Arrêté - 25 0316T rue du Canton (SAS BAMBOU)

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LN TULL[

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

II RUE DU CANTON

LE 26 MAI 2025

OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu Ie Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-1ü,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment Ie livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande en date du 15/05/2025 par laquelle SAS BAMBOU demeurant LES ESCURES 24120 TERRASSON LAVILLEDIE'[J représentée par Madame STEPHANIE DAGUE demande l'autorisation

pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce demier :

- Stationnement d'une nacelle, Stationnement d'une benne et Mise à disposition de panneaux par la

ville de Tulle 1l RUE DU CANTON, sur deux emplacements,

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (SAS BAMBOU) est autorisé, sous réserve de se corJormer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

Il RUE DU CANTON,

stationnementde1nace1le, 1e26/05/2025

stationnement de I benne, le 26/05/2025

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véMcules est interdit, sur deux emplacements, au Il RUE DU CANTON, de 08 h

OO à 18 h OO. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutantles travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme

gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de Ia route et passible de mise en fourrière immédiate.

Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La signaIisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur Ia signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS BAMBOU - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SMTJR - SAMÏJ - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront co:t"istatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comrnune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant Ie tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 15 mai 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

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MicheI BOUYO