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Arrêté - 25 0416T rue Marbot (SAS FERNANDES ET FILS)?v=1
unknown - 25 0656T rue de la Barrière (ETS FOUSSAT SAS)?v=1
Arrêté - 25 0302T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS)
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0302T rue de l'Unité (ETS Foussat SAS))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0302T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
ABROGATION DE L'ARRÊTE No25-
0269T DU 28/04/25 ET PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION DES VEHICULES
ET DE LA CIRCULATION DES
PIETONS
RUE DE L'UNITE
19 MAI 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE
PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à Ia délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 12/05/2025 par laquelle ETS FOUSSAT SAS demeurant 25 RUE DU VERSANT LA CROIX DE PATAUD 19270 USSAC représentée par Madame AUDREY
CHASTRAS demande l'autorisation pour la Ïéalisation de travaux (mise en place d'une bâche sur la
toiture au 39-41-43 avenue Charles de Gaulle) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce
dernier :
- Stationnement d'une nacelle et avec fermeture de route RUE DE L'UNITE (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la Localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (ETS FOUSSAT SAS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, confoïmément à sa demande :
RUE DE L'UNITE * stationnement de 1 naceIle(s), le 19/05/2025, de 9 h OO à17 h OO
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
La circulation des véhicules et des piétons est interdite sur la RUE DE L'UNITE. Des panneaux KC1
matériaIiseront cette interdiction.
Pas d'accès aux véhicuIes de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont Ies sui'vantes :
Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature T. PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'occupation
Le
19/ü5/2025
RUE DE
L'UNITE (T ulle)
Statioru'iement
d'une nacelle
Travaux ou livraison - Naceüe
- par jour (si <=>
9,98 par unité
par jour
I 1 9,98
avec €emeture de
route
Tïiivaux ûu uvraison -
Fermeture de ïoute - par jour
29,71 par jouï I 29,71
Süuhtûta] 39,69
Montant tota)
ARTICLE 4 : La signalisation régIementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ETS FOUSSAT
SAS, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : ETS FOUSSAT SAS - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TÏJLLE - TuIle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas Ies dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationaIe et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecouÏs.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu'ie
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le I3 mai 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUY
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