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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 185 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 185 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-185
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Hount Auat
et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du SIAEP Bareilles-Jézeau. (19 pages) Page 5
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2022-07-05-00009 - 1-CTS 65-Arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022 (3
pages) Page 25
65-2022-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2022-08-01-00004 modifiant
le titulaire de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 portant déclaration
d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection,
autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public au profit de la commune
d’OSSUN, Puits communal P3 (route d’Adé), au profit de la Communauté
d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées. (3 pages) Page 29
DDT Hautes-Pyrenees /
65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) (8 pages) Page 33
65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée (6
pages) Page 42
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2022-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 49
65-2022-08-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 52
65-2022-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine. (2 pages) Page 55
65-2022-08-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine. (2 pages) Page 58
65-2022-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine. (2 pages) Page 61
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une
charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits
phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la
pêche maritime dans le département des Hautes-Pyrénées. (12 pages) Page 64
2 DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-07-26-00001 - AP autorisant la capture de poissons par la Sté
MIGRADOUR sur le gave de Pau en aval du barrage de Préchac (2 pages) Page 77
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Aragnouet par ECCEL Environnement (2 pages) Page 80
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par AQUASCOP (2 pages) Page 83
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AQUABIO (2 pages) Page 86
65-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1er août 2022 au 31 août 2022 (6 pages) Page 89
65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
août 2022 au 31 août 2022 (6 pages) Page 96
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de
soutien d'étiage depuis la retenue du Louet (5 pages) Page 103
65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 (12 pages) Page 109
DIRPJJ sud /
65-2022-08-03-00003 - Arrêté modificatif portant tarification du prix de
journée 2022 KOUTCHA (2 pages) Page 122
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en
raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique (2 pages) Page 125
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la
commune de Gavarnie-Gèdre (2 pages) Page 128
65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
compétences facultatives exercées par la Communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves (11 pages) Page 131
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
reprise partielle de tirs de mines. Société SOCLI Commune d’IZAOURT
(3 pages) Page 143
3 65-2022-07-13-00006 - Décision du ministère en charge de l'environnement
concernant la demande de permis de construire PC 65 192 22 00001
formulée par M. Thomas Le Thierry, pour la restauration et le
réaménagement d’une grange foraine à GavarnieGèdre dans le site classé
du Cirque de Gavarnie et des cirques et vallées avoisinants (2 pages) Page 147
65-2022-07-13-00005 - Décision du ministère en charge de l'environnement
concernant une demande d’autorisation spéciale de travaux formulée par
EDF pour la création d’ouvrages de protection contre les risques naturels
au droit de 3 pylônes électriques de la ligne 63kV Esterre-La Glère, à Barège
dans le site classé du Bassin du Bastan en amont du pont de la Glère (2
pages) Page 150
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2022-08-01-00008 - arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente de
fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit
de Mme Yasmine MUHSEIN (4 pages) Page 153
4 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-08-01-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source
Hount Auat et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit du SIAEP Bareilles-Jézeau.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 5 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Hount Auat et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du
SIAEP Bareilles-Jézeau.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
L. 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L. 214-3,
L.215-13 et la nomenclature annexée à l'article R.214-1 des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1
à R. 1321-63,
Vu le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement'et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement, (quand la rubrique 111.0 est visée
dans l'article 2)
Tél: US 62 S6 685 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex Y
65-2022-08-01-00011
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 6 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant
classement de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de
répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15.mars 2011 relatifs aux
modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1945 portant création du SIAEP de Bareilles-Jézeau,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Bareilles-Jézeau en date du 19
novembre 2020,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 septembre
2019, |
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 05 octobre 2020,
Vu l'avis du SIAEP Bareilles-Jézeau en date du 16 novembre 2020,
Vu l'avis de Mme ia Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre en date du 9 avril 2021,
Vu du centre régional de la propriété foncière en date du 8 juillet 2021,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 11 aout 2021,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 26 aout 2021,
Vu l'avis de la mairie de Jézeau en date du 26 aout 2021,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 28 février au 14 mars
2022 conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-2022-01-17-00008 du 17 janvier 2022
prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique,
Lét : 0S 62 566$ 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 7 Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 20 mars 2022,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 11 juillet 2022,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 26 juillet 2022,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement
d'eau en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau du SIAEP de Bareilles-Jézeau énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
Tél : 0$ 62 56 08 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 8 1- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°:
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Bareilles-Jézeau, représenté
par sa présidente, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisé, en application
des articles L.214-3 du code de l’environnement et L.1321-7 du code de la santé
publique, à prélever et utiliser les eaux de la source Hount Auat située sur la commune
de Bareilles, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans
les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m/an (A)
2° supérieur à 10 000 m/an mais inférieur. à 200 000
ms/an (D).
11.2.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
Article 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Un premier bassin réceptionne l'eau préalablement drainée par une galerie qui
débouche dans Une ouverture rectangulaire au fond. Ce bassin est rectangulaire,
mesure environ 1 mètre de côté, est pourvu d'un toit et d'une porte en acier fermée par
un cadenas.
Ce bassin simple est pourvu d’un trop-plein et d'un simple départ sans crépine. Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 6S$013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 9 Il rejoint un second bassin dont la conception vise à réaliser l'étape de
dessablage/décantation primaire.
Ce second bassin mesure 4,6 mètres de long, 2 mètres de larges et 2 mètre de long pour
ses dimensions extérieures.
Il est composé de trois compartiments, un bassin de dessablage/décantation, un bassin
de départ muni d'une crépine à bride que l'eau rejoint par surverse et un local
technique dans lequel on trouve une boite à crépine et un compteur.
Les deux bassins sont pourvus chacun de trop-pleins/vidanges qui se rejoignent et se
déversent dans le ruisseau en aval du périmètre de protection immédiat.
L'ensemble est fermé par trois capots Foug en fonte
Coordonnée
Éénomination indice national Code SISE - s Lambert Implantation
(code BSS) EAUX 93 (X;Y) et cadastrale
altitude (2)
X =488210
BSSOO2LZYN . Hount Auat (10725X0010/HY) 065000080 Los Bareilles/A130
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
e Les travaux d'amélioration de la couverture de la galerie drainante pour diminuer sa vulnérabilité aux conditions météorologiques devront être envisagés si les épisodes de turbidité de la source devaient rendre le système de traitement (dessableur/décanteur/filtration) insuffisant.
Article 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum l Volume annuel
Délais de prélèvement Ter n _ prélevé autorisé
autorisé
AlaSIenature ce 134 m°/jour 35500 m‘/an l'arrêté
A terme
conformément aux 85 m°/jour 22500 m°/an dispositions de :
l'article 7
Article 5 :
Les installations disposent d'un compteur volumétrique au droit de l'installation de
prélèvement.
Fél : 0S 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Craulle CS 61350 65013 TARBES Cedex Y
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 10 Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et
annuellement, ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition
de l'autorité administrative.
Article 6 :
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser
afin de ne prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi chaque réservoir de stockage est équipé d'un système de fermeture des
canalisations d'alimentation. Ce système entrera en fonction ShEque fois que le
réservoir sera plein.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au
niveau de l'ouvrage de prélèvement.
Le rejet de ce trop-plein est positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate.
La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits
animaux ou d'eaux parasites.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 7 :
Le SIEAP de Bareilles-Jézeau est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source Hount Auat dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert :
e une station de traitement (Parcelle communale de Bareilles B549)
+ un réservoir de 30 m*, qui alimente le village de Bareilles (Parcelle communale de
Bareilles B517)
+ un réservoir de 30 m*, qui alimente le village de Jézeau (Parcelle privée A513 de
Jézeau)
e un réservoir de 5 m°, qui alimente le hameau de Pouy à Bareilles (Parcelle
communale B119)
+ Un réservoir de 5 m*, qui alimente le hameau d'Ys à Bareilles (Parcelle privée de
Bareilles C474) |
A la signature de l'arrêté, le rendement du réseau est estimé à 40%.
En conséquence, le pétitionnaire s'engage à instaurer la remise en état de son réseau
avec pour objectif l'atteinte d'un rendement de 65 % et le respect du volume cible de
prélèvement mentionné à l'article 4 et à en rendre compte conformément aux
prescriptions de l’article 18.
Tél : OS 62 566$ GS
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 45013 TARBES Cedex y
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 11 Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et
demeurer la propriété du SIAEP de Bareilles-Jézeau.
Le syndicat devra mettre en place une convention ou acquérir les parcelles portant les
installations de stockage selon qu'elles appartiennent à des communes où à des
propriétaires privés.
Article 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute subira les traitements
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l'eau captée :
e Filtration sur sable
+ Désinfection au chlore
Ces traitements sont effectués à la station de traitement de Bareilles, en entrée de
réseau.
Les installations de traitement seront pourvues d'un système de surveillance automatisé
de type turbidimètre en sortie de traitement qui permettra d'alerter instantanément la
PRPDE de tout dysfonctionnement.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l’eau seront effectués en aval
des trop-pleins.
Dans ce cadre, les travaux nécessaires pour la mise en conformité seront réalisés dans
un délai de deux ans.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant
à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du
contrôle sanitaire et de la police de l'eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
Article 9 :
Conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique, le SIAEP de Bareilles-
Jézeau mettra en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une
zone sensible autour de la source de Hount Auat.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états
parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
Tél : 0$ 62 $o 6$ 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - GSNI2 TARBES Cedex
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 12 Article 10 :
1. Le périmètre de protection immédiate :
l'est la pleine propriété de la commune Bareilles.
Le syndicat devra mettre en place une convention avec la commune de Bareilles.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI sur là commune de Bareilles
Lieu-dit Section/Parcelle Superficie
Section À
Source Hount Auat Hountaydes Parcelle 130 1100 m? pour partie
interdiction : |
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation
du service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture d'une hauteur minimale de
deux mètres, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout
animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de
contrôle et munie d’un portail fermé à clé en permanence.
Compte tenu des risques de dégradation en conditions hivernales, les arbres alentours
présentant le plus de risques pour l'ouvrage ou la clôture devront être abattus sans
dessouchages.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brülage, sans
adjonction de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le
fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Tél 0S 62 566$ 05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle CS 613$ 650123 TARBES Cedex Y
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 13 Article 11 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR sur la commune de Bareilles
Lieu-dit Section/Parcelle Superficie
.Coudoux section A parcelle 66 164760 m°
Coumesourde section À parcelle 177 pour partie 189700 m°
Courets section À - parcelle 71 pour partie 107400 m°
Section A )
Hountaydes parcelle 130 pour partie Don
Source Hount Auat Passades . Section A 7990 m° parcelle 130
Section B
parcelles 576(pp), 577, 578, 579,
580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 2
DOUCE 587, 588, 589, 590, 591, 502, 593, | 26338 M 594, 598, 596, 597, 598, 599, 600,
602et 603(pp)
TOTAL 569239 m°
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point
d'eau î
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du point d'eau ;
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ; :
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
des herbages ;
Tél : 0$ 62 50 68 65
Courriel : pretecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piae Charles de Gaulle CS 61350. 64SNT3 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 14 e l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
. l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d'abris destinés au bétail, fixes ou mobiles à moins de 100 m en amont du
captage ; |
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins.) par des produits
phytosanitaires ;
. La tenue de manifestations sportives et/ou culturelles rassemblant plus de 10
personnes.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable, :
. La coupe de bois :
Sans création de piste,
En cas de réfection de pistes existantes le SIAEP sera prévenu,
La ripisylve du ruisseau du Coudous ne devra pas être exploitée,
Les coupes rases seront possibles si les rémanents sont laissés étalés sans
prélèvement ni rangement.
VNYNN
Y
° Le pâturage en mode extensif sur une base maximale de 1,4 UGB/ha (charge
moyenne annuelle) est autorisé sous réserve de la non destruction du couvert
végétal. Les animaux ne devront pas avoir accès au ruisseau du Coudous et des
abreuvoirs devront être mis en place à plus de 20 mètres du Coudous. Le passage
à gué reste possible pour les changements de pâturage sous le contrôle de
l'exploitant.
° Le remblaiement des fouilles, des excavations ou des ornières résultantes des
travaux et coupes forestières qui restent autorisés devra être réalisé à l'aide de
matériaux extraits sur site ou de matériaux naturels propres.
Article 12 :
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, toutes activités et aménagements
susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la
réglementation générale et aux prescriptions suivantes définies par l'hydrogéologue
agréé :
°. Tout projet d'aménagement doit être transmis au moins 2 mois avant sa mise en
“œuvre au responsable de l'exploitation du captage afin que toutes les mesures
nécessaires à la préservation et la surveillance de la qualité de l’eau puissent être
appliquées.
Fél : US 62 56 65 6
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 6SNI3 TARBES Cedex y
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 15 Article 13 :
| : Toutes mesures devront être prises pour que le SIAEP Bareilles-Jézeau et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
I. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable
devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et
de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de
la source Hount Auat et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages
de captage définis aux articles 9 à 12 et par les plans et états parcellaires annexés au
présent arrêté.
Article 15 :
Le syndicat de Bareilles-Jézeau est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d’'expropriation, en vertu du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que
de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
rapprochée. .
Article 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
Les indemnités dues sont à la charge du syndicat de Bareilles-Jézeau.
Article 17 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à
l'article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
Article 18 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à
la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus,
Tél : (05 62 506$ 63
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
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particulière précisée aux articles concernés.
Il n'y à pas de délai fixé pour l'atteinte des objectifs de rendement et de volume
mentionnés à l’article Z Néanmoins, pour rendre compte de son implication et de
l'évolution de la qualité du réseau, le pétitionnaire remet un rapport annuel au préfet.
Ce rapport présente au minimum pour l'année considérée :
> le descriptif et le coût des améliorations de réseau effectuées, comparés au
programme d'intervention de l'année passée ;
le volume d’eau mis en distribution(*) ;
le nombre d'abonnés et le bilan des volumes facturés(*) ;
l'estimation du rendement du réseau(*) ;
le programme prévisionnel d'intervention pour l’année à venir. VNYNVYN
(*) Ces chiffres sont comparés à ceux du rapport de l'année passée
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 19 :
1.Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
I.Le syndicat de Bareilles-Jézeau est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la
santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de
traitement de manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
Article 20 :
Le syndicat de Bareilles-Jézeau est tenu de se soumettre aux programmes de vérification
de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
Fét: (5 62 So 65 G5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
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Article 21:
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus
accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du
captage et sa parcelle d'exploitation. A cette fin, le syndicat de Bareilles-Jézeau se
charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l'accès à
l'ouvrage et au périmètre immédiat si besoin.
l'en sera fait de même pour l'accessibilité des quatre réservoirs de la commune.
Article 22 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation,
aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à
l'exercice des activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles
d'entraîner Un changement notable des éléments du dossier et des prescriptions du
présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des
Hautes-Pyrénées.
Article 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe
à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
Article 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins de la Présidente du SIAËEP Bareilles-Jézeau
pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Président du Syndicat de Bareilles-Jézeau est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des
services de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
Tél: 05 62 50 6$ 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 68013 TARBES Cedex 9
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans
les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux
mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de
2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
Article 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles
L1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites
pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le
préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux
articles L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique.
Article 27 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Monsieur le responsable du service départemental de l'Agence Française de la
Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire de Bareilles et Madame La
Présidente du SIAEP de Bareilles-Jézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la
mairie de Bareilles.
Fait à Tarbes, le 4
AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAULT
d
ANNEXE : plans et états parcellaires
Tél :0$ 62 506$ 05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 41350 65013 TARBES Cedex 9
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Périmètres de protection
Source de Hount des Panets
PPI sur la commune de Bareilles
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La Secrétaire Générale
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Fél : 05 62 56 65 05
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 @S0I2 TARBES Cedex 4
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SINRIUVE OT LS LANENEG AP SUN STUITEVE 3G INNNHOD s8E Bt 1 E nPrued gerer |sepaunon| per v SANIIUVE OF TSI “LIFINES ap AUITN SIMBEVE 30 INNNNOD 0 094 91 smoi 096 H3T | xnopron æ v SHTNIEYE OS ‘LUAAIEE 2P AN SINIYVA 30 ENNWNWOD Q 06 £ epiol 0664 sapesseg x Ÿ STNANVE OV ESS HAUTE 2p Sue SINIIUVE 30 INNNHOD 00 66v O0 LOT marted 0v»909 | sanos te ÿ |; HSIEUVLIELET Ur MEET] 43908 Le CE EE ART EE PTE CRE 1S9LANOVMNL) 1r6t/TT/ at AV NAT VISNONY HD PAM JV15D 2 LC Et DEEP = LE : vonbntpuet 108 DO UE RSS 08 ME LA 75 Fay Nv x low hi Ofre LA ALL Oir1 nono Lit L'] ;: (SF-SIEuVLIELE/20/r1 MENTETES 43908 AANEPANLOSESSLNIBRNTAUTES29SMIONTS4S9-LINOVANLITPETATI/TTEVANNVATVLSRONYH390ËBAMIVLSD0ose?#01GSettin4854 .59S380vL)EL6N/20/51H'ECHUETES39045 ARONIE QE ESS TNT AIS A ANONTTS 159LINOVANL) LHEI/TTA TI ve NNVAE VESNONV 43908 ANA IVLSD o ER EL HZ OT) }) MP #s £ DID CN LUSHANO2 LE RULES 3 HG RS: HUE LVEVIVE e ont ! DL QRIE rep æs dl) 3LSAN 30 JHLUVE VI OP2S9 DVI NO ANA TE 45931534 30 HLUVE 1) 5967/80/60 IHM INNVATANLSIUHI OUTLAON 2sn0d3 Sy1v2V9 1V930-2VHAIR09ES9"SNSANDYVNKQNIWIHD'EZ199-SUvL)T46T/T1/10SINO1"14391'NIILSVSISSYTVZN SV FTOSL“LUIA NINIHD NO IAE 'BET DN13Q JNN32 73H) 159-538uvL19461/60/70 GÉVHYIG'SVIODIN SvaN si ex Lo ELITE =? 065$ $ JLSIN 30 IHLNVE VI DSZS9 AU INHPONV.I 30 ANS ‘TE 1S9-31S3N 30 3HLUVE V1) 9P6T/PO/DE 3SOX SAV INNAOV SIVZI NO JOJUVE AUIAR 30 ZA INITUADOBLE NOINEV. 130 SYTIA SH d'A T (sg-snuuve) 2s61/21/s1 NV3C'N3DMI10408 0 094 opioi 0S04 snopno) æs g AVE 00079 3 UND 30 IYUIN ID AY L ANA IA LYE -PIUTH 30 "SIN {59-SH Na VE) OE61/L0/ST INNOAA HV JNNV xavMQ9 o one erio1 ovo4 mopno) 165 g NUOG N3 SIN Vé 0910 "ILUHVI 30 AUIOY TELT H9-S38uvL) 6r6T/L0/E0 Ut NVIF aanos BABUDI ANIVS OUTRE VINIUS WMISVI IAE 159-S3Buv2L 1661/10/80 NviY a8nos LATUNON 34 OST TE "SH TANIA 30 ANA "IT Pr ANINANOS NVATANIVSI LE SL/TO/ET NAVH ISO "311100 QUHIH node JINOS HODNVI OTSEE “JUAIEId AONVYO ANUS (59-2L534 19 HLUVA VI) 1C61/S0/6T VOLHA NV" LUION nos à Je Lise SEES PO Es L SNVAILO LOST "ANOU HAMOA NO JA ‘TOI Hs9-s3euv119#67/t0/70 3VN SHALYOH ‘3LLISON ATIINVO 41QUVL mod 318N0S SIBHYL 00089 "LNIN VA NOLSYO NV ‘LE +2015 V1 30 JDNICISIU 159-S384v2 )TEGT/€0/S7 HS SONVEA JHIUYS SIAMWMS dYL 96 3AIN2 SV ANY 7 (Sg-S31H1uVa) Zr61/20/97 SDNYU1 SINOI oo Le] 6% T erioi 693$ LE OPA LE Li - 159-S3BVL1T361/90/€0 THIN OUEN SOI 079 VIE NA HUF TS nvar 66/00 0 mt son 0 oïR£ ami oIRE mopno) ss 8 SAAIMNS OP298 AIN) HU AN ET (S9-SI1HIU VE) Zw61/Z0/92 SDAVH4 SIAON so o 1%9 2101 1909 snopno) es 8 SANS OPT9E AND AISNE NU ‘+ {sg-S31n3Uva)2r61/20/97 SONVUs SIN 50 9 7 arioi 724 snopnoy za 8 .159SILTI61/20/€0THDINOHIVW S08107SS VMS NS AU F 1S9-S3TIIUVII 8E6T/J0/vZ 3LRNIH OUAMN aan NOON 9 sx Le sz pro) 135 8 =159-518VLIT461/20/€0HOWœHiv SOAIOT TS? VMS NO MU Y {s-SIMNUVEl #65 LUMNIH Qu EMA INION ° 2 — CERN RRLE cs È SOLSIN OSTS9 "SVSIUU L£-25NOIN OL #s61/80/10 ASODNVEL NV dHvL34 0 OST T ap1ol 0S7T snopne) 45 8 SOASINOS ES9 "SVATUUV AT£-35NOMNOL) 8561/80/10 3SIONVUJ 3NNY auvixa o 046 ar 101 06 nopno) 965 8 sata SITHIUVE OPCSS ANDA VIN YH {69-571 W3UVE) 9961/90/21 TIH DM NVACNVILSHHD SYIN o O6 € #01 061 € Ropr03 655 8 HO rousÈ MÉ WAQYUS SHEDIÈG A MIEM 07 IRVFEHVY LVuY2vB le] 08 ZT L, LH h T4 LE 009 + SIVNIYVE OPTSI ANOSNYINVH {S9-S3VUIUVAI 9961/90/T TAHDM HVACHVELSHHD sv o omT atei01 ovBI .mopnoy 209 8 SANTE OPES9 SI NAVINVH(BON1ISSIANVI SSET/CO/8T QUMAIG THIN HYAVI art 60 v AINUEQteBs nono) £09 8 SAN UNE OreS9 SI NVANVA 160-HASSIHANYI 5561/70/81 ANUS IH tva el ar aR1oL avr mopno) PA 8 ;;159-530vL1 7361/90/20 THIN Eavri = ; SONOC VE? VINÉ NON 4159-53 TIIBUVAI BE6T/S0/vC LGRNIH OAV SATA IN DON 9. Cr Pa UF Er) LE £ SIAMVISOP29ENDJAVANE{s9-sa1NAuva)zr61/20/3rSONY:SINONsonere467AlUegOTE9sopno)gsg ;159-S3@v1)r961/20/€0THINDEUX S0N100759 VTNE RQ AU ‘# {S9-S311Iuv a) 2É61/90/»z 3LL3MN3H ON am NON © Or FICL 0e ane us g STTHAUVE OYZS92SLMNEG ap euteW SINUYE 30 INNNNOO ver me 00 691 LILITLET star | >| ut y h |124) muse ACTE LES TE F3 {au} me01 (9assopydoutsseuopnonyaieqshuouad{s)woNseuanquens|supannson|“ewré/amos|Se|venuaRoryuogsss|snuauo) {s)3urv1318d4O0udBddRQ39H4334isvavi 1 0$ 62 566$ 65 Tél ation, € 8 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr . Place Charles de Crautle - CS 61350 Pour le Préfet et par délé Gén Sibylle {moÿ, Ù La Secrétai 65013 TARBES Cedex 9 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 21 Plan parcellaire |
Périmètre de protection immédiate
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 23 Plan parcellaire
Périmètre de protection éloignée
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi Pour le Préfet et par délégation, Place Chartes de Gaulle CS 61350 65012 TARBES Cedex y La Secrétaire G £ le
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source 24 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-07-05-00009
1-CTS 65-Arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-05-00009 - 1-CTS 65-Arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022 25 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
1
Arrêté n°2022-3216 modifiant l’arrêté n°2022-2234
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des HAUTES-PYRENEES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région OCCITANIE ;
Vu l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant composition du Conseil Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-05-00009 - 1-CTS 65-Arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022 26 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 est modifié comme suit :
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé, sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr Hervé GACHIES
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
Dr Lucas MALEVILLE
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
M. Gilbert JULIA
URPS Pharmaciens
Mme Laure SEBAT
URPS Orthoptistes
Mme Katia LABRUNEE
URPS Orthophonistes
M. Joël TUECH
URPS Biologistes
M. Gérard MASSON
URPS Infirmiers
Mme Edwige MIEYAN
URPS Infirmiers
Le reste sans changement
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Patricia MOINARD
MSP Luz SAINT SAUVEUR
Mme Sandrine DAVY SARNIGUET
MSP Sainte Marie LOURDES
Mme Delphine ASTUGUEVIELLE
Directrice CDS JULLIAN
Mme Angélique GUYONVARCH
Directrice CDS MAUREILHAN
Mme Sophie LACOURREGE
DAC RESAPY
Mme Elodie HOLLEBECQUE
DAC
Mme Carole LAHENS
CPTS TARBES ADOUR
Mme Hélène BAGARIES
CPTS TARBES ADOUR
A désigner A désigner
Le reste sans changement
1h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre
Titulaire Suppléant
Dr Patrick GUENEBEAUD
CDOM 65
Dr Jocelyne MICHARD
CDOM 65
Le reste sans changement
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-05-00009 - 1-CTS 65-Arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022 27 3
Article 2: L’article 4 relatif au 2ème collège des représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé de l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 est modifié comme suit :
2b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie
Titulaires Suppléants
Mme Christiane SENTAGNE
Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF 65)
A désigner
M. Ange MUR
Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF 65) et ADMR 65
A désigner
M. Romain CABAUP
Fédération des CLIC 65 A désigner M. Alain DUGROS
Président Initiation retraite FNAR 65 A désigner
Le reste sans changement
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des Hautes-Pyrénées demeurent inchangées.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 : Le Directeur des Droits des Usagers et des Affaires Juridiques de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-05-00009 - 1-CTS 65-Arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022 28 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-08-01-00004
Arrêté préfectoral n°65-2022-08-01-00004
modifiant le titulaire de l’arrêté préfectoral
n°65-2018-07-13-008 portant déclaration
d’utilité publique de l’instauration des
périmètres de protection, autorisation d’utiliser
l’eau en vue de la consommation humaine pour
la production et la distribution par un réseau
public au profit de la commune d’OSSUN, Puits
communal P3 (route d’Adé), au profit de la
Communauté d’Agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2022-08-01-00004 modifiant le titulaire de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des 29 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
“Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant le titulaire de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 portant déclaration d'utilité
publique de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser l’eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au
profit de la commune d’'OSSUN, Puits communal P3 (route d’Adé), au profit de la
Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu larrêté préfectoral du 3 août 2016, portant création d'une nouvelle communauté
d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, des
communautés de communes du Pays de Lourdes, du canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez,
du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des
rives de l'Alaric et les arrêtés qui l'ont modifiés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant modification des
compéterices obligatoires et facultatives de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-00003 du 23 juin 2023 portant délégation de signature
à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau de désaffectation du puits communal
| et de la station de traitement d'Ossun prise en date du 7 juillet 2022 ; Tel 05 62 56 65 65
Courriel " prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —.CS 61350. 65013 TARBES Cedex 9
65-2022-08-01-00004
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2022-08-01-00004 modifiant le titulaire de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des 30 Considérant que le transfert de compétences relatives à l’eau, l'assainissement et la gestion
des eaux pluviales urbaines est devenu obligatoire pour les communautés d'agglomération à
compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité les arrêtés préfectoraux portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation de ces eaux et instaurant les servitudes de protection règlementaires pour
les communes composant la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées suite au
transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE ler :
La communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par son Président,
dont le siège social est fixé à la « zone tertiaire Pyrène Aéropôle — Téléport 1, à JUILLAN
(65290) », et désignée ci-après le pétitionnaire, devient titulaire de l'autorisation d'utiliser l’eau’
du puits communal P3 (route d'Adé) en vue de la consommation humaine pour la production et
la distribution par un réseau public au profit de la commune d'OSSUN.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant au moins deux mois.
Le présent arrêté est affiché en mairie d'OSSUN pendant une durée d'au moins deux mois.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision sera publié à la diligence
des services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2022-08-01-00004 modifiant le titulaire de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des 31 ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental dés Territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune d'Ossun et à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, et dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Tarbes, le — À AOÛT 2022 Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle S ULT
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2022-08-01-00004 modifiant le titulaire de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-13-008 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00021
Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole (CDOA)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 33 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole et N° d'ordre :
rurale
Bureau structures des ARRÊTÉ RELATIF À LA COMPOSITION DE
exploitations LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION AGRICOLE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU La loi d'orientation agricole n° 2006 -11 du 5 janvier 2006 ;
VU Les articles R. 3131 à R. 313-12 du code rural relatifs à la composition et au
fonctionnement de dla (Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture ;
VU Le décret n° 90-187 modifié du 28/02/1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions ;
VU Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU L'arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département des Hautes
Pyrénées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes
mentionnés au 1 de l'article 2 de la loi N° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole ;
VU La consultation écrite auprès de l'ensemble des membres prévus à l'article R. 313-2
du code rural.
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée
sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant et comprend les
membres suivants :
1°) La présidente du Conseil Régional ou son représentant,
2°) Le président du Conseil Départemental ou son représentant,
3°) Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant,
e Membre titulaire :
M. Frédéric RÉ — Président de la Communauté des communes d'Adour-Madiran
4) Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
5°) Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
6°) Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, ou son représentant.
7°) Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
e Membre titulaire :
M. Michel DUBOSC - le Village - 65220 FONTRAILLES
Membres suppléants :
M. Pierre MARTIN — 1, chemin de Bourisp — 65170 VIELLE AURE
M. André LACAZE - 2, chemin de Mazères — 65320 GARDERES
e Membre titulaire :
M. Christian DUBARRY - 6, rue Saint-Laurent — 65380 LAYRISSE
Membres suppléants :
M. Christophe DUBARRY- 7, chemin Orgas - 65190 BORDES
M. Yves CASSAGNET - 6, rue du Broustet - 65420 IBOS
au titre des Coopératives :
e Membre titulaire :
M. Thierry SEGOUFFIN — 465, chemin du Buc - 65230 GUIZERIX
Membres suppléants :
Mme Catherine BAZERQUE - Gajan Dessus — 65250 SAINT ARROMAN
M. Lilian LASSERRE - 2, route de Maubourguet - 65700 LARREULE
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 35 8°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
e Membre titulaire :
M. Eric OGER - Biscuiterie Védère - 423, rue de la Gare - 65200 MONTGAILLARD
- au titre des sociétés coopératives :
e Membre titulaire :
Mme Elodie CAZABAN - 9, rue du Corps Franc-Pommiès - 65140 RABASTENS de BIGORRE
Membre suppléant :
M. Jean-Marc BEDOURET — 18, rue de la Moule - 65380 AZEREIX
9°) Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
a) au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et des
Jeunes Agriculteurs
e Membre titulaire :
M. Christian FOURCADE - 1, rue du Pic du Midi - 65380 AZEREIX
Membres suppléants :
M. Jean-Luc LAFFONTA -— 13, route de Maubourguet -— 65700 LARREULE
M. Grégory AUDOIN - 22, route de Bioues — 65380 HIBARETTE
e Membre titulaire :
M. Patrick PEBILLE — 2, impasse “las viasses” — 65500 CAMALES
Membres suppléants :
M. Thierry SEGOUFFIN - Village - 65230 GUIZERIX
M. Laurent LASSALLE CARRERE - 6, Carrerot Deth Pouey Garie - 65120 ESQUIEZE SERE
* Membre titulaire :
M. LAFFONT Alexandre - 66, rue des Pyrénées- 65380 ORINCLES
Membres suppléants :
M. Clément SIMIAN BUISSONNET — 10, rue du Pic du Midi - 65690 ANGOS
M. Nicolas PEBILLE — 2, impasse “Las viasses”- 65500 CAMALES
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : dât@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 36 e Membre titulaire :
Mme Mathilde PENIN - route de Germs — 65100 ARRODETS EZ ANGLES
Membres suppléants :
M. LESBEGUERIS Pierre-Edouard - 1, rue de la Castelle - 65700 CASTELNAU
RIVIERE BASSE
M. Cyril BIBES — 1, Impasse de Bénaques - 65380 BEnac
b) au titre de la Coordination rurale
e Membre titulaire :
Mme Marielle GACHASSIN - le Village - 65230 ARIES ESPENAN”
Membres suppléants :
Mme Stéphanie JUTEAU - 68, route du Val d'Arros - 65350 CABANAC
M. François NOGUES - le Village - 65150 TIBIRAN JAUNAC
e Membre titulaire :
Mme Roseline CORREGER - le Village - 65670 LASSALES
Membres suppléants :
M. Michel JOUANOLOU - 4 rue des Sources — 65380 BENAC
M. Laurent SERIN - le Village - 65190 ORIEUX
e Membre titulaire :
Mme Maryline ABADIE - 2, domaine des Sources - 65100 OSSEN
Membres suppléants :
M. Jean-Michel CIEUTAT - route de Gourgue - 65130 CHELLE SPOU
M. David MARQUE- 65320 MARSEILLAN
c) au titre de la Confédération Paysanne
e Membre titulaire :
M. Samuel MARGUET - chemin Esquiros - 65200 ASTUGUE
Membres suppléants :
M. Jérôme DESJOUIS - le Village - 65200 MARSAS
M. Pierre LUBY - route de Germs - 65100 ARRODETS EZ ANGLES
10°) Un représentant des salariés des exploitations agricoles :
+ Membre titulaire :
M. Jean-Baptiste TOFFOLI - CFTC AGRI — 21, rue de Bigorre - 65380 BENAC
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 37 11°) Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
e Membre titulaire :
M. Frédéric BEBIOT - Sainte Jussyl - Broquère - 65200 POUZAC
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
e Membre titulaire :
M. Davy SAINT-LAURENS - Centre Leclerc — route de Pau - 65420 IBOS
12°) Un représentant du financement de l’agriculture :
e Membre titulaire :
Mme Marie-Claude GEORGES - le Village - 65230 CASTELNAU MAGNOAC
Membre suppléant :
M. Olivier GERMA - 165, route de Barbachen — 65140 ANSOST
13°) Un représentant des fermiers métayers :
e Membre titulaire :
M. Bernard MOULES - 3, carri “Dera Castagnhera”- 65400 BOO SILHEN
Membre suppléant :
M. Sylvain BROUEILH - 3, place Saint Clément — 65120 LUZ ST SAUVEUR
14°) Un représentant de la propriété agricole :
° Membre titulaire :
M. Robert SANS - 10, chaussée d’Antin - 65220 ANTIN
Membre suppléant :
M. Étienne CARMOUZE - 21, rue de l'Alaric - 65360 BERNAC DESSUS
15°) Un représentant au titre de la propriété forestière :
e Membre titulaire :
M. Richard MUZAS —_ 5, rue des Pins - 65350 DOURS
Membres suppléants :
M. Philippe MOUSSET - Fautrier - 65230 CAMPUZAN
M. Christian CARRERE - Le Château - 65220 LUBRET ST LUC
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 38 16°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement
° Membre titulaire :
M. Guy TOURNERIE - 19, rue Jean-Antoine Watteau - 65000 TARBES
Membre suppléant :
M. Henri LOURDOU - 65000 TARBES
e Membre titulaire :
M. Jean-Luc CAZAUX - président de la Fédération de Pêche - 65000 TARBES
Membre suppléant :
M. André SUSSERE - 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
17°) Un représentant de l'artisanat :
e Membre titulaire :
M. Daniel PUGES -— Président Chambre des Métiers et de l'Artisanat - 65000
TARBES
Membres suppléants :
M. Roland BRETTES — Chambre des Métiers et de l'Artisanat - 65000 TARBES
M. Marie-Hélène SANJOU - Chambre des Métiers et de l'Artisanat — 65000 TARBES
18°) Un représentant des consommateurs :
e Membre titulaire :
M. Robert GAUTE - “UFC QUE CHOISIR" - 22, rue de la Victoire —- 65000
TARBES
Membre suppléant :
M. Pierre JOUY — “UFC QUE CHOISIR” - 29, boulevard Lacaussade -— 65000
TARBES
19°) Deux personnes qualifiées :
e Membres titulaires :
Mme Catherine DUPONT - Directrice du Centre d'Économie Rurale - 65800 SEMEAC M. Didier CENAC-LAGRAVE - Crédit Mutuel - Caisse Tarbes Marcadieu - 65000 TARBES
Membre suppléant :
Mme Anne-Marie GOULEAU - Centre d'Économie Rurale - 65800 SEMEAC
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 39 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Tél : 05 62 56 65 65
La durée de mandat des membres est fixée à trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre au cours d'un mandat, son remplaçant est
désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Des experts compétents sur les objets à traiter peuvent être appelés,
ponctuellement ou d'une manière permanente, à participer aux travaux des
sections de la CDOA, en particulier lorsqu'ils relèvent des organismes
instructeurs des dossiers soumis à la commission.
L'arrêté préfectoral N° 65-2019-06-26-005 du 26/06/2019 fixant la
composition de la commission départementale de l'agriculture et l'arrêté
modificatif N° 65-2020-07-08-004 du 08/07/2020 sont abrogés.
Le mandat des membres de la C.D.O.A. prend effet ce jour.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent territorialement dans le délai de deux mois, à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 30 JUIN 2022
Le Préfet
+
Rodrigue FURCY,
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 40 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00021 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) 41 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00022
Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) -
section spécialisée
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 42 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole et N° d'ordre :
rurale
Bureau structures des ARRÊTÉ RELATIF À LA COMPOSITION
exploitations DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION AGRICOLE
- SECTION SPÉCIALISÉE -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU Les articles R. 3131 à R. 313-12 du code rural relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU Le décret n° 90-187 modifié du 28/02/1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU L'arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département des Hautes Pyrénées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au 1 de l’article 2 de la loi N° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU La consultation écrite auprès de l'ensemble des membres prévus à l'article R. 313-2 du code rural.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 43 ARRÊTE
ARTICLE1 La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture -
section spécialisée - est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son
représentant et comprend les membres suivants :
- La présidente du Conseil Régional ou son représentant,
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, ou son représentant.
- Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
e Membre titulaire :
M. Michel DUBOSC - le Village - 65220 FONTRAILLES
Membres suppléants :
M. Pierre MARTIN — 1, chemin de Bourisp - 65170 VIELLE AURE
M. André LACAZE - 2, chemin de Mazères - 65320 GARDERES
e Membre titulaire :
M. Christian DUBARRY - 6, rue Saint-Laurent - 65380 LAYRISSE
Membres suppléants :
M. Christophe DUBARRY- 7, chemin Orgas - 65190 BORDES
M. Yves CASSAGNET — 6, rue du Broustet - 65420 IBOS
au titre des Coopératives :
+ Membre titulaire :
M. Thierry SEGOUFFIN - 465, chemin du Buc — 65230 GUIZERIX
Membres suppléants :
Mme Catherine BAZERQUE - Gajan Dessus — 65250 SAINT ARROMAN
M. Lilian LASSERRE -— 2, route de Maubourguet — 65700 LARREULE
Tét 05 62 56 65 65
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8 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 44 - Un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture, au
titre des sociétés coopératives :
e Membre titulaire :
Mme Elodie CAZABAN - 9, rue du Corps Franc-Pommiès — 65140 RABASTENS de
BIGORRE
Membre suppléant :
M. Jean-Marc BEDOURET - 18, rue de la Moule — 65380 AZEREIX
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
a) au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et des
Jeunes Agriculteurs
e Membre titulaire :
M. Christian FOURCADE - 1, rue du Pic du Midi - 65380 AZEREIX
Membres suppléants :
M. Jean-Luc LAFFONTA - 13, route de Maubourguet - 65700 LARREULE
M. Grégory AUDOIN - 22, route de Bioues -65380 HIBARETTE
e Membre titulaire :
M. Patrick PEBILLE — 2, impasse “las viasses” — 65500 CAMALES
Membres suppléants :
M. Thierry SEGOUFFIN - Village - 65230 GUIZERIX
M. Laurent LASSALLE CARRERE - 6, Carrerot Deth Pouey Garie - 65120 ESQUIEZE SERE
e Membre titulaire :
M. LAFFONT Alexandre - 66, rue des Pyrénées- 65380 ORINCLES
Membres suppléants :
M. Clément SIMIAN BUISSONNET - 10, rue du Pic du Midi - 65690 ANGOS
M. Nicolas PEBILLE — 2, impasse “Las viasses”- 65500 CAMALES
e Membre titulaire :
Mme Mathilde PENIN - route de Germs - 65100 ARRODETS EZ ANGLES
Membres suppléants :
M. LESBEGUERIS Pierre-Edouard — 1, rue de la Castelle - 65700 CASTELNAU
RIVIERE BASSE
M. Cyril BIBES —1, Impasse de Bénaques - 65380 BENAC
Tél: 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 45 b) au titre de la Coordination rurale
e Membre titulaire :
Mme Marielle GACHASSIN - le Village - 65230 ARIES ESPENAN
Membres suppléants :
Mme Stéphanie JUTEAU -— 68, route du Val d'Arros - 65350 CABANAC
M. François NOGUES - le Village - 65150 TIBIRAN JAUNAC
e Membre titulaire :
Mme Roseline CORREGER - le Village - 65670 LASSALES
Membres suppléants :
M. Michel JOUANOLOU -— 4 rue des Sources — 65380 BENAC
M. Laurent SERIN - le Village - 65190 ORIEUX
e Membre titulaire :
Mme Maryline ABADIE - 2, domaine des Sources - 65100 OSSEN
Membres suppléants :
M. Jean-Michel CIEUTAT - route de Gourgue - 65130 CHELLE SPOU
M. David MARQUE- 65320 MARSEILLAN
c) au titre de la Confédération Paysanne
+ Membre titulaire :
M. Samuel MARGUET - chemin Esquiros — 65200 ASTUGUE
Membres suppléants :
M. Jérôme DESJOUIS - le Village - 65200 MARSAS
M. Pierre LUBY — route de Germs - 65100 ARRODETS EZ ANGLES
- Un représentant du financement de l’agriculture :
e Membre titulaire :
Mme Marie-Claude GEORGES - le Village - 65230 CASTELNAU MAGNOAC
Membre suppléant :
M. Olivier GERMA - 165, route de Barbachen - 65140 ANSOST
- Un représentant des fermiers métayers :
e Membre titulaire :
M. Bernard MOULES - 3, carri “Dera Castagnhera” - 65400 BOO SILHEN
Membre suppléant :
M. Sylvain BROUEILH - 3, place Saint Clément - 65120 LUZ ST SAUVEUR
Tél 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 46 - Un représentant de la propriété agricole :
e Membre titulaire :
M. Robert SANS -— 10, chaussée d'Antin - 65220 ANTIN
Membre suppléant :
M. Etienne CARMOUZE - 21, rue de l’Alaric - 65360 BERNAC DESSUS
- Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :
° Membre titulaire:
M. Guy TOURNERIE - 19, rue Jean-Antoine Watteau — 65000 TARBES
Membre suppléant:
M. Henri LOURDOU - 65000 TARBES
- Deux personnes qualifiées :
e Membres titulaires :
Mme Catherine DUPONT - Directrice du Centre d'Économie Rurale - 65800
SEMEAC
M. Didier CENAC-LAGRAVE - Crédit Mutuel - Caisse Tarbes Marcadieu - 65000
TARBES
Membre suppléant : |
Mme Anne-Marie GOULEAU = Centre d'Économie Rurale - 65800 SEMEAC
ARTICLE 2 La durée de mandat des membres est fixée à trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre au cours d'un mandat, son remplaçant est
désigné pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 Des experts compétents sur les objets à traiter peuvent être appelés,
ponctuellement ou d'une manière permanente, à participer aux travaux des
sections de la CDOA, en particulier lorsqu'ils relèvent des organismes
instructeurs des dossiers soumis à la commission.
ARTICLE 4 L'arrêté préfectoral N° 65-2019-06-26-005 du 26/06/2019 fixant la
composition de la commission départementale de l'agriculture et l'arrêté
modificatif N° 65-2020-07-08-004 du 08/07/2020 sont abrogés.
ARTICLE 5 Le mandat des membres de la C.D.O.A. et de sa section spécialisée prend
effet ce jour.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 47 ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent territorialement dans le délai de deux mois, à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 30 JUIN 2922
Le Préfet
LS
Rodrigue FURCY
Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 - 65033 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00022 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) - section spécialisée 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 49 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65_.2022.0Y-01- 0000 5
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Sers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L'122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SCI FMHL représentée par Monsieur et Madame MATHIS le 13 avril 2022 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Sers, lieu-dit « Val », parcelles cadastrées À n° 73, 74, 75, 77, 78, 79, 96, 97 et 102, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 17 mai 2022;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 28 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 02 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 juin 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Tél 0562566565 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.ir
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 50 ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Sers, parcelles cadastrées A n° 73, 74, 75, 77, 78, 79, 96, 97 et 102,
lieu-dit « Val », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée aux clous.
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 — l'accessibilité à cette grange présente des dangers en période hivernale
impliquant une occupation restreinte du 1% juin au 1“ novembre.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces
conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 85 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Sers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI FMHL, pétitionnaire et
pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le L Ï AQUI 9022
Tél 05 62 56 65 65 22
Mé!. dot@hautes-pyrenees gouvfl
3 rue Lordat - BP 1345 - 55013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 52 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 202 e - 68_01 _ o0oD
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Esterre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L'122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la commune d'Esterre le 20 mai 2022 afin de
restaurer Une grange foraine, située sur le territoire de la commune d’Esterre, lieu-dit
Arrailles, parcelles cadastrées À n° 121, 124 et 125, pour la transformer en restauration
crêperie, centre d'interprétation et toilettes publiques ;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le O2 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 juin 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Esterre, parcelles cadastrées A n° 121, 124 et 125, lieu-dit Arailles
pour la transformer en restauration crêperie, centre d'interprétation et toilettes publiques,
est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou ;
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur) :
- les nouvelles menuiseries seront consolidées avec un encadrement en madrier de bois
de 15 cm;
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie.
Tél : 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 53 ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours. citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire d'Esterre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur le
maire d’Esterre, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
- { AOUT 2022 Fait à Tarbes, le
Tél 05 62 56 65 65 2/2
Mél : dat@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 55 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°652022. OŸ- 04- 0000 4
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune d’Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mandrou le 13 janvier 2022 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, chemin Artigaux, parcelles cadastrées B n° 95 et 96, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 17 mai 2022;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 29 mars 2022;
Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 02 juin 2022;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 juin 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Artalens-Souin, chemin Artigaux, parcelles cadastrées B n° 95 et
96, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
Tél : 05 62 566565 1/2 Mél ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 56 - la toiture sera refaite en ardoise naturelle au clou.
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
- la piste d'accès en sol stabilisé avec plateau de retournement ne sera pas autorisée.
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est, dans ces
conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Mandrou, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le _ 1 AUT 2022
Tél 05 62 56 65 65 2/2 Mét ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 57 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 58 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65- 2022- 0ÿ-0.4- 00009
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Camparan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L'122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur DELANNOY Sébastien le 12 avril 2022 afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Camparan, parcelles section A n° 146 et 147 lieu-dit « Le Village » ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le O2 juin 2022;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 juin 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tél: 05 62 56 65 65 1/2
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 59 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Camparan, parcelles section A n° 146 et 147, lieu-dit « Le Village », à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur),
- les nouvelles menuiseries seront consolidées avec un encadrement en madrier de bois
de 15 cm,
- le pignon sera bardé en partie haute, les planches du bardage bois seront espacées d’une
largeur égale à la moitié de la largeur de la planche,
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-111 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (hitp://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Camparan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
DELANNOY Sébastien, pétitionnaire et pour information à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le _ | AOUT 2022
Tét 05 62 56 65 bb 2/2
Mél. addt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat- BP 1346 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 60 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 61 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° GS - 202? _OŸ-04- 00040
ortant autorisation d'aménagement d’une grange foraine P 8 grang
\ Commune de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame HAILLET le 03 mai 2022
afin de restaurer une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Bagnères-de- Bigorre, section "O" n° 326 et 379, lieu-dit " Par de Baranne"';
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 23 juin 2022;
Vu l'avis favorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le O2 juin 2022;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Tét 05 62 566565 172
Mél ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 62 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Bagnères-de-Bigorre, section "O" n° 326 et 379, lieu-dit " Par de Baranne",
à Usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves suivantes :
- la toiture sera refaite en ardoise naturelle posée au clou,
- pas de descente, ni de gouttière sur le toit,
- les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur),
- les menuiseries seront consolidées avec un encadrement en madrier de bois de 15cm,
- les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces
conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 12211 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation de travaux
au titre de l'article L. 4211 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement
de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Bagnères-de-Bigorre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à
Monsieur et Madame HAILLET, pétitionnaires et pour information à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le _ { AOUT 2022
Téi 05 62 56 65 65
dot@nautes-p,renees.gouv f
3 rue Lordat —- BP 134€ 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine. 63 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-07-26-00002
Arrêté préfectoral portant approbation d'une
charte d'engagement en matière d'utilisation
agricole de produits phytopharmaceutiques
visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le département des
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 64 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits
phytopharmaceutiques visée au III de l'article L. 258-8 du code rural et de la pêche maritime
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 L. 253-7-1, L. 253-8
et L. 25317 ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L123-19-1 ;
Vu le décret no 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes
lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à
la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs
adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements,
Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM)
a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l'application
des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020,
Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l'élaboration de chartes
d'engagement par les utilisateurs de ces produits,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65 - 2022 - 07 - 26 - 00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 65 Considérant que, par suite d’une décision du Conseil d'Etat du 15 novembre 2021, il est prévu
une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des
utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue
conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Considérant le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques dans le département des Hautes-Pyrénées soumis à l'approbation du
Préfet des Hautes-Pyrénées par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées,
Considérant que ce projet de charte d'engagement est conforme à la réglementation,
Considérant qu'en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte
d'engagement en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de
l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du
public du 24 juin au 17 juillet 2022 ;
Considérant qu'une synthèse des observations et des propositions du public a été établie,
que cette synthèse est rendue publique pendant au moins 3 mois suivant la date de la
présente décision préfectorale d'adoption de la charte, avec l'indication des observations et
propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu'un document exposant les motifs de cette
décision, et les les observations et propositions déposées par voie électronique ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1FR:
La charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutique annexée au
présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires,
le Directeur Régional de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Occitanie, le Chef de
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, tous agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
2 6 JUIL. 202?
Le Préfet
Pour le PXfet et par délégation,
a Sarétaife Géfiérale
Tél: 05 62 56 65 65 T
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 66 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées
*__un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l’agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
*__un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 67 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 68 pa Contrat cÈ AGRICULTURES de
& TERRITOIRES Solutions CHAMBRE D'AGRICULTURE HAUTES-PYRÉNÉES Une hoiectore de pogès pour la protection dés fortes
Charte d'engagements départementale
des utilisateurs agricoles
de produits phytopharmaceutiques
Département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 69 Objectifs de la charte d'engagements
qu
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les
habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé
publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à
proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des
lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Hautes-
Pyrénées à respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement
à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au
nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures
prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties
équivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des
travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable
à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités
sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des
zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle
départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible
à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du Code rural et de la pêche maritime).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment
modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par
les arrêtés du 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
Champs d'application de la charte d'engagements {
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors
les produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de
substances à faible risque, à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la
charte d'engagements à la totalité de l’activité agricole du département des Hautes-Pyrénées. Ce
choix s’explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant
une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection
équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient
également compte de l'habitat diffus dans la plupart des communes (densité moyenne de 51
habitants au km? pour un total de 229 5687 habitants en 2019).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 70 Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent
compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en
agriculture, dont l'objectif était déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de
préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s’assurent que l’ensemble
des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise
sur le marché ;
- Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées
figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou
prévue par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a
minima 5 mètres) ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision
d'intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet
d'une règlementation particulière ;
- Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans pour le
premier contrôle d’un matériel neuf).
Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones
d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes
vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et
des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection
complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements.
1) Les modalités d’information générale sur les traitements
phytopharmaceutiques
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux,
les finalités des traitements, les principales périodes de traitements, les catégories de produits
phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions des Hautes-Pyrénées, sont
décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et actualisés annuellement
si nécessaire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 71 2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties
équivalentes à respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter, pour les
traitements des parties aériennes des plantes, sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai
2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s’appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables, tels que définis ci-après.
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux
affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes,
les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement
occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements
peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du
traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle
construite sur un terrain de quelques centaines de m?, à la limite de la propriété. S'il s'agit d’une très
grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des
distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande
propriété non régulièrement fréquentée.
Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des
bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment accueillant des
travailleurs, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment
n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
S'il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par
des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande
propriété non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
Ÿ_ les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires
de jeux, espaces verts ouverts au public ..) ;
Ÿ_ les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de
santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui
accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);
Ÿ les maisons de retraite, EPHAD ;
Ÿ les établissements accueillant des adultes handicapés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 72 Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent
être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
Si l'AMMI prévoit une
distance de sécurité,
cette distance prévaut
P Si le produit est un produit de biocontrôle, une substance
de base ou à faible risque :
aucune distance de sécurité
mA
CO
OS
Si le produit est classé H300, H310, H330,
H331, H334, H340, H350, H350i, H360,
si l'AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df,
pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens
sécurité ne néfastes pour l'homme :
dé Distance de sécurité de 20 mètres
incompressible, y compris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 mètres pour larboriculture, la viticulture,
les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et
cultures ornementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et le houbion
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibilité de réduire ces distances sous
conditions de disposer de la charte
d'engagements et d'utiliser une technique
réductrice de la dérive
nMEDTAEMObELDITOMI
MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive {TRD)
Distance de Niveau de réduction
De: sécurité
de la dérive ritinale
Arboriculture 66 % ou + 5m
. l 66%-75% 5 m | | Viticulture et autres cultures hautes nav ssh “men
: 90% ou+ : 3m
Cultures basses 66 % ou + 3m
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits
avec une distance de sécurité incompressible de 20 mètres sont accessibles sur des sites publics et
sur le site du ministère de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-
traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.£gouv.fr/materiels-permettant-la-
limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 73 Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le
ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : httos://agriculture.gouv.fr/quest-ce-
que-le-biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.souv.fr/Les-signes-officiels-
de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits
phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces
produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles
sont répertoriées à l’adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-
base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 mètres :
https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-
proximite-des-habitations
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 mètres, en cas de réalisation de
traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de
5 mètres.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles réglementés au sens du | de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité
peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte
ministériel ou préfectoral.
La réduction des distances implique l’utilisation de matériel spécifique (buses antidérive...). Des
actions de sensibilisation, de formation et de contrôle du matériel seront conduites régulièrement
dans le département auprès des utilisateurs.
De même, la logique de distance doit faire l’objet de bon sens en intégrant un principe de
distanciation des traitements aux surfaces proches des habitations, avec la mise en place par
exemple de. dispositifs végétaux permanents (haies, bandes enherbées, surfaces d'intérêt
écologique...).
De la même manière, les zones d'habitation à proximité de parcelles cultivées privilégient autant que
possible l'implantation sur la périphérie de leurs terrains de dispositifs végétaux ou minéraux de
protection (arbres, haies, murs, murets, brises vents...).
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans
un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents
de façon régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements des Hautes-Pyrénées instaure un comité de suivi à l'échelle
du département. La Chambre départementale d’agriculture, qui élabore la charte, désigne les
membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des
organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département, des collectivités locales,
du Préfet et des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles
d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 74 Les acteurs locaux, déjà parties prenantes de la rédaction de la charte, constituent ce comité de suivi,
à Savoir :
- Le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- L'association départementale des maires et l’association départementale des maires ruraux,
- Les syndicats agricoles départementaux FDSEA, JA65 et la Coordination rurale,
- Les coopératives agricoles Euralis et Vivadour et le négoce agricole des établissements
Casaus,
- La fédération départementale des CUMA,
- L'association départementale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers,
auxquels sont invités également :
- les services de l’Etat (Préfecture, Direction Départementale des Territoires, Agence Régionale
de Santé, Office Français de la Biodiversité),
- d’autres représentants des riverains (associations citoyennes, environnementales...).
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la
charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre
départementale d'agriculture, permettant d'informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans
le département.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté
ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements.
En cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afin de dresser un constat
objectif de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des
activités dans les territoires.
4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes
presentes
L'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur
connaissance les périodes de traitement afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir
les risques liés à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif
collectif couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'agriculture
(https://hapy.chambre-agriculture.fr) s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux
s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute
réalisation d’un traitement phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits
composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux
parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des
travailleurs de façon régulière.
Cette modalité individuelle doit permettre à toute personne à proximité de la zone traitée, résident
ou personne présente, d’avoir connaissance du moment effectif où intervient la réalisation d’un
traitement phytopharmaceutique. Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis
en œuvre, seuls ou en association. Il peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le
tracteur.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 75 Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements nl
1) Modalités d'élaboration
La charte d'engagements des Hautes-Pyrénées a été élaborée initialement par la Chambre
départementale d'agriculture, en lien avec de nombreux acteurs locaux, en s’appuyant sur une large
concertation de septembre 2019 à juin 2020 (réunions, journées techniques, soirées débats,
consultations publiques...).
La préfecture des Hautes-Pyrénées a publié la première version de la charte le 31 juillet 2020.
La nouvelle charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture et a fait
l’objet d’une consultation des membres du comité de suivi (par courriel et réunion le 11 mai 2022).
Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet du département des Hautes-Pyrénées le 22 juin
2022 afin qu’il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la
conformité aux regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du Code rural et de la
pêche maritime.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres
à la charte et conformes, il les met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du
Code de l’environnement en vue de son adoption.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et
les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et
s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les
territoires.
La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture.
La charte d'engagements validée par le Préfet est également disponible sur les sites internet de la
Chambre départementale d’agriculture et de tous les acteurs ayant participé à l'élaboration de la
charte.
Les utilisateurs professionnels, que sont les agriculteurs, sont informés de son approbation par des
articles dans la presse agricole départementale et les sites internet. Au-delà, le nouveau cadre
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques est présenté par tout moyen permettant une large
portée à connaissance de la part des organismes professionnels et des syndicats agricoles des
Hautes-Pyrénées lors de réunions d’information, de formations professionnelles, de rendez-vous
individuel de conseil comme la déclaration PAC annuelle, etc.
La charte d'engagements approuvée est transmise par courriel à l’ensemble des mairies du
département, avec proposition de l'afficher en mairie et d’en faire la communication, afin d'informer
l'ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
Modalités de révision de la charte d'engagements
Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux
dispositions du Code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le 76 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-07-26-00001
AP autorisant la capture de poissons par la Sté
MIGRADOUR sur le gave de Pau en aval du
barrage de Préchac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00001 - AP autorisant la capture de poissons par la Sté MIGRADOUR sur le gave de Pau en aval du barrage de Préchac 77 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :30
Vu le livre IV, titre Il, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-05-09-00007 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par MIGRADOUR en date du 11/07/22 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération : 8 P P
ARRÊTE
Article 1”: MIGRADOUR dont le siège social est situé 74 route de la Chapelle de Rousse à
64290 GAN, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: M. Samuel Marty est désigné comme responsable de l'exécution matérielle des
opérations.
Article 3: l'objet de l'opération est la capture de juvéniles de saumons atlantique pour
déterminer leur origine par analyse des otolithes
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00001 - AP autorisant la capture de poissons par la Sté MIGRADOUR sur le gave de Pau en aval du barrage de Préchac 78 Article 4 : Les captures ont lieu dans le Gave de Pau sur la station aval immédiat du barrage
de Préchac - rive gauche.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, selon les recommandations des normes NF EN-14011
et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type héron.
Article 6 : Les poissons capturés seront destinés au laboratoire IPREM/UPPA. Ils seront mis à
mort par surdose anesthésique puis congelés. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du
code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d’'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 29 août au 30 octobre 2022.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, MIGRADOUR sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 26 JUIL. 202 pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité, Chasse et Forêt
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-26-00001 - AP autorisant la capture de poissons par la Sté MIGRADOUR sur le gave de Pau en aval du barrage de Préchac 79 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-03-00006
AP pêche électrique dans la Neste de Saux à
Aragnouet par ECCEL Environnement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00006 - AP pêche électrique dans la Neste de Saux à Aragnouet par ECCEL Environnement 80 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :39
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité :
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-05-09-00007 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par la sté ECCEL Environnement en date du 27/07/22 :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité :;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
ARRÊTE
Article 1°: la sté ECCEL Environnement dont le siège social est situé 8 avenue de Lavaur à
31590 VERFEIL, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans
les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Sébastien Vidal et Hervé Liebig sont désignés comme responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est la réalisation de 3 inventaires piscicoles
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrences.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00006 - AP pêche électrique dans la Neste de Saux à Aragnouet par ECCEL Environnement 81 Article 4 : Les captures ont lieu dans la Neste de Saux à Aragnouet.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type IG600 Lithium.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l’eau dans des zones calmes près des berges
après identification et biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de
l’environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 29 août au 21 octobre 2022.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires et ECCEL Environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le — 3 AfUT 7229
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du REREF /
Alexis LARIOND
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00006 - AP pêche électrique dans la Neste de Saux à Aragnouet par ECCEL Environnement 82 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-03-00007
AP pêche électrique dans le lac des Gaves à
Préchac par AQUASCOP
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00007 - AP pêche électrique dans le lac des Gaves à Préchac par AQUASCOP 83 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :40
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-05-09-00007 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par la sté AQUASCOP en date du 27/07/22 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
ARRÊTE
Article 1°’: la sté AQUASCOP dont le siège social est situé domaine de Cécélès - 1520 route
de Cécélès à 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS, est autorisée à réaliser des pêches
électriques d'inventaire scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: M. Stéphane Marty est désigné comme responsable de l'exécution matérielle des
opérations.
Article 3 : l’objet de l'opération est le suivi de la pisciculture de Lau-Balagnas
Tél] : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00007 - AP pêche électrique dans le lac des Gaves à Préchac par AQUASCOP 84 Article 4 : Les captures ont lieu dans le lac des Gaves à Préchac.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14071 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type EFKO - FEG 8000.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les espèces classées nuisibles
(article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur
place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police dé la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 16 août au 30 octobre 2022.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires et AQUASCOP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le = 3 ASS 2922
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du SEREF
CD Alexis CLAR ND
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00007 - AP pêche électrique dans le lac des Gaves à Préchac par AQUASCOP 85 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-03-00008
AP pêche électrique sur le Gabas à Gardères par
AQUABIO
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00008 - AP pêche électrique sur le Gabas à Gardères par AQUABIO 86 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :41
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-05-09-00007 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par la sté AQUABIO en date du 28/07/22 :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
ARRÊTE
Article 1°: la sté AQUABIO dont le siège social est situé ZAC du grand Bois Est Route de
Créon à 33750 Saint-Germain-Du-Puch, est autorisée à réaliser des pêches électriques
d'inventaire scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. Benjamin Poujardieu, Damien Gaillard, Julien Coustillas, Romain Zeiller, Gary
Vincent, Matthieu Lambry, Olivier Le Ruyet et Renaud Imbert et Mmes Marie Pons, Stéphanie
Riom, Bélinda Verdier et Christelle Gisset sont désignés comme responsables de l'exécution
matérielle des opérations.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00008 - AP pêche électrique sur le Gabas à Gardères par AQUABIO 87 Article 3 : l’objet de l'opération est l'inventaire piscicole pour caractériser les masses d'eau et
pour définir des politiques publiques pour la protection et la reconquête de l'état des
milieux
Article 4 : Les captures ont lieu dans le Gabas à Gardères.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type héron et Martin-
pêcheur.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les espèces classées nuisibles
(article R432-5 du code de l’environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur
place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 1er août au 31 octobre 2022.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires et AQUABIO sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le = 3 AQT 2272
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du SEREF
Æ Alexis RIOND Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddit@hautes-pyrenees.gouv.{r
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-03-00008 - AP pêche électrique sur le Gabas à Gardères par AQUABIO 88 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00013
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er août 2022 au 31 août 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2022 au 31 août 2022 89 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1°’ août 2022 au 31 août 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 ;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
2022-08-01-00013
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2022 au 31 août 2022 90 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
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ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° août 2022 au
31 août 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,
peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1” du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1” du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi
que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° août 2022 au 31 août 2022. La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er août 2022 au 31 août 2022 92 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes
victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la T® circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
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Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 19°, 2°", 13ème et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 1° août 2022
Le chef du $EREF
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74
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65-2022-08-01-00012
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er août 2022 au 31 août
2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 96 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° août 2022 au 31 août 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Tél : 05 62 566565 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
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2022-08-01-00012
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 97 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9%"% circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
août 2022 au 31 août 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel
SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement lieutenants de louveterie des 10°"°, 11°", 12ème
circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de
régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", T1", 12*%circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie
des 10°"°, 11°", 12è" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE
, respectivement lieutenants de louveterie des 9Ÿ", 10°", 117, 12%" circonscriptions de
louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de
louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10è", 11ème, 12è"e circonscriptions de louveterie peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9%"% circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 98 opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10î"e, 11276, 122" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être
associés et Un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDTE65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1” du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
battue avec où sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient
aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Tél : 05 62 5665 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 99 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° août 2022 au 31 août 2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Is ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de
Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 100 et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques
sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la 9" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
Tét : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 101 - le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20
novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le
site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1%°, 9°", 10"
Tire, 12è" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par
les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
-__ responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 1° août 2022
Le che N SEREF
ÿf Alexis G ARIOND
Tél: 05 62 56 65 65
Mél] : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 102 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-06-30-00019
arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités
de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet 103 PRÉFET
D ÉMÉRR Direction Départementale des Territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet
définies par l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006
portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau
sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant ».
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 2141 et suivants et R. 214-1 et sui-
vants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la rete-
nue de stockage d'eau sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant » sur le territoire des
Communes d'Escaunets (65), Montaner (64), Ponson-Debats-Pouts (64) et Pontiacq-Vielle-
pinte (64);
CONSIDÉRANT la demande déposée par l'institution Adour le 13 juin 2022 faisant suite à la commission de gestion de la retenue dite « du Louet » qui s'est déroulée le 24 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT le remplissage à 96 % de la retenue du Louet en juin 2022 correspondant à un volume stocké de 5 millions de m* :
CONSIDÉRANT l'article 11 de l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT l'intégration du Louet au dispositif de soutien d'étiage de l'Adour amont or- ganisé de manière concertée au sein du comité de pilotage Adour amont ;
CONSIDÉRANT l'efficacité, depuis de nombreuses années, de la pratique d'un soutien d'étiage de l’'Adour à partir de la retenue du Louet modulé en fonction des débits mesurés à la station d'Aire sur Adour amont, pratique qui constitue une modification non substantielle de l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT les désordres géotechniques sur le parement amont du barrage, qui limitent la vitesse de déstockage ;
Sur proposition des directeurs départementaux des Territoires ;
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet 104 ARRÊTENT
Article premier - Modalités du soutien d'étiage de l’Adour depuis la retenue du Louet
On entend par « soutien d'étiage de l’Adour à partir de la retenue du Louet », les lâchers d'eau
depuis la retenue du Louet effectués dans le but de répondre aux exigences du débit objectif
d'étiage (DOE) de l’'Adour au point nodal d'Aire sur l'Adour amont.
Le débit objectif à viser dans la rivière « Carbouère ou Louet-Devant » en période d'étiage
fixé à l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 est modifié comme
suit pour l'année 2022:
« compris entre 150 I/s et 400 I/s aux stations de contrôle de Sombrun (65) et Mazères
(65) au lieu de 400 I/s selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté. »
Le soutien d'étiage de l'Adour depuis la retenue du Louet démarre au plus tard quand le débit
de l'Adour mesuré à la station d'Aire sur l'Adour amont franchit à la baisse la valeur de 80 %
du DOE, soit 3,6 m“/s.
Le débit considéré est le débit moyen journalier (QMJ) constaté la veille.
La durée totale du soutien d'étiage depuis la retenue du Louet est au maximum de 61 jours
cumulés, et / ou dans la limite du volume attribué au soutien d'étiage défini à l'article 4 de
l'arrêté sus-visé.
Article 2 - Dispositions particulières
Des désordres géotechniques sur le parement amont du barrage imposent de limiter la
vitesse de déstockage lorsque le volume stocké dans la retenue est inférieur à 3 millions de
m. Cette forte contrainte nécessite de réduire le débit des lâchers.
En conséquence, au cours de cette période, le débit à viser à Sombrun en période de soutien
d'étiage de l'Adour depuis la retenue du Louet peut être abaissé à une valeur à déterminer ; la
valeur minimale de débit objectif à viser ne pourra pas être inférieure à 150 |/s. Les décisions
concernant l'application de cet article sont prises au sein du comité de pilotage Adour
amont.
Pour la période de soutien d'étiage de l'Adour de l'année 2022, le débit objectif à viser à
chacune des stations de mesures de Sombrun et Mazères est de :
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet 105 Débit mesuré (QM)J) Débit objectif minimum à viser
à Aire sur Adour Amont à Sombrun et Mazères
Supérieur ou égal à 3,6 m°/s 150 I/s
Inférieur à 3,6 m°/s :
si le volume stocké dans la retenue du valeur > ou = 150 |/s
Louet est inférieur à 3 Mm, à déterminer au sein du comité
de pilotage Adour amont
sinon 400 |Js
Article 3 - Organisation des usages agricoles sur le Louet
Pour tenir compte des contraintes exposées à l'article 2, notamment de la baisse des débits
des lâchers, le gestionnaire de la retenue met en place l'organisation nécessaire au respect
des usages agricoles sur tout le linéaire du cours d'eau (tours d'eau, baisse des débits
prélevés...).
Article 4- Suivi
Le gestionnaire remet en fin de campagne aux services police de l'eau des départements
concernés un bilan de l'application de ces mesures présentant au minimum :
Le suivi des débits aux stations de Sombrun, de Mazères et d’Aire sur l'Adour amont ;
Les phases et le nombre total de jours de soutien d'étiage avec identification des
périodes contraintes au niveau des débits des lâchers telles que mentionnées à
l'article 2 ;
Le volume total consacré au soutien d'étiage.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Modalités de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et sur le site internet des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
1.
2.
➢
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet 106 affiché en mairie par les soins de messieurs les maires d'Escaunets (65), Montaner (64),
Ponson-Debat-Pouts (64) et Pontiacq-Viellepinte (64) pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 7 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l'article R. 514-341 du code de l'environnement, soit pour le
pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour
les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
À compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
Atlantiques,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie,
Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité de la Nouvelle-
Aquitaine,
Messieurs les maires d'Escaunets, Montaner, Ponson-Debat-Pouts et Pontiacq-
Viellepinte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le 30 juin 2022
A Pau A Tarbes
#
Pour le Préfat et ner vale | | TS, SCISISHÉ généra . À
➢
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet 107 Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-06-30-00019 - arrêté modifiant pour l'année 2022 les modalités de soutien d'étiage depuis la retenue du Louet 108 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-08-02-00001
SKM_C28722080214270
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 109 E E Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 65 - 22-06-07 -Co00A
portant limitation des prélèvements d’eau
Sur l’'Estéous, l’Arros et ses canaux dérivés
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la santé publique, notamment son livre II] ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM)
correspondant ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d’eau du barrage de l'Arrêt-Darré,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que la vitesse de déstockage de la retenue de soutien d'étiage de l'Arrêt-Darré a du être abaissée
pour ne pas mettre en péril la stabilité de l'ouvrage ;
Considérant que l'abaissement des débits de déstockage de la retenue de lArrêt-Darré a nécessairement des
conséquences sur la satisfaction des besoins d'irrigation agricole
Considérant la nécessité de préserver la ressource de la retenue de l’Arrêt-Darré afin d'assurer le soutien
d'étiage jusqu'à son terme ;
Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le début de l'étiage sur le département et les prévisions
météorologiques indiquant la poursuite d’un temps sec ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la
préservation des besoins prioritaires (AËEP, salubrité publique, sécurité) et des écosystèmes aquatiques ,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 110 ARRÊTE
Article 1 — Limitation des prélèvements en eau
Usage agricole :
Tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole sur l'Estéous, l'Arros et les canaux dérivés sont soumis à
limitation. Les communes concernées sont listées en Annexe 1.
Les mesures correspondent à 2 jours de suspension des prélèvements sur 4, établies selon une répartition entre
4 secteurs géographiques des communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs de répartition sont
indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les périodes d’autorisations de prélèvements sont définies dans le tableau de l'annexe 2 (tours d’eau).
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne communique au titulaire de chaque point de
prélèvement le secteur géographique auquel il est rattaché avant la mise en œuvre des mesures prévues au
présent arrêté.
Les associations syndicales autorisées (ASA) du secteur de l'Arros peuvent choisir d'appliquer les mesures de
restriction soit en adoptant le système des suspensions de prélèvements du second alinéa de l’article 1 du
présent arrêté, soit en adoptant une limitation de 50 % du débit. Le choix effectué par le représentant de l'ASA
est communiqué aux représentants de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et rivières de
Gascogne avant l'entrée en vigueur des mesures afin que cette dernière en informe les services de l'État.
Usage depuis le réseau d’eau potable
Sans préjudice de l'application des autres réglementations en vigueur, le présent article concerne les seuls
usages réalisés à partir des réseaux d'eau potable sur le territoire des communes listées en Annexe 1.
Les mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d'eau potable sont les suivantes :
Mesures de restriction des usages à partir des réseaux d’eau potable
1. Véhicules : interdiction de lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d'économiseur d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires -
alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
2. Nettoyage extérieur : interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des façades ne faisant pas
l'objet de travaux.
3, Piscines : interdiction de remplissage annuel des piscines pour les particuliers, les résidences privées et
les hôtels sauf en cas d'accord de l'exploitant du réseau.
4. Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de
sport) : interdiction d'arrosage de 8 h à 20 h (jardins potagers non concernés).
5. Fontaines publiques : arrêt des fontaines en circuit ouvert ou fermé.
6. Plans d'eau de loisirs : interdiction de remplissage ou maintien du niveau des plans d'eau de loisirs,
quelle que soit leur surface, pour particuliers et collectivités.
7. Stations d'épuration : surveillance accrue des rejets des stations d'épuration urbaines et industrielles.
Travaux sur stations d'épuration et réseaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur,
soumis à autorisation préalable et susceptibles d’être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
8. Activités industrielles et commerciales: Consommation d'eau limitée au strict nécessaire, avec
renseignement hebdomadaire du registre de prélèvement.
9. Industries et Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : consommations en eaux
limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés préfectoraux d'autorisation. Si nécessaire, des dispositions
doivent être prévues dans leur arrêté d'autorisation pour permettre le stockage des rejets dans le cas de
leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 111 Usage urbain et industriel, y compris dilution des rejets :
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la
limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrites et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités,
conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
Usage domestique et de loisirs (terrains de sport — espaces verts — potager...)
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mêmes mesures de limitation des
prélèvements que celles applicables aux usages agricoles pour l'arrosage à partir des cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement.
Usage d'arrosage des terrains de golf
Les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours
d'eau) ou des réseaux d'eau potable. Les mesures de restriction sont les suivantes, et complètent l'accord cadre
« Golf et Environnement » du 1/07/2019.
Les réserves dans les golfs, alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les
nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les gestionnaires.
Seuil Restriction des arrosages pour golfs
interdiction d’arroser les terrains de golf
Alerte de8h00à20h 00.
réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Article 2 — Secteurs géographiques
Les prélèvements sont regroupés par secteurs (Cf. annexe 3) afin de répartir équitablement les interdictions sur
la totalité du linéaire. Les prélèvements s'entendent par la localisation du lieu de pompage.
Les prélèvements sur l'Arros sont répartis en 4 secteurs numérotés de 1 à 4. Dans le département des Hautes-
Pyrénées, les communes suivantes sont concernées (zone 4 exclusivement dans le Gers) :
Secteurs | Communes concernées
Secteur 1 BORDES
CABANAC
CHELLE DEBAT
CLARAC
GOUDON |
JACQUE
LAMEAC
MARCEILLAN
MOULEDOUS
PEYRAUBE
PEYRIGUERE
ST SEVER DE RUSTAN
THUY
TOURNAY
Secteur 2 | BUZON Secteur 3 AURIEBAT
Les prélèvements sur l’'Estéous concernent uniquement le département des Hautes-Pyrénées. Les tours d'eau
pour les prélèvements agricoles sont répartis en 4 secteurs définis en annexe 5 par une liste nominative.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 112 Article 3 - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
* l'alimentation en eau potable,
* la lutte contre l'incendie,
* _l’abreuvement des animaux, la pisciculture et les parcs à volailles,
Article 4 — Période d’application
Le présent arrêté est applicable du mardi 2 août 2022 à 14h jusqu’au 31 octobre 2022 sauf abrogation.
En cas d'évolution favorable des conditions météorologiques, cet arrêté pourra être suspendu.
Article 5 — Mesures des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces valeurs
seront mises à disposition des services en charge de la police de l'eau durant une période de trois ans.
Article 6 — Non-respect de l'arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en
charge de la police de l’eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
* d'un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans les communes listées en annexe 1,
* d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
* d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
Article 9 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Irrigadour,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Directri Fe agjointe
er
Tarbes, le
lsaelle Séndrané
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
È
1
LA
e un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires - SEREF)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 113 Annexe 1
Liste des communes des Hautes-Pyrénées concernées par l’arrêté
portant limitation des prélèvements d’eau sur l’Estéous, l’Arros et ses canaux dérivés
AUBAREDE
AURIEBAT
BORDES
BOUILH-PEREUILH
| BUZON
| CABANAC | CASTELVIEILH
| CASTERA-LOU
CHELLE-DEBAT
CLARAC
COLLONGUES
COUSSAN
GONEZ
GOUDON
HOURC
JACQUE
LACASSAGNE
LAMEAC
LASLADES
LESCURRY
MARQUERIE
MARSEILLAN
MOULEDOUS
PEYRAUBE
PEYRIGUERE
PEYRUN
POUYASTRUC
RABASTENS-DE-BIGORRE
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
SENAC
SOREAC
SOUYEAUX
THUY
TOURNAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 114 Annexe 2
Calendrier des tours d’eau sur l’Arros
Secteurs
_ du (14h) au (14h)
02/08/22 03/08/2
03/08/22 04/08/22
| 2
04/08/22 05/08/22
05/08/22 06/08/22
06/08/22 07/08/2
07/08/22 08/08/22
3
08/08/22 09/08/22
09/08/22 10/08/2
10/08/22 11/08/2
11/08/22) 12/08/22
12/08/22 13/08/22
‘13/08/22 14/08/2
14/08/22) 15/08/2
15/08/22) 16/08/22
16/08/22 17/08/22
17/08/22 18/08/2
18/08/22 19/08/
19/08/22 20/08/22
20/08/22 21/08/22
21/08/22 22/08/22
22/08/22 23/08/22
23/08/22 24/08/22
24/08/22 25/08/22
25/08/22 26/08/2
26/08/22 27/08/22
27/08/22 28/08/22
28/08/22 29/08/22
29/08/22 30/08/22
30/08/22 31/08/2
31/08/22 01/09/22
01/09/22 02/09/22
02/09/22 03/09/2
03/09/22
04/09/22
04/09/22
05/09/22
05/09/22 06/09/22
06/09/22 07/09/2
07/09/22)
08/09/22
08/09/2
09/09/22
09/09/22 10/09/22
10/09/22 11/09/22
11/09/22 12/09/2
12/09/22 13/09/22
13/09/22 14/09/22
14/09/22 15/09/2
15/09/22 16/09/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 115 Secteurs
du (14h) au (14h)
16/09/22 17/09/22
17/09/22 18/09/22
18/09/22 19/09/2
19/09/22 20/09/2
20/09/22 21/09/22
21/09/22 22/09/22
22/09/22 23/09/2
23/09/22 24/09/2
24/09/22 25/09/22
25/09/22 26/09/22
26/09/22 27109/2
27/09/22 28/09/2
28/09/22 29/09/22
29/09/22 30/09/22
30/09/22 01/10/2
01/10/22 02/10/2
02/10/22 03/10/22
03/10/22 04/10/22
04/10/22 05/10/2
05/10/22 06/10/2
06/10/22 07/10/22
07/10/22 08/10/22
08/10/22 09/10/22
[
10/10/22!
09/10/22 10/10/22
11/10/22
11/10/22 12/10/22
12/10/22 13/10/22
13/10/22 14/10/22
14/10/22 15/10/22
15/10/22 16/10/22
16/10/22 17/10/2
17/10/22 18/10/2
18/10/22 19/10/22
19/10/22 20/10/22
20/10/22 21/10/22
21/10/22 22/10/22
22/10/22 23/10/22
23/10/22 24/10/22
24/10/22 25/10/72
25/10/22 26/10/2
26/10/22 27/10/22
27/10/22 28/10/22
28/10/22 29/10/2
29/10/22 30/10/2
30/10/22 31/10/22
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 116 Annexe 3
(© Secteurs de tours d'eau sur l'Adour Amont
PE
zonage tours d'eau Arros globalisé
EN
EN 2
EN 35
__|4
C°] Départements
OSM Standard 0 . 10 km
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 117 Annexe 4
Calendrier des tours d’eau sur l’Estéous
Secteurs
du (14h) au (14h) 1
02/08/22 03/08/22
03/08/22 04/08/22
04/08/22 Æ 05/08/22
05/08/22 06/08/22
06/08/22 ll 07/08/22
07/08/22 08/08/22
_ 08/08/22 09/08/22
09/08/22 10/08/2
10/08/22 11/08/2
11/08/22 12/08/22
12/08/22 13/08/22
13/08/22
|
14/08/22)
14/08/22 15/08/22)
| 15/08/22 16/08/22
16/08/22 es 17/08/22 LUN
17/08/22 18/08/22
18/08/22 19/08/22
19/08/22 20/08/22)
20/08/22
|
Il ÿ 21/08/22 21/08/22 22/08/2 22/08/22 23/08/2 | 23/08/22 | | 24/08/22 24/08/22 25/08/22
25/08/22 26/08/22
26/08/22 27/08/22
27/08/22 28/08/22
28/08/22 29/08/22
29/08/22 30/08/2
30/08/22 31/08/2
31/08/22 01/09/22
01/09/22 02/09/22
02/09/22 03/09/2
03/09/22 04/09/228
04/09/22 05/09/22
05/09/22 06/09/22
06/09/22 07/09/2
07/09/22 08/09/
_ 08/09/22 09/09/22
09/09/22 10/09/22
10/09/22 11/09/2
11/09/22 12/09/
12/09/22 13/09/22
13/09/22 RRREN 14/09/22
14/09/22 15/09/22
15/09/22 16/09/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 118 Secteurs
‘ du (14h) au (14h)
16/09/22 17/09/22
17/09/22 18/09/22
18/09/22 19/09/
19/09/22 20/09/
20/09/22 21/09/22
2 3
21/09/22 22/09/22
22/09/22 23/09/
23/09/22 24/09/2
24/09/22 25/09/22
25/09/22 26/09/22
26/09/22 27109/2
27/09/22 28/09/
28/09/22 29/09/22
29/09/22 30/09/22
30/09/22, 01/10/
01/10/22 02/10/2
02/10/22) 03/10/22
03/10/22 04/10/22
04/10/22 05/10/22
05/10/22 06/10/22
06/10/22 07/10/22
07/10/22 08/10/22
08/10/22 09/10/2
09/10/22 10/10/
10/10/22 11/10/22
11/10/22 12/10/22
12/10/22 13/10/22
13/10/22 14/10/22
14/10/22 15/10/22
15/10/22 16/10/22
16/10/22 17/10/22
17/10/22 18/10/22
18/10/22 19/10/22
19/10/22 20/10/22
20/10/22 21/10/2
| 21/10/22 22/10/2
22/10/22 23/10/22
23/10/22 24/10/22)
24/10/22 25/10/22
25/10/22 26/10/22
26/10/22 27/10/22
27/10/22
28/10/22
28/10/22
29/10/22
29/10/22 30/10/22
30/10/22 31/10/22
10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 119 Annexe 5
Liste des préleveurs concernés par secteurs sur le bassin de l’Estéous
Nom prénom Zonage tours
d'eau
CAMBOURS André 1
GAEC DES COTEAUX 1
GAEC DE L'ARROS 1
PERES Marc 1
EARL BONNET 1
DUPOUTS Marcel 1
ASA DES 2 RIVES 1
LAHAILLE Denis
GAEC DARRE
FLIN Frédéric
CABARROU J Eric
DANTIN Yves
CAREAC Didier
CAPDEVILLE Régis
DUPOUTS Michel
TEILH Serge
DANTIN Patrick
EARL DE L'ESTEOUS
VILLENEUVE Jean-Michel
EARL POUEY
CAZANAVE LUDOVIC
SOLVEZ MAXIME
CARRERE JEAN MICHEL
ASA LESCURRY
ASA PECOST
LEMBEYE Philippe
ASA TUCO
EARL DUBLANC
_—
BR
wW|OININIDIDINDININNIIDID
III
NDI
NN)
—
Li
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 120 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-02-00001 - SKM_C28722080214270 121 DIRPJJ sud
65-2022-08-03-00003
Arrêté modificatif portant tarification du prix de
journée 2022 KOUTCHA
DIRPJJ sud - 65-2022-08-03-00003 - Arrêté modificatif portant tarification du prix de journée 2022 KOUTCHA 122 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE MODIFICATIF N°65-2529-C-c2-cm0û
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2022
DIRPJJ Sud KOUTCHA
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privée des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
: comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au n°2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive de l'Etat dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant autorisant de création d’un
centre à caractère expérimental KOUTCHA géré par l'Association KOUTCHA;
VU le courriel transmis le 7 février 2022 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre expérimental a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2022;
VU la réunion de concertation avec l'association KOUTCHA ;
VU les propositions budgétaires modificatives tränsmises par courriel en date du 21
juillet 2022; |
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
- ARRÊTE -
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre KOUTCHA de l'association KOUTCHA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
DIRPJJ sud - 65-2022-08-03-00003 - Arrêté modificatif portant tarification du prix de journée 2022 KOUTCHA 123 Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 88 393 €
courante
Dépenses Groupe LE | 813 789 € 971 570 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure 69 388 €
Groupe |:
Produits de la tarification :
- DIRPJ] Sud 457 495,50 €
- Conseils départementaux ou DIRP]J] Sud 457 495,50 €
Produits | Groupe ll 971 570 €
Autres produits relatifs à l'exploitation LE Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 40 000 €
encaissables
Article 2 : A compter du 1* août 2022, le prix de journée du centre KOUTCHA, géré par
l'association KOUTCHA, est fixé à 248,93 €. Ce prix de journée est fixé en prenant en
compte le versement par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'une dotation globale de fonctionnement pour un montant de 457 498,50 €
selon les modalités fixées par l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace en lieu et place l'arrêté portant tarification
2022 pris le 11 mars 2022 et fait suite à la revalorisation salariale de la filière socio-
éducative.
Article 4 : En l'absence de nouvelle tarification àu 1er janvier 2023 et jusqu'à l'intervention
de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable sera ramené au prix moyen de journée
en 2022, à savoir 232,11 €.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224
33074 Bordeaux Cedex dans un délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, par
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame
la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
| Fait à Tarbes, le 040 4 202R.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétair& Générale
Sibylle SAM valr |
DIRPJJ sud - 65-2022-08-03-00003 - Arrêté modificatif portant tarification du prix de journée 2022 KOUTCHA 124 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-07-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 125 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté.
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la sécurité intérieure autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour
le service interne de sécurité
de la SNCF en raison de
circonstances particulières
liées: à l'existence de
menaces graves pour la
sécurité publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le code des transports et notamment l’article L. 2251-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie
autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY
Rodrigue ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2022 du chef d'unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-
Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l’Assomption sur la commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire de Notre Dame de Lourdes accueille chaque année plusieurs
milliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations
cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 11.au 17 août 2022 ) un grand
nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l’affluence du public sur le site du sanctuaire et dans la
ville de Lourdes ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-p 3 r
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 126 Considérant que du 11 au 17 août 2022 est organisé le Pèlerinage de l’Assomption ; que cet
évènement rassemble des milliers de personnes ; entre 20 000 et 25 000 pèlerins devraient
affluer vers Lourdes et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le périmètre et aux abords de la gare de Lourdes ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la
gare de Lourdes applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètre de la gare
de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période :
- du jeudi 11 août 2022 (06h00) au mercredi 17 août 2022 (06h00)
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, la maire
de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le "6 JUIL, 2222
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 127 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-01-00001
Arrêté préfectoral portant acte de délaissement
à la commune de Gavarnie-Gèdre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de Gavarnie-Gèdre 128 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant acte de délaissement à la commune de Gavarnie-Gèdre
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 131-1, L 135-1 à L 135-12 etR. 131-1,R. 135-2 à R. 135-9 relatifs aux Associations Foncières Pastorales :
Vu l'ordonnance n°.2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié, portant application de l'ordonnance susvisée, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-04-27-00002 en date du 27 avril 2022 autorisant la constitution de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Coumely de Gèdre sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre ; _:
Vu la délibération en date du 16 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Gavarnie- Gèdre, par laquelle la commune s’est engagée à acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement ; :
Vu la déclaration de délaissement présentée par courrier en date du 7 juin 2022, de Monsieur Eric BODNER, pour une parcelle d'une surface totale de 96 ares 66 ca, incluse dans le périmètre de l'AFP de Coumely de Gèdre ;
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale, établi par le pôle de l'évaluation domaniale (PED) de Toulouse le 25 juillet 2022, en réponse à la demande de renseignements sommaires urgents n° 9308394 déposée le 8 juillet 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : ll est pris acte de la déclaration de délaissement, au profit de la commune de Gavarnie-Gèdre 65 120, par Monsieur Eric BODNER, né le 10 juillet 1972 à HAGUENAU (67), demeurant au n° 1 Villéjaleix à SAINT-FARGEOL 03 420, de la parcelle ci-après désignée, sise sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre et incluse dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale de Coumely de Gèdre :
Section Numéro Lieu-dit Superficie H 0067 Cabane Blanque 96 a 66 ca
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@ñautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charies de Gaulie —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de Gavarnie-Gèdre 129 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Gavarnie-Gèdre et inséré dans un journal d'annonces du département.
Il sera en outre publié au service de la publicité foncière de Tarbes (65), selon les règles applicables en matière de publicité foncière.
Les frais de publication sont à la charge de la commune de Gavarnie-Gèdre.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire de
la commune de Gavarnie-Gèdre, et Monsieur le Président de l'Association Foncière de Coumély de Gèdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 6: Ad 2022
. Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYA
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES -— Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— . soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de Gavarnie-Gèdre 130 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-07-27-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
compétences facultatives exercées par la
Communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 131 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des compétences facultatives exercées par
la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L 5211-1 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales L
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-001 en date du 1° juillet 2016, portant création d’une
nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la
Vallée d'Argelès-Gazost, du Val d'Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du
Pays Toy, et de l'intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-09-019 en date du 9 décembre 2016, portant modification
de l'arrêté n° 65-2016-07-01-001 et dénommant « Communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves » la communauté de communes issue de la fusion des communautés de
communes de la Vallée d’Argelès-Gazost, du Val d'Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays
Toy, du SIVOM du Pays Toy, et de l'intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre, et
les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu la délibération n° 20220124/2.3/5.7 en date du 24 janvier 2022, par laquelle le conseil
communautaire propose à ses communes membres de modifier les statuts de la Communauté
de communes Pyrénées Vallées des Gaves, en modifiant la liste des actions menées au titre dé
la compétence facultative « Actions de développement touristique », et en ajoutant les trois
compétences facultatives suivantes : « Investissement et fonctionnement .du refuge d’Aygues-
Cluses », « Soutien au fonctionnement de la section sports étude du collège de Luz-Saint-
Sauveur », et « Dans le cadre de la politique d'animation et de développement des pratiques
sportives liées aux équipements sportifs communautaires, accompagnement financier des
clubs sportifs suivants : Association Sportive des Sauveteurs des Vallées des Gaves,
Pyrénissime Vélo Sport, Montagnards Argelésiens, et Ski Club d'Azun » ;
Vu la délibération n° 20220328//2.4/5.7 en date du 28 mars 2022, par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves propose à ses
communes membres d'approuver la restitution de la compétence « Gestion de la forêt indivise
de Cauterets » :
Vu les délibérations concordantes des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 132 ARRETE
ARTICLE 1 — La compétence facultative « Actions de développement touristique » est rédigée
comme suit :
> fonctionnement et investissement de la signalisation directionnelle, touristique et
événementielle ;
> balisage, signalétique, animation et promotion des circuits VTT de l’espace n° 26 Vallées des
Gaves (circuits cross-country, enduro et Grande Traversée) :
> création (assises, ouvrages), entretien (végétation), balisage, signalétique, animation et
promotion des sentiers de randonnées dont la liste figure en annexe 1 :
> entretien (végétation), balisage, signalétique, animation et promotion des’ sentiers de
randonnées dont la liste figure en annexe 2 :
> fonctionnement et investissement des aires de repos d'Arras-en-Lavedan (D918 et route
d'Estaing), Sireix (entrée sud), Villelongue (rond-point des gorges), Agos Vidalos (entrée ZAE),
Ayros-Arbouix (RD 913), et de Préchac/Beaucens (lac des Gaves).
ARTICLE 2 -— L'ajout, dans les statuts de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves, des trois compétences facultatives suivantes est approuvée :
— « investissement et fonctionnement du refuge d’Aygues-Cluzes »,
— « Soutien au fonctionnement de la section sports étude du collège de Luz-Saint-Sauveur ».
— « dans le cadre de la politique d'animation et de développement des pratiques sportives liées
aux équipements sportifs communautaires, accompagnement financier des clubs sportifs
suivants » : :
> Association Sportive des Sauveteurs des Vallées des Gaves, pour le développement
des activités aquatiques au sein du complexe aquatique « Lau Folie's » :
> Pyrénissime Vélo Sport, pour le développement de la pratique VTT sur l'espace VTT
FFC n° 26 Vallées des Gaves ;
? Montagnards Argelésiens, section ski de fond, pour le développement des activités.
toutes saisons sur l’espace sport nature du Val d'Azun :
? Ski Club d’Azun,pour le développement des activités toutes saisons sur l'espace sport
nature du Val d'Azun.
ARTICLE 3 — La compétence facultative « Gestion de la forêt indivise de Cauterets,
conformément à l'arrêté ministériel du 6 décembre 1993 approuvant la révision de
l'aménagement de cette forêt d'une contenance de 3 752,86 ha sur le territoire administratif de
la commune de Cauterets » est restituée aux communes membres de la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 133 ARTICLE 4 -— Suite à ces modifications, les statuts de la Communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves sont rédigés ainsi qu'il suit :
« Article 1° - Dénomination
Une communauté de communes dénommée « Communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves » issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée d’Argelès-
Gazost, du Val d'Azun, de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de
l'intégration de la commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre est créée à la date du 1° janvier
2017.
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à l'adresse suivante : 1 rue Saint-Orens -
65400 ARGELES-GAZOST.
Article 3 - Composition
La communauté de communes est composée des 46 communes suivantes :
ADAST, AGOS-VIDALOS, ARCIZANS-AVANT, ARCIZANS-DESSUS, ARGELÈS-GAZOST,
ARRAS-EN-LAVEDAN, ARRENS-MARSOUS, ARTALENS-SOUIN, AUCUN, AYROS-
ARBOUIX, AYZAC-OST, BARÈGES, BEAUCENS, BETPOUEY BOO-SILHEN, BUN,
CAUTERETS, CHEZE, ESQUIÈZE-SERE, ESTAING, ESTERRE, GAILLAGOS, GAVARNIE-
GEDRE, GEZ, GRUST, LAU-BALAGNAS, LUZ-SAINT-SAUVEUR, OUZOUS, PIERREFITTE-
NESTALAS, PRÉCHAC, SAINT-PASTOUS, SAINT-SAVIN,- SALIGOS, SALLES, SASSIS,
SAZOS, SERE-EN-LAVEDAN, SERS, SIREIX, SOULOM, UZ, VIELLA, VIER-BORDES, VIEY,
VIÉLLELONGUE ET VISCOS.
Article 4 - Compétences obligatoires
4.1 - La Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves exerce de plein droit,
au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes
Suivants, conformément au | de l'article L 5214-16 du CGCT :
1° Aménagement de l'éspace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L 211-7 du Code de l'environnement.
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de cet article :
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 134 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4.2 - Lorsque l'exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de
leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert
de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence
transférée.
Article 5 —- Compétences optionnelles
La Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves exerce, au lieu et place des
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles
relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire.
5° Participation à une convention France Services êt définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
6° Création, aménagement et entretien de la voirie.
Article 6 —- Compétences facultatives
Les compétences facultatives de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
sont les suivantes :
1° Élaboration, animation et mise en œuvre d'un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les secteurs culturels du territoire ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 135 2° Actions de développement touristique :
> fonctionnement et investissement de la signalisation directionnelle, touristique et
événementielle ;
> balisage, signalétique, animation et promotion des circuits VTT de l’espace n° 26
Vallées des Gaves (circuits cross-country, enduro et Grande Traversée) :
> création (assises, ouvrages), entretien (végétation), balisage, signalétique, animation
et promotion des sentiers de randonnées dont la liste figure en annexe 1 ;
> entretien (végétation), balisage, signalétique, animation et promotion des sentiers de
randonnées dont la liste figure en annexe 2 ;
> fonctionnement et investissement des aires de repos d'Arras-en-Lavedan (D918 et
route d'Estaing), Sireix (entrée sud), Villelongue (rond-point des gorges), Agos Vidalos (entrée
ZAE), Ayros-Arbouix (RD 913), et de Préchac/Beaucens (lac des Gaves).
3° Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour le contrôle des installations,
leur entretien et leur réhabilitation ;
4° Par conventionnement avec la Région Occitanie, organisation de services de mobilité
déléguée et élaboration du projet territorial de mobilité :
5° Investissement et fonctionnement du refuge d’Aygues Cluses.
6° Soutien au fonctionnement de la section sports étude du collège de Luz-Saint-Sauveur ;
7° Dans le cadre de la politique d'animation et de développement des pratiques sportives liées
aux équipements sportifs communautaires, accompagnement financier des clubs sportifs
suivants :
> Association Sportive des Sauveteurs des Vallées des Gaves, pour le développement
des activités aquatiques.au sein du complexe aquatique « Lau Folie's » :
> Pyrénissime Vélo Sport, pour le développement de la pratique VTT sur l'espace VTT
FFC n° 26 Vallées des Gaves ;
> Montagnards Argelésiens, section ski de fond, pour le développement des activités
toutes saisons sur l'espace sport nature du Val d’Azun :
À Ski Club d’Azun, pour le développement des activités toutes saisons sur l'espace
sport nature du Val d'Azun.
Article 7 — La Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves disposera de 3
budgets annexes :
— budget annexe « ZAE »,
— budget annexe « logements travailleurs saisonniers »,
— budget annexe « RPI Arcizan/Saint-Savin ».
Article 8 — La Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves sera soumise de
plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 136 Article 9 - Les fonctions de comptable de la Communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves sont assurées par le trésorier local désigné à cet effet.
ARTICLE 5 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le
Président de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, Mmes et MM. les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le
2 7 JUIL. 2022
Le Préfet ;
pour le Préfet et par délégation,
‘ la Secrétaire Générale
Sibylle SAMQYAUL
Délais et voies et moyens de recours(application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2009)
Dans un délai de deux mois à compter de la publiéation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 137 PYRÉNÉES VA L L F F S COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES — STATUTS - ANNEXES
DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
_ Annexe n°1
LISTE DES SENTIERS COMMUNAUTAIRES DE RANDONNEE PEDESTRE
Création (assise, ouvrages), entretien (végétation), balisage, signalétique,
animation et promotion des sentiers suivants :
I. Secteur Vallée d’Argelès-Gazost
- Les balcons du Davantaygue
- Le prieuré de Saint-Orens
- Le Cap de Bentails
- Les crêtes du Hautacam
- Au fil de l’eau (itinéraire modifié été 2017)
- Le Pic du Pibeste |
- Le Bousquet
- La boucle du Balandrau
- La boucle de l’Arrieulat
- La boucle du Mont de Gez
- Le col d’'Andorre
II. Secteur Vallée de Saint-Savin
- les balcons de Cauterets
- Col de Riou, Plateau du Lisey et les granges de Pan
- Le pic du Cabaliros
- Refuge et lac d'Estom
- Le sentier des cascades
- Le lac de Gaube
- Le Marcadau, refuge Wallon
- Le Cachouga
- Le chemin des chapelles
- l'ancien chemin des facteurs
Les liaisons complémentaires inter villages :
Commune d’Adast :
- Adast - Saint-Savin (500m)
- Des Castagneres (500m)
- Du Cassiet (300m)
- Du Comte (750m)
Commune de Cauterets :
-_ _Cauterets - la raillere (4 000m)
-__ Raïllere - lutour - pauze (chemin des pères) (2 500m)
- Fronton - astugue —-pauze (1 500m)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 138 PYRÉNÉES VA L L F E S COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES — STATUTS - ANNEXES
DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Cesar — pauze (1800m)
- Fronton - cabane bousquet (1500m)
- Chemin arresto (2000m)
- Ferme basque - (route d'aumède) (1000m)
- Ferme basque - seques — cambasque (2000m)
- Ferme aumede — marronniers (1500m)
- __Aumede -— catarrabes (2000m)
- __Canceru - reine hortense (2500m)
- Chemin malacame (arrière gendarmerie-pauze) (1000m)
-__ Conce — canceru (1500m)
- Chemin du seques (2500m)
- Eglise - pauze (500m)
- Piste reine hortense (7000m)
- Chemin du monne (7 000m)
- Chemin du quartz (3 000m)
- Chemin igau - cabaliros (5 000m)
- Cascade lutour/la fruitiere (2 000m)
- Chemin du lisey (7 000m)
- Chemin canceru - pan (3 000m)
- Chemin pan - reine hortense (4 000m)
- Chemin col de riou (5 000m)
- Chemin refuge russel (3 000m)
- __ Fanlou - cabour (500m)
- _ Fruitiere - estom (5 500m)
-__Turon des oules (4 000m)
Commune de Lau-Balagnas :
- Village - chapelle sainte castere (800m)
- Mailhoc - saint-savin (500m)
-__Abadie (lieu-dit sabathès) - maïlhoc (piste) (500m)
Commune de Pierrefitte-Nestalas :
- _Campet (200m)
- Cap d'estan (1 000m)
- Plas (1 200m)
- _Pourtezous (1 200m)
- Des facteurs (500m) |
- Escalere - cap d'estan (200m)
Commune de Saint-Savin :
- De darre souspene (300m)
- La plaine (400m)
- St-martin (100m)
- Adast- st-savin (600m)
- De devant heches (300m)
- Des costes (320m)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 139 PYRÉNÉES VA L L E F S COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES — STATUTS - ANNEXES
DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- _Arbilhez (350m) |
- Vignes debat - mailloc (420m)
- Du buala (450m)
Commune de Soulom :
-__ Soulom - canal (1 000m)
- Canal au pylone (2 200m)
- Fontaine de lor - cachoula (soulom à viscos) (1 750m)
- _ D'armente (1 750m)
- Village - chapelle ste haularie (400m)
Commune de Uz:.
- Des facteurs (750m)
-__Pietat - uz (650m)
- Village (lavoir) - chappelle poueyaspe (1 500m)
- _Poueyaspe (haut et bas) (1 000m)
- Coutres (3 000m)
-__ Plas - pourtezous (1 000m)
res ie 2 7 JUIL. 2022
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAGAT.
72
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 140 PYRÉNÉES | ARS VALLÉES COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES — STATUTS - ANNEXES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Annexe n°2
LISTE DES SENTIERS COMMUNAUTAIRES DE RANDONNEE PEDESTRE
Entretien (végétation), balisage, signalétique, animation et promotion des sentiers
de randonnée suivants :
I. Secteur Val d’Azun
- . Autour des villages (Arrens-Marsous Aucun)
- Le pic de Predouset (Arrens)
- Le belvédère (Arrens)
- Les Artigaux (Marsous)
- Le Soum de la Pène (Gaïllagos Arcizans-Dessus)
- Le Mont de Gez (Arras en Lavedan)
- Le Tour du Luncet (Sireix)
- Le lac de Soum
- Le pic de Bazès
- Le pic du Cabaliros (Sireix)
- La cabane de Bouleste
- Le refuge Ledormeur
- Le vallon de Larribet
- Le lac de Migouélou
- Le tour du Luncet et cabane de l’Abedet (Sireix)
- La pointe de Surgatte
- Le col de la Paloumère
- Les lacs de Batcrabère
- Les lacs du Plaa de Prat et du Liantran
Les GR et GRP
- Le Tour du Val d’Azun (GR Pays)
- Le GRT22: liaison vers Saint Jacques de Compostelle entre Argelès-Gazost
et le col de la Payre Saint-Martin
- le GR 101 depuis le refuge du Haugarou
Les liaisons complémentaires inter villages
Arras-en-Lavedan
- Liaison vers les Arrassets
Arcizans-Dessus
- _ Fontaine de Nabias
Gaiïillagos
- Liaison Village- col de Couret via Les Mousquères
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 141 PYRÉNÉES VA L L E E S COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES — STATUTS - ANNEXES
DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Liaison D918- Village
Aucun
- Liaison Village- col de Couraduque
- Tour des Moulins du Boularic
Liaison Bun - Aucun (Las Poueyes)
Liaison Bun - Aucun (Les Paillassas)
Arrens-Marsous
- Pic de Pan (col des Bordères) et descente vers le Then
Bun |
- _Crêtes de Pic de.Pan (par les Paillasas)
- Liaison Bun (Saint Antony) - RD 103 Estaing (La Sablière) |
reste 2 7 JUL. 202
vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SÂMOYAU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves 142 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-07-27-00001
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
reprise partielle de tirs de mines.
Société SOCLI
Commune d’IZAOURT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la reprise partielle de tirs de mines. 143 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-07
relatif à la reprise partielle de tirs de mines
. Société SOCLI
Commune d'IZAOURT
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, rélatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-002 du 23 juin 2022 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-69-1 du 10 mars 2003, autorisant la S.A. « SOCLI » à exploiter une carrière de calcaire aux lieux-dits « Le Boscq », « L'Espujos », « Le Prat de Bach » et « L'Escale » sur la commune d'IZAOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2004-327-7 du 22 novembre 2004, modifiant les articles 1, 25
et 26 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003-69-1 du 10 mars 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2016-11-04-017 du 4 novembre 2016, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2003-69-1 du 10 mars 2003, autorisant la SA « SOCLI » à exploiter une carrière de calcaire et de doloïmies et une installation de traitement de matériaux aux lieux-dits « Le Boscq » et « L'Escale » commune d'IZAOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-12-28-008 modifiant l'arrêté préfectoral
complémentaire n°65 2016-11-04-017 du 4 novembre 2016, autorisant la S.A.S. SOCLI à exploiter une
carrière de calcaire et de dolomies, et une installation de traitement de matériaux aux lieux-dits « Le
Boscq » et « L'Escale » commune d'IZAOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-01-24-0001 à l'arrêté préfectoral n°2003-69-1 du 10 mars 2003 autorisant l'exploitation d'une carrière de calcaire par la société SOCLI sur le territoire de la commune d'IZAOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°65-2022-03-04-00001 du 4 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral encadrant les travaux de purge du versant Est de la carrière à la suite de
l'accident de tir de mines du 22 février 2022 :
Vu le courrier de l'exploitant du 20 juillet 2022 sollicitant la reprise des tirs de mines ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la reprise partielle de tirs de mines. 144 Vu le rapport du tiers expert référence SIMI 22-061 du T1 mars 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 26 juillet 2022;
Vu le courriel transmis à l'exploitant le 26 juillet 2022 pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27juillet 2022 ;
Considérant que les modifications sollicitées permettant la reprise partielle des tirs de mines ne
constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article
R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant les éléments transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées par courriels
des 12 et 20 juillet 2022 ;
Considérant que la demande formulée de réalisation des trois de mines est située en secteur protégé de
la carrière, sans remettre en cause les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral autorisant
l'exploitation de la carrière et notamment son article 14;
Considérant que cette demande ne nécessite pas la consultation de la commission départementale de
la nature, des paysages, et des sites en formation spécialisée « carrière » ;
Sur proposition de Madame la Sécrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Consistance
La société SOCLI, ci-après nommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 2 quartier Castans à
IZAOURT (65370) et qui exploite la carrière de calcaire aux lieux-dits « Le Boscq », « L'Espujos », « Le Prat
de Bach » et « L'Escale » sur la commune d'IZAOURT, est autorisée à réaliser
* Deux tirs d'abattage aux cotes altimétriques 549 mNGF et 542 mNGF. Les tirs seront réalisés en
respectant les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003-69-1 du 10 mars 2003
modifié et notamment de son article 14 ;
+ D'autoriser un tir de « simulation » selon les préconisations du tiers expert dans son rapport
Référencé « SIMI 22-061 » du 11 mars 2022.
Les tirs sont réalisés sous réserve de la production d'un rapport préalable de purge, justifiant la
restauration du versant Est de la carrière.
ARTICLE 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du codeCode de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 1871-17 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 - Cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site
https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 181.50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.goûv.fr
Piace Charles de Gaulie CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la reprise partielle de tirs de mines. 145 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'izaourt en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie d’Izaourt pendant une durée minimum d’un mois ;
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire d'Izaourt et sera
envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : Exécution, notification
+ __ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
° Monsieur le Maire d’'Izaourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
Pour notification, à :
* _ M.le Directeur d'usine « SOCLI »
Pour information, à :
+ _ Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre
Fait à Tarbes, le
27 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMDYAQLT
sé
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.fouv.fr |
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la reprise partielle de tirs de mines. 146 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-07-13-00006
Décision du ministère en charge de
l'environnement concernant la demande de
permis de construire PC 65 192 22 00001
formulée par M. Thomas Le Thierry, pour la
restauration et le réaménagement d’une grange
foraine à GavarnieGèdre dans le site classé du
Cirque de Gavarnie et des cirques et vallées
avoisinants
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-13-00006 - Décision du ministère en charge de l'environnement concernant la demande de permis de construire PC 65 192 22 00001 formulée par M. Thomas Le Thierry, pour la restauration et le réaménagement d’une 147 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 90 48 - 33 (0)1 40 81 92 59 www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
1/2
Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages
Sous-direction de la qualité du cadre de vie
TRAVAUX EN SITE CLASSÉ
591 220713
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;
Vu le décret du 21 avril 1997 portant classement, parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées, du Cirque de Gavarnie et des cirques et vallées avoisinants ;
Vu les sites Natura 2000 FR7300926 « Ossoue, Aspé, Cestrède » et FR7310088 « cirque de Gavarnie » ;
Vu la demande de permis de construire PC 65 192 22 00001 formulée par M. Thomas Le Thierry, pour la restauration et le réaménagement d’une grange foraine pour un usage d’accueil saisonnier sur le plateau pastoral de Saugué, sur des terrains cadastrés section I n°5 et 6, au lieu-dit « Houec-Gabarde », à Gavarnie- Gèdre ;
Vu la nature des travaux consistant en :
- L’aménagement de la grange en abri pyrénéen dans la même volumétrie sur une surface d’environ 135 m² ;
- L’agrandissement de deux ouvertures sur les façades sud-est et sud-ouest ainsi que la rénovation des menuiseries en chêne massif de teinte naturelle et la pose de volets intérieurs en bois ;
- Le remplacement d’une toiture en tôles ondulées par une couverture en ardoises naturelles épaufrées posées aux crochets. Une souche de cheminée en tôle mate noire sera positionnée près du faîtage ;
- La mise en place d’un assainissement autonome sur la partie basse ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques démontables et fixés sur socle, indépendants du bâtiment ;
- L’aménagement de deux légers replats contre la façade sud-ouest, épaulés par des murs en pierres sèches et de deux places de stationnement ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000, en date du 11 février 2022 ;
Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Hautes- Pyrénées, en sa séance du 12 avril 2022, par l’architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à porter atteinte au site classé, sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;
…/…
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-13-00006 - Décision du ministère en charge de l'environnement concernant la demande de permis de construire PC 65 192 22 00001 formulée par M. Thomas Le Thierry, pour la restauration et le réaménagement d’une 148 Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 90 48 - 33 (0)1 40 81 92 59 www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
2/2
Autorise
les travaux envisagés par M. Thomas Le Thierry, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :
- La couverture sera réalisée en ardoise naturelle posée au clou et non au crochet ;
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles. Les volets battants à l’extérieur sont proscrits ;
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d’accès sera laissé enherbé. Les abords ne devront faire l’objet d’aucun terrassement pour constituer de nouveaux replats ;
- Aucune terrasse, clôture, mobilier, mur de pierres ni plantations de haie ne doit venir occulter la vue sur le cirque ou transformer la prairie dans laquelle s’inscrit la grange : seule la plantation d’un d’arbre isolé, traditionnel à proximité des granges comme le frêne, pourrait être envisagé si besoin pour l’ombrage ;
- Les places de stationnement ne devront faire l’objet d’aucun apport de graves ou imperméabilisation ;
- Les panneaux solaires, y compris leurs socles, devront pouvoir être intégralement entrés dans la grange lorsque cette dernière est inoccupée.
Pour le ministre et par délégation,
L’adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-13-00006 - Décision du ministère en charge de l'environnement concernant la demande de permis de construire PC 65 192 22 00001 formulée par M. Thomas Le Thierry, pour la restauration et le réaménagement d’une 149 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-07-13-00005
Décision du ministère en charge de
l'environnement concernant une demande
d’autorisation spéciale de travaux formulée par
EDF pour la création d’ouvrages de protection
contre les risques naturels au droit de 3 pylônes
électriques de la ligne 63kV Esterre-La Glère, à
Barège dans le site classé du Bassin du Bastan en
amont du pont de la Glère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-13-00005 - Décision du ministère en charge de l'environnement concernant une demande d’autorisation spéciale de travaux formulée par EDF pour la création d’ouvrages de protection contre les risques naturels 150 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 90 48 - 33 (0)1 40 81 92 59 www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
1/3
Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages
Sous-direction de la qualité du cadre de vie
TRAVAUX EN SITE CLASSÉ
593 220713
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1932 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées le bassin du Bastan en amont du pont de la Glère ;
Vu le site Natura 2000 FR7300930 « Barèges, Ayré, Piquette » ;
Vu la demande d’autorisation spéciale de travaux formulée par la société EDF représentée par M. François Tissier, pour la création d’ouvrages de protection contre les risques naturels au droit de 3 pylônes électriques de la ligne 63kV Esterre-La Glère, à Barège ;
Vu la nature des travaux consistant principalement en :
- La protection du pylône électrique 34 à 1650m d’altitude par la construction d'un merlon de blocs rocheux, centré sur l’axe du pylône, recouvert de terre végétale de 3,5m à 4m de haut par 2m de large en crête et 15 de long pour un volume estimé à 400m3 (240m3 de blocs nécessaires, pouvant être prélevés à proximité immédiate) concernant une emprise au sol de 290m2 ;
- La protection du pylône électrique 36 à 1740m d’altitude par la construction d'une étrave paravalanche en V recouverte de terre végétale de 3, 5m de haut, 1m de large en crête et 13m pour chacune des deux branches, concernant une emprise au sol de 180m2, pour un volume estimé d’environ 370m3 (220m3 de blocs à prélever à 200m maximum entre les supports 36 et 37) ;
- La protection du pylône électrique 37 à 1760m d’altitude par la construction d'une étrave paravalanche en V recouverte de terre végétale de 2,5 m de haut, 1m de large en crête, et 12m pour chacune des deux branches, concernant une emprise de 120m2 pour un volume de blocs estimé à environ 270m3, pouvant être prélevé dans un rayon de 50 m ;
- L’aménagement d’une portion de piste entre la piste existante en rive gauche de la Glère, au droit du pylône 37 jusqu’au ruisseau de la Glère : retrait de quelques blocs, légers décapage pour permettre le passage en une seule fois des engins de chantier (pelles mécaniques). La réalisation d’un passage provisoire par platelage bois pour la traversée du ruisseau de la Glère au niveau du pylône 37 pour une journée à l’installation et au repli du chantier à la fin des travaux ;
- L’installation de la zone de base-vie (bungalows, sanitaire, stockage des engins et des matériaux), en bordure de chemin, au niveau de la zone de stationnement existante entre les pylônes 34 et 35 ;
- Le déplacement par blocs de quelques mètres de leur position initiale des ouvrages de protection existants des supports 36 et 37 constitués de modules grillagés de gabions ;
- Le décapage et mise en réserve de la terre végétale sur l’emprise des 3 ouvrages ainsi qu’un léger terrassement des fonds de forme ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000, en date du 15 mars 2022 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-13-00005 - Décision du ministère en charge de l'environnement concernant une demande d’autorisation spéciale de travaux formulée par EDF pour la création d’ouvrages de protection contre les risques naturels 151 Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 90 48 - 33 (0)1 40 81 92 59 www.ecologie.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
2/2
Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Hautes- Pyrénées, en sa séance du 12 avril 2022, par l’architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;
Considérant que l’éloignement et la position surélevée des 3 pylônes en rive droite à flanc de coteau limiteront la perception du secteur amont des pylônes par les randonneurs sur la piste en rive gauche ;
Considérant que les ouvrages seront réalisés en pierres prélevées sur le site sans béton ni ferraille, avec des liaisons en terre favorisant leur recolonisation végétale, qui optimise leur intégration dans le paysage local ;
Considérant l’ensemble de ces éléments que le projet présenté n’est pas de nature à porter atteinte aux valeurs paysagères du site classé sous réserve du respect des prescriptions ;
Autorise
les travaux envisagés par la société EDF, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :
- Afin de limiter le besoin de prélèvement de pierres aux alentours et d’éviter un effet de friche par l’abandon d’ouvrages endommagés constitués de gabions et ferraille dans le milieu naturel, il sera privilégié l’intégration ou le rapprochement des modules de gabion ou des pierres constituant les ouvrages de protection existants des pylônes 36 et 37 dans ou au pied des ouvrages à construire. Cette intégration devra se faire sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats ou espèces ;
- Les prélèvements de pierres seront effectués de manière aléatoire et le décapage de la terre sera limitée aux strictes emprises des nouveaux ouvrages. La circulation des pelles mécaniques sera limitée ;
- Toutes les précautions relatives aux zones Natura 2000 seront strictement respectées en particulier celles de l’intervention d’un écologue pour toutes les phases sensibles du chantier et de la prévention des risques de pollution ;
- A l’issue du chantier, toutes les zones terrassées devront faire l’objet d’un ensemencement avec des graines locales selon les préconisations du conservatoire botanique pyrénéen ;
- La problématique des espèces exotiques envahissantes dans le cadre des travaux devra faire l’objet d’une attention spéciale afin d’éviter tout risque d’amener et/ou de propagation sur le site, notamment le nettoyage des engins ;
- Le cas échéant, les nouveaux besoins de protection devront faire l’objet d’un accompagnement par le service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et éviteront le recours aux protections métalliques telles qu’installées sur 2 pylônes de la ligne.
Remarque : Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pourra devoir être déposé en fonction du principe retenu pour la traversée temporaire du cours d’eau. Il est recommandé de se rapprocher du service environnement, risques, eau et forêt de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Pour le ministre et par délégation,
L’adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-13-00005 - Décision du ministère en charge de l'environnement concernant une demande d’autorisation spéciale de travaux formulée par EDF pour la création d’ouvrages de protection contre les risques naturels 152 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-08-01-00008
arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente
de fromage au sein de la Réserve Naturelle
Nationale du Néouvielle au profit de Mme
Yasmine MUHSEIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00008 - arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 153 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 —- 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre II du Titre III relatif à la protection des espaces naturels et le chapitre I du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°65-2022-06-03-0003 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la convention de gestion en date du 17 décembre 2012 établie entre le Préfet des Hautes - Pyrénées et le Directeur du Parc National des Pyrénées ;
Vu la demande de Mme Yasmine MUHSEIN datant du 16 mai 2022 relative à une activité de vente de fromage dans la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l’avis favorable du Parc National des Pyrénées datant du 22 juillet 2022 ;
Vu l’absence d’opposition du comité consultatif de la réserve du 27 juin 2019 ;
Vu le récépissé de déclaration de la DDCSPP daté du 18 mai 2017 relatif à la réglementation applicable en matière de sécurité sanitaire des aliments ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
BP 128 4 avenue Jacques Soubielle 65201 Bagnères de Bigorre cédex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00008 - arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 154 ARRETE
ARTICLE 1 : activité commerciale autorisée
Mme Yasmine MUHSEIN, résidant au 3153 route des Pyrénées, 64290 Aubertin, est autorisée à commercialiser ses fromages dans le cadre de l’animation pastorale de la Réserve Naturelle du Néouvielle
Cette vente sera organisée au niveau de la cabane d’Orédon.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Produit commercialisé
La présente autorisation de commercialisation ne concerne que les produits issus du troupeau de Madame Yasmine MUSHEIN, à l'exclusion de tout autre produit y compris fromager. Les achats de fromages en vue de leur revente ou la commercialisation d'autres produits alimentaires ou non (boissons...) sont strictement interdits.
Conditions de commercialisation
Aucune installation extérieure (signalisation, lieu de vente, table ou parasol...) n’est autorisée pour la commercialisation des fromages. Celle-ci sera réalisée directement dans la cabane.
Aspects sanitaires
La bénéficiaire veillera scrupuleusement au respect des conditions d’hygiène sanitaire.
ARTICLE 3 : Autres procédures
Conformément à l’article 15 du décret du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle, « l’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve » est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
D'autre part, les enseignes et l'affichage signalétique sont également soumis à autorisation quand ils sont localisés en site classé, conformément à l'article L581-18 du code de l'environnement. La demande doit être faite sur la base du cerfa n°14798*01.
ARTICLE 4 : Bilan
Le bénéficiaire est tenu de transmettre un bilan annuel des ventes de fromages aux services de la préfecture et à ceux de l'établissement public du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE5 : Période d’application
Cette autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2022
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
BP 128 4 avenue Jacques Soubielle 65201 Bagnères de Bigorre cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00008 - arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 155 ARTICLE 6 : Bénéfice de l'autorisation
S'agissant d'une autorisation individuelle, cette dernière ne peut pas être transmise à une autre personne
que celle mentionnée dans le présent acte. En cas de changement, une nouvelle demande d'autorisation
dérogatoire nécessitera d'être déposée auprès des services de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
ARTICLE 7 : Contrôles
Les agents assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la vérification et de l’application des prescriptions de la présente autorisation.
Une copie de la présente autorisation sera affichée sur le lieu de vente et présentée à toute réquisition
des agents assermentés et commissionnés.
Le non-respect des dispositions de la présente autorisation pourra conduire à la suspension de la
présente autorisation et expose son bénéficiaire à des poursuites.
ARTICLE 8 : Exécution
Mme la Sous-préfète de Bagnères de Bigorre, Mme la Directrice du Parc national des Pyrénées sont
chargées de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 1er août 2022
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète,
a
a
Bénédicte MARTINEAU
Tél 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees. gouv.fr
BP 128, 4 avenue Jacques Soubielle 65201 Bagneres de Bigorre cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00008 - arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 156 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-01-00008 - arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de vente de fromage au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle au profit de Mme Yasmine MUHSEIN 157