exploitation des ouvrages réalisés ainsi que ceux déjà réalisés sur d’autres tronçons ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu y compris en phase de démolition des ouvrages existants.
Les murettes anti-crue ne doivent en aucun cas être impactées par les travaux. Elles ne doivent pas être modifiées ni touchées.
Avant tout travaux de démolition ou terrassement, une clôture filtrante est installée en pied de berge pour éviter le départ de matières en suspension vers la Seine. Cette clôture est maintenue pendant toute la durée des travaux.
Les travaux sont réalisés pour minimiser les conséquences hydrauliques de l’aménagement. Ils ne doivent pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d’eau et de l’écoulement naturel des eaux susceptible d’aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont.
4 Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l’écoulement des eaux en cas de déracinement sont proscrites.
Les travaux et ouvrages sont conçus et réalisés de manière à rester stables en crue et en décrue. Ils ne doivent pas créer d’érosion régressive ni de risques d’embâcles ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval.
Le bénéficiaire de l'autorisation veille également à assurer la surveillance et l’entretien des aménagements et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.
L’implantation des ouvrages et travaux ne doit pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique présentant un intérêt floristique et faunistique.
Les dispositions de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
4.1 – Démarrage et fin des travaux
Le service chargé de la police de l’eau, l’Agence Française pour la Biodiversité et la Fédération Interdépartementale pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne sont informés quinze jours avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation.
Les usines de production d’eau potable de Choisy-le-Roi sont destinataires du planning des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation ainsi que de ses éventuels ajustements.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet sous une semaine les plannings ajustés aux usines de production d’eau potable de Choisy-le-Roi.
4.2 – Stockage des engins et des matériaux
Le stockage des engins et des matériaux se fait dans le respect de la convention de superposition d’affectation signée entre Ports de Paris et le bénéficiaire de l’autorisation et transmise au service police de l’eau.
4.3 – Prescriptions sur la zone d’expansion des crues
Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
L’organisation du chantier prend en compte le risque inondation et prévoit le repli hors de la zone inondable, dans un délai de 24 heures, de tous les matériels et engins de chantier situés en lit majeur de la Seine susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux.
Le bénéficiaire établit une procédure définissant les deux seuils suivants :
un état de « vigilance » correspondant à un débit (m³/s) à la station d’Alfortville à partir duquel le bénéficiaire se met en vigilance et se tient prêt à enlever les installations ;
un seuil de repli des installations correspondant à un débit (m³/s) à la station d’Alfortville à partir duquel les installations sont repliées.
Dès que le débit atteint le débit de vigilance, deux cas sont envisagés :
si la tendance à l’augmentation est confirmée et que le débit de repli des installations est atteint, l’entreprise procède au repli des installations suivant la procédure afférente ;
si la tendance est à la baisse, dès que le débit devient inférieur au seuil de vigilance, il est mis fin à la période de vigilance.
5 Cette procédure est transmise, pour avis, au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un mois avant le démarrage des travaux.
Dès que le débit de la Seine dépasse le débit de vigilance indiqué ci-dessus, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.
Le stockage de terre végétale ou de déblais susceptibles d’être entraînés dans le cours d’eau lors d’épisodes pluvieux est interdit.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations de chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
4.4 – Dispositions sur le risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l'autorisation s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueurs.
Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont consultables sur le site Internet du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie et de la Mer :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
4.5 – Prescriptions liées à la prévention des pollutions
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire de l’autorisation alerte dans les 30 minutes qui suivent les deux usines de production d’eau potable de Choisy-le-Roi, la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé, les Voies Navigables de France et le service chargé de la police de l’eau.
En lien avec les prescriptions de l’article 4.2, les prescriptions suivantes s’appliquent :
les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution ;
les hydrocarbures sont stockés dans une enceinte double pourvue d’une capacité de rétention au moins égale à 100 % du volume stocké ;
les substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des conditions de sécurité maximales sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention pourvus d’une capacité de rétention au moins égale à 100 % du volume stocké ;
l’entretien des engins et véhicules et leur ravitaillement en carburant doit se faire sur une aire technique étanche et sécurisée par un camion spécifique garantissant des conditions de sécurité maximales ;
les zones de stockages et zones de stationnement doivent être situées le plus éloigné possible du cours d’eau ;
pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants) sont maintenus disponibles en permanence sur le site ;
6 les produits dangereux qui pourraient être déversés accidentellement doivent être interceptés avant d’atteindre le milieu naturel ;
les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel ;
un plan de gestion des déchets est déterminé et inscrit dans le cahier des clauses environnementales imposées aux entreprises intervenant sur le chantier.
4.6 – Prescriptions liées à la faune et la flore
Toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de l’environnement sont prises en phase chantier.
Les travaux en eaux sont interdits entre le 15 avril et le 15 juin, période de reproduction de espèces piscicoles.
Les travaux ne doivent pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.
Toutes précautions doivent être prises pour reconstituer les substrats sous fluviaux dégradés lors des travaux, et pour éviter l’envasement d’éventuelles frayères existantes, par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges, lors de l’exécution des travaux ; en cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux et de reproduction des batraciens (en dehors des mois de mars à juin).
Seules des espèces indigènes sont implantées.
Une gestion des espèces indésirables est effectuée. Les engins de chantier sont nettoyés, hors de la zone de chantier, de tous germes afin de ne pas générer l’implantation d’espèces invasives. Un piquetage des zones recensées ainsi qu’une information des intervenants sont réalisés avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Rapports de suivi des travaux et de fin de chantier
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu de chantier tous les trimestres.
A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu comprend les plans de récolement des ouvrages prévus à l’article 3. Il doit être tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau tout au long de la réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d’exploitation
La piste cyclable est interdite aux véhicules motorisés sauf intervention des véhicules de propreté.
Le bénéficiaire de l'autorisation veille à ce que la dégradation éventuelle de ses aménagements ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit et à l’aval des ouvrages, ni de risques de formation d’obstacles à l’écoulement des eaux.
Les aménagements réalisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
7 Cet entretien est réalisé par les communes concernées et le bénéficiaire de l’autorisation selon un mode respectueux de l’environnement.
Une convention est signée à cet effet entre chaque commune concernée et le bénéficiaire de l’autorisation et transmise au service chargé de la police de l’eau. Elle respecte les prescriptions ci- après.
L’utilisation de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est interdite. Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure de l’éradication des végétaux indésirables sur l’emprise de l’aménagement.
Les personnels sur place sont formés à la mise en œuvre des mesures destinées à protéger l’environnement, à l’entretien du génie végétal et des aménagements.
Un plan de gestion est élaboré conjointement avec les équipes chargées de l’entretien au niveau de chaque commune concernée.
ARTICLE 7 : Moyens de surveillance et de contrôle
7.1 – Suivi des aménagements
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment aux résultats de suivi et aux dispositifs et engins en activité liés à l’opération.
Un suivi des aménagements est mis en place les cinq premières années suivant la réalisation de l’aménagement (en année N+1, N+3 et N+5) selon les dispositions suivantes :
cartographie des habitats à réaliser de juin à juillet sur l’ensemble du linéaire ;
suivi de la végétation et de l’utilisation par l’avifaune de l’îlot brise-lames en période d’hivernage (de janvier à février), de nidification (d’avril à juin) et de migration (d’août à octobre).
En complémentarité du suivi écologique, un contrôle de l’évolution des berges est réalisé à une fréquence bi-annuelle à travers l’étude des compartiments suivants :
stabilité des berges aménagées ;
revégétalisation des berges aménagées ;
évolution des faciès d’écoulement ;
évolution des berges au niveau de l’emprise travaux et en aval de celle-ci (érosion).
Sur proposition du bénéficiaire de l’autorisation et après validation du service chargé de la police de l’eau, des évolutions peuvent être apportées au dispositif de suivi et les fréquences des visites de contrôle peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des aménagements.
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne, sur un registre, l’ensemble des opérations de suivi et de contrôle mentionnées ci-dessus ainsi que les éléments de suivi ci-après :
entretien et maintenance des aménagements ;
incidents survenus au niveau des aménagements.
Ce registre est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
7.2 – Transmission des données
8 Les résultats du suivi des aménagements (bilan annuel de l’année N) sont transmis chaque année de réalisation au service police de l’eau, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’année N+1.
Le registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées six ans.
Les moyens de mesure et d’évaluation sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
7.3 – Contrôles par l’administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils pourront, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 8 : Prescriptions issues d’autres textes
Les prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI) de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne approuvé le 12 novembre 2007 s’appliquent au projet.
Les prescriptions des arrêtés inter préfectoraux n° 2008/88 du 8 janvier 2008 et n°2010/6845
du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau de l’usine du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France de Choisy-le-Roi s’appliquent.
Les prescriptions des arrêtés inter préfectoraux n° 2007/3123 du 6 août 2007 et n° 2010/6844 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau de l’usine de la société Eau de Paris dite d’Orly sise à Choisy-le-Roi s’appliquent.
ARTICLE 9 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 4 septembre 2014 est abrogé par le présent arrêté.
TITRE III : GENERALITES
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la notification du présent arrêté.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas
9 été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 12 : Modification du champ de l’autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 13 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l’environnement, le Préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 14 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement concerné ou le responsable de l’opération est tenu , jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 15 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
10 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal administratif de Melun.
Réclamation :
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et accessible sur son site Internet pendant un an au moins et dont une copie sera adressée aux mairies de Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site.
11 Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu’aux mairies de Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
12 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ n°2017/1195 du 12 avril 2017
prescriptions portant réglementation complémentaire, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des entrepôts exploités par la SEMMARIS sur le MIN de RUNGIS (pompage et utilisation de l’eau souterraine).
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L511-1 et L512-3,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral n°97/1569 du 9 mai 1997 imposant à la SEMMARIS la réalisation d’une étude diagnostique du réseau d’assainissement privatif du MIN de Rungis et d’une étude technico-économique de mise en conformité des rejets d’effluents,
VU les études diagnostiques réalisées par la SEMMARIS entre 1998 et 2000, mettant en évidence l’existence d’un certain nombre d’anomalies sur les réseaux d’assainissement,
VU l’arrêté préfectoral n°2004/4305 du 15 novembre 2004 portant réglementation complémentaire, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, des entrepôts exploités par la SEMMARIS sur le MIN de Rungis (rejets eaux usées et eaux pluviales),
VU le dossier d’information transmis par la SEMMARIS le 19 juin 2014, complété le 30 juin 2015, concernant la réalisation d’un pompage des eaux souterraines présentes au droit du MIN de Rungis et de son utilisation pour le lavage des voiries et l’arrosage des espaces verts,
VU le rapport établi par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne (Inspection des IC), du 2 février 2017, proposant de soumettre le projet d’arrêté à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'avis du CODERST du 21 février 2017,
CONSIDÉRANT qu’afin de protéger la ressource en eau, l’activité de pompage des eaux souterraines doit être réglementée,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
…/…
ARRÊTE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0601 94.21.436
COMMUNE : RUNGIS 2
ARTICLE 1 – Principes généraux
La SEMMARIS, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social se situe 1 rue de la Tour - 94150 Rungis, doit se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui s'applique à l’installation de pompage des eaux souterraines du bâtiment C3 située avenue des 3 Marchés - 94150 Rungis.
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de pompage, à leur localisation, leur mode d’exploitation ou aux caractéristiques principales du prélèvement lui- même (débit, volume période), doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
ARTICLE 2 – Prélèvements et consommations d’eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle
(m3/an)
Débit maximal
Horaire (m3/h) Journalier (m3/j)
Eaux souterraines 16 000 15 80
L’eau souterraine est pompée au moyen d’une pompe de 15 m³/h.
La mise en place et l’exploitation de l’installation de prélèvement des eaux souterraines est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
ARTICLE 3 – Protection du milieu de prélèvement
Un système de disconnection ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes est mis en place sur l’installation, pour éviter des retours de substances vers la nappe d’eau souterraine. Ces dispositifs sont contrôlés au moins annuellement.
ARTICLE 4 – Aménagements
Au niveau du puits de pompage, une margelle bétonnée d’une hauteur minimale de 0,2 mètre est réalisée.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de puits pour prélever ou effectuer la surveillance des eaux souterraines. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage souterrain vis-à-vis du risque d’inondation et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
ARTICLE 5 – Conditions d’exploitation
Les opérations de pompage et les installations de surface sont régulièrement entretenues de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. 3
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet, par l’exploitant, dans les meilleurs délais.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, l’exploitant prend des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le pompage.
ARTICLE 6 – Suivi et surveillance
L’installation de pompage est équipée d’un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
L’exploitant consigne sur un registre (qui peut être informatique) les éléments du suivi de l’exploitation du pompage :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ; les incidents survenus dans l’exploitation ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Par ailleurs, le volume prélevé annuellement est reporté sur la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP).
ARTICLE 7 – Cessation d’utilisation d’un pompage en nappe
En cas de cessation d'utilisation du pompage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
ARTICLE 8 – DELAIS et VOIES de RECOURS (Art. L514-6 du code de l’environnement)
I - La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
II - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
III - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.111-1-5 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de RUNGIS, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société 4
SEMMARIS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Fait à Créteil, le 12 avril 2017 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2017/1216
modifiant l’arrêté n° 2017/802 du 13 mars 2017
portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,
Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, en qualité de préfet du Val de Marne,
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
Vu la décision NOR : DEVA 1421928S du 1 er septembre 2014 nommant Madame Lucette LASSERRE, ingénieure en Chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu l’arrêté n° 2017/802 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : L’article 2 de l’arrêté n° 2017/802 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour la totalité des matières
- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour la totalité des matières
- M. Bruno Commarmond, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les cinquième et sixième paragraphes ;
- Mme Isabelle Raulet, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les cinquième et sixième paragraphes ;
- M. Didier Villaret, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, pour les deuxième, troisième, septième, huitième et neuvième paragraphes ; - M Sylvain De Buyser, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les deuxième, quatrième et onzième paragraphes ;
- M. Morgan VERIN, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le quatrième paragraphe ;
- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les deuxième et onzième paragraphes ;
- M. Franck Bouniol, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les premier et dixième paragraphes ;
- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le troisième paragraphe ;
- M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le sixième paragraphe.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017/802 du 13 mars 2017 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 avril 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST PRÉFET DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2013/0005 94.21.500
COMMUNE : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ n°2017/1257 du 13 avril 2017
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société LTB (Locations-Transports-Bennes) sise à VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, 16 quai Dubel/ Route du Chenal Muzet.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1 et L514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716 ;
VU le rapport d’inspection du 26 décembre 2012 concluant que les activités de la société LTB (Locations- Transports-Bennes) sise 16 quai Dubel/ Route du Chenal Muzet à Villeneuve-Saint-Georges sont classables sous les rubriques 2517, 2714, 2716 et 2791 ;
VU la déclaration souscrite le 18 février 2013 par la société LTB en vue d’exercer son activité au titre des rubriques 2515, 2517, 2714, 2716 et 2791 ;
VU les rapports de l’inspection des installations classées en date des 26 décembre 2012, 26 avril 2013, 21 octobre 2013 et 15 avril 2014, établis à la suite des visites d’inspection effectuées sur le site les 29 novembre 2012, 15 avril 2013, 24 septembre 2013 et vingt-et-un janvier 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/1740 du 03 juin 2013 mettant en demeure, la société LTB, dans un délai de 6 mois, de construire un bâtiment pour le tri et le broyage des déchets conforme aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2714 ;
VU l’arrêté n°2014/6077 du 3 juillet 2014 infligeant une amende administrative à la société LTB ;
VU le rapport du 18 janvier 2017 de l’inspecteur de l’environnement, établi suite à sa visite du 12 octobre 2016, transmis à l’exploitant par courrier recommandé et réceptionné par la société LTB le 23 janvier 2017 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2714 et 2716 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 octobre 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que certaines non-conformités perduraient et notamment le non respect des articles 2.4 « Comportement au feu des locaux » et 4.2 « Moyens de lutte contre l’incendie » de l’annexe I des arrêtés ministériels des 14 octobre 2010 et 16 octobre 2010 susvisés ;
CONSIDERANT que le bâtiment de tri et de broyage des déchets de la société LTB ne répond pas aux dispositions des arrêtés ministériels précités ;
CONSIDERANT que cette situation présente des dangers pour l’environnement (risque d’incendie) ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société de respecter les prescriptions des articles précités, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511.1 du code de l’environnement ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DUREE DE LA MISE EN DEMEURE
A compter de la notification du présent arrêté, la société LTB (Locations-Transports-Bennes) sise à Villeneuve-Saint-Georges 16, quai Dubel/ Route du Chenal Muzet, est mise en demeure de respecter, dans les conditions prévues au présent article :
I. les dispositions des points 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3 et 2.4.4 de l’annexe I des arrêtés des 14 octobre 2010 et 16 octobre 2010 susvisés.
À cette fin, l’exploitant :
fait part au préfet et à l’inspection des installations classées du choix retenu pour assurer le respect des dispositions susmentionnées, dans un délai d’un mois ;
transmet au préfet et à l’inspection des installations classées les modalités de mise en œuvre des mesures retenues pour le respect desdites dispositions, dans un délai de 3 mois ;
assure la mise en conformité par rapport aux dispositions susmentionnées, dans un délai de 9 mois.
II. les dispositions du point 4.2 de l’annexe I des arrêtés des 14 octobre 2010 et 16 octobre 2010 susvisés, dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LTB (Locations- Transports-Bennes) et publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2017/467 du 9 février 2017
modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la circulaire du 21 avril 2008 du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie, approuvé le 1 er décembre 2015 ;
VU l’arrêté inter-départemental n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Marne-Confluence ;
VU le courrier du Préfet de région d’Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU la délibération du 18 décembre 2015 de la commission locale de l’eau (CLE) approuvant le projet du SAGE Marne Confluence ; 2
VU la demande du 28 octobre 2016 du président de la CLE sollicitant une prorogation du délai d’élaboration du SAGE Marne Confluence initialement déterminé ;
CONSIDERANT que l’approbation du projet de SAGE Marne Confluence, préalable à la tenue de l’enquête publique, est intervenue le 18 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que l’Autorité Environnementale a accusé réception de sa saisine le 12 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la saisine du Tribunal administratif de Melun par courrier du 23 janvier 2017, aux fins de désignation d’une commission d’enquête ;
CONSIDERANT la décision n° E17000005/94 du 30 janvier 2017 du Tribunal administratif de Melun, procédant à la désignation de la commission d’enquête ;
CONSIDERANT qu’il y a dès lors lieu de proroger le délai d’élaboration du SAGE Marne- Confluence ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
L’article 2 de l’arrêté inter-départemental du 14 septembre 2009 est modifié comme suit : le délai d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne-Confluence est prorogé jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modifié n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d’Ile- de-France, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 : 3
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Région Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de Paris, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Région Ile-de-France
Préfet de Paris
La Préfète, Secrétaire générale
de la préfecture de la Région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Sophie BROCAS
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Jean-Luc MARX Pierre-André DURAND Arrêté n° 2017-DD94-19
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers
du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges (CHIV) 40, allée de la source – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2016-114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
Page 1 sur 3 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé ;
ARTICLE 2 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du CHIV est composé comme suit :
Membres de droit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Thierry COLLIN
Le Responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation ou son représentant :
- Stéphane PARDOUX
La Conseillère pédagogique régionale :
- Marie-Jeanne RENAUT
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Isabelle ETEVE
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu convention avec une université :
- Sonia BURREL, titulaire
- Vincent DEGOS, suppléant
Le Président du conseil régional ou son représentant ;
Membres élus :
Représentants élus par leurs pairs :
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Charles-Augustin PADEL, titulaire
- Mamone OUTHAITHANY, titulaire
- Omar HAMMOUCHE, suppléant
- Nouhaila AINOUSSI, suppléante
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Fanny CAUVET, titulaire
- Elsa SZMOTOLOCHA, titulaire
- Flora CANTE, suppléante
- Alicia METRAL, suppléante 3
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Sophie CADERBY épouse HOARAU, titulaire
- Julie GARCIA, titulaire
- Setan DJIGUINE, suppléante
- Marie MINAIR, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l’institut de formation :
- Anne FOURCROY, titulaire
- Evelyne AIGUEBONNE, titulaire
- Sylvie MONCAYO, titulaire
- Florence COUTURAT, suppléante
- Chantal COPIN, suppléante
- Christelle JODAR, suppléante
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé :
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Sylvie FONDANECHE, titulaire
- Carole IZZO, supplante
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Sophie LEPRETRE, titulaire
- Sophie MADELAINE, suppléante
Un médecin :
- Martial TCHIR
- Suppléant : néant
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, 29 mars 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND Page 1 sur 3
Arrêté n° 2017-DD94-20
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers
du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) 40, allée de la source – VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2016-114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, Page 2 sur 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil discipline est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers du CHIV est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Thierry COLLIN
Le Directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Stéphane PARDOUX
II – Membres élus
Un médecin :
- Martial TCHIR, titulaire
- Suppléant : néant
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé élues au conseil pédagogique :
- Sylvie FONDANECHE, titulaire
- Sophie LEPRETRE, suppléante
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- Anne FOURCROY, titulaire
- Sylvie MONCAYO, suppléante
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1 ère année :
- Charles-Augustin PADEL, titulaire
- Mamone OUTHAITHANY, suppléante
Un représentant des étudiants de 2 ème année :
- Elsa SZMOTOLOCHA, titulaire
- Fanny CAUVET, suppléante
Un représentant des étudiants de 3 ème année :
- Sophie CADERBY épouse HOARAU, titulaire
- Julie GARCIA, suppléante Page 3 sur 3
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 29 mars 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
Le responsable du département ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND La Délégation départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2017-DD94-25
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
- Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences ;
- Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté n° 2010-123 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu l’arrêté n° 2016–DT94–72 du 18 octobre 2016 portant modification du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
- Vu le courriel en date du 29 mars 2017 de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif informant de la modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement à la suite du courrier du 27 mars 2017 de l’organisation syndicale Sud-Santé-Sociaux demandant la désignation de Mme Aurélia KHORKOFF en remplacement de Mme Sandrine GARANDEL en qualité de représentante du personnel non médical ;
Ile-de-France ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2016-DT94-72 du 18 octobre 2016 fixant la composition du Conseil de
Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Edouard OBADIA représentant de la commune de Villejuif ;
- Mme Sarah TAILLEBOIS et M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, représentants de
l’Etablissement Public Territorial 12 ;
- Mme Flore MUNCK, représentant du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et Mme Hélène DE COMARMOND représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Marie-Line NOMER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Aurélia KHORKOFF (SUD) et M. Jean-Christophe GELINOTTE (SUD), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Dominique LECONTE (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Mme Anne BELHEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ile-de-France ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 12 Avril 2017
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD
Ile-de-France PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 964 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785790056
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par Madame Christine BARRE en qualité de directeur,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDE FAMILIALE POPULAIRE, Siret 785790056 00051 dont l'établissement principal est situé 86 Rue Auguste Delaune 94800 VILLEJUIF est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 965 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352301022
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 27 janvier 2012 à l'organisme ALLO SERVICE FAMILLES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 septembre 2016 et complétée le 28 février 2017, par
Madame Violaine OHL-GASTEAU en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 14 mars 2017 par le président du conseil départemental de l'Essonne
Vu l'avis émis le 10 mars 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 10 mars 2017,
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne le 10 mars 2017,
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 10 mars 2017,
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 10 mars 2017,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ALLO SERVICE FAMILLES, Siret 352301022 00021 dont l'établissement principal
est situé 71-75 avenue Ledru Rollin, Galerie du Parc 94170 LE PERREUX SUR MARNE est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 26 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 91, 92, 93, 94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 966 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508024056
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu
l'agrément du 03 mars 2012 à l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 janvier 2017 et complétée le 03 mars 2017, par
Madame Sabine JANELLI en qualité de responsable,
Vu l'avis émis le 10 mars 2017 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 09 mars 2017,
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 09 mars 2017,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES, Siret 508024056 00014 dont l'établissement
principal est situé 70 rue de Fontenay 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3
mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (75, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode P,M) - (75, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTYEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 967 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493701122
N° SIRET 493701122 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 24 mars 2012,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 23 novembre 2016 par Madame ANA CENAR en qualité de Directrice, pour l'organisme ALKA SERVICES dont l'établissement principal est situé 70 av Général de Gaulle 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP493701122 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (94) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 968 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508024056
N° SIRET 508024056 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 03 mars 2012 à l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 janvier 2017 par Madame Sabine JANELLI en qualité de responsable,
pour l'organisme FAMILLE SERVICES VINCENNES dont l'établissement principal est situé 70 rue de
Fontenay 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP508024056 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (75, 93, 94)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (94) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 969 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352301022
N° SIRET 352301022 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 27 janvier 2012 à l'organisme ALLO SERVICE FAMILLES,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 septembre 2016 par Madame Violaine OHL-GASTEAU en qualité de
Présidente, pour l'organisme ALLO SERVICE FAMILLES dont l'établissement principal est situé 71-75 av
Ledru Rollin, Galerie du Parc 94170 LE PERREUX SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP352301022
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode mandataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode mandataire uniquement) - (75, 77, 91, 92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 970 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825200108
N° SIRET 825200108 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 14 mars 2017 par Madame Valérie MARTARECHE en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION AIDATOUS dont l'établissement principal est situé 14 allée Georges Braque 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP825200108 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 14 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 971 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785790056
N° SIRET 785790056 00051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 décembre 2016 par Madame Christine BARRÉ en qualité de directeur, pour l'organisme AIDE FAMILIALE POPULAIRE dont l'établissement principal est situé 86 rue Auguste Delaune 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP785790056 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 19 janvier 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 972 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828151506
N° SIRET 828151506 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 mars 2017 par Madame ZIANDI POEKPE en qualité de responsable,
pour l'organisme ZIANDI POEKPE dont l'établissement principal est situé 18 rue de Grenoble 94140
ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP828151506 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 13 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 973 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827660713
N° SIRET 827660713 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 6 mars 2017 par Madame Clara GUILLEMIN en qualité de responsable, pour l'organisme CLARA GUILLEMIN dont l'établissement principal est situé 153 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP827660713 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 06 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 974 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828151415
N° SIRET 828151415 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 14 mars 2017 par Mademoiselle FATOUMA IDRISSA TINO en qualité de responsable, pour l'organisme IDRISSA TINO FATOUMA dont l'établissement principal est situé 19 rue Marcel lamant 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP828151415 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 14 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 975 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828394395
N° SIRET 828394395 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 20 mars 2017 par Mademoiselle KATIHIAT YVON en qualité de
responsable, pour l'organisme YVON KATIHIAT dont l'établissement principal est situé 4 B rue de la Paix
94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP828394395 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 976 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828256388
N° SIRET 828256388 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 mars 2017 par Mademoiselle Sarah Martinez en qualité de responsable,
pour l'organisme MARTINEZ SARAH DENISE MAGUY dont l'établissement principal est situé 5 rue saint
Georges 94480 ABLON SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP828256388 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 977 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828187484
N° SIRET 828187484 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 14 mars 2017 par Mademoiselle ELEN MADELEINE en qualité de responsable, pour l'organisme MADELEINE ELEN dont l'établissement principal est situé 56 Avenue François Mitterrand 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP828187484 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 14 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828256412
N° SIRET 828256412 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 mars 2017 par Mademoiselle ARIANDA NOUBISSI TANKOU en qualité de responsable, pour l'organisme NOUBISSI TANKOU ARIENDA ARIANE dont l'établissement principal est situé 9 place Bobillot 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP828256412 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 979 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790160345
N° SIRET 790160345 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 20 mars 2017 par Monsieur Axel FREREBEAU en qualité de responsable,
pour l'organisme FREREBEAU AXEL dont l'établissement principal est situé 35 bis avenue Ambroisine 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP790160345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 980 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824772487
N° SIRET 824772487 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 17 mars 2017 par Monsieur Olivier FOTI en qualité de président, pour l'organisme NY EDUCATION dont l'établissement principal est situé 15, rue de Champigny, les bruyères SUCY EN BRIE 94370 et enregistré sous le N° SAP824772487 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 17 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 981 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484275680
N° SIRET 484275680 00037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 mars 2017 par Monsieur Morgan CHARMEAUX en qualité de responsable, pour l'organisme MORGAN CHARMEAUX dont l'établissement principal est situé 58 Boulevard de la libération 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP484275680 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 15 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 982 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827952789
N° SIRET 827952789 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 mars 2017 par Monsieur HILARIO FRANCISCO PEREIRA en qualité
de responsable, pour l'organisme FRANCISCO PEREIRA dont l'établissement principal est situé 44 Quater
Boulevard de Bellechasse 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP827952789 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 983 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825130719
N° SIRET 825130719 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 6 mars 2017 par Monsieur Jean Pierre HEILMANN en qualité de
responsable, pour l'organisme Jean Pierre HEILMANN dont l'établissement principal est situé 24 rue Garnier
Pagès 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP825130719 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 06 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DU MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1000 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823151352
N° SIRET 823151352 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 29 mars 2017 par Monsieur Gilles Henry en qualité de responsable, pour l'organisme Gilles Henry dont l'établissement principal est situé 26 boulevard de la Marne 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP823151352 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Assistance informatique à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 984 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788521995
N° SIRET 788521995 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 16 mars 2017 par Madame Marcelline KORE en qualité de gérante,
pour l'organisme HYDOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 rue Alphonse Brault Bat b
94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP788521995 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
• Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode
prestataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU V AL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 985 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535110993
N° SIRET 535110993 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 9 mars 2017 par Monsieur Antoine GIRAULT en qualité de
responsable administratif et financier, pour l'organisme ZAZZEN PARIS EST dont l'établissement principal est
situé 1 Rue Saulpic 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP535110993 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (75, 77, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (75, 77, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 09 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 986 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP437612567
N° SIRET 43761256700010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 21 mars 2017 par Monsieur Philippe GARCIA en qualité de
Directeur Général, pour l'organisme ASP TONUS 94 dont l'établissement principal est situé 6 place de la
Sapinière 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP437612567 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 987 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810001982
N° SIRET 810001982 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 10 mars 2017 par Mademoiselle Séverine JABAUDON en qualité de
gérante, pour l'organisme ADOMIS dont l'établissement principal est situé 81 avenue Barbès 94100 ST MAUR
DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP810001982 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
• Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode
prestataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITEDEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 1001 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823444880
N° SIRET 823444880 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 29 mars 2017 par Mademoiselle Fadoua SBAIHI en qualité de présidente, pour l'organisme CARRY-HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 rue Chapsal 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP823444880 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 mars 2017, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2017-475
Réglementant temporairement la circulation sur la RN19 dans les deux sens de circulation entre les PR18+0000 et 19+0400 sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Vu l'avis des Maires des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ;
Considérant que pour permettre la réalisation du diffuseur devant raccorder la déviation de la RN19 à la RN19 existante entre le PR18+0000 et le PR19+0400, il convient de réglementer temporairement la circulation à partir du 3 avril 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté DRIEA-IDF-2017-374 est annulé.
Article 2 :
Mise en place d’un système d’un feu tricolore en sortie des emprises chantier côté RN19 dans le sens Paris-province.
Le feu chantier sera relié au feu tricolore du PR18+0275 du sens Paris-province qui passera au rouge pour laisser passer les véhicules de chantier à partir du 03 avril 2017. L’exploitation de ce carrefour prendra fin le 27 octobre 2017. 3
Article 3 :
La bande d’arrêt d’urgence dans le sens Paris-province sera condamnée par des BT4 entre le PR18+0200 et le PR19+0000 à partir du 3 avril 2017. Les BT4 seront surmontés d’un dispositif anti-curieux.
La voie lente du sens Paris-province sera neutralisée entre 8h30 et 15h00 pendant cinq journées pour la pose du matériel.
Article 4 :
La voie bus sera neutralisée à son origine au PR 19+0400 trois journées entre 10h et 16h pour réaliser les sondages nécessaires à la localisation des réseaux.
Article 5 :
Dans le sens province-Paris, la vitesse sera d’abord limitée à 70 km/h 300 m en amont du carrefour provisoire, puis à 50 km/h 50 mètres en amont.
Dans le sens Paris-province, la vitesse est limitée à 50 km/h depuis le carrefour du repos de la Montagne jusqu’au carrefour provisoire, à 70 km/h entre le carrefour et le PR 19+0000. A partir du PR 19+0000, la vitesse est de nouveau limitée à 90 km/h.
Article 6 :
Les opérations de pose et de retrait du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie sont assurées par l’entreprise RAZEL-BEC (Christ de Saclay – 3 rue René Razel – 91892 Orsay – 01 69 85 67 70), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et sont contrôlées par l’AGER Est (UER Brie Comte Robert/CEI Brie Comte Robert).
La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier « Signalisation temporaire » - Editions du SETRA.
Les travaux décrits à l’article 1 seront également assurés par l’entreprise RAZEL-BEC.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes Île-de-France, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite, conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route, et notamment son titre 2.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
Madame le Maire de Limeil-Brévannes,
Monsieur le Maire de Villecresnes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-493
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de liaison A6a vers A6b sens Paris-Province dite « voie véhicules lents »
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du schéma directeur d’évacuation des déblais et de l’approvisionnement des chantiers du Grand Paris Express, et notamment de la ligne 15, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle « voie véhicules lents » entre les autoroutes A6a et A6b, sens Paris-Province ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Afin de permettre la réalisation des travaux de modification de la géométrie de la bretelle entre les autoroutes A6a et A6b, sens Paris-Province, dite « voie véhicules lents », ainsi que les travaux d’aménagement d’un accès de chantier sur la RD126, ladite bretelle « voie véhicules lents » peut être fermée à la circulation publique durant la période suivante :
• de la date de signature au lundi 10 avril 2017 à 10h00. Cette fermeture permet la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place sur la dite bretelle: • d’un système de séparation physique entre la voie laissée à la circulation publique et la voie d’accès réservée aux engins de chantiers liés notamment à la réalisation de la ligne 15,
• du marquage au sol,
• d’un aménagement d’un ancien accès de service de la bretelle autoroutière vers la RD126,
• des panneaux de chantier.
ARTICLE 2
Un accès de chantier est aménagé sur la RD126 afin de permettre les entrées et sorties de véhicules de chantier.
Aucun accès de chantier ne peut être réalisé depuis l’autoroute A6a.
Les véhicules de chantier sont autorisés à emprunter la bretelle dite « voie véhicules lents » vers la Province afin de rejoindre l’autoroute A6b.
ARTICLE 3
Durant la période de fermeture de la bretelle indiquée à l’article 1 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants sont mis en place :
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province sont invités à emprunter l’itinéraire de substitution suivant :
• Autoroute A6a Paris-Province, direction Orly, Bordeaux, Nantes, Rungis, Évry, Lyon.
• Bretelle d’accès à l’autoroute A10, direction Palaiseau, Étampes, Bordeaux, Nantes.
ARTICLE 4
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire)
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations sur le réseau concerné par ces travaux sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France.
ARTICLE 5
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur l’autoroute, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 6
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 8
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée à :
• Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne ; • Messieurs les Maires des communes d’Arcueil, de Cachan et de Villejuif,
Fait à Paris, le 4 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-525
Portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l’autoroute A4 et sur la RN486, sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
1/4 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis des Maires des communes de Nogent-sur-Marne, de Champigny-sur-Marne, du Perreux- sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, et, de Joinville-le-Pont,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de balisage et signalisation nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie de l’autoroute A4 dans le sens Paris- province,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour les travaux sus-visés,
• Sur l’autoroute A4 en direction de la province, pendant les nuits du 12 au 13 avril 2017 et du 13 au 14 avril 2017, de 22h00 à 04h30, sauf besoins du chantier ou nécessités de service : la section de l’autoroute A4, du PR 4000 au PR 8400, est fermée à la circulation. Les usagers sont déviés sur la RD4 à partir du PR4000, puis sur la RD3. Ils rejoignent ensuite la RD145 jusqu’à la bretelle d’entrée d’A4Y au niveau du pont de Nogent.
• Le viaduc A86 extérieur dans le sens Créteil-Nogent, pendant les nuits du 12 au 13 avril 2017 et du 13 au 14 avril 2017, est fermé à la circulation de 22h00 à 04h30. Les usagers sont déviés sur le viaduc Créteil-Paris, puis le périphérique extérieur Est pour rejoindre l’A3Y puis l’A86 intérieure jusqu’au pont de Nogent et enfin la bretelle d’accès de l’A4Y.
2/4 • Sur la bretelle de sortie n°5 d’A4Y pendant les journées du 15 et du 16 mai 2017, de 9h00 à 15h30, la voie de gauche est neutralisée.
• Sur la bretelle de sortie n°5 d’A4Y pendant les journées du 17 et 18 mai 2017, de 9h00 à 15h30, la voie de droite est neutralisée.
• La bretelle de sortie n°5 d’A4Y est modifiée à partir du 13 avril jusqu’au 18 mai 2017. La voie de gauche est neutralisée à partir de sa création sur le boulevard des Alliées.
• A partir du 18 mai 2017 et jusqu’au 28 février 2018, la bretelle de sortie n°5 d’A4Y est provisoirement déviée au nord de sa configuration actuelle. Elle comporte deux voies de circulation et permet de rejoindre le carrefour actuel entre la bretelle de sortie, la RD145 et la RN486.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par les titulaires des marchés de travaux et/ou ses sous-traitants sous la responsabilité de la société Artelia qui assure la maîtrise d’œuvre des travaux. Le contrôle est assuré par l'AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny).
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3/4 ARTICLE 5 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Paris 12ème, de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne,
du Perreux-sur-Marne, de Fontenay-sous-bois, et, de Joinville-le-Pont,
Fait à Paris, le 7 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2017-476
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre le n°179 et le n°153 boulevard Maxime Gorki, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement et de réseaux concessionnaires et d’installer une borne à incendie dans le cadre de la réalisation de la gare "Louis Aragon", pour le grand Paris Express sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre le n°179 et le n°153, dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif ;
CONSIDERANT que, pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Les dispositions de l’arrêté DRIEA Idf 2016-1608 délivré le 3 novembre 2016 sont abrogées à compter du 2 avril 2017.
ARTICLE 2
A compter du lundi 3 avril 2017 jusqu’au vendredi 12 mai 2017 la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la (RD7) boulevard Maxime Gorki entre le n°179 et le n°153 boulevard Maxime Gorki dans les deux sens de circulation à Villejuif. 3
Il est procédé à des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement et de réseaux concessionnaires ainsi qu’à l’installation d’une borne à incendie.
ARTICLE 3
Travaux relatifs à l’installation d’une borne à incendie au sein de la gare routière réalisés en deux phases entre le 3 avril 2017 et le 19 avril 2017.
Mise en place du balisage la nuit du 3 au 4 avril 2017, de 21h00 et 6h00, entre les n°177 et n°155 boulevard Maxime Gorki dans les deux sens de circulation (plan phase1) :
- Neutralisation de la voie de droite dans chaque sens de circulation ;
- Neutralisation de l’évitement bus situé en amont de la rue Jean Lurçat dans le sens Province /Paris ;
- Neutralisation partielle de l’accès à la gare routière dans le sens Paris /Province.
Modification du balisage de la nuit du 10 au 11 avril 2017 de 21h00 à 6h00 entre le n °177
boulevard Maxime Gorki et la rue Jean Lurçat dans les deux sens de circulation (plan phase2):
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Province/ Paris et de l’évitement bus ;
- Neutralisation partielle de l’accès à la gare routière.
Dépose du balisage la nuit du 18 au 19 avril 2017 de 21h00 à 6h00 dans le sens Province /Paris en neutralisant successivement les voies de circulation.
A compter du 19 avril 2016, la circulation sera rétablie à 2x2 voies sur le boulevard Maxime Gorki .
Travaux relatifs à la repose de l’ilot et à la réparation de fourreaux réalisés entre les deux évitements bus soit entre les n°177 et 179 (résidence étudiante ARAGON boulevard Maxime Gorki entre le 19 avril 2017 et le 12 mai 2017 entre 9h30 et 16h30, dans les conditions suivantes
- Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation ;
- Maintien de la traversée piétonne.
Pendant toute la durée des travaux :
- Maintien d’une voie par sens minimum
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton de 1,40 m. 4
-Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes auront pour obligation de cheminer pied à terre sur le trottoir ;
- Déplacement de l’arrêt de bus "Louis Aragon " en accord avec la RATP.
- Maintien des mouvements directionnels au droit du carrefour formé par le boulevard Maxime Gorki et l’avenue Louis Aragon.
- Maintien des traversées piétonnes ;
- Maintien de l'accès à la gare routière, des accès riverains ainsi que de la circulation des transports exceptionnels ;
- Gestion des entrées et sorties du chantier par des hommes trafic pendant les horaires de travail ;
- Modification de la signalisation lumineuse tricolore .
- Vitesse de circulation limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par Les entreprises suivantes : Les PAVEURS DE MONTROUGE 25 avenue de Verdun 94800 Villejuif ; CITEOS 10 rue de la darse 94600 Choisy-le-Roi, AXIMUM rue du Poitou 91220 Bretigny-sur-Orge, RATP Val-de-Fontenay Immeuble Périastre 94120 Fontenay-sous-Bois, DSEA/CD94 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL VEOLIA Service travaux 28 avenue Guynemer 94600 CHOISY LE ROI BOUTISSE Immeuble Le Vecteur 2 rue des Arpents BP50028 95520 OSNYGROUPE – LEGENDRE 13 avenue Jeanne Garnerin CS85807 91321 WISSOUS CEDEX + sous le contrôle du Conseil Départemental 94/ STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police. 5
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2017-503
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD7), entre le n°32 et le n°84 (rampe et voie basse), dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de renouvellement de câbles à haute tension du réseau RATP sur l’avenue de Paris (RD7), entre le n°32 et le n°84 (rampe et voie basse), dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
CONSIDERANT que, pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 12 mai 2017, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur l’avenue de Paris (RD7), entre le n°32 et le n°84 (rampe et voie basse), dans les deux sens de circulation, commune de Villejuif.
2 Il est procédé au remplacement des câbles à haute tension du réseau RATP.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en deux phases successives dans les conditions suivantes:
PHASE 1: durée prévisionnelle 1 semaine
- Fermeture de la voie basse à la circulation générale dans le sens Paris/Province entre 7heures et 17heures et mise en place d’une déviation pour les riverains depuis l’avenue de Paris ( RD7), par la rue Anatole France, la rue des Coquettes, la rue Sacco et Vanzetti et la rue Ambroise Croizat.
- Mise en double sens de la voie basse entre la rue Ambroise Croizat et le n°40 avenue de Paris pour l’accès aux riverains :
Neutralisation du stationnement côté habitations
Gestion de la circulation en alternat par feux tricolores ou par piquets K10 au droit du carrefour formé avec la rue Ambroise Croizat..
- Neutralisation de la voie de droite sur la RD7, dans le sens Paris/Province au droit de la sortie de la voie basse, sur 30 mètres linéaires, en conservant une voie de circulation ;
- L’arrêt de bus "Henri Barbusse" des lignes n°185, N15 et N22 dans le sens Paris/Province est reporté au droit du n°84 avenue de Paris (RD7).
PHASE 2 : durée prévisionnelle 5 semaines
Phase 2A durée trois jours : Modification de l’îlot central sur la RD7.
- Neutralisation de la voie de gauche sur la RD7 dans chaque sens de circulation, entre le n°32 et le n°48 avenue de Paris de 9h30 à 16h30, avec maintien d’une voie de 3m40 de large par sens de circulation.
Phase 2B
- Neutralisation de la voie de droite sur la RD7, dans le sens Paris/Province, entre le n°40 bis et la rue Ambroise Croizat, en maintenant une voie de circulation de 3 mètres de large.
- Neutralisation partielle du trottoir sur la RD7, avec maintien du cheminement piéton entre l’accès du métro et l’accès à la voie basse;
- Maintien de la traversée piétonne au droit des travaux.
Pendant toute la durée des travaux
- Gestion des accès de chantier par des hommes trafic.
- Vitesse limitée à 30 km/h.
- L’accès aux véhicules de secours est maintenu.
3 ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation. Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise suivantes : TERCA 3 et 5 rue Lavoisier ZI 77400 LAGNY SUR MARNE sous le contrôle du Conseil Départemental 94/ STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
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compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 5 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-482
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le boulevard du Général de Gaulle et le carrefour formé avec l’avenue Eugène Thomas (RD154) et la rue Edmond Michelet, dans les deux sens de circulation, commune du Kremlin-Bicêtre
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-10 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’ avenue de Fontainebleau (RD7), entre le boulevard du Général de Gaulle et le carrefour formé avec l’avenue Eugène Thomas (RD154) et la rue Edmond Michelet, dans les deux sens de circulation, commune du Kremlin-Bicêtre, afin de procéder à la pose d’une ligne électrique souterraine à haute tension.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
2 A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter du lundi 3 avril 2017 jusqu’au jeudi 31 août 2017, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le boulevard du Général de Gaulle et le carrefour formé avec l’avenue Eugène Thomas (RD154) et la rue Edmond Michelet, dans les deux sens de circulation, commune du Kremlin-Bicêtre .
Il est procédé à la pose d’une ligne électrique souterraine à haute tension.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés par phase au droit et à l’avancée des travaux dans les conditions suivantes :
Travaux exécutés en 6 phases (phases n°1 à n°6) sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) entre l’avenue du Général de Gaulle et le n° 84 avenue de Fontainebleau sens
Paris/Province, durée prévisionnelle 15 semaines et demie
- Neutralisation de la voie de droite et neutralisation partielle de la voie de gauche (phase 3) avec maintien en permanence d’une voie de circulation de 3m minimum de large et maintien et des mouvements de tourne-à-droite en direction des rues du Général Leclerc et du 14 juillet.
- Neutralisation partielle ou totale des traversées piétonnes, selon les phases le cheminement piéton est maintenu ou dévié en amont et en aval de la zone de chantier au moyen des passages protégés existants ;
- Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
- Neutralisation des places de stationnement réservées aux convoyeurs de fonds au droit du n° 80 av de Fontainebleau.
Sont conservés en permanence durant ces phases :
- Les accès aux souterrains gérés par des hommes trafic.;
- Les accès aux sorties de secours.
Travaux exécutés en 4 phases (phases n°7 à n°10) sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) entre le n°84 avenue de Fontainebleau et le carrefour formé avec l’avenue Eugène Thomas (RD154) et la rue Edmond Michelet, dans les deux sens de circulation durée prévisionnelle 6 semaines
- Phase 7 : entre le n°84 et n°98 avenue de Fontainebleau sens Paris /Province, durée prévisionnelle 1 semaine :
- Neutralisation de la voie de droite et de la voie gauche, la circulation générale est déviée sur la voie de tourne-à-gauche.
3 - Phase 8 : entre le n°94 avenue de Fontainebleau et l’angle de l’avenue Eugène Thomas (RD154) dans sens Paris/Province durée prévisionnelle 1 semaine
- Neutralisation de la voie de gauche et de tourne-à-gauche avec maintien du mouvement de tourne- à-gauche, la circulation générale est maintenue sur la voie de droite .
- Neutralisation du passage piéton situé au droit du carrefour avec création d’un passage piéton provisoire en neutralisant successivement les voies.
- Déplacement de la SLT au droit du carrefour.
Les phases 9 et 10 ne seront réalisées qu’après l’achèvement des travaux prescrits dans l’arrêté DRIEA Idf 2017-22
Phase 9 : entre le n°96 avenue de Fontainebleau et le carrefour formé avec l’avenue Eugène Thomas (RD154) et la rue Edmond Michelet, dans les deux sens de circulation durée prévisionnelle 1 semaine
- Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche avec maintien du mouvement de tourne-à-gauche, la circulation générale est maintenue sur les voies de droite et de gauche.
- Neutralisation de l’anneau intérieur au droit du giratoire.
Phase 10 : avenue de Fontainebleau à l’angle de l’avenue Eugène Thomas (RD154), dans le sens
Paris/Province durée prévisionnelle 1 semaine
- Neutralisation de la voie de droite au droit du carrefour.
Pendant toute la durée des travaux :
- Les accès riverains sont maintenus.
- Le cheminement piéton de 1, 40 mètre minimum est maintenu et sécurisé. - La piste cyclable est conservée.
- Les accès de chantier sont gérés par des hommes trafic.
- La circulation des bus (125 et 186) est déviée et certains arrêts sont déplacés en fonction des phases, en accord avec la RATP.
- Le balisage est maintenu 24h/24 au droit et à l’avancée des travaux.
- La vitesse est limitée à 30km/h.
- Des arrêtés municipaux sont pris pour les voies adjacentes.
ARTICLE 3:
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
4 ARTICLE 4
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 5 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont effectués par l’entreprise SPAC Pôle Distribution d’Energie Département LS HTB 76/86 rue Blaise pascal ZI Les Mardelles 93600 Aulnay-sous-Bois sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne, Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
5 6
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2017
Le Préfet et par délégation,
Le Responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-523
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Charles de Gaulle (RD19), Pont d’Ivry (RD19) entre la rue de la Marne et le quai Henri Pourchasse (RD152), dans les deux sens de circulation sur les communes d’Alfortville et d’Ivry-sur- Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation de la station du SIAAP
( Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) sur la rue Charles de Gaulle (Rd19), le Pont d’Ivry (RD19) entre la rue de la Marne et le quai Henri Pourchasse (RD152), dans les deux sens de circulation, communes d’Alfortville et d’Ivry-sur- Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 10 avril 2017 jusqu’au vendredi 13 avril 2018 la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la rue Charles de Gaulle (Rd19), le Pont d’Ivry (RD19) entre la rue de la Marne et le quai Henri Pourchasse (RD152), dans les deux sens de circulation communes d’Alfortville et d’Ivry-sur-seine
Il est procédé à des travaux de réhabilitation de la station du SIAAP.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes : Phase préparatoire : durant 3 nuits entre 21h00 et 5h00 dans les deux sens de circulation, pour la démolition de l’îlot et le marquage au sol.
- Neutralisation successive des voies en maintenant une voie dans chaque sens de circulation.
Phase de travaux : dans le sens Province /Paris;
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux ;
- Neutralisation du trottoir avec déviation du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants an amont et en aval du chantier.
- Déplacement de l’arrêt de bus" Chinagora" en amont du chantier.
Pendant toute la durée des travaux
- Gestion des entrées et sorties de chantier gérée par des hommes trafic.
- Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore.
- Vitesse limitée à 30 km/heure
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par les entreprises suivantes Société PINTO 48 rue Jules Verne 35300 FOUGERES et la Société Engie INEO 1 rue de Touraine VALENTON 94460 le balisage par SIGNATURE rue de la Fraternité Za des Luats 94350 VILLIERS /S/MARNE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, 7 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
Bureau des Affaires Foncières
01 46 76 88 30
Décision du 3 avril 2017 portant déclaration d’inutilité, de désaffectation déclassement et remise au service France Domaine des parcelles AX 5, AX 7, AX 16, AX 264, AX 327, AX 350, AX 380, AX 383 constituant des dépendances du domaine public routier national, situées sur la commune de Villiers-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et 2, L2141-1 et L.3211-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne n° 2017/818 du 13/03/2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France ;
Vu la décision de la DRIEA IF n° 2017-436 du 24/03/2017portant subdélégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement, Directeur des Routes Île-de-France (DiRIF) ;
Considérant que les parcelles AX 5, AX 7, AX 16, AX 264, AX 327, AX, 350, AX 380, AX 383, objet de la présente décision, constituent des dépendances du domaine public routier national,
Considérant que ces parcelles sont comprises dans le périmètre de la DUP de la ZAC MARNE EUROPE et qu'elles n'ont plus d'utilité pour la direction des Routes d’Île-de-France , Décide :
ARTICLE 1 : Les parcelles énumérées ci-dessous, situées sur la commune de Villiers-sur-Marne, sont déclarées inutiles à la DiRIF, désaffectées et déclassées du domaine public routier national :
Section AX 5 pour 262 m²
Section AX 7 pour 326 m²
Section AX 16 pour 4690 m²
Section AX 264 pour 498 m²
Section AX 327 pour 1304 m²
Section AX 350 pour 493 m²
Section AX 380 pour 1198 m²
Section AX 383 pour 600 m²
ARTICLE 2 : Les parcelles visées à l’article 1 sont remises au service France Domaine pour cession
ARTICLE 3 : La direction des Routes d’Île-de-France est chargée d’assister le Préfet du Val-de- Marne ou son représentant aux formalités de remise et de cession des biens immobiliers désignés à l’article 1er.
Fait à CRETEIL le 3 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes Île-de-France
L’Adjointe au directeur des routes, Chef du service de
modernisation du réseau
Nathalie DEGRYSE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-516
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de la circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD86A), entre la rue de l’Eglise et le n°23 rue de Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 2
u l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de
ale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
e
administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de is de janvier 2018 ;
ximité du Val-de-Marne ;
mental du Val-de-Marne ;
60 84 62 27) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation, de stationnement des
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
V
signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartement
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matièr
l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mo
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Pro
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départe
Vu l’avis de Madame la Président-Directrice Générale la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT que l’entreprise LOCAGRUES (1, rue de la Saussaie – 91220 BRETIGNY SUR OR E – 01 G
véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD86A), entre la rue de l’Eglise et le n°23 rue de Paris, sur la commune de Joinville le Pont, pour le démontage d’une grue;
ARTICLE 1er
Du 7 avril 2017 (18h00) au 9 avril 2017 (18h00) ou du 15 avril 2017 (18h00) au 16 avril 2017 (18h00), les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants, rue de Paris (RD86A), l’Eglise et le n°23 rue de Paris, sur la commune de Joinville le Pont, pour permettre le ne grue.
ARTICLE 2
entre la rue de
démontage d’u 3
matérialisé par des barrières posées la veille après 18h00 ;
Neutralisation du stationnement entre la rue de l’Eglise et le n°23 rue de Paris ; ation des deux voies de gauche avec maintien d’une file de 3,20 m minimum ; Neutralisation du passage piétons provisoire et dévoiement des piétons par les passages existants
RTICLE 3
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- Neutralisation du stationnement face à la rue de l’Eglise et face au n°28, rue de Paris (RD86A),
-
- Neutralis
-
A
a vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h au droit du chantier. L
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces ispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par
balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
d
l’entreprise LOCAGRUES (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le
La signalisation
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
RTICLE 5 : A
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons e sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un a onnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
d
st ti
Les véhicules
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
(Direction des
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en t transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de oursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. charge, et son
p
ARTICLE 8 4
e présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
lai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence ation pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif implicite de rejet.
L
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même dé
de l’administr
val nt décision a
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-
fecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
nt chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris le 6 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départem
et Circulation Routières
Renée CARRIO
France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Pré
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
so
des actes administratifs de
ent Sécurité Éducation PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-517
Modifiant l’arrêté DRIEA-IdF 2015-1-104 du 28 janvier 2015 portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue de Joinville (RD 86), entre la Rue des Marronniers et la Place du Général Leclerc; et, de l’Avenue Clémenceau (RD 120), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE COSNTRUCTION et ses sous-traitants (3, Rue Ampère – Zone Industrielle - 91430 IGNY – tél. 01.69.33.71.00) doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement Avenue de Joinville (RD 86) et Avenue Georges Clémenceau (RD 120) dans le cadre de la construction du Pôle NOGENT-BALTARD à Nogent- sur-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue de Joinville et l’avenue Clémenceau sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
A compter du 17 avril 2017 et jusqu’au 13 juillet 2017, les dispositions de l’arrêté 2015-1-104 du 28 janvier 2015 sont complétées, comme suit, avenue de Joinville (RD 86) :
- La signalisation tricolore est adaptée au nouveau balisage ;
- Le panneau signalant « Hôpital » sera déplacé et sera visible aux véhicules circulant dans les deux sens ;
- Les voies seront neutralisées successivement : pour les travaux de pose et de dépose du balisage, entre 22h00 et 6h00 ; et pour le démontage de l’îlot central, entre 9h30 et 17h00. Dans le sens carrefour de Beauté/Place du Général Leclerc :
- fermeture du tourne-à-gauche vers la rue des Marronniers ;
- neutralisation de la file de droite, entre la rue des Merisiers et la rue des Marronniers, pour permettre la création de stationnement. Les places existantes seront provisoirement supprimées. Les véhicules circuleront sur la file restante de 3 m minimum avec modification du marquage au sol existant ;
- pour les véhicules sortant de l’avenue des Châtaigniers, une autorisation provisoire de tourne à gauche sera matérialisée par une signalisation conforme ;
- l’accès (entrant) à la rue Watteau est maintenu pour tous les véhicules se rendant à la Clinique Armand Briard ainsi qu’aux riverains ;
- suppression de la zone de stockage au droit du 17, avenue de Joinville ;
Dans le sens Place du Général Leclerc/Carrefour de Beauté :
- maintien de la desserte de la rue des Marronniers par la voie de droite, réservée à cet effet ; - maintien de la circulation jusqu’au 1, avenue de Joinville, par une voie, déportée sur la file de gauche du sens opposé, d’une largeur de 3 m minimum, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet ;
- séparation des voies et des zones de chantier par des GBA ;
- création d’un tourne-à-gauche pour les accès riverains et à la clinique.
Après cette date, l’arrêté 2015-1-104 du 28 janvier 2015 reprend ses droits.
ARTICLE 3
A l’issue de la mise en place du balisage, du marquage et des modifications de stationnement et des divers implantations réalisés pour les travaux sur les deux axes, les dispositions restent en place 24h00/24h00.
Les accès chantier sont gérés par homme-trafic.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-1048
Portant création et mise en service des travaux de réaménagements du Boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19) entre la rue Lénine et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
1 Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT l’achèvement des travaux de réaménagement du Boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19) entre la rue Lénine et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité d’établir des mesures de circulation afin de garantir la sécurité des usagers;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la publication du présent arrêté, l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre des opérations du boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19), entre la rue Lénine et la rue Moïse, à Ivry-sur-Seine sont mis en service dans les conditions précisées ci-après.
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur 200 mètres linéaires et présentant une largeur d’emprise comprise entre 18 et 20 mètres.
ARTICLE 2 :
Sur sa section comprise entre les rues Lénine et Moïse, le Boulevard Paul Vaillant Couturier se décompose ainsi :
- Côté Ouest, une voie de circulation générale à sens unique dans le sens Paris/Province d’une largeur de 3,5 mètres.
- La voie de circulation générale est séparée du site propre bus par une bordure centrale qui se transforme en îlot d’une largeur moyenne de 2 mètres et de 60 mètres de long sur les 60 premiers mètres de la section, emplacement du point d’arrêt pour les bus en direction du sud. - Les bus et les cycles circulent sur un site propre à double sens de circulation d’une largeur de 7 mètres.
- Le trottoir Est est d’une largeur moyenne de 4 mètres. Il accueille le point d’arrêt pour les bus en direction du nord au droit des N°57-59.
- Le trottoir Ouest est d’une largeur comprise entre 3 mètres et 4,70 mètres. Il accueille au droit des N°68-72-76 trois emplacements de livraisons d’une longueur de 5 mètres environ. - L’intersection entre le boulevard Paul Vaillant Couturier et la rue Lénine est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par un îlot refuge formé par le début du quai bus d’une largeur moyenne de 1,75 mètre.
- A l’autre extrémité du quai bus, soit à environ 55 m du début de la section, la traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par un îlot refuge d’une largeur moyenne de 1,75 mètre.
- L’intersection entre le boulevard Paul Vaillant Couturier et la rue Moïse est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par un îlot refuge de 1,50 mètre de large sur 12 mètres de long.
2 Les impasses de l’Avenir et Parson, ainsi que la rue de l’Avenir sont traitées comme des entrées charretières, elles n’ont donc pas la priorité à leur débouché sur le boulevard Paul Vaillant-Couturier.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée sur le quai Auguste Deshaies. Les transports exceptionnels ne pourront pas emprunter le Boulevard Paul Vaillant Couturier.
ARTICLE 4 :
Exploitation des carrefours
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installée sur le Boulevard Paul Vaillant Couturier est raccordé au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage Automatique par la Régulation de la Circulation du Val de Marne) du Conseil Départemental du Val- de-Marne.
En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’Article R415-5 du Code de la Route.
L’entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) est assuré par le service Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil Départemental du Val-de-Marne (SCESR/CD94).
L’entretien des supports, signaux et câble (partie statique) est assuré par la ville d’Ivry-sur-Seine.
Éclairage
L’éclairage du boulevard Paul Vaillant Couturier, entre la rue la rue Lénine et la rue Moïse, est mis en place par SADEV94. Son entretien sera repris par la ville d’Ivry-sur-Seine sur l’ensemble de l’itinéraire.
Signalisation de police et de direction
Les panneaux de police et de direction ainsi que la signalisation horizontale sont mis en place par SADEV94. L’entretien est assuré par le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Sont interdits en permanence sur le site propre : la circulation, l’arrêt ou le stationnement de tous véhicules autres que :
- Les autobus RATP ou tout autre véhicule de transports en commun désigné par le STIF, - Les véhicules prioritaires de catégorie A au sens du paragraphe 6.5 de l’article 311-1 du code de la route
- Les vélos.
Les véhicules spécifiques des services publics ou des entreprises chargés de maintenance et de l’entretien peuvent pénétrer et traverser le site propre, après autorisation. Tout arrêt ou stationnement en infraction au présent arrêté est réputé gênant au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L 325 du code de la route.
3 4
ARTICLE 6 :
Sur la voie de circulation générale la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h.
Sur le site propre bus la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 7 :
La signalisation est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 8:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur définit par le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 avril 2017.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-521
Portant modification permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°160 avenue de Paris (RD120) sur la commune de Vincennes, pour la mise en place d’un stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR).
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes,
Vu la demande par laquelle la mairie de Vincennes sollicite un emplacement réservé « personnes à mobilité réduite » au droit du n°160 avenue de Paris (RD120) à Vincennes,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur l’avenue de Paris (RD120) sur la commune de Vincennes.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’emplacement de stationnement au droit du n°160 avenue de Paris (RD120) à Vincennes est réservé aux « personnes à mobilité réduite ».
ARTICLE 2
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant.
En cas de constation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention, dressés par les personnels de police, et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 7 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-524
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Youri Gagarine (RD5), entre la rue de Kladno et la rue Mario Capra, dans les deux sens de circulation, à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n° IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au dévoiement de la canalisation AEP 1250 préalablement aux travaux du Tram T9 à Vitry-sur-Seine, sur l’avenue Youri Gagarine (RD 5) entre la rue de Kladno et la rue Mario Capra, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 29 septembre 2017 inclus, de jour comme de nuit la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés à Vitry-sur-Seine, sur l’avenue Youri Gagarine (RD 5), entre la rue de Kladno et la rue Mario Capra, dans les deux sens de circulation. ARTICLE 2 :
Il est procédé au dévoiement de la canalisation AEP 1250 sur l’avenue Youri Gagarine (RD5) dans les conditions suivantes :
Phase 1 et phase 2 durée estimée à deux mois
- Mise en sens unique du site propre en conservant le sens Paris / Province pour la circulation générale.
- Neutralisation de la voie de gauche, puis fermeture des deux voies de
circulation affectées au sens paris /province à partir du N° 24, avenue Youri Gagarine.
- Basculement de la circulation sur le site propre.
- Neutralisation du mouvement de tourne-à-gauche en direction de la rue de la petite saussaie.
- Basculement des bus affectés au sens Province/Paris dans la circulation
générale.
Phase 3 durée estimée à deux mois
- Les dispositions précédentes sont maintenues jusqu’à la rue de la petite Saussaie, du N° 24 avenue Youri Gagarine jusqu’à la rue de la Petite Saussaie. - A partir de la Petite Saussaie, il sera procédé a la neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens.
- Fermeture du site propre et basculement de la circulation des bus dans les voies de circulation générale dans chaque sens.
- Maintien d’une voie de circulation dans chaque sens de 3.50 ml de largeur par sens.
Phase 4 durée estimée à deux mois
Dans le sens Paris/Province
- Fermeture des voies de circulation et déviation de la circulation en sens unique dans le site propre, entre le N° 24 avenue Youri Gagarine et la rue Mario Capra.
Dans le sens Province/Paris
- Neutralisation de la voie de gauche et de la voie du site propre. La circulation s’effectuera dans la voirie générale restante.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24h et perceptible de nuit par signaux lumineux; - Les accès aux zones de chantier sont gérés par Homme Trafic pendant les travaux ; - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux ;
- Une file de circulation d’au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier dans chaque sens ;
- Les arrêts de bus seront déplacés en accord avec la RATP mise en accessibilité aux PMR et protégés contre le stationnement ;
- Neutralisation totale du stationnement sur banquette dans le sens Paris/Province ; - Neutralisation partielle du trottoir dans le sens Paris/Province. Maintien d’un
cheminement piéton de 2.00 ml minimum de largeur ;
- Maintien des accès aux riverains domiciliés ;
- Maintien des accès 24h/24 au commissariat ;
- Lors de la neutralisation de certains mouvements directionnels, il sera procédé à la mise en place de déviations ;
- Durant les différentes phases de travaux la signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte des modifications nécessaires à ce chantier ;
- Les traversées piétonnes en section courante seront neutralisées pendant toute la durée du chantier en fonction, des phases de travaux, celles situées au niveau du carrefour Petite seront neutralisées alternativement et les piétons emprunteront les autres traversées situées à proximité.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux de dévoiement de la canalisation AEP 1250 sont exécutés par le groupement SOGEA-VALENTIN-AXEO Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville. Pour le compte du SEDIF sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories y compris les transports de fonds est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Renée CARRIO Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-2017-1
M. le Préfet Laurent PREVOST, délégué de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Frédéric EYMARD, titulaire du grade d’administrateur civil hors classe et occupant la fonction de Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EYMARD, délégué adjoint de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
1 2
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Frédéric EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Olivier WEISS, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et logement du Val-de-Marne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 3
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme. Marie HOM, cheffe du bureau intervention dans l'habitat privé, et à M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; la notification des décisions ; 4
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme. Patricia DELPECH, Mme. Isabelle JEANNES et M. Vincent LEFEBVRE, instructeurs Anah, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 2 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile- de-France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ; à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Créteil, le 30 mars 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
délégué de l'Agence dans le département
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité Départementale du Val de Marne
SHAL
Arrêté n° 2017/1044
relatif au montant mentionné au 21ème alinéa de l’article L.441-1
du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du département du Val de Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5219-2
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.441-1 alinéas 20 à 22 :
« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L.302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées :
- à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’État dans le département. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d’enregistrement ; - ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ».
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le montant décrit ci-dessus par arrêté du préfet de département,
Sur proposition du directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val-de-Marne ; ARRETE
Article 1er
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de la région, est de 9 126 euros par unité de consommation.
Article 2
Ce seuil est défini pour l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Val-de-Marne.
A Créteil, le 4 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ARRETE N° 2017-00251 du 05 avril 2017
Portant règlement interdépartemental de défense
extérieure contre l’incendie
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-32, L 2225-1 à 4 et L5211-9-2, et R 2225-1 à 10,
- Vu la loi n°525-2011 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, - Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
- Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, - Vu l’arrêté interministériel n°1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,
- Vu l’arrêté n°2012-00421 du 10 mai 2012 portant approbation du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
- Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,
ARRETE
Article 1er : Le règlement interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie fixe pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie qui seront mis en œuvre par les maires conformément à leur pouvoir de police spéciale.
Il est arrêté en adéquation avec les préconisations du référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie et le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques. Il ne s’applique ni aux installations classées pour la protection de l’environnement, ni aux ouvrages de type ferroviaire ou routier, lesquels sont régis par des réglementations spécifiques.
Article 2 : Le guide technique de la défense extérieure contre l’incendie joint en annexe du présent arrêté détaille les principes généraux de la défense extérieure contre l’incendie et les modalités pratiques de mise en œuvre.
Chapitre 1 : Définition et caractéristiques des points d’eau incendie
Article 3 : Les points d’eau incendie normalisés utilisables par les services d’incendie et de secours sont constitués de bouches et poteaux d’incendie connectés sur réseau d’eau sous pression, de citernes incendie et d’aires d’aspiration qui répondent à certaines caractéristiques techniques. Les points d’eau incendie normalisés sont des installations pérennes. Leur accessibilité est permanente. Ils font l’objet d’une signalisation spécifique et uniformisée sur le secteur de compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les points d’eau non normalisés n’entrent pas dans le calcul de dimensionnement de la défense extérieure contre l’incendie.
…/… Chapitre 2 : Objectifs et principes directeurs de la défense extérieure contre l’incendie
Article 4 : La défense extérieure contre l’incendie a pour objet de prévoir l’alimentation en eau des moyens des services de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin, en vue d’assurer la défense de bâtiments considérés par nature, comme des risques à prendre en compte. Elle s’appuie sur une démarche de sécurité par objectif, qui permet de définir les moyens à mettre en place.
Article 5 : Le dimensionnement de la défense extérieure contre l’incendie nécessite une analyse, qui vise d’une part, à qualifier le risque au regard de l’implantation, de l’activité et des caractéristiques du bâtiment, d’autre part, à définir des dispositions techniques adaptées. Ces mesures s’appuient sur plusieurs critères : le débit en eau, le volume d’eau, la pression ainsi que la distance et la qualité du cheminement entre le risque à défendre et le ou les points d’eau incendie.
Compte tenu de la densité et des caractéristiques des constructions sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les bâtiments ou ensembles de bâtiments fortement représentés se décomposent en quatre catégories de risque, en application du référentiel national : le risque courant faible, le risque courant ordinaire, le risque courant important et le risque particulier.
Un dimensionnement en eau minimal est défini pour chaque catégorie de risque. Cette exigence peut être atteinte par l’utilisation simultanée de plusieurs points d’eau incendie.
Le guide technique de la défense extérieure contre l’incendie détaille les catégories de risques liées aux différents bâtiments ou ensembles de bâtiments, et les quantités d’eau nécessaires pour assurer leur défense.
Article 6 : La distance à respecter entre le premier point d’eau incendie et le risque à défendre est de cent cinquante mètres pour les bâtiments à risque courant, et de cent mètres pour ceux à risque particulier. En aggravation, la distance entre le raccord d’alimentation de la colonne sèche d’un bâtiment et le premier point d’eau incendie est de soixante mètres maximum.
Le deuxième point d’eau d’incendie, lorsqu’il est imposé, est situé à trois cent cinquante mètres d’un bâtiment à risque courant, et à trois cent mètres d’un bâtiment à risque particulier. Au-delà de deux points d’eau incendie exigés pour couvrir un risque particulier, une distance maximale de huit cent mètres est à respecter pour le(s) point(s) d’eau incendie supplémentaire(s).
Article 7 : Le dimensionnement des besoins en eau pour assurer la défense extérieure contre l’incendie de certains bâtiments peut, en raison de leur conception, de leur disposition particulière ou de leur environnement, faire l’objet de mesures spéciales en aggravation ou en atténuation. Ces mesures s’appuient sur une analyse de risques spécifique.
Chapitre 3 : Acteurs, compétences et attributions de la défense extérieure contre l’incendie
Article 8 : La police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie consiste à fixer par arrêté, dans les meilleurs délais, la défense extérieure contre l’incendie de l’ensemble de la commune, à décider de la mise en place d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie, et à s’assurer de la réalisation des contrôles techniques des points d’eau incendie publics et privés. Il appartient au maire de définir dans l’arrêté communal et pour chacun des points d’eau incendie de son périmètre, le caractère public, privé ou privé participant à la défense extérieure contre l’incendie publique.
L’autorité de police spéciale peut exercer sa compétence à titre préventif en amont d’un projet d’urbanisme, afin d’optimiser et d’actualiser les besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie sur son périmètre. Elle rend compte au préfet du dispositif mis en place pour s’assurer de la réalisation des contrôles techniques.
…/… Article 9 : Le service public de défense extérieure contre l’incendie est une compétence attribuée aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont compétents.
Il s’agit d’assurer ou de faire assurer la gestion matérielle de la défense extérieure contre l’incendie publique, notamment la création et la signalisation des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle.
Cette gestion matérielle inclut également les points d’eau incendie privés lorsqu’ils font l’objet d’une convention.
Article 10 : Le propriétaire du point d’eau incendie privé en assure la gestion et en garantit l’accessibilité. Il effectue les contrôles techniques obligatoires et informe par voie de compte rendu l’autorité de police spéciale de leur réalisation. Le service public en est également informé.
Des conventions de gestion ou de mise à disposition peuvent être conclues entre le service public et le propriétaire du point d’eau incendie privé. Elles précisent les conditions de prise en charge matérielle et financière du point d’eau incendie, et les modalités de compte rendu des contrôles techniques.
Article 11 : La brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans le processus de la défense extérieure contre l’incendie. Elle reçoit les demandes de création et de suppression des points d’eau incendie, en répertorie la disponibilité sur une base de données, et effectue les reconnaissances opérationnelles.
Elle est un expert technique à disposition des autorités administratives. Elle émet un avis sur le dimensionnement de la défense extérieure contre l’incendie de certains bâtiments et des zones d’aménagement concertées. Elle conseille l’autorité de police spéciale sur l’élaboration des arrêtés communaux de défense extérieure contre l’incendie, et émet un avis sur les éventuels schémas communaux de défense extérieure contre l’incendie.
Chapitre 4 : Création, suppression, contrôle et maintien en condition opérationnelle des points d’eau incendie
Article 12 : La création, la suppression ou le déplacement d’un point d’eau incendie lié à des modifications d’urbanisme fait l’objet d’une procédure décrite dans le guide technique de défense extérieure contre l’incendie.
Article 13 : Le maintien en condition opérationnelle des points d’eau incendie garantit l’efficience permanente de la défense extérieure contre l’incendie, et conditionne le bon déroulement de l’intervention des sapeurs-pompiers dans les opérations de lutte contre l’incendie.
Il comprend les actions de maintenance (entretien, réparation, remplacement du point d’eau incendie) et les contrôles techniques périodiques. La responsabilité des actions de maintenance dépend de la qualification du point d’eau incendie.
Les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer la capacité des points d’eau incendie sont effectués, au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie, sous l’autorité du maire. Ils sont matériellement pris en charge soit par le service public de défense extérieure contre l’incendie, soit par le propriétaire privé, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une convention avec la commune.
Article 14 : Il existe deux types de contrôles techniques périodiques destinés à évaluer les capacités des points d’eau incendie : le contrôle fonctionnel et le contrôle de débit et de pression.
Le contrôle fonctionnel est effectué une fois par an. Il peut être inclus dans les opérations de maintenance. Le contrôle de débit et de pression est réalisé tous les cinq ans. Toutefois, la périodicité est de trois ans si le service de distribution de l’eau n’est pas en mesure de justifier d’une surveillance technique permanente de son réseau, permettant la prise en compte immédiate d’une anomalie et la transmission de l’information à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
…/… Article 15 : Des reconnaissances opérationnelles périodiques sont effectuées par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
Elles ont pour objectif de s’assurer que les points d’eau incendie publics et privés sont accessibles et utilisables pour l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Elles sont réalisées deux fois par an pour les points d’eau incendie publics et une fois par an pour les points d’eau incendie privés.
Article 16 : La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure le suivi de la base de données des points d’eau incendie pour l’ensemble de son secteur d’intervention au moyen d’un logiciel informatique. Elle est informée de toute indisponibilité ou remise en service d’un point d’eau incendie.
Article 17 : Pour les zones aéroportuaires de Roissy- Charles de Gaulle, Le Bourget et Orly, des procédures spécifiques pourront être mises en place, en cohérence avec le présent règlement.
Article 18 : Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté, dans la limite des dispositions du code de la défense. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne. Il peut être consulté à l’état-major de la brigade sapeurs-pompiers de Paris et sur le site de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (www.pompiersparis.fr).
A Paris, le 05 avril 2017
Michel CADOT 1/3
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00259
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/3
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
A R R Ê T E :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Virginie LAHAYE, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle. 3/3
Article 6
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, capitaine de police.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Albanne DERUERE, Attachée d’administration de l’Etat, cheffe du Service des Affaires Budgétaires et Logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Thierry DUPONT, commandant de police à l’emploi fonctionnel.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 05 avril 2017
Michel CADOT Arrêté du 4 avril 2017 portant subdélégation de signature
à Monsieur Thierry LEDROIT, secrétaire général de l’académie de Créteil
LA RECTRICE DE L’ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-1, L 421-11 et L 421-14 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n°2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n°2004-885 du 27 août 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 7 mai 2014 portant nomination de madame Béatrice GILLE rectrice de l’académie de Créteil ;
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VU l’arrêté ministériel en date du 17 janvier 2014 nommant monsieur Thierry LEDROIT dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2013 portant nomination et détachement de madame Florence HOUSSET, conseillère d’administration scolaire et universitaire, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général, directrice des établissements et de la performance du rectorat de l’académie de Créteil à compter du 20 février 2013 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 8 juillet 2011 nommant monsieur Antoine CUISSET, APAENES au rectorat de Créteil ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/804 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil, pour signer, au nom du préfet du Val-de- Marne, les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives des collèges ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à monsieur Thierry LEDROIT, secrétaire général de l’académie de Créteil :
pour signer les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives des collèges.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry LEDROIT, la subdélégation de signature sera exercée :
par madame Florence HOUSSET, directrice des établissements et de la performance ;
par monsieur Antoine CUISSET, chef de la division de l’administration et des personnels.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté rectoral du 19 juin 2014.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l’académie de Créteil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 avril 2017
La rectrice de l’académie de Créteil,
Béatrice GILLE NOTE D’INFORMATION N° 018/2017
Objet : AVIS DE CONCOURS INTERNE ET CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR L’ACCES AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS Branche : «gestion administrative générale».
En application de l’article 8 du décret n°2011-660 du 14 juin 2011, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l’article 25 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, un concours interne et un concours externe sur épreuve pour l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert :
Pour le concours interne :
- aux fonctionnaires justifiant d’au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier 2017.
Pour le concours externe :
- aux candidats justifiant d’un baccalauréat ou d’un titre de diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
Les demandes d’admission à concourir, précisant le type du concours, doivent être adressées, au plus tard le vendredi 5 mai 2017, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à la :
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
40, avenue de Verdun
94010 Créteil Cedex
POUR LE CONCOURS INTERNE : 1 poste à pourvoir
A l’appui de leur demande, les candidats devront joindre :
- une demande d’admission à concourir,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- un état signalétique des services publics, rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, - un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, dûment rempli et accompagné des piéces justificatives correspondant à l’expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies.
Le concours comporte deux épreuves :
Une épreuve d’admissibilité :
L’épreuve d’admissibilité est constituée de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 : 1- Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s’appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiter d’une problématique relevant de la branche pour laquelle le candidat concours.
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Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée 3 heures – coefficient 3).
2- Une épreuve constituée d’une série de huit à dix questions à réponse courte relevant de la branche pour laquelle le candidat concourt (durée 3 heures – coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points supérieur ou égal à 50 sur 100 participent à l’épreuve d’admission.
Une épreuve d’admission :
L’épreuve d’admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaitre les acquis de son expérience professionnelle, et, notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d’apprécier l’ouverture du candidat aux évolutions du système de santé, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt.
La durée totale de l’épreuve est de 30 minutes dont 10 minutes au plus d’exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20.
Seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle n’est pas noté. En vue de cette épreuve, les candidats devront remettre un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Ce formulaire est disponible auprès de la Direction des ressources humaines de l’établissement.
POUR LE CONCOURS EXTERNE : 1 poste à pourvoir
A l’appui de leur demande, les candidats devront joindre :
- une demande d’admission à concourir ,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents, - une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, - un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Le concours comporte deux épreuves :
Une phase d’admissibilité :
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l’issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité. Cette liste fait l’objet d’un affichage dans l’établissement. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l’épreuve d’admission.
Une épreuve d’admission :
L’épreuve d’admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
L’entretien à caractère professionnel se compose :
- d’une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers (durée : 5 minutes),
- d’un échange avec le jury à partir, d’une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d’autre part d’une mise en situation (durée : 25 minutes).
La durée totale de l’épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation.
La date de l’épreuve d’admissibilité pour le concours interne et le concours externe est fixée au :
mardi 6 juin 2017.
La date de l’épreuve d’admission pour le concours interne et le concours externe est fixée au :
mercredi 28 juin 2017.
Créteil le 27 mars 2017
Le Directeur Général
Stéphane PARDOUX
3 DECISION N° 2017-18
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu que le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ;
Attendu que Monsieur Didier HOTTE, directeur, est empêché à la date de saisie d’un dossier médical d’un patient du pôle Clamart ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administrative du pôle Clamart, afin de signer au nom de Monsieur Didier HOTTE le procès-verbal de la saisie de dossier médical ayant lieu le 5 avril 2017 à 10 heures au sein du pôle Clamart du Groupe Hospitalier Paul Guiraud.
ARTICLE 2:
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, 29 mars 2017
Le directeur
Didier HOTTE
1 DECISION N° 2017-022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la décision n°2017-14 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud en date du 28 février 2017 et donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Le point 3.4 de l’article 3 « Délégation particulière à la direction du parcours de soins » de la décision 2017-14, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
« 3.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
1 - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211- 12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
2 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle JARAUD, une délégation de signature est donnée à Madame Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame HERY Anais, Madame SONDEJ Romana et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame HERY Anais, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame MORA Laura, Madame BRASSEUR Corinne et à Madame RIDARD Gaelle à l’effet : - de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détention de Créteil pour le site de Villejuif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
3 4
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN, Madame DUPONT Virginie et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame HERY Anais, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure, Madame Gaëlle RIDARD, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MORA Laura et Madame MOULIN Sandrine et à Madame MARINI Sandrine à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. »
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3:
Les autres articles de la décision 2017-14 restent inchangés.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 11 avril 2017
Le directeur
Didier HOTTE DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2017/2 portant délégation de signature
Philippe OBLIGIS, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 5 septembre 2016 portant nomination de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Mélisa ROUSSEAU Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. Khalid ELKHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. François MARIE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. Franck LAMY Responsable des services techniques Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Souad BENCHINOUN Directrice du quartier pour peines aménagées Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Claire NOURRY Directrice du quartier maison d'arrêt des femmes Directrice des services pénitentiaires 2
- 1 - Mme Hanin HEDJAM Adjoint à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
M. Ilyes BOUKHARI Responsable des affaires générales Attaché d'administration de l'État 5
Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Olivier PERRIN Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 6
M. Bruno BOURJAL Officier Responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 6
M. Valéry WALDRON Chef de détention Capitaine pénitentiaire 6
M. Dominique MALACQUIS Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Olivier PATOUILLERE Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Laury HOARAU Officier renseignement Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Laure NIZZARDO Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Guillaume VIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Manon NOURRY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Véronique MAUMUS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Marie RECHICHOU Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Anne-cécile LEROY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Sabrina PICARD Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 6
M. Mostafa SELLAK Responsable du pôle formation Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Christelle CHARLIN Adjointe au responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
M. Jean-noël TINTAR Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradée du service du fichier Major pénitentiaire 7
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Aurelien PRUVOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cécile RADEGONDE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Hélène MARTINET Gradée infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hervé GELU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Christophe LAURANDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Elodie MOREAU Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Jean Pierre COATSALIOU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Serge N'DOMBOL MATIP Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
- 2 - M. Joël MONAR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Fadellah MANSRI Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle DUBERGEY Gradée de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane LORDELOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Claude MARNY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Maxym KOROLOV Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Nicolas ARBUS Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Sory KOUYATE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Aloisio TAMOLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Emilie GIAMPETRI Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Elhadi GUENA Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Franck PEMBA Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Alain DECEBALE Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane MOREAU Adjoint au responsable local de formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Yasmine BOUDOUMA Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane FONTAINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Eric DAVILLE Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. David GALLAY Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Anthony BOHEC Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Arnaud RIOU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
- 3 - M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 14
M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 15
M. David BONNENFANT Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Lieutenant pénitentiaire 16
M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Styves SURENA Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Nadia BAHIR Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Peggy KREUTZ Gradée de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière spécialement
aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Jean-Michel LANDELLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. David DELAVERGNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 9
Mme Célise JALEME Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 10
Mme Freda DAVILLE Gradée du greffe du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle MENCE Gradée du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
- 4 - - 5 -
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 11
M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 12
Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 31 MARS 2017 Le chef d’établissement,
Philippe OBLIGIS
Signé Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/2 portant délégation de signature du 31/03/2017
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Direction MAH QPA MAF UH CNE – QSA
Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention :
D. 267
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts X X X X
sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif X X X
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale X X X
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée X X X X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directeur des ressources humaines
4 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation 5 : attaché d'administration
6 : officiers
7 : majors
8 : premiers surveillants
9 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
11 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
13 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 17 : premiers surveillants des unités hospitalières
18 : majors du centre national d'évaluation
19 : premiers surveillants du centre national d'évaluation
20 : premiers surveillants du quartier spécialement aménagé
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/2 portant délégation de signature du 31/03/2017
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
X X X X X X X X X X X X
Art 20 du RI X X X X X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique X X X X X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
R.57-7-25 X X X X X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
R. 57-7-65 X X X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X X X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X X X X X
D. 330 X X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X X
Art 14-II du RI X X X X X X X X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 et 14 du
RI
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art 19-VII du
RI
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/2 portant délégation de signature du 31/03/2017
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 30 du RI X X X X X X X X X X X X X
Art 728-1 X X X X
Art 30 du RI X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X X X X
D. 390 X X X X X X
D. 390-1 X X X X X X
D. 388 X X X X X X
D. 446 X X X
R. 57-6-14 X X X X X
R. 57-6-16 X X X X X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X X
D. 473 X X X X X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X X X
D. 57-9-6 X X X X X X
D. 57-9-7 X X X X X X X
D. 439-4 X X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X X X X
X X X X
R. 57-8-12 X X X X X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X X X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence
du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des
activités pour les détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire Annexe de l'arrêté N° CPF 2017/2 portant délégation de signature du 31/03/2017
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 19-III du RI X X X X X X X X X X
R. 57-9-8 X X X X X X X X X X X X
Activités
X X X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X X X X
D. 436-3 X X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X X X X
R. 57-7 X X X X X X X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X X X
Divers
D.124 X X X X X X
X X X X
D. 147-30-47 X X X X
706-53-7 X
X X X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Fresnes, le 31 mars 2017 Le chef d'établissement,
Philippe OBLIGIS
signé
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010 DECISION N° 2017-03
PORTANT DELEGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA SIGNATURE DU MANDAT
POUR L’ACQUISITION D’UN BIEN SITUE :
8 VILLA VERNIER - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 octobre 2010 prononçant la nomination de Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion concernant l’affectation de Monsieur Jean Pierre FOUBERT au Centre Hospitalier Les Murets - La Queue en Brie, à compter du 1er avril 2013, en qualité de Directeur Adjoint, chargé du pôle environnement du patient.
DECIDE :
Article 1. Une délégation particulière de signature est donnée à Monsieur Jean Pierre FOUBERT, Directeur Adjoint en charge du pôle environnement du patient, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
La vente du pavillon situé 8 Villa Vernier - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, moyennant le prix principal de 460.000,00 Euros.
Article 12. – La présente délégation prend effet ce jour.
Fait à La Queue en Brie,
Le 3 avril 2017
Nathalie PEYNEGRE Jean Pierre FOUBERT Directrice Directeur Adjoint chargé du Centre Hospitalier Les Murets du pôle environnement du patient PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Préfet du Val-de-Marne
ARRETE N°2017-1215
Portant modification de l’arrêté n° 2009/3137 du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Arcueil (94)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif à Arcueil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Arcueil ;
Vu l’avis du comité technique territorial en date du 28 juin 2016 ;
Considérant le déménagement de l’unité éducative d’hébergement diversifié de Fontenay-sous-Bois à Créteil en date du 31 mai 2016 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté du 11 août 2009 susvisé en ce qui concerne l’adresse de cette unité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer ; ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté n° 2009/3137 du 11 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Arcueil », sis 1 place Lavoisier, 94110 Arcueil.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, le service est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d’hébergement collectif, dénommée « UEHC Arcueil », sise 1 place Lavoisier, 94110 Arcueil, d’une capacité d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs;
- une unité éducative d’hébergement diversifié « UEHD Créteil », sise 85-87 rue du général de Gaulle, 94000 Créteil, d’une capacité d’accueil de 36 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2009/3137 du 11 août 2009 restent inchangées
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
-
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 4 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil
Le 13 avril 2017
Le Préfet
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD