Compte-Rendu - CR CM 16052024

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Compte-Rendu - CR CM 16052024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Carantilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16052024)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Handicap et inclusivité, Séance du 16 Mai 2024

Le seize mai deux mille vingt-quatre, vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Carantilly, dûment convoqués par le premier adjoint, se sont assemblés à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Erik DUFORT, premier adjoint au Maire.

Date de convocation : 06/05/2024

Date d’affichage : 23/05/2024

Étaient présents : MM DUFORT Erik, PACARY Michel; Mme PAISANT Nadège ; M. LECLERC

Sébastien; Mmes LESECQ Marie, BARBET Isabelle, LECHEVALLIER Blandine, NORGUET Catherine ;

M. MARTIN Nicolas ; Mme GERMAIN Honorine.

Étaient excusés : M. CORON Bruno (procuration Mme BARBET) ;

M. LEPLEY Laurent (procuration Mme PAISANT) ;

Mme LEHAIRE Solange (procuration Mme NORGUET.

Était absente : Mme MARIE Dorothée.

Mme LECHEVALLIER, nommée conformément à la loi, remplit les fonctions de secrétaire.

Approbation des comptes-rendus des séances du 03 et 11 avril 2024 : M. DUFORT demande s’il y des remarques. Aucune modification n’étant à apporter, ils sont approuvés à l’unanimité.

1. Indemnité de gardiennage de l’église année 2024 (visa 17/05/2024)

M. DUFORT expose au Conseil Municipal que M. et Mme Michel LE MOULEC ouvrent et ferment les portes de l’église tous les jours depuis le départ du prêtre. Afin que ce service rendu soit récompensé, il propose de leur octroyer l'indemnité de gardiennage de l’église.

La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires a conduit à une revalorisation du plafond indemnitaire de l’activité de gardiennage des églises. Le montant maximal pour 2024 est ainsi fixé à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder à M. et Mme Michel LE MOULEC une indemnité de gardiennage de l’église de 503.42 € pour l’année 2024.

II. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) année 2024 (visa 17/05/2024)

M. DUFORT, Adjoint, présente au Conseil Municipal une demande de participation financière au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le montant demandé pour l’année 2024 est de 0.60 € par habitant pour les communes de moins de 2 000 habitants (sans revalorisation depuis 2006).

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord à cette participation financière pour l’année 2024 et autorise M. le Maire à verser la dotation demandée (0.60 x 635 habitants = 381 €) sur le compte ouvert près de la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche.UT. Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

M. DUFORT présente au conseil une demande de participation pour le Fonds d’Aïde aux Jeunes (FAT). Comme les autres années, le conseil ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande et préfère

étudier les dossiers au cas par cas.

IV. Protection Sociale complémentaire des_ agents : adhésion à la convention de participation «SANTÉ » proposée par le Centre de Gestion de la Manche (visa 17/05/2024)

M. DUFORT rappelle :

> que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a conclu une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique ;

- du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

- du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement.

M. DUFORT expose :

> que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Carantilly les résultats de la mise en concur-

rence de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territo- riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche en date du 12 juillet 2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la

santé avec le groupement MNT - Sofaxis.

Vu l’avis du comité social territorial réuni le 22 février 2024 ;

Décide

> d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la MNT - Sofaxis et ce aux conditions suivantes : Date d’effet : à partir du 1° juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028 (sauf résiliation par la Com- mune). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant

excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.Bénéficiaires :

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents contractuels de droit public et de droit privé

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : (les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la Sécurité Sociale)

Prestations payées Y COMPRIS le régime de l'Assurance Maladie,

exprimée en % de la base de remboursement (BR, TRSS ou TA) ou

EN LR à

Alternative Alternative

GARANTIES PRESTATIONS 1 2

Soins de ville (Secteur conventionné ou non)

Consultations visites généralistes - Signa-

taire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Consultations visites spécialistes - Signa-

taire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Consultations visites généralistes - Non Si-

gnataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Consultations visites spécialistes - Non Si-

gnataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Petite chirurgie et acte de spécialité - Si-

gnataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 135% 160% 200%

Petite chirurgie et acte de spécialité - Non

Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-Co 115% 140% 180%

Auxiliaires médicaux 100% 100% 100%

Pharmacie remboursée (tous médica-

ments) 100% 100% 100%

Analyses laboratoires 100% 150% 200%

Appareillage, Orthopédie et accessoires

médicaux remboursés par la SS 100% 150% 200%

Forfait orthopédie, appareillages et acces- 100

soires médicaux €/an 150 €/an 150 €/an

Forfait achat prothèse externe liée au trai- 400

tement du cancer <€/an 400 €/an 400 €/an

Achat véhicule pour personne handicapée 100%

+ 500 100% + 750 100% + 750

€/an €/an €/an

Imagerie médicale et actes cliniques d'ima-

gerie - Signataire CAS et OPTAM - OPTAM-

Co 135% 160% 200%

Imagerie médicale et actes cliniques d'ima-

gerie - Non Signataire CAS et OPTAM - OP-

TAM-Co 115% 140% 180%

Transport remboursé par la SS 100% 100% 100%

Pédicure, Podologue prescrits et non rem- 40 € par acte 40 € par acte

boursé par l'Assurance Maladie - Forfait par dans la limite dans la limite

an et par bénéficiaire Néant de 160 € de 160 €

Homéopathe, Ostéopathe, Chiropracteur, 20€

Acupuncteur, Psychologue, Diététicien par

mboursé par la SS) - ï

cu EME Re FRA pes . 10€ par acte 10e par aste la li- dans la limite dans la limite

=: de 160 € de 160 € mite

de

HOSPITALISATION Y COMPRIS MATERNITE (Etablissement conventionné ou non)

Frais de séjour

Honoraires - Signataire CAS et OPTAM -OPTAM-Co

Honoraires - Non Signataire CAS et OPTAM

- OPTAM-Co 115% 140% 180%

100%

Forfait journalier FR 100% FR 100% FR

Chambre particulière - Par jour et par per-

sonne protégée 50€ 70€ 70€

Frais d'accompagnement - Enfant de moins

de 16 ans - Forfait par jour 25€ 40€ 40€

100%

Participation forfaitaire sur les actes lourds 100% FR 100% FR

OPTIQUE - Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux

verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Par période de 2 ans et par assuré. Toutefois,

pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garan-

tie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (Art. R 871-2 du

Code de la Sécurité Sociale).

Equipement 100% santé appartenant à

une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet 100% 100% 100%

Equipement appartenant à une autre

classe autre que celles à prise en charge

renforcée

Remboursement de l'équipement (limitée à

100€ pour la monture)

a) Equipement à verres simples 220 € 360 € 400 €

b) Equipement avec un NÈTrE mentionné au 310€ 430€ 480€

a) et un verre mentionné au c)

c) Equipement à verres complexes 400 € 500 € 560 €

d) Equipement avec un verre mentionné au 360€ 480 € 520€

a) et un verre mentionné au f)

e) Equipement avec un Verre mentionné au 450€ 550€ 600 €

c) et un verre mentionné au f)

f) Equipement à verres très complexes 500 € 600 € 640 €

Lentilles remboursées (y compris jetables) -

Forfait par an et par bénéficiaire 150€ 250 € 300 €

Prestations non remboursées par l'Assu-

rance Maladie

Lentilles non remboursées - Forfait par an

et par bénéficiaire 150€ 250€ 300€

Chirurgie réfractive (toute chirurgie de 200 € 350€ 450€

l'œil) par œil

DENTAIRE - Plafond maximum de rembourse

Prestations remboursées par l'Assurance

Maladie

Honoraires - Soins et actes dentaires 100% 120% 150%

Traitement d'orthodontie - Par semestre 200% 250% 300%

Parodontologie - Par an 100 € 150 € 150 €

Inlays-Onlays 200% 300% 350% Prothèses dentaires

Panier de soins 100% santé sans reste à

charge (Convention Art. L 162-9 du Code de

S.S) 100% 100% 100%

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 200% 320% 420%

Prestations non remboursées par l'Assu-

rance Maladie

Prothèses dentaires - Forfait par prothèse 150 € 300 € 400€

Traitement d'orthodontie - Par semestre 200 € 300 € 350€

Scellement des sillons pour une prémolaire 100% 100% 100%

Parodontologie - Par an 100 € 150 € 150 €

Implants - Par personne protégée dans la

limite de 2 par an Néant 400 € 400 €

une classe à prise en charge renforcée

t par an et bénéficiair

CDS NU D AUS

Equipement 100% santé appartenant àEquipement complet 100% 100% 100%

Equipement appartenant à une autre

classe autre que celles à prise en charge

renforcée

Remboursement par aide auditive 100%

+400 100% + 600 € 100% + 600 €

€

Cure thermale : Honoraires et frais de sé-

jour 100% 100% 100%

Forfait pour cure thermale remboursée par

la SS par an et par personne protégée 150 € 300 € 300 €

Pharmacie prescrite non remboursée par la 50€ 35€ 75€

SS par an et par personne protégée

Densitométrie osseuse remboursée par

l'Assurance Maladie - Forfait par an et par 135% 160% 160%

bénéficiaire

100% o 100%

Vaccin anti-grippe FR 190% ER DOPSER

Vaccin prescrit et non remboursé par la SS 40€ 50€

(par an et par personne protégée) 20€

Contraception féminine (pilule, anneaux,

stérilets, tout autre dispositif y compris 150€ 150€

patchs contraceptifs non remboursés par la

ss) 100 €

Assistance à domicile et à l'étranger Oui Oui Oui

Sevrage Tabagique - Forfait par an et par 50€ 60€

bénéficiaire 40€

Équilibre alimentaire - Diététique (seules les

séances effectuées et facturées par des médecins

ou des professionnels autorisés peuvent faire 40€ l'objet d'une prise en charge sous réserve que la

facture comporte le N°FINESS et/ou ADELI et/ou

le RPPS du professionnel concerné)

PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale - BRSS : Base Remboursement de Sécurité Sociale - FR : Frais réels -

50€ 60 €

TM Ticket modérateur - SS : Sécurité Sociale

CAS : Contrat d'Accès aux Soins

OPTAM : Option pratique tari-

faire maîtrisée - OPTAM-Co :

Concerne les chirurgiens et les

gynécologues obstétriciens

Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale font

l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.

Tableaux des montants de cotisations (en euros) :du 3°" enfant) 136,35 € 173,88 €

Base Alternative 1 Alternative 2

Par personne

Isolée Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

56,24€ 71,71€ 77,49 €

Par Couple

Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

93,97 € 119,82 € 129,46 €

Par Famille

(Gratuité Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

à compter

187,85 €

Par retraité Cotis. mensuelle en €

103,46 €

Cotis. mensuelle en €

131,94 €

Cotis. mensuelle en €

142,69 €

> que les modalités de participation financière seront les suivantes : participation forfaitaire de la commune d’un montant de 15 € par agent et par mois.

> d’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à

l’adhésion de la présente convention de participation.

r Protection Sociale Complémentaire des agents : adhésion à la convention de _ participation

« PRÉVOYANCE » proposée par le centre de Gestion de la Manche (visa 17/05/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le

groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de Carantilly de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 février 2024 ;

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et deleurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À l'issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité souhaitant

adhérer et le Centre de Gestion.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1° juin 2024 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € par agent.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité le Conseil Municipal DÉCIDE :

-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1° juin 2024 ;

-__ d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Carantilly et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autoriser le Maire à signer cette convention ;

- _ d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

- d’instituer une participation financière à hauteur de 7€ bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1° juin 2024 ; ‘

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre

de la convention de participation ;

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- d'autoriser le Maire , ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente

délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et

Intériale - Willis Towers Watson.

VI. Participation financière année 2024 au Syndicat Scolaire Carantilly-Dangy-Quibou (visa 17/05/2024)

M. DUFORT, Adjoint, informe le Conseil Municipal que suite au vote du budget du Syndicat Scolaire Carantilly-Dangy-Quibou, et sur demande du SGC de Saint-Lô, il est nécessaire de prendre une délibération concordante pour la participation des communes.

M. DUFORT indique que le montant de la participation de base de Carantilly pour l’année 2024 s’élève à 68 873.49 €. Cette somme sera versée au Syndicat en 4 fois : une avance en janvier 2024 (18 000 €) actée par délibération en date du 30 janvier 2024 ; un 1° acompte de 16 957.83 € en mars 2024; un 2" acompte de 16 957.83 € en juillet 2024 et un 3°" acompte de 16 957.83 € (solde) en octobre 2024.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil accepte :

- la participation financière de base d’un montant de 68 873.49 €;

- l’échéancier des versements présenté ;

- le versement d’une avance en janvier 2025, en fonction de la trésorerie du Syndicat Scolaire ;

- le versement du 1° acompte, si besoin, avant le vote du budget du Syndicat Scolaire.

VII. Logement 1 Les Ecoles

M. DUFORT informe le Conseil qu’un nouveau devis a été établi par l’entreprise LETULLIER de Carantilly pour la clôture au niveau du Groupe Scolaire. Le montant est de 3 640.50 € TTC. Le Conseil donne son accord. Les travaux seront réalisés pendant les vacances scolaires.

D’autre part, des entreprises ont été contactées pour effectuer le nettoyage du logement. Au vu du montant présenté par une société, les membres de la commission travaux proposent de le faire eux-mêmes.

VIIL. Affaires diverses

1/ Élections Européennes : Elles se dérouleront le dimanche 9 juin de 8h à 18h à la mairie. Le bureau sera composé de MM DUFORT Erik, LECLERC Sébastien, MARTIN Nicolas et Mme LECHEVALLIER

Blandine.

2/ L'arbre tombé dans l’étang lors de la tempête CIARAN en novembre dernier a été retiré.

3/ La marquise du logement du PN 22 est fabriquée et mise en place. Il ne reste plus que la couverture à

poser.

4/ Bulletin du CLIC : M.DUFORT informe le Conseil qu’il est prêt à être distribué.

IX. Questions diverses

1/ M. PACARY rappelle qu’il était prévu de mettre en place une jachère fleurie dans le lotissement Le Bois Hébert. Après discussion, il est prévu de faire préparer le terrain par l’entreprise LETULLIER et de se

réserver le semis des graines.

2/ Mme LESECQ informe le Conseil que la coopérative scolaire organise un apéro concert le 29 juin à Dangy. Elle a assisté à une réunion pour les transports scolaires et les mêmes tarifs seront appliqués pour laprochaine rentrée. Par la suite, une carte magnétique sera mise en place pour les enfants prenant le car. Elle recherche également des informations concernant la sécurisation des écoles.

D'autre part, la commission sociale s’est réunie le 14 mai et a accordé le renouvellement pour 4 mois supplémentaires des colis de la Banque Alimentaire pour une famille de Carantilly. Cette commission va également travailler sur la mise en place d’un registre des personnes vulnérables.

3/ M. LECLERC informe que la commission de contrôle des listes électorales se réunira le 17 mai à 18h30 à la mairie.

4/ Mme PAISANT souhaiterait qu’un point soit fait avec l’assistante sociale du secteur sur les différentes aides qui peuvent être apportées aux familles précaires.

5/ Mme NORGUET informe qu’elle a assisté à l’assemblée générale de la Banque Alimentaire le 15 avril. Les dons des grandes surfaces sont en baisse. Elle va se renseigner s’il existe des épiceries solidaires dans la Manche.

6/ Mme GERMAIN informe qu’il y a un problème avec le numéro de renvoi de l’alarme de l’Agence Postale.

7/ M. MARTIN souhaite savoir si le permis de construire de l’espace intergénérationnel est accepté. L'architecte des bâtiments de France ne devrait plus tarder à donner son avis.

8/Mme LECHEVALLIER informe que la journée fleurissement du bourg est prévue le mercredi 22 mai.

9/ M. DUFORT informe que le ballon d’eau chaude de la cantine a été remplacé par l’agent communal.

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22H30.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire, PP Mme BARBET [La Secrétaire, / £ Ha |

Bruno CORON Blandine LECHEVALLIER © €

Erik DUFORT Isabelle BARBET

Michel PACARY Catherine NORGUET

Laurent LEPLEY Nicolas MARTIN

PP Mme PAISANT

Nadège PAISANT Honorine GERMAIN

Sébastien LECLERC Solange LEHAIRE

PP Mme NORGUET

Marie LESECQ Dorothée MARIE

Absente