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Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 4 2025 05 rapport de la cour des comptes adto sao)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 26 mai 2025 à 19h
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au
- effectif légal 11 lieu habituel des séances sous la présidence de M. - en exercice 11
Christian LÉPINE, le Maire - présents : 10
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 ne
ID : 060-216003756-20250526-4 2025 05-DE
- pouvoirs : O1 Présents : MM. LEPINE. BOURDON.GOBET.
suffrages exprimés : 11 DANGREAUX. VERNEY. DUVAL. MEUNIER.
Date de convocation
19/05/2025 Absents excusés : M. LEGRAND qui donne pouvoir à
Date d'affichage M. LÉPINE
19/05/2025
4.2025.05 :OBJET : Présentation du rapport d'observations définitives relatif au
VIGOGNE. PARÉDÈS. BONICHOT
Secrétaire de séance : M. Didier BOURDON
contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale « Société
d'aménagement de l'Oise - Assistance départementale des territoires de l'Oise ».
Exercices 2018 à 2023
Monsieur le Maire expose que notre collectivité est actionnaire de la société publique
locale ADTO-SAO. Cette société a été contrôlée par la Chambre régionale des à
comptes sur ses comptes et sa gestion sur les exercices 2018 à 2023. La chambre a
rendu son rapport définitif le 20 janvier 2025 et le conseil d'administration s'est
prononcé le 19 mars 2025. Notre Syndicat, en qualité d'actionnaire de la SPL
ADTOSAO, est appelé à délibérer sur le rapport d'observations définitives relatif au
contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale « Société
d'aménagement de l'Oise - Assistance départementale des territoires de l'Oise ». Ce
rapport est présenté par le représentant de la collectivité à l'assemblée de l'ADTO-
SAO et doit donner lieu à débats avant délibération.
PRÉSENTATION DU RAPPORT DÉFINITIF
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Notification de l'ouverture du contrôle : 10 janvier 2024
Réunion de clôture : 29 mai 2024.
Réception du rapport provisoire : 10 juillet 2024, la société ayant alors un mois pour
formuler ses observations.
En raison de la période estivale, une requête a été adressée à la Chambre et le
délai de réponse a été prolongé jusqu'au 23 août 2024.
La réponse au rapport provisoire adressé le 23 août
2024, Réception rapport définitif : 26 novembre 2024
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 V7
ID : 060-216003756-20250526-4 2025 05-DE
Envoi de la réponse au rapport définitif : 28 novembre 2024
Notification du rapport définitif par la chambre : 21 janvier 2025
un unique rappel au droit + 5 recommandations portant sur le
renforcement du contrôle analogue et de la mise en perspective
des prochains exercices.
RAPPEL AU DROIT UNIQUE :
Modifier, dans les douze mois, les statuts de la société, afin de préciser, dans son objet social, les compétences qu'elle exerce, conformément à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Réponse de l'ADTO-SAO le Président du conseil d'administration s'est engagé, conformément à la demande qui lui en est faite, à clarifier l'objet social.
LES RECOMMANDATIONS FORMULÉES :
Recommandation _n° 1 : réunir plus fréquemment le conseil d'administration et
l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, et communiquer aux actionnaires une information plus approfondie sur l'activité et le pilotage de la société. Réponse de
l'ADTO-SAO Si la Chambre salue le bon déroulement des séances, elle en déplore le
nombre qu'elle juge insuffisant. La direction et le Président se sont d'ores et déjà
engagés auprès de la Chambre à réunir les administrateurs et, de fait, l'assemblée des
actionnaires minoritaires, plus fréquemment, avec pour objectif de tenir une réunion
supplémentaire délocalisée sur le territoire, pour les impliquer plus activement dans la
gestion de la société.
Recommandation n° 2 : inscrire, dans les conventions de mandat, des modalités précises
de rendu-compte du suivi technique, administratif et financier des opérations et de leur
clôture. Réponse de l'ADTO-SAO La Chambre reconnait les avancées depuis les
précédents contrôles : reddition des comptes mieux structurée, justification de
l'utilisation des avances plus efficace. Un groupe pluridisciplinaire incluant les experts
financiers va être constitué et réfléchira sur d'éventuelles pistes d'amélioration du suivi technique, administratif et financier des contrats. La société s'appuiera sur ce travail pour adapter les conventions types et leur mise en œuvre et les proposer à
l'approbation du conseil d'administration. La SPL a d'ores et déjà initié des processus de
suivi opérationnel et financier. Après finalisation, ces processus seront présentés au
personnel pour une mise en application.
Recommandation n° 3 : soumettre au conseil d'administration, avant la fin de 2025, un
plan d'affaires sur trois ans, et en assurer le suivi et l'actualisation dans la durée.
Réponse de l'ADTO-SAO La Chambre préconise la mise en œuvre d'un plan d'affaires
pour les trois prochains exercices, ce qu'a validé par la direction de la société. Le plan
d'affaires à 3 ans permettra de dresser un diagnostic de la situation actuelle de la SPL,
tant d'un point de vue opérationnel que financier.
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Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 V7
ID : 060-216003756-20250526-4 2025 05-DE
Recommandation n° 4 : présenter au conseil d'administration, à l'appui des états
financiers de l'exercice clos, une analyse exhaustive de l'évolution financière de la
société, sur la base d'indicateurs adaptés à son activité, et d'un budget prévisionnel qui
lui aura été préalablement soumis.
Réponse de l'ADTO-SAO La direction s'est attachée à prendre en considération les recommandations formulées par la Chambre avant la finalisation des rapports et
éléments comptables portant sur l'exercice 2023. A l'avenir, la société s'attachera à présenter aux actionnaires une information financière enrichie d'indicateurs plus vulgarisés et commentés, à l'image de l'exercice 2023.
Recommandation n° 5 : présenter au conseil d'administration, une étude approfondie de l'équilibre financier, des opérations, et fixer un niveau de tarifs pertinents. Réponse de
l'ADTO-SAO Le Plan d'affaires à 3 ans devra être source de proposition sur la cohérence de la tarification avec l'activité et permettra, le cas échéant, au Président de soumettre au conseil d'administration une modification tarifaire.
La CRC relève LES POINTS FORTS :
* le rôle essentiel de notre société dans l'accompagnement de ses actionnaires + un taux de satisfaction de 75% (questionnaire adressé par la Chambre) - La situation financière saine, basée sur une comptabilité analytique fiable
La CRC relève LES POINTS D'AMELIORATION :
1/ La fragilité du contrôle analogue, socle juridique de la structure : Le magistrat a jugé fragile le contrôle exercé par les actionnaires et a préconisé des pistes de consolidation :
+ réunir plus souvent le conseil d'administration et l'assemblée des actionnaires minoritaires en associant plus largement les actionnaires aux prises de décision,
* Encourager la participation des élus à ces réunions et inciter aux échanges et débats sur les points stratégiques.
2/ des cadres et des méthodes qui gagneraient à plus de lisibilité + Bien que saine et maîtrisée, la comptabilité analytique gagnerait à plus de pédagogie auprès des actionnaires et à plus de constance dans sa présentation lors des assemblées générales * Le suivi opérationnel devra s'inscrire dans des process standardisés et communs à tous les secteurs + La Chambre préconise la mise en œuvre d'un plan d'affaires pour engager une réflexion stratégique sur les trois prochaines années
Après avoir pris connaissance du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale « Société d'aménagement de l'Oise - Assistance départementale des territoires de l'Oise»,
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 060-216003756-20250526-4 2025 05-DE
De
Après avoir pris connaissance de la réponse de la SPL au dit rapport, Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal prend acte du rapport définitif et de la réponse
annexée, ainsi que des débats qui ont suivis.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Transmis par Voie
dématérialisée au contrôle de légalité
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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