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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230212 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230212 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230212 - FONCIER - BILAN 2022 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE LA COMMUNAUTE URBAINE - ADOPTION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités locales de délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité.
En 2022, la Communauté urbaine a procédé à :
- des acquisitions pour un montant total de 307 171,28 euros TTC pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou d’accompagnement de projets indiqués ci-après :
- 1 acquisition pour la réalisation de la trame verte et bleue pour un montant de 10 679 euros ; - 5 acquisitions dans le cadre de la compétence cycle de l’eau pour un montant de 280 303,40 euros ; - 2 acquisitions dans le cadre de la compétence voirie et mobilité pour un montant de 16 188,88 euros ; - et 16 acquisitions à titre gratuit relatives à des régularisations foncières, des transferts de voiries communales et des transferts de bien communaux nécessaires à l’exercice des compétences communautaires ;
Ce bilan fait état des mandats émis sur l’exercice 2022. Ceux-ci sont établis après la publication de l’acte au service de Publicité foncière. Certaines délibérations ont été passées sur des exercices antérieurs.
- des cessions pour un montant total de 576 556,64 euros TTC dans les budgets suivants :
- 1 remboursement programmé de la commune du Havre suite à la préemption du bien situé 43-49 rue Viviani ;
- 1 cession à l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour permettre, dans le cadre du fonds friches, les travaux de démolition préalables à la construction d’un nouveau gymnase communautaire ; - 1 cession à un particulier pour l’implantation d’un cabinet médical ;
- 2 cessions sur le parc Eco-Normandie ;
- 1 cession à titre gratuit au profit de la région Normandie sur le parc Eco-Normandie ;
Ce bilan fait état des titres émis sur l’exercice 2022. Certaines délibérations ont été passées sur des exercices antérieurs.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Son bureau réuni le 25 mai 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : - d’arrêter le bilan des acquisitions et cessions foncières de la Communauté urbaine intervenues dans le courant de l’année 2022 :
- montant des acquisitions : 307 171,28 euros TTC
- montant des cessions : 576 556,64 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :