Arrêté - 25 0269T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS)

Documents similaires

Arrêté - 25 0342T rue de l'Unité (ETS FOUSSAT SAS)?v=1

Arrêté - 25 0302T rue de l'Unité (ETS FOUSSAT SAS)?v=1

Arrêté - 26 0157T rue de l'Unité (ETS FOUSSAT SAS)?v=1

Arrêté - 25 0306T rue de l'Unité (LARRIBE ET CHEVALIER)?v=1

Arrêté - 25 0100T circulation rue de l'Unité (ADX GCN)?v=1

Arrêté - 25 0498D rue des Récollets (ETS SOUBRANGE)?v=1

Arrêté - 25 0316T rue du Canton (SAS BAMBOU)?v=1

Arrêté - 25 0255T rue du Canton (SAS BAMBOU)?v=1

Arrêté - 25 0416T rue Marbot (SAS FERNANDES ET FILS)?v=1

unknown - 25 0656T rue de la Barrière (ETS FOUSSAT SAS)?v=1

Arrêté - 25 0269T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0269T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 25-0269T

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION DES VEHICULES

ET DE LA CIRCULATION DES

PIETONS

RUE DE I,'UNITE

12 MAI 2025

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu Ie Code général des collectivités territoriaIes et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code gêrveral de la propriété des personnes publiques,

- Vu Ie Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielIe sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de Ia route et notarnment l'article R. 411-8,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 28/04/2025 par laquelle ETS FOUSSAT SAS demeurant 25 RUE DU VERSANT LA CROIX DE PATAUD 19270 USSAC représentée par Madame AUDREY

CHASTRAS demande l'autorisation pour la réalisation de travaux (rnise en place d'une bâche sur la

toiture au 39-41-43 avenue Charles de Gaulle) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- Stationnement d'une nacelle et avec fermeture de route RUE DE L'UNITE (Tulle),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (ETS FOUSSAT SAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :

RUE DE L'UNITE

* stationnementde1nacelle, le12/05/2025,de9h00à17h00

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :La circulation des véhicules et des piétons est interdite sur la RUE DE L'UNITE. Des panneaux KC1

matérialiseront cette interdiction.

Pas d'accès aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

'sont Ies suivantes :

Période de

calcul

Occupatton Localisation(s) Nature Tm'if PU Unitê Qurntitês Montant

Redevance

d'occupation

Le

12/05/2025

RUE DE

L'UNITE (Tulle)

Statioru'iement

d'une nacelle

Travaux ou livraison - Naceüe

- par jour (si <=>

9,98 par unité

par jour

1 1 9,98

avec fermehire de

route

Tïavaux ou livraison -

Fermeture de route - par jour

29,71 par jour 1 29,71

Süu>tütil 39,69

%ontant total

ARTICLE 4 : La signaIisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ETS FOUSSAT

SAS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : ETS FOUSSAT SAS - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tufle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de TulIe.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postaI à l"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 28 awil 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU