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Arrêté - arrêté 106
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 106)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LD U République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
CE Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
Pexpressive
Arrêté n°106/PM/2022
ARRÊTE OCTROYANT UNE AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT SUR LE
* DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande formulée par Madame ABRAHAM Laura, en date du vendredi 09 septembre 2022,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le stationnement un camion
de 19 tonnes en vue d'un déménagement au niveau du 31 avenue François Tané.
ARRETE
ARTICLE 1.- Le mardi 20 septembre 2022, à partir de 07 heures et 30 minutes jusqu'à 18 heures la société
SOLODEM DEMECO est autorisé à occuper trois emplacements avec un camion de 19 tonnes, au numéro 31 de
l'avenue François Tané à Palau Del Vidre, afin de procéder à un déménagement.
ARTICLE 2. - Le demandeur, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant toute la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3. - Afin de préserver la sécurité du personnel, des piétons et des biens, tout véhicule stationné
irrégulièrement dans la zone règlementée par le présent arrêté pourra être verbalisé.
ARTICLE 4. - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui pourraient subvenir du fait de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5. - A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en état. En cas
d'inexécution des travaux dans ces délais, la présente autorisation sera réputée retirée.
ARTICLE 6. - Les dispositions reprises sur cet arrêté seront portées à la connaissance des usagers par affichage ainsi
qu'au demandeur par courriel.
ARTICLE 7. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, le Responsable de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le vendredi 09 septembre 2022.
Le Maire,
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Hôtel de ville L= place de la république 66690 Palau del Vidre @ 04 68 22 14 17 EN accueil.palau.mairie@wanadoo.fr