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Arrêté - 25 0416T rue Marbot (SAS FERNANDES ET FILS)?v=1
unknown - 25 0656T rue de la Barrière (ETS FOUSSAT SAS)?v=1
Arrêté - 25 0342T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS)
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Lien du pdf (Arrêté - 25 0342T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-ü342T
!"
ü TULL[
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
DES VEHICULES
ET DE LA CIRCULATION DES
PIETONS
RUE DE L'UNITE
LE 16 JUIN 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités tenitoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 27/05/2025 par laquelle ETS FOUSSAT SAS demeurant 25 RUE DU VERSANT LA CROIX DE PATAÏ)D 19270 USSAC (sous-traitant : M. BOS MATTHIEU) demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux (mise en place d'une bâche sur la toiture au 39-41-43
avenue CharIes de Gaulle) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle et avec fermeture de route RÏ7E DE L'UNITE (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la IocaIisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (ETS FOUSSAT SAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
RUE DE L'UNITE
stationnement de I nacelle(s), le 16/ 06/2025, de 8 h 30 à17 h OO
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent La circulation des véhicules et des piétons est interdite sur la RUE DE L'UNITE. Des panneaux KCI
matérialiseront cette interdiction.
Pas d'accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
';ont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Localisation(g) Nature Tam PU Unité Qurntités Mûntant
Redevance
d'occupation
Le
16/û6/2025
RUE DE
L'UNTTE (Tulle)
Stationnement
d'une nacelle
Travaux ou 1ivraison - Nace{le
- par jour (si <=>
9,98 par umté
par ]OlIlr
I 1 g,gs
avec fermeture de
route
Travaux ou livraison -
Fermeture de rou}e - par jour
29,71 par jour 1 29,71
Sûu=totîl 39,69
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur Ia signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ETS FOUSSAT
SAS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : ETS FOUSSAT SAS - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TIJLLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postaI à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu'ie
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 27 mai 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Micheî BOUYOU