Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del.2025.055 regularisatdeg anomalie amortissement
Déliberation - del.2025.016 apurement cpte 1069
Déliberation - del.2023.035 demission et installatdeg conseiller
Déliberation - del.2023.006 scission jean jaures
Déliberation - del.2023.004 sortie inventaire vehicule
Déliberation - del.2022.076 demission et installatdeg conseillere
Déliberation - del.2022.081 sortie inventaire erreur
Déliberation - del.2024.059 declaratdeg voirie dgf 2024
Déliberation - del.2024.059 declaratdeg voirie dgf 2024 0
Déliberation - del.2025.052 conventdeg ville service comptable bm
Déliberation - del.2025.054 regularisatdeg anomalie cpte 45412
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2025.054 regularisatdeg anomalie cpte 45412)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 décembre deux mille vingt-cinq, s'est assemblé au sein de la salle de l'Espace Victor Hugo, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia, IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS, Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Mohamed MOUMNI à partir de 19h23, Mme Coralie MATHEVON, Mme Maria AREZES, M. Mohamed IMZLINE, M. Franck LECONTE, Mme Sarah BOUZID, M. Karim AMIMEUR, M. Malet DRAME, M. Frédéric NICOLAS, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Coralie MATHEVON M. Loic GOULAMHOUSSEN -DAYA représenté par Mme Céline POULAIN M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Karim AMIMEUR
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Malet DRAME
M. Michel ADAM représenté par M. Frédéric NICOLAS
Mme Séverine LEVE représentée par M. Quentin GESELL
Mme Julie SANS représentée par M. Mohamed IMZLINE
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude COLLET
Délibération n° DEL.2025.054
Réqularisation d’une anomalie au compte 45412 « Travaux pour le compte de tiers par reprise sur le compte 1068
Le Conseil municipal en séance du 11 décembre 2025,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.29,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU les écritures comptables relatives au compte 45412 « Travaux pour le compte de tiers » faisant apparaître un solde de 1 358,88 €,
VU le courriel du comptable public du Blanc Mesnil du 16 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission municipale « Finances » réunie en date du 4 décembre 2025,
VU le rapport afférent à la présente délibération, CONSIDÉRANT que le solde du compte 45412 résulte d'anciennes opérations de travaux pour le compte de tiers, pour lesquelles la collectivité ne dispose plus d'éléments permettant : — d'identifier avec précision la nature des opérations,
— d'identifier les tiers concernés,
— de procéder à des écritures de régularisation classiques (facturation, émission de titres, remboursement, etc.),
CONSIDÉRANT que des recherches ont été menées par les services de la commune, en lien avec le comptable public, sans permettre de reconstituer de manière fiable l'origine et le détail de ces opérations,
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de fiabiliser la comptabilité, d'apurer ce compte de tiers et de mettre fin à cette anomalie, dans le respect des règles comptables applicables,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'informations suffisantes pour procéder à des écritures de rectification individualisées, la solution proposée par le comptable public consiste à reprendre le solde du compte 45412 au compte 1068, dans la limite du solde créditeur de ce dernier, par une écriture d'ordre non budgétaire sans impact sur le budget de l'exercice,
CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
28 voix POUR
5 ABSTENTIONS (Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Karim AMIMEUR)
Soit à la majorité
Article 1 :
CONSTATE l'impossibilité, malgré les recherches effectuées par les services de la commune et le comptable public, de reconstituer les opérations à l'origine du solde du compte créditeur 45412 « Travaux pour le compte de tiers » pour un montant de 1 358,88 €.
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal
+ Dépôt à la Préfecture le :
Document certifié conforme
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Dex après. l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20251211-DEL-2025-054-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025
16/12/2025
16/12/2025