Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 6 fevrier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 6 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 6 fevrier 2026)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Sécurité publique, Les convocations ont été adressées individuellement par courriel le 30 janvier 2026

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026

Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique

CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,

Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas

MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane

MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND

Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Célia CASTELLI (pouvoir à Angélique

CONTAMIN), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Christian COCAT)

Absent : Romain BIANZANI

Secrétaire de séance : Angélique CONTAMIN

L'appel des Conseillers Municipaux a été effectué par Monsieur le Maire qui déclare le quorum atteint.

Début de séance : 19H00

|. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu d'approuver le procès-verbal de la séance précédente

du Conseil Municipal,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2026 adressé aux Conseillers Municipaux,

Fabien DURAND: Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'approuver ledit procès-verbal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2026.Décisions du Maire :

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 - (DOB)

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'élaboration du budget

primitif est précédée d’une phase constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire, DOB (article L.2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le DOB constitue une formalité substantielle dans la procédure d'adoption des budgets. Il s'impose aux

communes de plus de 3 500 habitants, aux EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3

500 habitants et au département en application des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L.5211-36 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Les obligations du DOB ont déjà été renforcées par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 NOTRe

et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire (articles D2312-3, D3312-12 et D5211-18-1 du CGCT).

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a vocation d'éclairer les choix budgétaires qui détermineront les

priorités et l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il se tient dans les deux mois précédant

le vote du budget primitif en vue de compléter l'information de l’assemblée délibérante et de renforcer

ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale

du cycle budgétaire.

Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration du budget

primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse rétrospective

et prospective.

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et

conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au

débat.

ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

- de prendre acte de l’existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat

d'Orientation Budgétaire.

- d'approuver le Débat d'Orientation Budgétaire 2026 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.Compte-tenu de la présentation faite par Monsieur le Maire, et par sa conseillère municipale déléguée

aux finances, Mme Marie-Laure GONCALVES,

Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

Prend acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base duquel se tient le Débat

d'Orientation Budgétaire.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

REFERENTIEL M57 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil

Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget,

de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend

compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des

opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu L'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclatures M57 ;

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 et qu'il est nécessaire

de voter cette délibération chaque année et avant le vote du budget

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de questionLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatif aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des

dépenses réelles de chaque section pour l’année 2026.

DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE LA VIDEOPROTECTION PHASE 2

Monsieur le Maire expose :

La protection des personnes et des biens apparaît comme un objectif primordial pour la commune de

Saint-Savin. En effet, la Municipalité souhaite pouvoir sécuriser les lieux qui peuvent être exposés aux

phénomènes d’incivilité ou de délinquance.

La mise en place d’un dispositif de vidéoprotection a pour objectif de lutter contre le sentiment

d'insécurité, de dissuader le passage à l'acte. La vidéoprotection permet ainsi de compléter et de

renforcer l’action engagée par Monsieur le Maire et les services de la gendarmerie.

Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité, la commune de Saint-Savin a fait une demande auprès du

groupement de gendarmerie départementale de Grenoble pour bénéficier du concours des référents

sûreté de la gendarmerie nationale afin d’être conseillée dans la démarche sécuritaire et plus

particulièrement, dans le projet d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune.

Une réflexion sur l'installation d’un système de vidéoprotection conformément aux préconisations

formulées dans le diagnostic de vidéoprotection établi avec le référent sureté et le bureau LB Conseil a

abouti à l'élaboration d’un maillage de vidéoprotection.

Dans ce contexte, la commune de Saint Savin a inscrit des crédits au budget primitif 2026.

l'est donc proposé que la commune de Saint Savin sollicite des subventions auprès de financeurs publics

afin de déployer le système de vidéoprotection.

Considérant que le coût total du projet s'élève à 467 771.00 € HT, qu’il comprend l'installation des

caméras, le bouclage sur le réseau fibre, le serveur de stockage des données et les travaux permettant le

déploiement,

Considérant qu’il a été retenu la réalisation de ces travaux par phase ; ainsi pour l’année 2026, le bureau

municipal a décidé le 17 janvier 2025 de retenir la réalisation de la phase 2 pour l'implantation de caméras

dans la zone artisanale et Flosailles pour un montant de 133 910.00 € H.T,

Considérant que l'Etat, la Région et le Département de l'Isère sont compétents pour l’aide à l'équipement

en vidéoprotection et que le dispositif départemental de subvention de la vidéoprotection prévoit que les

communes peuvent bénéficier du subventionnement tous les 2 ans,

Ilest proposé de solliciter ces partenaires pour une demande de subvention auprès de l'Etat à hauteur de

20% au titre de la DETR (soit 26 782.00€ HT), 10% au titre du fonds FIFPD : Fonds Interministériel de la

4Prévention de la Délinquance (soit 13 391.00€ HT), 50 % à la Région (soit 66 955.00€ H.T) et un

autofinancement de 26 782.00€ HT.

Fabien DURAND : Ya-t-il des questions, des remarques ?

Jean-Michel CREMONESI : Avec le plan de masse que nous avons, il y a les implantations des caméras, et

je me demande comment cela fonctionne avec les parties privées notamment le parking privé de

Flosailles ?

Daniel PAILLOT : Toutes les parties privées des propriétés seront floutées informatiquement, avant la mise en service.

Fabien DURAND : À noter, également que toutes les prises de vues (cône de visibilité) sont déclarées et

validées dans le dossier préfectoral

Pas d'autre question

2,7 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

+ APPROUVE le projet de déploiement de la vidéoprotection

+ APPROUVE les demandes de subventions auprès de l’Etat à hauteur de 20% au titre de la DETR (soit 26 782.00€ HT), 10% au titre du fonds FIFPD : Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (soit 13 391.00€ HT), 50 % à la Région (soit 66 955.00€ H.T) et un autofinancement de 26 782.00€ HT.

° AUTORISE le Maire ou son représentant, à solliciter l’aide financière de financeurs publics pour la

réalisation du projet d'installation de la vidéoprotection.

+ AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

SIGNATURE AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE FORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN ET LA SOCIETE NEXSTONE

Vu l’Arrêté Préfectoral n°97-4772 du 16 juillet 1997 d'autorisation d'exploitation de la carrière NEXSTONE de Saint-Savin, prolongé jusqu’au 16 juillet 2027 par l’Arrêté Préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2020-10- 27 du 23 octobre 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-12-23 en date du 17 décembre 2024 portant changement d’exploitant de la société CMSE vers la société CMGO (renommée NEXSTONE par la suite) pour l’exploitation de la carrière de Saint-Savin,

Vu la convention de fortage conclue le 12 janvier 1998 entre la commune de Saint-Savin et la société

NEXSTONE, ainsi que son avenant n°1 du 30 novembre 2018, échus depuis le 12 janvier 2023,

Vu le projet de renouvellement et d’extension de la carrière présenté par la société NEXSTONE lors des

réunions du 13 mars 2025 et du 25 mai 2025 en mairie,

5Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de fortage tel qu’annexé à la présente délibération

Monsieur le Maire rappelle :

La commune de Saint-Savin est propriétaire des parcelles cadastrées section E n°263, 264, 266, 267, 268,

1230 (pp), 1231, 1234, 1167, 1227, 1228, 1229, 1406 (pp), représentant une superficie totale d'environ 5

hectares, exploitées par la société NEXSTONE dans le cadre de son activité de carrière.

L'exploitation de ces parcelles était régie par une convention de fortage échue depuis le 12 janvier 2023,

qu’il convient de régulariser.

Par ailleurs, l'autorisation préfectorale d'exploitation arrivant à échéance le 16 juillet 2027, la société

NEXSTONE prévoit de déposer un dossier de renouvellement et d'extension de la carrière, incluant les parcelles E 1230 et E 1406 (pp} appartenant également à la commune.

Monsieur le Maire expose :

L'avenant n°2 à la convention de fortage entre la commune et la société NEXSTONE a pour objectifs de:

Valider le changement d’exploitant de CMSE vers NEXSTONE ;

Régulariser la situation administrative en appliquant l’avenant n°2 rétroactivement au 12

janvier 2023 et jusqu’à la fin de l’autorisation préfectorale, y compris ses éventuels renouvellements et/ou extensions ;

Engager NEXSTONE à la remise en état agricole de la carrière actuelle et autoriser la

remise en état agricole des parcelles E 1230 et E 1406 (pp) visées par l'extension ;

Ajouter les parcelles E 1230 et E 1406 (pp) à la convention de fortage afin de sécuriser la

maîtrise foncière du projet d'extension de la carrière ;

Retirer les parcelles E 263 et E 264 de la convention, celles-ci ayant été remises en état

agricole et dont la cessation d'activité interviendra à l’obtention de l’autorisation de renouvellement et/ou d'extension ;

Fixer la redevance de fortage selon :

o Une part fixe correspondant à l’occupation des terrains : 12 973 € par an

o une part variable correspondant à l'extraction des parcelles E 263 et E 264 :0,3415

€/tonne de matériaux extraite ;

Appliquer un coefficient de révision annuel de cette redevance (indice GRA).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’approuver le contenu de l’avenant n°2 à la convention de fortage entre la commune de

Saint-Savin et la société NEXSTONE :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°2 ainsi que tous documents afférents.Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Florence VERLAQUE : Un nouveau bornage est prévu début mars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

approuve le contenu de l’avenant n°2 à la convention de fortage entre la commune de Saint-

Savin et la société NEXSTONE

autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous documents afférents.

CESSION DE PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE ET A l’EPORA

À ALPES ISERE HABITAT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Vu la délibération n° 2025-52 du 17 octobre 2025 relative au projet de construction de 18 logements locatifs sociaux sur le secteur « les Vagues » et à l'approbation de la convention opérationnelle et de ses annexes entre là commune de Saint-Savin, la CAPI et l'EPORA,

Vu la lettre de M. le Directeur départemental des finances publiques (service du Domaine) en date

du 17/06/2025 donnant l'évaluation du terrain sis lieu-dit « les Vagues », cadastré section B 3642, d’une superficie totale de 6416 m?,

Vu le plan de division n° 2025-5646 du 11/12/2025 produit par le cabinet Abaque, géomètres-experts,

Vu la délibération n°2025-26 du 19 mai 2025 du Conseil Municipal autorisant l'EPORA à acquérir pour le

compte de la commune l'immeuble cadastré B2732 appartenant à Messieurs Jean Sabot, Eric Sabot et Joel Denis

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la

parcelle sise Les Vagues et cadastrée B 3642 et que l’'EPORA est propriétaire, pour le compte de la

commune, de la parcelle voisine cadastrée B 2732.

Sur ce secteur des Vagues, le projet du bailleur social Alpes Isère Habitat à été retenu par la commune,

consistant en la construction de 18 logements locatifs sociaux (6 PLAI et 12 PLUS), pour une SHAB totale

minimum d'environ 1 151m? ainsi qu'environ 27 places de stationnement. L’assiette foncière pour ce

projet représente une superficie de 4 292 m2.

Le plan de division produit par le cabinet Abaque intègre la :

- zone à vendre par l'EPORA à AIH : 1 109 m? sur la parcelle B 2732 (980m° en zone Ub et 129 m?en

zone Nj) intitulée « Lot A1 » sur le plan,

- zone qui sera à vendre par l'EPORA à la Commune : 569 m? sur la parcelle B 2732 (en zone N) intitulée

« Lot B1 » sur le plan,- zone vendue par la Commune à AIH : 3 183 m? sur la parcelle B 3642 en zones Ub et N

intitulée « Lot A2 » sur le plan,

- zone conservée par la Commune: 3 230 m2? sur la parcelle B 3642 en zone N

intitulée « Lot B2 » sur le plan,

La Commune a convenu de vendre le lot A2 de 3 183m?, issu de la division de la parcelle

B 3642, à l'Office Public de l'Habitat (OPH) Alpes Isère Habitat au prix de 78 750 € H.T (soixante-dix-huit

mille sept cent cinquante euros hors taxe)

Il convient d'autoriser l'EPORA à vendre le lot A1 de 1 109 m?, issu de la division de la parcelle B 2732 à l'Office Public de l'Habitat (OPH) Alpes Isère Habitat au prix de 26 250 € HT (vingt-six-mille deux-cent- cinquante euros hors taxes).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D'autoriser la mise en vente du lot A2, issu de la division de la parcelle B 3642, au prix de 78 750 euros hors taxes.

D’autoriser la vente par l'EPORA du lot A1, issu de la division de la parcelle B 2732, au prix de 26 250 € hors taxes à l'Office Public de l'Habitat (OPH) Alpes Isère Habitat pour la réalisation d ‘un projet immobilier

de 18 logements locatifs sociaux (6 PLAI et 12 PLUS), pour une SHAB totale minimum d’environ 1 151m2

ainsi qu'environ 27 places de stationnement

De l’autoriser ou autoriser l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

Fabien DURAND : Je tiens à vous informer que nous avions fait la demande d’exemption à pénalité de la

loi SRU en décembre 2025 en collaboration avec les services de la CAPI. Nous venons de recevoir, par mail

de la CAPI, une réponse négative des services de l'Etat à cette demande. Nous sommes et serons donc

toujours assujettis à la loi SRU.

Pour l'opération citée dans cette délibération, le déficit sera compensé par 2 années de déduction de pénalités SRU, soit le montant de la pénalité identique à celui qu’on connaît à ce jour (environ 70 000/an).

Nous pourrons ainsi en faire la demande dans les mois à venir.

Jean-Michel CREMONESI : Cela permet à AIH d’équilibrer l'opération. Par contre, par rapport à la pénalité

SRU, nous allons payer le même taux ?

Fabien DURAND : Nous ne connaissons pas encore le montant de la nouvelle pénalité (triennale). Nous

allons certainement obtenir ces informations à l'été comme il y a 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Autorise la mise en vente du lot A2, issu de la division de la parcelle B 3642, au prix de 78 750

euros hors taxes.

Autorise la vente par l’'EPORA du lot A1 issu de la division de la parcelle B 2732, au prix de 26 250

€ hors taxes à l’Office Public de l’Habitat (OPH) Alpes Isère Habitat pour la réalisation d ‘un projet

immobilier de 18 logements locatifs sociaux (6 PLAI et 12 PLUS), pour une SHAB totale minimum

d'environ 1 151m? ainsi qu'environ 27 places de stationnement.

Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

ENQUETE PUBLIQUE POUR DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT

D'UN CHEMIN RURAL EN VUE DE SON ALIENATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants et L2241-1

relatifs aux compétences du Conseil Municipal;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L161-1 à L161-3 et L161-10 relatifs

aux chemins ruraux et à leur aliénation ;

Vu le constat fait par la Police Municipale le 19/01/2026 ;

Vu la délibération du 4 décembre 1989 mettant à jour le classement des voies communales.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine public sont

imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Toute vente d’un bien

appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le

domaine privé, en constatant sa désaffectation et en prononçant son déclassement.

Considérant que le constat de la police municipale du 19 janvier 2026 établit que l’ancien chemin rural

est laissé en friche et n’est plus praticable, qu’il n’est plus emprunté par le public et qu’il ne remplit pas la fonction de desserte des propriétés riveraines.

Considérant que l’ancien chemin de la Combe, situé entre les parcelles AE 62 d’une part, et C 820, C 821,

C 822 et C 1248 d’autre part, ne figure pas dans la délibération du 4 décembre 1989 dressant la liste des voiries communales, et qu’à ce titre il est considéré comme un chemin rural.

La Commue envisage de désaffecter l’ancien Chemin de la Combe. Pour cela, conformément à l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien.

A l'issue de la procédure, Monsieur le Maire explique que la vente de cette portion de chemin rural,

prioritairement aux riverains, apparaît comme la solution la plus appropriée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :- De constater que le chemin de la Combe n’est plus praticable, qu’il n’est plus emprunté par le

public et qu'il ne remplit pas la fonction de desserte des propriétés riveraines :

- De procéder à l'enquête publique préalable à son déclassement et en vue de l'aliénation de ce

bien ;

- D’habiliter le Maire, ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Patrick ROZE : Le chemin n’est pas accessible car l’accès est barré par des barrières depuis de nombreuses

années. Est-ce que les 3 parcelles de bois en haute du chemin, appartenant à un autre propriétaire seront toujours accessibles ?

Daniel PAILLOT : oui, elles sont exclues de la cession

Anne-Lise MAULOUET: mais où est la contrepartie ?

Philippe TISSERAND : Pourquoi se précipiter ? Intervention sur non compréhension de cette opération

Fabien DURAND : Des opérations de pose de réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales (récupération

des eaux usées de Demptézieu et une partie du pluvial descendent dans cette combe) ont été faits dans les années 2000, il y a plus de 25 ans, sur des propriétés privées, nous sommes donc dans l'obligation de régulariser cette situation non-conforme.

Il va y avoir une enquête publique à laquelle je vous invite à vous rendre pour communiquer vos avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre

- Constate la désaffectation de l’ancien chemin de la Combe ;

- _ Constate que le chemin de la Combe a cessé d’être affecté à l’usage du public; - _ Prononce son déclassement, c’est-à-dire la sortie du domaine public; - Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches administratives nécessaires à la suite de la présente décision, notamment la préparation de l'enquête publique préalable à l'éventuelle aliénation

- Autorise le Maire, ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES

Monsieur le Maire présente la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir, exprimée

par l'Association des Maires de France lors de leur 107° congrès.

Monsieur le Maire expose que la liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action

publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre

leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne

se réforme pas.

10Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes

des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des Maires, l'Association des Maires de France et des Présidents

d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent

l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de SAINT-SAVIN partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou

d'une autre collectivité :

- L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées

et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des

collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.

La commune de SAINT-SAVIN s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes

fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les

propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des

normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y à 20

ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement

reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait

pourtant été annoncée comme garantie l'à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir

son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à

toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de

communes libres.

11A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer

l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Conformément à ces dispositions, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal

de soutenir cette motion :

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Jean-Michel CREMONESI : qu'est-ce que cela va apporter de soutenir cette motion ?

Fabien DURAND : Cette motion, partagée par de nombreuses collectivités territoriales, permet de faire

remonter nos inquiétudes et dire « stop » aux injonctions qui s'ajoutent et se contredisent. Elle a le mérite

d’acter nos inquiétudes, nos mécontentements et la demande de maintien des moyens pour que les

communes puissent encore « vivre » dans les années à venir. Elle permet aussi de rappeler à nos dirigeants

nationaux que les dotations de l'Etat ne sont pas des subventions maïs elle permet à contribuer aux besoins financiers face aux dépenses des communes pour les services publics conformément aux lois de décentralisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE cette motion,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE PERMANENT SUITE À PROMOTION INTERNE

ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général de Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale le 23 décembre 2021 après

avis du Comité Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en

compte pour les promotions au choix ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que l'intéressé est inscrit sur la liste d'aptitude pour promotion interne au grade

d'agent de maitrise émise par le Centre de Gestion de l'Isère :

12Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent sur le grade

d'agent de maitrise de catégorie C à temps complet à raison de 35h à compter du 1° mars 2026

et de modifier le tableau des effectifs (voir annexe 1) dans ce sens.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

2 7 >

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent sur le grade d’agent de maitrise à temps

complet à raison de 35h à compter du 1° mars 2026

DELIBERATION RELATIVE A L’INSTAURATION DES HEURES

COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Le conseil municipal de Saint-Savin,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet ;

Vu Favis favorable du comité social territorial en date du 20/01/2026 ;

13Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande

expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se

répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur

d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C: les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires :

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires

des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820

la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures

complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant, après

avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires

de service afférentes à l'emploi;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il'est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne

peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation

effective d'heures supplémentaires.

14Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux

sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en

divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent

au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un

nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à

80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un

repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et

par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que

celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3

pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Fabien DURAND : Ÿ a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Instauration des heures complémentaires :

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public

à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

(Si la collectivité ou établissement souhaite prévoir la majoration des heures complémentaires).

Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon

les modalités suivantes :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

15Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas

échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Catégorie B : Fonctions de coordination, de pilotage, d'encadrement d’une équipe - Poste induisant de l’expertise : responsable urbanisme et projets

Rédacteurs territoriaux

Techniciens

- Fonctions de coordination, de pilotage, d'encadrement d’une équipe

- Poste induisant de l’expertise : responsable urbanisme et projets

Catégorie C: Responsable de services techniques

Agent de police municipale

Gestionnaire comptable, gestionnaire des ressources humaines, agent

d'état civil, encadrement ou coordination d’une équipe, chargé de

communication

Fonctions d’accueil, agent en lien avec une équipe pédagogique, agent

d'exécution

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le

versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au

nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique

territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100%

pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

16DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L.

2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-

4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence

entre les corps de l’État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°16 du 26 mars 2021 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnels (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire préexistant, pour les agents de la commune ;

Vu la délibération n°59 du 16 décembre 2022 mettant à jour le régime indemnitaire (RIFSEEP) afin de tenir compte de l’évolution de l’organigramme de la commune, des profils de postes, du tableau des effectifs et des critères d'attribution du régime indemnitaire ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/12/2025

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

17Fabien DURAND: Une réunion d’information, en plus d’une note, destiné à l’ensemble du

personnel la semaine prochaine. Nous ne sommes pas certains de la maintenir car une seule

participante pour l'instant annoncée...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide les dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- _ Instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de

la situation statutaire des agents.

Article 1 :

La délibération n°59 du 16 décembre 2022 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l'Engagement Professionnel Montants maximums annuels de Tous cadres d'emplois à

(RIFSEEP) l'IFSE et du CIA applicables à l'exclusion des agents de police

Décret n° 2014-513 du chaque grade et fixé par arrêtés | municipale

20/05/2014 ministériels

Article 3:

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux contractuels de droit

public sur emploi permanent ou non permanent, à l'exclusion des vacataires.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).

* La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise — IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités (selon le tableau des groupes de

fonctions ci-après), des sujétions, et l’expérience professionnelle acquise.

18La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CIA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il sera déterminé en tenant compte des quatre critères suivants avec pondération:

les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

les compétences professionnelles et techniques

les qualités relationnelles

la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur

L'évaluation prend en considération les objectifs et les orientations générales du projet d'administration au regard des critères suivants :

L'investissement

Les compétences professionnelles, la connaissance dans son domaine d'intervention,

Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), Le comportement professionnel avec l'implication dans les projets du service,

Le management (quand il existe),

Et plus généralement, le sens du service public.

LA DETERMINATION DU GROUPE DE FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les agents.

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels tenant compte :

des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère

réglementaire) ;

de la technicité, expertise, expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (critère réglementaire) ;

des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (critère réglementaire) ;

19Les critères suivants ont ainsi été retenus afin de déterminer les niveaux de responsabilité, de technicité

et de sujétions :

Management : responsabilité d'encadrement direct,

Niveau encadrement dans hiérarchie

Nombre de collaborateurs

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage, ou de | Transversalité et autonomie, responsabilité de coordination

conception

Impact décisionnel : influence

Responsabilité de projets {dossier ou projet, diversité des tâches,

polyvalence)

Niveau de qualification requis : complexité (élémentaire, moyen,

Technicité, expertise, expertise)

expérience ou qualification ” nécessaires à l'exercice des Rareté de l'expertise, difficulté de recrutement

fonctions

Actualisation des connaissances

Relations internes et externes

Itinérance

Sujétions liées aux horaires : amplitude, horaires décalés, coupés

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Sujétions liées à la santé : manipulation de produits dangereux ou

chimiques

Sujétions liées à la pénibilité : travaux, risques d’agression

Respect des délais

Responsabilité matérielle, financière (gestion de budget, régies),

sécurité d’autrui

Risques contentieux, tension mentale, nerveuse

Ainsi, 6 niveaux différents ont pu être dégagés :

Directeur-trice général-e des services Niveau 1

Responsable de pôle ou de structure Niveau 2

Expert-e technique autonome Niveau 3

Manager de proximité Niveau 4

Agent-e opérationnel-le avec sujétions Niveau 5

Agent-e opérationnel-le sans sujétion Niveau 6

20Chaque poste correspond à un niveau, niveau qui correspond à un groupe et donc à un montant plafond

de prime selon son cadre d'emploi.

2. LA DETERMINATION DES GROUPES ET MONTANTS PLAFONDS

Catégorie A :

Part variable (CIA) :

Montant plafond Montants plafonds

Groupe de Fonctions a annuel k Part fixe (IFSE) : annuels fonctions Cxercéec | réglementaire Montants annuels retenus réglementaires indicatif de P'IFSE par la collectivité maximum

maximum

Montants Montants

planchers plafonds

Groupe 1 DGS 36 210€ 10 000 € 36210 € 0à6390€

Responsable de

pôle ou de

structure

Groupe 2 (directeur de 32 130€ 10 000 € 32 130€ 0à5670€

centre de loisirs,

DGA, ingénieur)

21Catégorie B :

Part fixe (IFSE) :

Montants annuels retenus

Part variable

(CIA) : Montants Montant plafond de

Cadre | Fonctions annuel par la collectivité plafonds d emploi des L sel . annuels techniciens exercées réglementaire ” |

indicatif de l'IFSE réglementaires maximum

Montants Montants

planchers plafonds

Fonctions de

coordination, de

Groupe 1 pilotage, 19 660 € 6 000 € 19 660 € 0 à 2 680 € d'encadrement

d’une équipe

Poste induisant

de l'expertise

Groupe 2 responsable 18 580 € 6 000€ 18 580 € 0à2535€ urbanisme et

projets

Cadre

d'emploi des

rédacteurs

Fonctions de

coordination, de

Groupe 1 pilotage, 17 480 € 5 000 € 17 480 € 0 à 2380 € d'encadrement

d’une équipe

Poste induisant de

l'expertise :

chargé de projets,

Groupe 2 gestionnaire des | 16015€ 4 000 € 16 015 € 0à2185€ ressources

humaines

22Catégorie C :

Part variable

(CIA) : Montants

plafonds annuels

Montant

plafonds

annuel

Part fixe (IFSE) :

Montants annuels

retenus par la collectivité Groupe de

fonctions

Fonctions

exercées réglementaire

indicatif de l'IFSE

réglementaires

maximum

Montants

planchers

Montants

plafonds

Groupe 1

Responsable de

services

techniques

11 340 € 2 400€ 11 340 € 0à1260€

Groupe 2

Gestionnaire

comptable,

gestionnaire des

ressources

humaines, agent

d'état civil,

encadrement ou

coordination

d’une équipe,

chargé de

communication

11 340 € 2 400 € 11340 € 0 à 1260 €

Groupe 3

Fonctions

d'accueil, agent

en lien avec une

équipe

pédagogique,

agent

d'exécution

10 800 € 2400€ 10 800 € 0 à 1200 €

Article 5 :

Le montant d’IFSE individuel sera déterminé par l'autorité territoriale (cf. article 9) en tenant compte :

- Du classement du poste occupé dans le groupe de fonction (voir tableau précédent)

- D'éventuelles sujétions complémentaires (voir tableau précédent)

- De l'expérience professionnelle acquise

CAS PARTICULIER DES REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES

Une part complémentaire dite « IFSE régisseur » est attribuée aux agents ayant la responsabilité d’une

régie. Elle s'ajoute à l’IFSE de l'agent dans le respect des plafonds règlementaires de son cadre d'emplois.

Le montant est déterminé selon les modalités de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifié, au

prorata du temps de travail.

23MONTANTS DE LA PART IFSE RÉGIE

Montant total du maximum Montant du Montant annuel de Montant

de l'avance et du montant cautionnement l'indemnité prévue | mensuel d’IFSE

moyen (en euros) {arrêté du 03/09/01 attribué

des recettes effectuées (en euros) (en euros)

mensuellement

(en euros)

Jusqu'à 1 220 - 110 minimum 9.17

De 1 221 à 3 000 300 110 minimum 9.17

De 3 001 à 4 600 460 120 minimum 10.00

De 4 601 à 7 600 760 140 minimum 11.67

De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum 13.33

De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum 16.67

De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum 26.67

De 38 001 à 53 000 4600 410 minimum 34.17

Article 6 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE (d’autres modalités peuvent

être fixées par la collectivité, sous réserve qu’elles ne soient pas plus favorables) :

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :

Congés annuels

Récupération de temps de travail

Compte épargne temps

Autorisations exceptionnelles d'absence

Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de

travail habituel.

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

Congé de maladie ordinaire (CMO)

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Temps partiel thérapeutique (TPT)

Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

24En cas de congé de longue maladie et grave maladie :

- J'IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème années. Le CIA sera suspendu

En cas de congé longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.

Article 7 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée :

- mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel.

Article 8 :

En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la

présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions,

percevront au titre de l'IFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant. Ce niveau sera

maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.

Article 9 :

L'autorité territoriale est autorisée à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire

et à signer, au nom et pour le compte de la collectivités, toutes pièces de nature administrative, technique

ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 10 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 11 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 12 :

La présente délibération prend effet au 1/03/2026.

Article 13 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

25DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 à 714-13,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs

de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes

champêtres ;

Vu la délibération n° 2023-041 en date du 09/06/2023, instaurant le régime indemnitaire de la filière

police municipale ;

Vu la délibération n° 2024-072 en date du 06/12/2024 instituant l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale ;

Vu la délibération n° 2025-047 en date du 18/07/2025 modifiant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale,

Vu la délibération n° 2025-061 en date du 17/10/2025 modifiant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 38 lors de sa séance du 20/01/2026

Fabien DURAND : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

décide les dispositions suivantes :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614,

une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant

de ladite filière.

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

26Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de la modification de ce

nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et

règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 :

La délibération n°61 du 17 octobre 2025 est abrogée.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue

pour pension un taux individuel,

- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

Dans la limite des taux Dans la limite des Montants

plafonds annuels plafonds annuels - indicatif

Agents de police municipale 30% 5 000€

Le taux individuel retenu pour les agents de police municipale est fixé à 30%.

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères examinés lors de l'entretien professionnel annuel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001623

du 12 juillet 2001 susvisé.

27- La PIPS : prime d’intéressement à la performance des services

ARTICLE 4 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la

limite de 50% du montant défini conformément à l'article 2. Elle sera complétée d’un versement annuel

sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’ISFE

1/ PART FIXE DE L’ISFE

Le bénéfice de l'ISFE est maintenu pendant les jours ouvrés non travaillés en cas de :

- congés annuels,

-__ congés de maternité, paternité ou adoption,

- congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

- temps partiel thérapeutique,

- période de préparation au reclassement

En cas de congé longue maladie, de grave maladie, l’ISFE est maintenue à hauteur de 33% la première

année et 60% les deuxième et troisième années.

Si le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie suite à un congé de maladie ordinaire,

l'indemnité versée lors du congé maladie ordinaire demeure acquise à l’agent.

En cas de congé longue durée, l’ISFE doit être suspendue.

Lorsque le traitement de l'agent est suspendu pour absence de service fait, l’ISFE sera également et

réglementairement suspendue.

2/ PART VARIABLE

Le montant de la part variable à attribuer à chaque agent est déterminé suite aux entretiens annuels d'évaluation et à l’appréciation générale de l’année N-1.

* En cas de CMO, le versement de la part variable peut être maintenu, sous réserve que la manière de

servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

* En cas de CLM, CLD et CGM, le versement de la part variable est suspendu.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° mars 2026.

ARTICLE 6:

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble

peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente

délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux.

28

La sens de fe,

réelée Conranai + De