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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 012 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 012 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête
publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et l'exploitation au
niveau des forages du champ captant de SAINT GERMAIN D'ECTOT, commune de
AURSEULLES (6 pages) Page 3
14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête
publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et l'exploitation au
niveau des forages du champ captant de LONGRAYE, commune de AURSEULLES (6
pages) Page 10
14-2020-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 portant prolongation de la durée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l’expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages provenant de
la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et
prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des
norovirus (3 pages) Page 17
Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif
maximal des transports par taxis dans le département du Calvados (8 pages) Page 21
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-13-005
Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une
enquête publique de la demande d'autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l'article
L214 -3 du code de l'environnement concernant le
prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de SAINT GERMAIN D'ECTOT,
commune de AURSEULLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 3 REX EL 0 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
de la demande d’autorisation environnementale valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
le prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du champ captant de
SAINT GERMAIN D'’ECTOT, commune de AURSEULLES
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :
VU le code de l'environnement, Livre [°, Titre Il, Chapitre Il, notamment les articles L.123-1 à L:123-19 et
R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l'environnement, Livre l*, Titre VIII, Chapitre |, les articles L.181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 portant subdélégation de signature à monsieur Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité et responsable de l'unité « eau » :
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de AURSEULLES :
VU la décision du 23/12/2019 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné monsieur Alain
MANSILLON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la décision rectificative du 08/01/2020 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné monsieur
Alain MANSILLON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande déposée par le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable en date du 29/07/2019 visant à
obtenir l'autorisation environnementale pour le prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de SAINT GERMAIN D'ECTOT, commune de AURSEULLES :
CONSIDÉRANT que :
la demande relève de la rubrique :
1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'elle est soumise à
autorisation, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, après enquête publique préalable.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 4 | ARRÊTE
Article 1 : Période d’enquête publique
Il est procédé à une enquête publique concernant le prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de SAINT GERMAIN D'ECTOT, commune de AURSEULLES portant sur la demande
d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cette enquête publique se déroulera du :
jeudi 13 février 2020 à 9h00 au vendredi 13 mars 2020 inclus jusqu’à 17h00
Monsieur Michel GRANGER, président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMPEP) Sud Bessin
— Pré-Bocage est désigné ci-après par le terme « le responsable du projet ».
Des informations peuvent être demandées directement au président du SMPEP — Place de l'hôtel de ville d’Aunay-sur-Odon — 14260 LES MONTS d'AUNAY -— Tél. : 02 31 36 78 11.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement est le Préfet du Calvados.
L'autorisation environnementale sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
La principale caractéristique du projet est le prélèvement d'eau dans les eaux souterraines de la commune
de AURSEULLES (commune déléguée de Saint Germain d'Ectot) en deux points de pompage (Ectot, et
sous bourg d'Ectot).
Article 2 : Consultation du dossier de l’enquête publique
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les registres d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 13/02/2020 au 13/03/2020 inclus :
— Sur Support papier dans les mairies suivantes à l'adresse et horaires définis ci-après :
Collectivités Jours et Heures d'ouverture des mairies |
EE pr lundi de... 14h00 à 18h00 Le Bourg mercredi de .............10h00 à 12h00 jeudi de .................. 9h00 à 12h00
AU ETnES vendredi de .......... 14h00 à 17h00 |
Mairie déléguée de | SAINT GERMAIN D'ECTOT
58 rue Monseigneur-Paysant | Vendredi de .......... 16h00 à 18h00
SAINT GERMAIN D’ECTOT
14240 AURSEULLES |
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https:/www.registre-dematerialise.fr/1885. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de AURSEULLES, siège de
l'enquête.
Le dossier d'enquête publique comprend entre-autre :
- la présentation générale du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
- les divers avis (ARS, CLE).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
avant l'ouverture de l'enquête ou pendant toute la durée de celle-ci.
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 5 Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— dans les registres d'enquête publique établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, disponibles dans la mairie de AURSEULLES et de la mairie déléguée de SAINT
GERMAIN D'ECTOT aux adresses et horaires précisés à l’article 2 ;
— dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https:/vww.registre-
dematerialise.fr/1885 ;
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de AURSEULLES, siège de l'enquête publique
et parvenir au plus tard le vendredi 13 mars 2020 jusqu'à 17h00.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Alain MANSILLON est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal
Administratif de CAEN.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, dans les mairies suivantes aux jours et heures définis ci-dessous :
Collectivités | Jours de permanence | | Horaires de permanence
Mairie de Jeudi 13/02/2020 9h00 à 11h00
AURSEULLES | (siège) vendredi 13/03/2020 14h00 à 17h00
Mairie déléguée de
SAINT GERMAIN D'ECTOT vendredi 06/03/2020 16h00 à 18h00
Article 5 : Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados aux frais du demandeur, dans les journaux Ouest-France Calvados et la Renaissance — Le
Bessin, une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 29 janvier 2020
et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 13 février et le
20 février 2020.
Pendant toute la durée de l'enquête et au plus tard le 29 janvier 2020, ce même avis sera publié par voie
d'affiches à la mairie de AURSEULLES (siège de l'enquête) ainsi que dans la mairie déléguée de SAINT
GERMAIN D'ECTOT en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à monsieur le maire de la commune de AURSEULLES ainsi qu'à monsieur le maire délégué de la commune de SAINT GERMAIN D'ECTOT et sera certifiée par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté
en caractères noirs sur fond jaune.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 6 La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail
internet des services de l'État dans le Calvados : « http://www.calvados.aouv.fr/ » et sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/1885.
La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
Article 6 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais
de la personne qui en fera la demande auprès de la mairie de AURSEULLES.
Article 7 — Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête à l’article 1, le maire de la commune de AURSEULLES ainsi que le maire
délégué de SAINT GERMAIN D'ECTOT transmettront sans délai au commissaire enquêteur le dossier
d'enquête et les registres associés, le cas échéant, des documents annexés par le public. Les registres
papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera également clos par
voie électronique.
Dans les huit jours suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document ses conclusions et avis motivés au titre de
l'autorisation environnementale, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables
au projet. Il transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, (ou si le délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire
peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser
l'enquête, après avis du responsable du projet) pour faire ses observations, les exemplaires du dossier de
l'enquête déposés en mairies de AURSEULLES et SAINT GERMAIN D'ECTOT, accompagnés des registres
papier et de la copie du registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions et
avis motivés en 4 ex.
Il transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivés au président du tribunal
administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, de ses conclusions et avis motivés, en fichier
sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
Article 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire
enquêteur sera adressée à la mairie de AURSEULLES (siège de l'enquête) ainsi qu'à la préfecture du
Calvados pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête publique.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le rapport, les conclusions et
avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados ainsi que sur le
registre dématérialisé et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions
et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
45
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 7 Article 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, monsieur le maire de AURSEULLES, monsieur le maire délégué de
SAINT GERMAIN D'ECTOT et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
À CAEN, le 13/01/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
£Eauet Biodiversité
responsable dé l'unité Ea nt
Vu
Quentin CATHRIN-HAMELIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214 -3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-13-004
Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une
enquête publique de la demande d'autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant le
prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de LONGRAYE, commune de
AURSEULLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 10 Liberté » té = Épcih Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES d TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
de la demande d'autorisation environnementale valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
le prélèvement et Fexploitation au niveau des forages du champ captant de
LONGRAŸYE, commune de AURSEULLES
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le code de l'environnement, Livre [*, Titre Il, Chapitre II, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et
R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l'environnement, Livre l*, Titre VIII, Chapitre |, les articles L.181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 portant subdélégation de signature à monsieur Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité et responsable de l'unité « eau » :
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de AURSEULLES ;
VU la décision du 23/12/2019 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné monsieur Alain
MANSILLON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la décision rectificative du 08/01/2020 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné monsieur
Alain MANSILLON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande déposée par le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable en date du 29/07/2019 visant à
obtenir l'autorisation environnementale pour le prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de LONGRAŸYE, commune de AURSEULLES ;
CONSIDÉRANT que :
la demande relève des rubriques :
1.1.2.0 ; 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'elles sont
soumises à autorisation, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, après enquête publique
préalable.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
175
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 11 ARRÊTE
Article 1 : Période d'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique concernant le prélèvement et l'exploitation au niveau des forages du
champ captant de LONGRAYE, commune de AURSEULLES portant sur la demande d'autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Cette enquête publique se déroulera du :
jeudi 13 février 2020 à 9h00 au vendredi 13 mars 2020 inclus jusqu'à 17h00
Monsieur Michel GRANGER, président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMPEP) Sud Bessin — Pré-Bocage est désigné ci-après par le terme « le responsable du projet ».
Des informations peuvent être demandées directement au président du SMPEP -— Place de l'hôtel de ville
d'Aunay-sur-Odon — 14260 LES MONTS d'AUNAY -— Tél. : 02 31 36 78 11.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement est le Préfet du Calvados.
L'autorisation environnementale sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
La principale caractéristique du projet est le prélèvement d'eau dans les eaux souterraines de la commune
de AURSEULLES (communes déléguées de Longraye et de Torteval Quesnay) en sept points de pompage
(Onchy, Maison Bleue F1 et F2, Manoir, Beyrolles, Pont du Titre et Bosq).
Article 2 : Consultation du dossier de l'enquête publique
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les registres d'enquête publique à feuillets
non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 13/02/2020 au
13/03/2020 inclus :
— sur support papier dans les mairies suivantes à l'adresse et horaires définis ci-après :
| Collectivités RAT 12 L Jours et Heures d'ouverture des mairies The. |
Mairie de AURSEULLES lundi de 14h00 à 18h00 RE) mercredi de ........ 10h00 à 12h00 AN ECUINE jeudi de... Oh00 à 12h00 vendredi de ............. 44h00 à 17h00 14240 AURSEULLES ones Eu
Mairie deléguée de LONGRAYE | : er La Folie mardi de 16h00 à 18h00 14240 AURSEULLES
| Mairie déléguée de F ne TORTEVAL-QUESNAY jeudi de .............. 15h00 à 18h00 Lieudit : crauville |
14240 AURSEULLES |
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/1884. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de AURSEULLES, siège de
l'enquête.
Le dossier d'enquête publique comprend entre-autre :
- la présentation générale du dossier de demande d'autorisation environnementale : - les divers avis (ARS, CLE).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
avant l'ouverture de l'enquête ou pendant toute la durée de celle-ci.
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 12 Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— dans les registres d'enquête publique établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, disponibles dans la mairie de AURSEULLES et mairies déléguées de LONGRAYE
et TORTEVAL-QUESNAY aux adresses et horaires précisés à l'article 2 ;
— dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https:/www.registre-dematerialise.fr/1884
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de AURSEULLES, siège de l'enquête publique
et parvenir au plus tard le vendredi 13 mars 2020 jusqu'à 17h00.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Alain MANSILLON est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal
Administratif de CAEN.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, dans les mairies suivantes aux jours et heures définis ci-dessous :
Collectivités | Jours de permanence | Horaires de permanence F
|
Mairie de Jeudi 13/02/2020 | 9h00 à 11h00 AURSEULLES (siège) vendredi 13/03/2020 14h00 à 17h00
nn a mardi 25/02/2020 16h00 à 18h00
FOR EVALUER" jeudi 05/03/2020 15h00 à 17h00
Article 5 : Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados aux frais du demandeur, dans les journaux Ouest-France Calvados et la Renaissance — Le
Bessin, une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 29 janvier 2020
et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 13 février et le
20 février 2020.
Pendant toute la durée de l'enquête et au plus tard le 29 janvier 2020, ce même avis sera publié par voie
d'affiches à la mairie de AURSEULLES (siège de l'enquête) ainsi que dans les mairies déléguées de
LONGRAYE et TORTEVAL-QUESNAY en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à monsieur le maire de la commune de
AURSEULLES ainsi qu'à messieurs les maires délégués des communes de LONGRAYE et TORTEVAL-
QUESNAY et sera certifiée par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté
en caractères noirs sur fond jaune.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 13 La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail
internet des services de l'État dans le Calvados : « htto:/Avww.calvados.aouv.fr/ » et sur le site : https://wwvw.registre-dematerialise.fr/1884.
La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
Article 6 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais
de la personne qui en fera la demande auprès de la mairie de AURSEULLES.
Article 7 - Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête à l’article 1, le maire de la commune de AURSEULLES ainsi que les
maires délégués de LONGRAŸYE et TORTEVAL-QUESNAY transmettront sans délai au commissaire
enquêteur le dossier d'enquête et les registres associés, le cas échéant, des documents annexés par le
public. Les registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé
sera également clos par voie électronique.
Dans les huit jours suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document ses conclusions et avis motivés au titre de
l'autorisation environnementale, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables
au projet. Il transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, (ou si le délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire
peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser
l'enquête, après avis du responsable du projet) pour faire ses observations, les exemplaires du dossier de
l'enquête déposés en mairies de AURSEULLES, LONGRAYE et TORTEVAL-QUESNAY accompagnés des
registres papier et de la copie du registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses
conclusions et avis motivés en 4 ex.
Il transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivés au président du tribunal
administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, de ses conclusions et avis motivés, en fichier
sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
Article 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire
enquêteur sera adressée à la mairie de AURSEULLES (siège de l'enquête) ainsi qu’à la préfecture du
Calvados pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête publique.
AIS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 14 La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le rapport, les conclusions et
avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados ainsi que sur le
registre dématérialisé et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions et
avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
Article 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, monsieur le maire de AURSEULLES et messieurs les maires délégués
de LONGRAYE et TORTEVAL-QUESNAY, monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
À CAEN, le 13/01/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
Eau et Biodiversité
Responsable de l'unité Eau
> _ 2 —_—— .
_Æuentin CATHRIN-HAMELIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 15 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/01/2020 portant ouverture d'une enquête publique de la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le prélèvement et 16 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-16-003
Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020
portant prolongation de la durée de l’interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages, de l’expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages provenant de la zone de
production
n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et
Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination par
des norovirus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Direction départementale
de la protection des populations
du Calvados
Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020
portant prolongation de la durée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages provenant de la zone de production
n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures
VU
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complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son
article 19,
le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 1069/2008 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n° 1774/2002,
le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine,
le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005,
le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados — M. COURT (Philippe),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants,
l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages provenant de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 18 Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination
par des norovirus
VU l'avis favorable de madame la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie en date du
16 janvier 2020,
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Calvados en
date du 16 janvier 2020,
CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 du 20 décembre 2019 relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages,
CONSIDERANT le nouveau cas de toxi-infection alimentaire collectives (TIAC) déclaré en Suède après la
consommation d'huîtres, dont l'enquête de traçabilité a conduit à identifier la zone de production 14-161
« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » comme origine des coquillages incriminés,
CONSIDERANT que le lot incriminé a été récolté dans la zone 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et
Géfosse-Fontenay » le 31 décembre 2019,
CONSIDERANT que cette nouvelle TIAC qui constitue un danger immédiat encouru par les consommateurs
en cas d'ingestion de produits susceptibles d’être contaminés ne permet pas le retour à un niveau de
sécurité suffisant dans le milieu,
SUR la proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer et de la protection des
populations du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 - prolongation de la date d'interdiction de commercialisation des huîtres
L'article 4 - Réouverture, de l'arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages provenant de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy
Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination par des norovirus est remplacé par :
« La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes
de santé publique.
La réouverture de la zone est prononcée à l'issue de la période de 28 jours à compter du 31 décembre 2019
soit le 28 janvier 2020, si aucun signal d'alerte n'a été enregistré pendant cette période.
La survenue d’un signal d'alerte pendant la période de 28 jours à compter du 31 décembre 2019 fait l'objet
d'une analyse du risque sanitaire pour déterminer la possibilité ou non de réouverture de la zone. Si le signal
d'alerte est considéré comme présentant un risque de contamination, un nouveau prélèvement de
coquillages sur la zone est réalisé pour la recherche de norovirus. En cas de résultat positif à la détection
d'ARN Viral, la date de l'événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de 28 jours
avant réouverture de la zone. »
Article 2 - Délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants la date de sa notification,
*__ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 19 Article 3 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, la directrice de l'agence
régionale de santé de Normandie et les maires des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-
Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au |
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados jusqu’à la levée de l'interdiction.
Fait à Caen, le 16 janvier 2020
TT.
Copies :
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairies littorales concernées
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture "Normandie-mer-du-Nord"
L'ensemble des conchyliculteurs concernés
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
CUMA de Grandcamp-Maisy et de Meuvaines
Labéo
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Dossier, archives
C:\Users\guyonste\AppData\Local\Temp\AP_ prolongation_fermeture_temp_14-161.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-16-003 - Arrêté préfectoral n° 3 du 16 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2 du 10 janvier 2020 20 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-009
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la
fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 21 D = cd Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale |
de la Protection des Populations
Service Protection du Consommateur / C.C.R.F.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NUMÉRO DDPP-2020-0030 du 14 JANVIER 2020, CONCERNANT LA FIXATION DU TARIF MAXIMAL DES TRANSPORTS PAR TAXIS DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS |
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de Commerce, notamment son article L.410-2,
Vu le Code de Consommation, notamment son article L.112-1,
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 88,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu Parrêté du 24 décembre 2019, relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2020,
Vu l'arrêté du 9 juin 2016, fixant les modalités d’application du titre II du décret n°2001 -387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi, |
Vu l'arrêté du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l’arrêté du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service,
Vu Parrêté du 3 décembre 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix,
Vu l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu Parrêté préfectoral n°DDPP-2019-0251 du 15 mai 2019, concernant la fixation du tarif maximal
‘ des transports par taxis dans le département du Calvados,
Vu lParrêté préfectoral du 6 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Stéphane GUVYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados,
1/7
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 22 ARRETE
ARTICLE 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis à l’article L.3121-1
du Code des Transports, à savoir les véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur,
huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique,
et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique,
en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier
des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2
Les taxis, définis à l’article 1, sont munis d’équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre
et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur, indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique, tel qu’il est défini par l’autorité compétente
pour délivrer l’autorisation de stationnement ;
- sauf à ce que le compteur horokilométriique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les taxis sont en outre munis :
- d’une imprimante connectée au taximètre, mentionnée au 1 du I de l’article R.3121-1 du Code des Transports, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du Code de la Consommation ;
- d’un terminal de paiement électronique, mentionné au 2 du Il de l’article R3121-1 du Code des Transports, en état de fonctionnement, visible par le client et tenu à la disposition de ce dernier, afin de permettre au conducteur d’accomplir l’obligation prévue à l’article L.3121-11-2 du Code des Transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du Code Monétaire et Financier.
TITRE 1” : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS APPLICABLES
: ARTICLE 3
I/ Les tarifs maximaux, toutes taxes comprises, des transports par taxis dans le département du Calvados,
sont fixés comme suit :
H. valeur de la chute au compteur du taximètre (unité monétaire de perception du tarif déterminé
par fraction égales et indivisibles, quel que soit le tarif enclenché) : 0,10 euro ;
Æ prise en charge : 2,60 euros ;
M tarif horaire (heure d’attente ou période durant laquelle la marche du véhicule est ralentie,
dite « marche lente ») : 25,30 euros, soit une chute de 0,10 euros toutes les 14,23 secondes ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 23 M tarifs kilométriques maximaux, applicables en fonction de la nature du transport effectué :
le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit,
dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, dans la limite de 100 %. Ces majorations
permettent l’application des quatre tarifs kilométriques suivants :
À 0,88 euro 113,636 mètres
B | 1,32 euro | 75,758 mètres
C | | 1,76 euro 56,818 mètres
D 2,64 euros 37,879 mètres
Les quatre tarifs susmentionnés correspondent aux types de course suivants :
tarif « À » : course de jour avec retour en charge à la station ;
tarif «B » : course de nuit avec retour en charge à la station, ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour en chargeà la station :
tarif « C » : course de jour avec retour à vide à la station ;
D .
tarif «D »: course de nuit avec retour à vide à la station, ou course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour à vide à la station.
H/ Pour la réalisation de la course sollicitée par le client, le taxi emprunte le trajet le plus court,
sauf si le client demande expressément à emprunter un trajet de son choix.
IIT/ Le tarif de nuit est applicable de 19 heures 00 à 07 heures 00.
Pour toutes les courses effectuées en partie durant les heures de jour et en partie durant les heures de nuit,
le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour.
IV/ Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée
ou verglacée, dans la limite de 50 %, et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration
au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions
suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.
Une information par voie d’affichage, apposé dans les taxis, indique au client les conditions d’application
et les tarifs pratiqués. ‘
ARTICLE 4
Les présents tarifs s’appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule,
que ces places soient ou non occupées en totalité. :
3/7
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 24 Le transport des personnes peut donner lieu à la perception des suppléments suivants :
Æ supplément par passager, à partir du cinquième passager transporté (adulte ou mineur) : 2,50 euros ;
H supplément par bagages, colis ou sacs encombrants (notamment les malles, cantines, bicyclettes,
paires de skis, etc), qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans lhabitacle du véhicule
et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur (arrimage, galerie) : 2,00 euros ;
M supplément par valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages
de taille équivalente, par passager : 2,00 euros.
Les petits bagages, colis ou valises pouvant demeurer avec le client dans l’habitacle du véhicule,
ou nécessitant une manutention par le chauffeur pour mise en coffre, sont transportés gratuitement.
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’autres suppléments que ceux énumérés
ci-dessus.
La présence d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance, aux côtés d’une personne handicapée transportée dans le véhicule, ne peut être refusée et ne peut entraîner l’application d’aucun supplément.
ARTICLE 5
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,30 euros. 2 3 >
ARTICLE 6
Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prix
de la course et relèvent des coûts d’exploitation assumés par le taxi.
Toutefois, lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à la demande expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier, sur justification, pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le taxi informe préalablement le client que les frais de péage sont à sa charge. Ces modalités font l’objet d’un affichage dans le véhicule.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 7
L'information du consommateur sur les prix des transports par taxis est effectuée au moyen de l’indicateur
du taximètre (compteur horokilométrique homologué), d’une affiche disposée à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1 de l’arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.
ARTICLE 8
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course,
lors de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires en fonction du jour, de l’heure
et des conditions dans lesquelles s’effectue la course, et signaler tout changement de tarif intervenant
durant la course.
Le taximètre doit être parfaitement visible, de j jour comme de nuit, par le client, où que celui-ci se trouve
dans le véhicule.
4/7
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 25 Dès que le paiement est intervenu, le taximètre doit être remis en position libre.
ARTICLE 9
Sont affichés, de manière visible et lisible par le client, à l’intérieur du taxi :
1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
2/ les montants et les conditions d’application de [a prise en charge et des suppléments ;
3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
4/ l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d’arrivée de la course ; *
5/ l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;
x a
6/ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementale
de la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier — 14000 CAEN ».
ARTICLE 10
Toute prestation de transport par taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause
avant paiement du prix, de la délivrance d’une note, lorsque le prix de ladite prestation est supérieur ou égal
à 25 euros (T.V.A: comprise).
Pour les. prestations dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d’une note
est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si ce-dernier en fait la demande.
À cet effet, le taxi est équipé d’une imprimante connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée
d’une note, mentionnée au 1 du II de l’article R.3121-1 du Code des Transports.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1/ Sont mentionnés au moyen de l’imprimante connectée au taximètre et permettant l’édition automatisée
d’une note, prévue au 1 du Il de l’article R.3121-1 du Code des Transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le ñom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises, hors suppléments.
2/ Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé
de la mention « Supplément(s) ».
3/ A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ; |
b) le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
ARTICLE 11
La note est établie en double exemplaire. L’original est remis au client. Le double est conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 26 _ ARTICLE 12
L'application des tarifs est signalée, à l’extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté
du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
ARTICLE 13
Dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des tarifs prévus par le présent arrêté,
les taxis font modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en compte des tarifs
prévus aux articles 3, 4 et 5.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variation du tarif
de la course-type pour l’année 2020 (+ 2 %, au plus), pourra être appliquée au montant de la course affiché
sur le cadran du taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition
de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise
au consommateur.
TITRE IIT : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14
Les modalités d’application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire,
en fonction de la vitesse du véhicule, figurent à l’annexe IX (MI-007) de l’arrêté du 9 juin 2016,
fixant les modalités d’application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle
des instruments de mesure.
ARTICLE 15
Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôle prévues par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001,
relatif aux taximètres en service.
ARTICLE 16
La lettre « F » de couleur rouge est apposée sur le cadran des taximètres, après adaptation aux tarifs pour l’année 2020, déterminés par le présent arrêté.
ARTICLE 17
L’arrête préfectoral numéro DDPP-2019-0251 du 15 mai 2019, concernant la fixation du tarif maximal
des transports par taxis dans le département du Calvados, est abrogé.
ARTICLE 18
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 27 ARTICLE 19
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation
en vigueur,
ARTICLE 20
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur Départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 28 Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxis dans le département du Calvados 29