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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 2012 1assemblees et affaires juridiques presentation du rapport annuel de la commission intercommunale pour l accessibilite des personnes handicapees annexe 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
RAPPORT D’ACCESSIBILITE
2011
COMMISSION INTERCOMMUNALE
POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES DE LA CAN
DU 7 DECEMBRE 2011
1 — Compte Rendu de la CIAPH du 7 décembre 2011
2 - Point sur l'actualité règlementaire de la loi du 11 février 2005
(diaporama présenté lors de la séance)
3 — Information en matière d'accessibilité sur le projet d'extension
Marcel Pagnol
4 — Bilan annuel 2011 sur l'accessibilité du réseau Transports Urbains Territoires de via me
COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES DU 7 DECEMBRE 2011 Salle de Réunion
28, rue Blaise Pascal à Niort
COMPTE-RENDU
Visa M. MÂHE
HN \
Présents : René Mathé, Christian Brémaud, Gérard Gibäuit, Stéphane Pierron, À Dexemple (Chauray), Nicole Zzore (Niort),
Sophie Blouquit et Jean Jubien (APF), Elsie Colas (Groupement APAJH), Thierry Favrelière (ADAPEI 79), Jean Michel Deruère,
Philippe Hofmann, Rozenn Baranger (Niort), Emeline Monnet.
Excusés : Mme La Directrice de la Maison du Handicap, M Simon, F Thibaudault,
Quatrième édition de la commission intercommunale. Le dernier rapport sur l'accessibilité présenté en
amont à la commission de décembre 2010 a été adopté en janvier 2011 à l'unanimité par les délégués
communautaires.
1 — Information sur l'actualité règlementaire de la loi sur l'accessibilité de 2005
Présentation d’un diaporama.
Intervention René MÂTHE Emeline MONNET
Débat.
Constat que certaines salles ou bâtiments notamment anciens ne pourront pas être accessibles dans ieur
intégralité et constat que la transposition dans une autre salle n'est pas toujours appropriée.
Nécessité de rendre les extérieurs accessibles lorsque l'intérieur l'est...
Nécessité de réfléchir à des vidéos projetées au rez-de-chaussée lorsque l'étage n’est pas accessible.
Demande de précision sur l'accessibilité du Château Coudray Salbart, équipement communautaire.
2 — Inforniation sur l’activité des commissions communales pour l'accessibilité
Intervention Nicole IZORE et Rozenn BARANGER représentant la ville de Niort. .
La Ville de Niort a relancé sa commission communale en 2011. Deux groupes de travail sont constitués
sur la chaîne de déplacement dont l'objectif est de dresser le constat du cadre bâti de la voirie et des
espaces publics et le second pour une sensibilisation avec pour objectif de changer le regard du
handicap,
Point sur les réalisations importantes (Hôtel de ville, Salle du Pontreau, Fort Foucault, Salle de sport
René Gaillard),
Point sur les diagnostics d'accessibilité : ensemble des diagnostics pours les ERP Cat 1 à 4 réalisés, 51
km de voiries diagnostiquées.
Perspectives 2012 : 1 à 2 commissions par an, renforcer le lien avec les associations, commission
technique accessibilité en interne à la Ville de Niort, guide accessibilité pour les maître d'ouvrage...
Page 1! sur2 #
Intervention Annie DEXEMPLE_ représentant la commission communale de Chauravy Point sûr les travaux réalisés (salle omnisport école maternelle)
Point sur l’aëcessibilité de la voirie (centre bourg)
Nécessité d’une sensibilisation renforcée auprès des habitants.
- Information sur le recensement des logements accessibles : 245 logements accessibles, un peu plus de 10 % du pare locatif.
Réflexion en cours pour une visite virtuelle des étages du Temple non accessibles.
3 - Constat de l'accessibilité dans le cadre des compétences de la CAN
æ Cadre bâti communautaire : Point Sur le futur Pôle communautaire Marcel Pagnol
Intervention de Jean Michel DERUERE- CAN
Distribution d'un plan et présentation des prises en compte techniques relatives à l'accessibilité. Tous les services au public seront situés au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment (assainissement, transports, régie des déchets ménagers...). Nécessité de prévoir une boucle magnétique dans la salle de réunion principale
Nécessité de consulter le FIPHFP pour envisager des subventions relatives à l'accessibilité des locaux professionnels.
Point sur les travaux de mise en accessibilité réalisés en 2011 :
Kiosque InfoBus des TAN — Commerce de St Georges de Rex et La Rochénard. En 2012 10 à 15 % des travaux diagnostiqués seront réalisés.
æ Transports Urbains
Intervention de Stéphane PIERRON et P HOFMANN
Présentation d'un diaporama diffusé dans le compte rendu.
Présentation du nouveau réseau fié au nouveau contrat de Délégation de service public signé en 2011 avec le délégataire retenu la SEMTAN.
Débat
Constat d’urie explosion du TPMR depuis 07/2011.
Nécessité de renforcer la formation des conducteurs qui est déficiente notamment pour le MOBITAN et le FPMR
Nécessité de renforcer l'accès du MOBITAN à la gare de Niort et de prévoir une prise en charge continue des personnes en lien avec RFF, ‘
Prévoir un appel aux associations pour tester les navettes INTERTAN
5 — Tour de table
Question relative au système de recensement des logements accessibles. 1 est indiqué que la Commission intercommunale a cette vocation de part la loi. Une réflexion est envisagée sur les possibilités de recensement qui pourront être réalisées au cours de l’année prochaine. La prochaine CIAPH sera l’occasion de faire un point sur cet aspect.
Page 2 sur2 ACTUALITE DE
L'APPLICATION DE LA LOI
HANDICAP
DU 11 FEVRIER 2005
RAPPEL DES ECHEANCES
a Schémas directeurs d'accessibilité
des services de transports collectifs
Date limite 11 février 2008
x Plans de mise en accessibilité de la
voirie Date limite 22 décembre 2009 = Diagnostic des ERP de 1ère et 2ème catégorie
{plus de 700 personnes)
Date limite: 1€" janvier 2010
# Diagnostic des ERP de 3ère et 4ème catégorie
(300 à 700 personnes et moins 300 personnes)
Date limite : 1er janvier 2011
= ERP de 5ème catégorie (autres)
Avant le 1er janvier 2015 : les ERP existants devront être adaptés ou
aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et
bénéficier des prestations offertes dans des conditions adéquates
Que s’est t-il passé depuis 2005?
# 2007 : Premier rapport sur le bilan de la mise en
œuvre de la loi du 11 février 2005
Création du comité de suivi de la loi
" 2008 : 1€ Conférence Nationale du Handicap
“ 2009 : Rapport du gouvernement sur le bilan de
la politique en matière de handicap # 2010 : Journées Territoriales de
l'accessibilité organisées par la Préfecture
des Deux Sèvres
m2011 : 2ème Conférence Nationale du
Handicap en juin
CONSTAT
(Accessibilité Objectif 2015 - Courrier des Maires 03-2011)
= 62 % des CIAPH sont installées
= Diagnostics réalisés ou en cours
=) 60 % des ERP pour les 1ère et 2ème Cat
=) 55 % des ERP pour les 3ème et 4ème cat
“ Une étude menée fin 2010 rapporte que
seulement 15 % des travaux de mise en
accessibilité des ERP seraient réalisés
# 17 milliards d'euros sont nécessaires pour
mettre en accessibilité les ERP des coilectivités L'’accessibilité au premier rang de
l'objectif de simplification des
normes
“ Loi dite « Paul Blanc » du 27 juillet 2011
- Article 19 censuré par le conseil constitutionnel
sur des mesures de substitution à l'accessibilité
des bâtiments neufs
— Article 20 sur des dérogations à l'accessibilité
des résidences de tourisme
“ Proposition de loi Doligé du 27 juillet 2011
Article 1 : Dérogations à la mise en accessibilité
des bâtiments existants Pôle Communautaire Administratif Marcel Pagnol à Niort
* Maître d'ouvrage : communauté d'agglomération de Niort
NOTICE ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Présentation du projet :
Le projet prévoit d’une part la restructuration de locaux, autrefois occupés en école maternelle et primaire, et déjà transformés partiellement en bureaux. Il est également prévu une extension en complément de la restructuration. L'ensemble du projet constitue un immeuble de bureaux avec une partie du bâtiment en RDC, une autre en R+1 et une dernière en R+2.
I! CHEMINEMENTS EXTÉRIEURS
Pour l'accès principal du public, situé rue des Equarts, ainsi que les autres accès de service : Sol en béton désactivé ou balayé
Profil horizontal et sans ressauts particuliers
Pentes inférieures à 4%
Dévers inférieurs à 2%
Pas de ressauts de plus de 2cm pour les portes extérieures.
Emplacement de diamètre 1,50 m devant les portes d'entrée.
Largeur des cheminements de 1,40m minimum.
Hauteur supérieure à 2,20m libre de tout obstacle.
Les cheminements extérieurs sont prévus éclairés.
Les grilles en sol dispose de fentes inférieures à 2cm de large.
Ii PLACES DE STATIONNEMENT
Iest prévu la création de 17 places de stationnement réservées au public, accessibles depuis la rue des Equarts, dont 2 sont adaptées aux personnes à mobilité réduite et implantées au plus prêt de l'accès principal, sur le parvis d’entrée.
Les places de stationnement et le cheminement entre ces places et le sas d'entrée du bâtiment feront l'objet d’un traitement spécifique (contraste coloré sur une largeur minimum de 1,50m, revêtement pododactile).
I est également prévu la création d'un parking de service de 48 places accessible depuis une entrée située avenue de la Venise Verte. 3 places de stationnement sont adaptées aux personnes à mobilité réduite, implantées au plus prêt de l’entrée de service.
IV ACCES A L’ETABLISSEMENT
4 accès principaux sont aménagés dans le cadre du projet : un accès principal du public depuis le parvis, un accès de service depuis le parking visiteur, deux accès de service depuis le parking de service, situé au nord. Les accès sont en continuité avec les cheminements accessibles.
Les entrées sont facilement repérables.
Les portes automatiques pour l'accès principal du public depuis le parvis d'entrée évitent les manœuvres de portes aux personnes à mobilité réduite.
V ACCUEIL DU PUBLIC
Points d’accueils : la banque d'accueil du public présentera les caractéristiques suivantes sur une partie de son linéaire : hauteur maxi 80cm, vide en partie inférieure de 30cm profondeur, 60cm largeur et 70 cm hauteur. La banque permet à une personne en fauteuil roulant d’être reçue dans de bonnes conditions
VI CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES Cheminement extérieur accessible : 20 lux mini
Circulations intérieures horizontales : 100 lux mini
Escaliers : 150 lux mini
Postes d'accueil : 200 lux mini L
rriioires de vie ge Rappel contexte
juridique
su Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et » la citoyenneté despersonnes handicapées du 11 février 2005 «#8 thèmes pour l'accessibilité des transportspublics : à - accessibilité des véhicules É | #3 - accessibilité des arrêts < - accessibilité de l'information Bilan 2011 - Accessibilité des
véhicules Bilan 2011 - Accessibilité des
véhicules
Réseau TAN : - Renouvellement
de 6 bus entièrement accessible - Location de 2minibus accessibles pour assurer le service
CITITAN
- Sur57 véhicules, 14 ne sont pas accessibles Fin décembre 2911 : 75 % du parc de véhicules de la SEMTAN est
accessible
100 % du parc de véhicules des sous-traitant est
accessible >
De Le
je
l £S FA A
Bilan 2011 - Accessibilité des
arrêts
-Aménagement et mise en accessibilité des pôles d'échanges : -Pôle d'échanges Atlantique, Pôle d'échanges Gare SNCF de Niort -Pôles d'échanges scolaires : collèges Rabelais, Jean-Zay et P. et M. Curie - 17 points d’arrêts ont été rendus accessibles en 2011 - 1 ligne est entièrement accessible (ligne CITITAN) - 21% des points d’arrêt du réseau « Les TAN » (le réseau comprend les 29 communes, en 2010 uniquement Niort, Chauray et Aiffres), présentent un niveau minimum d'accessibilité c'est-à-dire : - accessible avec une aide pour les personnes en fauteuil roulant - présentant certains aménagements spécifiques sans toutefois répondre entièrement aux normes définies dans le cadre de la loi du 11 février 2005 - Recrutement d’un technicien au 1°" décembre 2011 pour le pilotage de la mise en accessibilité des points d’arrêts 40- 35- 30- 25- 20- 15 10- 5] Æ& Accessibilité Bilan 2011 - Accessibilité Info Voyageurs Guide pratique despersonnes en situation dehandicap : - Mise à jour du guide - Diffusion à 500 exemplaires du guide Site internet de la CAN : - Mise à la norme W3C despages liées aux transports collectifs. - Téléchargement possible du guide pratiqueversion 2010 - Miseen service du site internet www.mobilite79.fr Bilan 2011 - Accessibilité Info Voyageurs Information aux arrêts : - Miseau norme de l'information (N°et Nom de ligne) surtous les arrêts équipés d’un abri voyageurs, sur le circuit de la navette CITITAN et sur les poteaux d’arrêts du nouveau réseau « Les TAN » Information embarquée : - Pré-équipement SAEËIV des véhicules achetés Identification des points de ventes de titres accessibles - 40% des points de vente ne sont toujours pas accessibles. - Kiosque Info Busde LaBrèche : miseen service du bâtiment entièrement accessible. GE Bilan 2011 — Utilisation service TPMR % Données à octobre2011 & Nombre d 10.099 ns - Nombre de voyages : 10. “ - Nombre de Km parcourus : 107.938 km À - Recettes : 11 196,00 € #1 - Nombre d’annulations clients : 463 - Nombre de demandes non satisfaites : 14 Bilan financier 2011
Qi INVESTISSEMENT {en € HT): GER > Matériel Roulant : À - Renouvellement de 6 bus
standard entièrement accessible - 1 765 296€ lp 55 > Aménagements des points d’arrêts - Mise en accessibilité de 17 points d’arrêts — 127.500 € £ Total investissement 2011 : 1 892796 € ; FONCTIONNEMENT : > 1 poste de Technicien (ETP 12 mois) : 35.000 € > Formation des conducteurs - Formation initiale et formation continue des conducteurs de la SEMTAN - DSP > Service « MobiTAN » sur la CAN & service de substitution - Charges totales (amortissement & fonctionnement) : bilan réalisable après une année de fonctionnement | > Information voyageurs ne Es 4 à « - Information aux points d'arrêt - 25 000 € Total Fonctionnement : 60.000 € << . PLAN D'ACTIONS 2012 — Programmation & estimation
financière INVESTISSEMENT (en € HT) :
> Matériel
Roulant : - Renouvellement de 5 bus
standard entièrement accessible — 1,500.000 € - Acquisition de 2 minibus électriques accessibles pour le service CITITAN — 500.000 € > Aménagements des points d’arrêts - Miseen accessibilité de 30 points d’arrêts sur le réseau « Les TAN » — 330.000 € > PR ES < nn O: SE EEK Total investissement 2012 : 2 330 000 € FONCTIONNEMENT : > 1 poste de Technicien (ETP 12 mois) : 35.000 € > Formation des conducteurs - Formation initiale et formation continue des conducteurs de la SEMTAN — DSP > Service « MobiTAN » & service de substitution - Charges totales (amortissement & fonctionnement) : bilan réalisable après une année de fonctionnement > Information voyageurs - Mise àjour du guide pratique PMR - 5.000 € el RÉ a Ph Total Fonctionnement 2012 : 40000 € DER