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Arrêté - 23 R149 fermeture provisoire parc Visitation
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R149 fermeture provisoire parc Visitation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ
N°2023/R149
Objet:
ARRETE PORTANT FERMETURE PROVISOIRE
AU PUBLIC DU PARC DE LA VISITATION
°VDE
Le Maire de VIF,
Guy GENET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu l'arrêté du Maire n°2022/R160 en date du 29 novembre 2022, portant délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Jean-Marc GRAND ; Vu l'article R610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets ou arrêtés de police sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 2ème classe ;
CONSIDERANT le risque avéré de chutes d'arbres ou de branches d'arbres dans le « parc
de la Visitation », et dans l'attente d'investigations complémentaires ; CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la
sécurité publique sur l’ensemble du territoire communal ;
ARRETE :
Article 1 : Le Parc de la Visitation est interdit d'accès au public à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’à nouvel ordre. Il n’est possible ni d’y séjourner ni de le traverser.
Article 2 : Ces restrictions seront matérialisées à l'entrée du parc par la pose de panneaux
et affichage du présent arrêté.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Exécution
Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services de la commune et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VIF et Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication.
vifles1 à SEP 207
Par délégation du Maire,
L’Adjoint délégué aux travaux, risques majeurs, sécurité des ERP, espaces verts, accessibilité et infrastructures scolaires,