Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 07 janvier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 07 janvier 2021 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du cm du 07 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, 1

Procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de PANNES

Séance du 7 janvier 2021 à 20 heures 30.

Sous la présidence de Monsieur Gérald BRADY, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Convocation adressée le 28 décembre 2020.

Ordre du jour : Reprise d'excédent du budget CCAS au budget communal ; Centre de Gestion : contrat groupe assurance santé, SPL XDEMAT : examen du rapport de gestion 2019 du conseil d'Administration, rénovation de la sacristie ; création d'accès et de sanitaires pour les personnes à mobilité réduite, mise aux normes de l'électricité ; demande de financement au titre de la DETR, réhabilitation de la mairie et création de logements : demande de financement à la Région Grand Est : CLIMAXION ; demande de financement au titre du DSIL (Dotation Soutien Investissement Local) ; demande de financement au titre de la DETR ; demande de financement au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au titre du CTS (contrat territoire solidaire) ; demande de financement sur les Fonds Européens ( FEADER) ; acquisition d'un terrain appartenant au Conseil Départemental (section cadastrée ZO 118) ; questions diverses ;

Présents : Gérald BRADY, Gilles CLAVEL, Sandrine DASSI, Agnès GOLAB, Patrick HEMONET, Thierry HUMILIERE, Jacques NOEL, Carine SCHMIT, Damien SCHMIT.

Excusés : Alicia GROSLIER, Anthony THIENNEMENT.

**************

Le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 7 décembre 2020 n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci a été signé par les membres présents.

FINANCES LOCALES – DIVERS (7.10)

Reprise de l'excédent du budget CCAS au budget communal (suite à dissolution). Suite à la dissolution du CCAS en date du 03/07/2020, il y a lieu d'intégrer l'excédent du budget du CCAS (compte 110) d'un montant de 748.76 € au profit du compte 002 excédent de fonctionnement du budget communal (218) qui était de 108 797.26 € soit un excédent total de 109 546.02 €.

COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS (1.4)

Contrat groupe assurance santé

Le maire de la commune expose :

 l’opportunité pour la Commune de PANNES de pouvoir souscrire un contrat

d’assurance santé ;

 l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin

d’organiser une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en

mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;2

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020 ;

Décide :

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc. Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance. Pour ce faire, la Commune de PANNES charge le Centre de gestion de Meurthe-et- Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au premier janvier 2022.

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat. La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES : (9.1)

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT : Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 19/07/2018 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 8493

€, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisition (3.1.2)

Acquisition d'un terrain

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, souhaite acquérir un terrain appartenant au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle cadastré ZO 118 "Bois de Sarre" pour une contenance de 95a 30ca (friche).

Le prix est fixé à l'euro symbolique.

Cette parcelle sera mise en valeur par un aménagement (chemin de promenade). Le projet de la "Véloroute V 50" d'Arnaville à Madine pourrait emprunter cet itinéraire et mettre en valeur le passage de l'ancien tacot.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Demande de financement à l'Etat au titre de la DETR Dotation d'Equipement des Territoires ruraux

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2021, prévoit :

- Des travaux de rénovation de la sacristie, la création d'accès ainsi que des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite pour un montant HT de 20 733.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le projet ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Demande de financement au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2021, prévoit :

La création de deux logements communaux et d'une salle communale dans le cadre de la restructuration et de l'amélioration thermique du bâtiment de la mairie pour un montant HT de 848 867.62 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les projets ;

- sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Demande de financement au Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au titre du Fonds de Relance Départemental

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2021, prévoit :4

La création de deux logements communaux et d'une salle communale dans le cadre de la restructuration et de l'amélioration thermique du bâtiment de la mairie pour un montant HT de 848 867.62 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte les projets ;

- sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle au titre du Fonds de Relance Départemental.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Demande de financement à l’Etat au titre de la DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2021, prévoit :

- Des travaux de restructuration et d'amélioration thermique de la mairie et la création de logements pour un montant HT de 956 616.88 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le projet

- sollicite une subvention au titre de la DETR.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS (7.5.2)

Demande de financement à l’Etat au titre du DSIL Dotation de Soutien à l'Investissement Local

Le conseil municipal, dans sa programmation de travaux 2021, prévoit :

- Des travaux de restructuration et d'amélioration thermique de la mairie et la création de logements pour un montant HT de 956 616.88 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le projet

- sollicite une subvention au titre de la DSIL.

Questions diverses :

a) Monsieur le maire remercie les différents intervenants des affaires sociales pour la préparation du colis des Aînés, l'achat et l'emballage des cadeaux de Noël pour les enfants. Remerciements également pour les personnes qui se sont investies dans la fabrication et la pose des décorations de Noël.

b) Maison Gueusquin : les diagnostics avant démolition ont été effectués. L'entreprise chargée de la démolition devrait intervenir fin février.

c) Stockage de voitures "rue de Jaulny" : le locataire a reçu un courrier avec mise en demeure d'évacuation des épaves, considérant que l'abandon des véhicules est susceptible de causer des atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité publique.

d) Création d'un groupe de travail afin de réfléchir à une alternative du service technique intercommunal.

e) Un courrier a été envoyé à la maison paroissiale de Pont-à-Mousson afin de les avertir des travaux dans les deux sacristies et leur demander une réflexion commune sur le devenir de l'église.