Procès Verbal - Proces verbal du 13 novembre

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Procès Verbal - Proces verbal du 13 novembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rambervillers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 novembre)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Budget, - Page 1 sur 19

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Rambervillers

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de RAMBERVILLERS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents, et adressée le 07 novembre soit au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame la Maire, Claude BOURDON.

Les membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice, suivant les prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, 2ème Partie, titre II, chapitre I, Organisation de la Commune. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Présents : Claude BOURDON, Frédérique MATHIS, Cécile PREVOST-ROZENSKI, , Marie- Claire CREUSILLET, Elouann CUNY, Francis JARDEL, Carole LAURENT, Jean-François ALBERT, Astrid MARCOUYOUX, David CUNY, Brigitte RATTAIRE, Hervé LAHALLE, Catherine MOREL, Dominique SOURDOT, Damien CORDIER, Jordan CLAUDE, Sandrine THIEBAUT, Loïc DEMANGEON

Absente : Hélène GEORGEL.

Représentés : Jacques SOURDOT pouvoir donné à Dominique SOURDOT, Alexandre PARIS pouvoir donné à David CUNY, Fabienne LAINTE-MARTIN pouvoir donné à Marie- Claire CREUSILLET, Julie BERNAUDIN pouvoir donné à Astrid MARCOUYOUX, Michel CAYE pouvoir donné à Jean-François ALBERT, Aurore ANTONI pouvoir donné à Carole LAURENT, Ozcan YILDIZ pouvoir donné à Elouann CUNY, Marie BEAUGE pouvoir donné à Damien CORDIER, Sandra BARET pouvoir donné à Brigitte RATTAIRE, Jean-Claude QUINET pouvoir donné à Sandrine THIEBAUT.

Monsieur Elouann CUNY ayant obtenu l’unanimité des suffrages, accepte de remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

********

Madame la Maire sollicite l’assemblée pour observer une minute de silence en hommage aux

victimes du Bataclan ainsi qu’à l’ensemble des personnes touchées par les actes de

terrorisme. Ce moment de recueillement a permis de rappeler l’importance de l’unité et de la

solidarité face à ces tragédies ainsi que l’importance de la Liberté, de l’Egalité et de la

Fraternité, principes fondamentaux de la République.

********- Page 2 sur 19

Madame la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations

concernant les procès-verbaux du 24 juin, du 23 juillet et du 30 septembre 2025. Monsieur

Loïc DEMANGEON demande que dans le procès-verbal du Conseil Municipal du 30

septembre 2025 soit signalée la lettre lue en séance par Madame Sandrine THIEBAUT. Il

ajoute que cela permettra de conserver une trace complète et fidèle des échanges intervenus

lors de la séance. Madame la Maire indique que la note sera intégrée au procès-verbal du 30

septembre. Les procès-verbaux sont approuvés à la majorité avec 26 Voix Pour et 2 Voix

Contre.

********

Madame la Maire présente Monsieur Jacques CHAPUT qui a rejoint les services municipaux

en qualité de Directeur des Services Techniques. Elle salue l’intérim assuré de manière

efficace par M. Pascal NOEL depuis, fin 2022 et qui aujourd’hui va prendre sa retraite.

Madame la Maire cède la parole à Monsieur Jacques CHAPUT qui se présente.

1.FINANCES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (délibération n°2025093)

Monsieur Francis JARDEL, Adjoint au Maire informe que dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu en Conseil Municipal afin de discuter des grandes orientations nécessaires à l’élaboration du prochain budget primitif. Il permet aux membres du Conseil municipal d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et en dépenses, et de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale. Ainsi l'Assemblée,

ABORDE le débat d'orientations budgétaires devant permettre la préparation du Budget Primitif 2026.

EXAMINE différents documents nécessaires à ce débat et pouvant aider aux décisions à prendre notamment la Note de Synthèse comprenant :

• Valorisation financière et fiscale 2024 de la DGFIP,

• Etat de la dette Budget Général et budgets annexes,

• Analyse financière de la section de fonctionnement,

• Analyse financière de la section d'investissement,

• Orientations et prospectives budgétaires,

• Budgets annexes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les documents présentés,

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2026 conformément à l'Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales au vu de la communication et de l'examen du rapport d'Orientation Budgétaire 2026.

Madame la Maire souhaite préciser que l’avenir de l’assainissement ne présente pas de perspectives particulièrement optimistes. La Police de l’eau est intervenue à Rambervillers pour évaluer l’état de la station d’épuration et des réseaux d’assainissement. Les résultats montrent qu’il sera nécessaire d’effectuer des investissements très importants pour mettre la station et ses réseaux aux normes. Un engagement substantiel, sur une période d’au moins dix ans, devra être pris pour remédier aux dysfonctionnements identifiés.- Page 3 sur 19

Madame la Maire rappelle également que la municipalité travaille depuis plusieurs mois sur la question de l’habitat, en collaboration avec divers partenaires, tels que l’État via l’ANAH, des experts en urbanisme, ainsi que le PEFGE. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’habitat, un enjeu majeur sur lequel la municipalité souhaite se concentrer dès 2026, tout en améliorant également le cadre de vie, notamment les promenades, l’entretien des bâtiments communaux et la voirie, dans le souci de maîtriser les dépenses publiques. Elle précise par ailleurs que la municipalité souhaite maintenir les taux d’imposition inchangés pour l’année 2026.

Madame la Maire insiste sur l’importance de traiter la question des logements vacants. Elle fait également le point sur les travaux en cours à l’Église, où un sas sera prochainement installé pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Par ailleurs, les études concernant le bâtiment RITTER ont débuté et un travail est en cours sur son aménagement intérieur.

Elle évoque également les travaux de la route départementale (RD), route de Saint-Gorgon, qui devront être terminés avant l’ouverture de la route menant à l’EHPAD. Un nouveau projet est aussi prévu pour 2026 : celui du développement des mobilités douces, afin de faciliter les déplacements des Rambuvetais vers le futur pôle scolaire.

Madame Sandrine THIEBAUT interroge sur les logements récemment acquis par la commune et qui n’ont pas encore été réhabilités. Madame la Maire répond que ces logements font bien partie du projet de rénovation des bâtiments communaux prévu.

Madame Dominique SOURDOT demande la suite donnée au projet de transfert de la gestion de la station d’épuration à la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers. Madame la Maire explique que la loi en ce sens n’a pas été adoptée, et que la gestion du réseau d’assainissement reste donc de la compétence de la commune.

Enfin, Madame Sandrine THIEBAUT demande si un rapport de la Police de l’Eau peut être mis à disposition, ou à défaut, un résumé. Madame la Maire répond que ce document n’est pas public, mais fournit toutes les informations nécessaires sur le sujet.

2. FINANCES – DEMOLITION DU CENTRE DIE MALLET – DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DE LA GRANDE REGION (délibération n°2025094)

Monsieur Francis JARDEL informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal Scolaire « les Affluents de la Mortagne » porte un projet de construction d’un pôle scolaire sur le site de l’ancien collège Dié Mallet. En complément, la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers a engagé une étude préalable à la construction d’un bâtiment qui accueillera une garderie et un service de restauration scolaire.

Monsieur Francis JARDEL précise que pour permettre la réalisation de ces deux projets, il convient au préalable de procéder à la démolition de l’externat de l’ancien collège. Cette opération est susceptible d’être subventionnée par l’agence de l’eau Rhin Meuse et par la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien à la résorption des friches.

La maitrise d’œuvre de ces travaux de déconstruction a été confiée au bureau d’études Sigma, le montant prévisionnel du projet s’élève à 194 710 € HT.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce projet et a autorisé Madame la Maire a déposé les dossiers de demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Rhin Meuse et de la Région Grand Est.

LE CONSEIL MUNICIPAL,- Page 4 sur 19

Considérant que le projet porte sur la construction d'un pôle scolaire sur le site de l'ancien collège Dié Mallet,

Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers a engagé une étude préalable à la construction d’un bâtiment qui accueillera une garderie et un service de restauration scolaire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Agence de l’eau 40 % 77 884 €

Conseil régional Grand Est 40 % 77 884 €

Ville de Rambervillers 20 % 38 942 €

TOTAL FINANCEMENT OPÉRATION (HT) 194 710 €

SOLLICITE une aide financière au taux de 40 % auprès de l'agence de l'eau Rhin Meuse et de la Région Grand Est au titre du dispositif de soutien à la résorption des friches.

CHARGE Madame la Maire ou son représentant de signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.

3. FINANCES – AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE SAINT-GORGON RD 46A –

DEMANDE DE SUBVENTION (délibération n°2025095)

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'afin de permettre l’aménagement des accès de l’EHPAD en cours de construction, une étude de faisabilité a été confiée à l’Agence Technique Départementale des Vosges pour l’aménagement de la Route de Saint-Gorgon – RD 46A.

Ce projet inscrit dans le programme Petite Ville de Demain permettra également de raccorder l’établissement aux différents réseaux, de créer une piste cyclable, de sécuriser le déplacement des piétons, de reprendre les réseaux d’assainissement de la rue Charles Gratia et de la route de Saint-Gorgon.

Le chiffrage prévisionnel des travaux s’élève à 1 853 000 € HT :

• Travaux d’aménagement : 1 015 000 € HT.

• Mise en séparatif et création du réseau eaux usées : 385 500 € HT. • Remplacement et création d’un réseau eau pluviale : 452 500 € HT.

La maitrise d’œuvre de cette opération a été confiée à l’entreprise VERDI pour un montant de 93 845 € HT.

Cette opération est susceptible d’être subventionnée par l’Etat au titre de la DETR pour un montant plafonné à 400 000 €, par la région Grand est pour un montant plafonné à 160 000 € et par le Conseil départemental des Vosges pour un montant plafonné à 300 000 €- Page 5 sur 19

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Union européenne

Etat DETR 40 % 250 000 €

Etat DSIL

Etat - autre

Conseil régional Grand Est 40 % 160 000 €

Conseil départemental des Vosges 20 % 300 000 €

Autre

Sous-Total financement public (80 % maximum) 38 % 710 000 €

Fonds propres 62 % 1 143 000 €

Emprunts

Sous-total collectivité 62 % 1 143 000 €

TOTAL FINANCEMENT OPÉRATION (HT) 1 853 000 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel présenté et à autoriser Madame la Maire à déposer les demandes de subventions correspondantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant que ce projet permettra l'aménagement des accès de l'EHPAD en cours de construction,

Considérant que ce projet inscrit dans le programme Petite Ville de Demain permettra également de raccorder l’établissement aux différents réseaux, de créer une piste cyclable, de sécuriser le déplacement des piétons, de reprendre les réseaux d’assainissement de la rue Charles Gratia et de la route de Saint-Gorgon,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE l’opération et les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet, tel qu’exposé ci-dessus.

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

SOLLICITE une aide financière de l'Etat au titre de la DETR pour un montant plafonné à 400 000 €, de la région Grand Est dans le cadre du dispositif de « soutien aux centralités rurales et urbaines » pour un montant plafonné à 160 000 € et du le Conseil départemental des Vosges dans le cadre du dispositif « bourg centre » pour un montant plafonné à 300 000 €.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Madame la Maire explique que les travaux d’assainissement prévus s’inscrivent dans le cadre du projet du nouvel EHPAD. Ils concernent l’axe allant de la route de Saint-Gorgon à la rue Charles Gratia, afin de raccorder les habitants non desservis et de remplacer les conduites trop anciennes ou sous-dimensionnées, responsables de refoulements.

Ce programme, mené avec l’ATD et intégré au dispositif Petites Villes de Demain, comprend également l’aménagement de la route très fréquentée destinée à accueillir les camions du- Page 6 sur 19

nouvel EHPAD, qui doit être sécurisée. La commune prévoit de l’élargir en achetant des parcelles le long de la route de Saint-Gorgon et d’y aménager une piste cyclable ainsi qu’un trottoir.

4. GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – GRDF (GAZ RESEAU DITRIBUTION FRANCE - CONVENTION DE RETROCESSION DES CONDUITES DE GAZ (délibération n° 2025096)

Monsieur Hervé LAHALLE, Adjoint au maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par les services de GRDF suite à la demande de la société SBGC qui souhaite utiliser le réseau gaz abandonné pour déployer un réseau Télécom et alimenter la Commune de Saint Gorgon au niveau du pont Rue de Rond Pré.

Le réseau gaz présent à l'emplacement demandé par SBGC est abandonné et ne pourra plus être utilisé à l'avenir pour la distribution du gaz de la commune de Saint Gorgon. Ce réseau appartient aux Communes de Rambervillers et de Saint-Gorgon et a été concédé le 4 octobre 1999 à GRDF pour permettre la distribution publique de gaz naturel.

Monsieur Hervé LAHALLE précise que dès lors qu’une canalisation est mise hors exploitation, le concessionnaire (GRDF) peut la remettre à l’autorité concédante comme bien de retour avant le terme de la concession pour un autre usage que celui du service concédé après avoir mis en œuvre les dispositions destinées à supprimer tout risque ultérieur d’accident ou d’affaissement de terrain.

Pour répondre favorablement à la demande de la société SBGC il convient au préalable de signer une convention de rétrocession avec GRDF. La Commune de Saint-Gorgon a déjà donné son accord.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette convention et autoriser Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la concession de distribution publique de gaz naturel consentie à GRDF le 4 octobre 1999 par les Communes de Rambervillers et de Saint-Gorgon ;

Vu la demande des services de GRDF sollicitant la signature d’une convention de rétrocession d’une portion de réseau gaz abandonné ;

Vu la demande formulée par la société SBGC visant à utiliser ce réseau désaffecté pour le déploiement d’un réseau de télécommunication au niveau du pont Rue de Rond Pré, permettant d’alimenter la Commune de Saint-Gorgon ;

Vu la convention de rétrocession proposée par GRDF.

Considérant que le réseau gaz concerné est définitivement abandonné et ne sera plus utilisé pour la distribution publique de gaz ;

Considérant que conformément aux dispositions de la concession, le concessionnaire peut remettre à l’autorité concédante les ouvrages mis hors exploitation comme biens de retour, sous réserve d’avoir supprimé tout risque ultérieur d’accident ou d’affaissement de terrain ;

Considérant que la Commune de Saint-Gorgon a d’ores et déjà donné son accord pour cette rétrocession ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,- Page 7 sur 19

APPROUVE la convention de rétrocession avec GRDF relative au réseau gaz abandonné situé au niveau du pont Rue de Rond Pré, destinée à permettre l’utilisation de ce réseau par la société SBGC pour le déploiement d’un réseau Télécom,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

5. GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LOSANGE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE (délibération n°2025097)

Monsieur Hervé LAHALLE, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société LOSANGE assure pour une durée de 35 ans, le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en exécution de la convention de délégation de service public conclue le 25 juillet 2017 avec la Région Grand Est.

Monsieur Hervé LAHALLE rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé une convention avec LOSANGE autorisant l’implantation d’une infrastructure de télécommunications dans le cadre de la réalisation des travaux de déploiement de la fibre optique au Quartier Richard.

En complément, la Commune est sollicitée par la Société CRJ HD de Thaon les Vosges mandatée par LOSANGE qui sollicite une nouvelle convention autorisant la pose d’un câble en façade sur la parcelle cadastrée section BE, n°139 avec surplomb de la parcelle.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette convention et à autoriser Madame la Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la convention de délégation de service public conclue le 25 juillet 2017 avec la Région Grand Est,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2025,

Vu la convention proposée,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE la convention autorisant la pose d'un câble en façade sur la parcelle cadastrée section BE n°139 avec surplomb de la parcelle,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention entre la Commune de Rambervillers et la société LOSANGE.

6. GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – CESSION DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE (délibération n°2025098)

Madame Marie-Claire CREUSILLET, Adjointe au Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat intercommunal scolaire « Les Affluents de la Mortagne » porte un projet de construction d’un pôle scolaire sur le quartier des Monteaux qui permettra de- Page 8 sur 19

regrouper les écoles du Void Régnier, du Parmoulin ainsi que les écoles maternelles et élémentaires du RPI de Roville aux Chênes, Romont et Xaffévillers.

Madame Marie-Claire CREUSILLET précise que pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AD n°217 d’une surface de 1 265 m² ainsi qu’une surface de 8 188 m² à diviser de la parcelle cadastrée section AD n° 411 pour le montant d'un euro symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant le projet de construction d'un pôle scolaire sur le quartier des Monteaux qui permettra de regrouper les écoles du Void Régnier, du Parmoulin ainsi que les écoles maternelles et élémentaires du RPI de Roville aux Chênes, Romont et Xaffévillers,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE la cession au Syndicat Intercommunal Scolaire "Les Affluents de la Mortagne" d'une surface d’une surface de 1 265 m² ainsi qu’une surface de 8 188 m² à diviser de la parcelle cadastrée section AD n° 411 pour le montant d'un euro symbolique.

PRECISE que les frais d'acquisition et de division de la parcelle seront pris en charge par le Syndicat Intercommunal Scolaire.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte et tous documents relatifs à cette cession et notamment l'acte notarié à intervenir.

Madame la Maire explique qu'il s'agit d'une division de parcelle, qui sera répartie entre « Les Affluents de la Mortagne », la Communauté de Communes, et une partie restera à la ville. Elle précise que le géomètre est intervenu il y a un mois, mais n’a pas encore remis son rapport. La collectivité attend aussi les informations de l'architecte pour pouvoir présenter un plan lors de la séance. À ce stade, seule l’idée d’implantation est présentée. Cependant, pour faire avancer le projet, il est nécessaire que chaque maître d’ouvrage puisse commencer à travailler sur la portion de parcelle qui lui est attribuée, en particulier avec l’approche de la consultation des entreprises pour le pôle scolaire.

Monsieur Jordan CLAUDE demande la date estimée de livraison. Madame la Maire répond que cela est prévu pour janvier 2028.

Madame Sandrine THIEBAUT remarque que cela représente un retard de trois ans par rapport à la rentrée initialement prévue en 2025. Madame la Maire explique que ce n’est pas un retard mais le temps nécessaire aux négociations avec les différents partenaires. Madame Sandrine THIEBAUT se demande si des fermetures de classes sont envisagées dans d'autres communes d’ici là. Madame la Maire rappelle que des ajustements ont déjà été effectués pour la rentrée 2025, notamment à Romont, Roville-aux-Chênes, Xaffévillers, et une fermeture de classe à l’école Jules Ferry de Rambervillers. Elle souligne également la baisse démographique générale dans les Vosges et l'importance de redynamiser le bassin de vie. Bien que ces atouts n'aient pas encore été pleinement valorisés, un travail est en cours avec la Région, l'État et le Département pour renforcer cette dynamique.

Monsieur Francis JARDEL s'interroge sur la raison pour laquelle la parcelle est cédée pour un euro symbolique. Madame la Maire répond que ce projet concerne un équipement public entre collectivités, et que la ville de Rambervillers finance à 95 %. Monsieur Francis JARDEL suggère de vérifier la situation financière du Syndicat Intercommunal Scolaire. Madame la Maire répond que la trésorerie du syndicat est préoccupante, et que Rambervillers en est le principal contributeur. Elle précise que la ville assume 95 % des coûts, avec des subventions limitées (625 000 € maximum).- Page 9 sur 19

Monsieur Loïc DEMANGEON rappelle que Madame la Maire était initialement réticente à ce projet, exprimant des inquiétudes face à l’acquisition de bâtiments délabrés par la collectivité. Madame la Maire réplique que le financement des travaux nécessaires, notamment ceux relatifs à l’assainissement, demande des investissements importants. Elle souligne que, compte tenu des réparations à effectuer et des projets à venir, il est crucial de respecter les engagements pris.

Madame Astrid MARCOUYOUX soulève la question de l’avenir des bâtiments vacants, comme l’école du Parmoulin. Madame la Maire insiste sur l’importance de revitaliser la ville, d’améliorer l’habitat, de valoriser l’image de la commune et de motiver les propriétaires à entretenir leurs biens immobiliers.

Monsieur Loïc DEMANGEON met en avant la nécessité de réduire les dépenses publiques, qui continuent d’augmenter.

7. GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – CESSION DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE RAMBERVILLERS (délibération n°2025099)

Madame la Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé le 22 mai dernier la cession à la Communauté de communes de la Région de Rambervillers, d’une surface de 1 125 m² à diviser de la parcelle cadastrée section AD n° 411 pour le montant d’un euro symbolique pour permettre la construction d’un bâtiment qui accueillera une garderie et un service de restauration scolaire. Afin de répondre à la demande de la Communauté de communes, il est proposé au Conseil municipal, de compléter la délibération comme suit :

• Les études de sol, le bornage et le relevé altimétrique sont à la charge de la Commune • La parcelle doit être libre de toute occupation et de toute construction • La Commune fournira les plans des réseaux, les autorisations d’accès à la parcelle ainsi que les informations sur les parcelles voisines

• Les frais d’acquisition et de division seront à la charge de la Communauté de communes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération du 22 mai 2025,

Considérant la demande de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers,

Après en avoir délibéré avec 0 voix Contre, 1 Abstention et 27 Voix Pour

PRECISE :

• que les études de sol, le bornage et le relevé altimétrique sont à la charge de la Commune,

• que la parcelle doit être libre de toute occupation et de toute construction • La Commune fournira les plans des réseaux, les autorisations d’accès à la parcelle ainsi que les informations sur les parcelles voisines

• Les frais d’acquisition et de division seront à la charge de la Communauté de communes

• Les autres dispositions de la délibération n°2025041 en date du 22 mai 2025 demeurant inchangées.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte et tous documents relatifs à cette cession et notamment l'acte notarié à intervenir.- Page 10 sur 19

Monsieur Loïc DEMANGEON rappelle que la rentrée du Pôle scolaire était prévue pour 2025. Madame la Maire précise que cela faisait partie de l’échéancier de l’ancien mandat, et que les quatre communes ont été consultées, avec une décision prise à l’unanimité. Elle mentionne que les révisions du projet concernent des cours d’écoles trop petites, des aménagements intérieurs modifiés, ainsi que la révision des places de stationnement. Le périscolaire et un terrain de sport ont été ajoutés, et ce sont les aspects financiers qui ont pris du temps pour être ajustés. Madame Dominique SOURDOT signale également un problème de circulation place du Fal.

8. PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) – POLICE MUNICIPALE (délibération n°2025100)

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Pour la Commune, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) s’adresse aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

• Cadre d’emploi des chefs de service de police municipale

• Cadre d’emplois des agents de police municipale,

Madame la Maire précise que les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminée dans les conditions suivantes :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 fixe les taux maximums applicables de l’ISFE PART FIXE et les montants maximums de l’ISFE PART VARIABLE par cadres d’emplois.

Cadre d’emplois (plafonds

maximum)

Plafond part fixe

mensuelle

Plafond part variable

annuelle

Chef de service de police

municipale

32% 7 000 € brut par an

Agents de police municipale 30% 5 000 € brut par an

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le taux individuel applicable à chaque cadre d’emplois dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024.

Il est proposé de fixer les plafonds applicables à la Commune comme suit :- Page 11 sur 19

Cadre d’emplois (plafonds

proposés)

Plafond part fixe

mensuelle

Plafond part variable

annuelle

Chef de service de police

municipale

32% 2 000 € brut par an

Agents de police municipale 30% 1 000 € brut par an

Les montants précités correspondent au montant plafond pour un agent à temps complet.

Madame la Maire indique que l’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire. Il déterminera les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par le Conseil municipal ainsi que le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

L’appréciation de la manière de servir sera évaluée chaque année à la suite de l’entretien professionnel annuel. Seront appréciés :

• L'implication au sein de la collectivité

• Les aptitudes relationnelles

• Le sens du service public

• La réserve, la discrétion et le secret professionnel

• La capacité à travailler en équipe et en transversalité

• L’adaptabilité et l’ouverture au changement

• La ponctualité et l'assiduité

• Le respect des moyens matériels

• Le travail en autonomie

• La rigueur et la fiabilité du travail effectué

• La réactivité face à une situation d’urgence

• La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

• L’implication dans les projets de la collectivité

• Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent • La disponibilité

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (IAT et Prime de Police) à l’exception :

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et les dépassements régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

Les modalités de versement :

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.- Page 12 sur 19

La part variable de l’ISFE est versée annuellement au mois de décembre sans dépasser les plafonds définis.

Ce versement interviendra à l’issue de la campagne des entretiens professionnels.

Les modalités de maintien et de suppression :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :

Les absences seront déduites de la prime au prorata des jours d’absences, à l’exception des congés annuels, de maternité, paternité, adoption, congé de formation, ARTT, jours de récupération, jours pris au titre du compte épargne temps et autorisations spéciales d’absence.

Date d’effet :

A compter du 1er décembre 2025

Crédit budgétaire :

Les crédits sont inscrits au budget.

Le Comité Social Territorial a approuvé la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire lors de sa réunion en date du 6 novembre 2025.

Le Conseil Municipal sera invité à délibérer pour la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la filière police municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaire relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06 novembre 2025,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions précitées.

9. PERSONNEL COMMUNAL – PRESENTATION DE L’ORGANIGRAMME DE LA VILLE (délibération n°2025101)

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'afin d’améliorer la visibilité sur l’organisation des services de la ville et optimiser leur fonctionnement, un travail d’élaboration d’un nouvel organigramme a été réalisé et approuvé par les représentants du personnel lors de la réunion du Comité Social territorial du 6 novembre 2025.- Page 13 sur 19

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication de cet organigramme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'organigramme de la ville,

PREND ACTE du nouvel organigramme des services de la Ville réalisé et approuvé par les représentants du personnel lors de la réunion du Comité Social Territorial du 06 novembre 2025.

Madame la Maire présente et explique les différents services disponibles pour les habitants.

Madame Sandrine THIEBAUT demande des précisions sur les activités sportives. Madame la Maire répond qu'il s'agit de l'ensemble des activités sportives proposées à Rambervillers, incluant la gestion des animations sportives à la piscine et au stade.

Madame Sandrine THIEBAUT interroge ensuite sur le recrutement des postes figurant sur l’organigramme. Madame la Maire précise que tous les postes sont pourvus, à l'exception de celui de « responsable du service population et enfance/jeunesse ». Elle ajoute également qu'aucun nom n'apparaît sur l’organigramme afin de protéger le personnel.

10. VIE COMMUNALE – NOMINATION D’UN REFERENT ESPECES A ENJEUX POUR LA SANTE HUMAINE (délibération n°2025102)

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de gestion des espèces à enjeux pour la santé humaine, la municipalité est amenée à désigner un référent.

Madame la Maire précise que le référent aura pour mission de coordonner les actions liées à la prévention des risques sanitaires associés à certaines espèces (animales, végétales, et autres nuisibles), ainsi que de mettre en place des dispositifs de surveillance et d’information à destination des habitants et des acteurs locaux.

Afin de garantir une gestion efficace et proactive des risques sanitaires liés aux espèces à enjeux, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la nomination d’un référent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier de Madame la Préfète des Vosges du 04 août 2025 portant sur la prévention de l'impact sanitaire lié aux Espèces à enjeux pour la Santé Humaine (EESH),

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L120-1, L172-1 et L221-1,

Vu le Code de la Santé Puplique, notamment les articles L1338-1 à 4, D1338-1 à 2, R1338-4 à 10,

Considérant que les missions sont définies à l'article R1338-8 du Code de la Santé Publique, dont les axes du plan EESH sont les suivants :

• la Prévention et la Sensibilisation,

• la surveillance,

• la mise en place de la Lutte Préventive et Curative,

Considérant le contexte d'adaptation au changement climatique, ce plan concerne à ce jour les espèces suivantes :- Page 14 sur 19

• Celle dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine (3 espèces d'ambroisies, les chenilles processionnaires du chêne et du pin)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DESIGNE Madame Fabienne LAINTE-MARTIN au poste de référent Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine.

Madame Sandrine THIEBAUT propose d'informer les habitants via Facebook de l'existence d'un site gratuit pour déloger les nids de frelons asiatiques, maintenant visibles depuis la chute des feuilles. M. Jordan CLAUDE explique que le délogement se fait à l'aide de Paintball chargé d'insecticide, et que la caserne de Sainte-Hélène dispose de ce matériel pour le secteur. Il précise qu'en 2024, 150 interventions ont été réalisées, contre 1500 en 2025 dans les Vosges.

11. VIE COMMUNALE – SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (délibération n°2025103)

Madame la Maire et Madame Marie-Claire CREUSILLET, Adjoint au Maire informent les membres du Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activités de la Caisse d’Allocations Familiales.

Elle participe ainsi à une meilleure efficacité, clarté et complémentarité des actions menées en faveur des familles d’un territoire, tout en offrant une meilleure visibilité à la politique familiale locale et en soutenant le développement ainsi que l’amélioration des services offerts aux familles, à savoir :

- Jeunesse éducation,

- Parentalité,

- Petite enfance,

- Petite enfance – enfance – jeunesse,

- Enfance – jeunesse,

- Enfance – jeunesse 12-25 ans,

- Accès aux droits,

- Animation de la vie sociale,

- Logement,

- Territoire.

Madame la Maire et Madame Marie-Claire CREUSILLET précisent que cette démarche politique s’inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés avec la CAF, la Communauté de Communes et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de Service et aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG.

Aussi, il est donc proposé à l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers de délibérer et signer la Convention Territoriale Globale afin de bénéficier des aides financières de la CAF pour la période 2026 - 2030.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce sujet.

Arrivée de Monsieur Alexandre PARIS à 22h10.

LE CONSEIL MUNICIPAL,- Page 15 sur 19

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'adhérer à la Convention Territoriale Globale 2026-2030.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030.

Madame la Maire informe qu’un partenariat est en place avec la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers et la Caisse d’Allocations, dans le cadre d’une convention qui repose sur la démographie locale. Cette convention aborde plusieurs thématiques telles que l’accès aux droits, la parentalité, l’animation de la vie sociale, ainsi que les enjeux liés à l’enfance, à la petite enfance, au logement et au territoire.

Madame Marie-Claire CREUSILLET évoque le projet éducatif territorial, visant à assurer la continuité des activités éducatives entre le scolaire, le périscolaire et les temps extrascolaires. En ce qui concerne la petite enfance, il s'agit d'équilibrer l’offre d’accueil, qu'elle soit individuelle ou collective, pour répondre aux besoins des familles. Elle mentionne également le schéma départemental du service aux familles, destiné à faire évoluer le relais petite enfance et à informer les familles sur les options de garde disponibles. Pour l’enfance et la jeunesse, l’objectif est de développer une offre de qualité, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité, et de lutter contre le mal-être des adolescents.

Le logement est également abordé dans cette convention, avec un travail sur l’amélioration des habitations indignes et des dispositifs d’information pour les habitants concernant les aides possibles. En matière d’accès aux droits, l’accent est mis sur le maintien et le développement des services locaux, comme l’espace France Services et la Maison de Santé, en partenariat avec le CCAS et d’autres acteurs sociaux. Madame la Maire souligne l’importance de la vie sociale, mentionnant l’AFT’R, qui rencontre des difficultés financières. Il est nécessaire de repenser son modèle économique pour l’accompagner dans sa recherche d’équilibre financier.

Madame Dominique SOURDOT demande si toutes les communes doivent délibérer sur cette convention, et Madame la Maire confirme. Madame Sandrine THIEBAUT soulève la question du déficit chronique de l’AFT’R et de ce qui se passerait en cas de fermeture de l’association. Madame la Maire répond qu’elle ne possède pas la réponse, et confirme l’enjeu de cette association pour les familles du territoire.

Enfin, Monsieur Loïc DEMANGEON interroge sur les raisons du déficit annuel du Centre Social et sur les actions entreprises pour limiter les dépenses. Madame la Maire précise que la ville de Rambervillers a sollicité une prise en charge par les auditeurs de la CAF pour aider à trouver des solutions avec l’AFT’R.

12. PATRIMOINE – DEMANDE D’INSCRIPTION DU TABLEAU « LA DEFENSE DE RAMBERVILLERS EN 1814 » D’EMILE GRIDEL A L’INVENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (délibération n°2025104)

Monsieur Elouann CUNY, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est possible de protéger des biens mobiliers par une inscription à l'inventaire des monuments historiques. À ce jour, plus d'une vingtaine de biens mobiliers appartenant à la ville bénéficient déjà de cette protection.

Lors de sa séance du 23 juillet 2025, le conseil municipal a acté officiellement sa volonté de déposer une demande de protection au titre des monuments historiques pour le tableau La Défense de Rambervillers, réalisé par Jules Benoît-Lévy en 1896.- Page 16 sur 19

Monsieur Elouann CUNY précise qu'à l’occasion de cette démarche, Marie Gloc, conservatrice des Monuments historiques, s’est rendue à l’Hôtel de Ville pour établir un rapport. Son analyse a révélé l’importance de protéger un second tableau : La Défense de 1814, tableau réalisé par Émile Gridel en 1879. Ce tableau, offert par le peintre à la ville, a été présenté aux côtés de l’œuvre de Benoît-Lévy le 9 août 1896, jour où le ministre Henri Boucher a remis solennellement la Légion d’honneur à Rambervillers, en application du décret présidentiel du 19 avril 1896. Événement dont on célébrera le 130ᵉ anniversaire en 2026.

Un témoignage historique qui illustre la journée du 9 janvier 1814, épisode clé de la campagne de France. Ce jour-là, les troupes françaises du général Bernon de Montélégier, soutenues par le général Briche, ont repoussé les Autrichiens du général De Wrede vers Saint-Dié.

Pour rappel, les demandes de classement ou d’inscription d’objets mobiliers au titre des monuments historiques sont instruites par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et transmises au préfet de région.

Elles doivent inclure :

• Une description détaillée de l’objet,

• Des photographies mettant en lumière son intérêt historique, artistique ou scientifique, • Des éléments contextuels sur son histoire et sa réalisation.

La décision finale revient au préfet de Région, après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture. Une protection au titre des monuments historiques offrirait à ces tableaux un statut juridique renforcé, les créant une servitude d’utilité publique et garantissant leur préservation, restauration et mise en valeur pour les générations futures.

Le Conseil municipal sera invité à se prononcer sur cette proposition de demande d’inscription.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le rapport de madame Marie Gloc, conservatrice des Monuments historiques,

Considérant que le tableau "La Défense de 1814", tableau réalisé par Émile Gridel en 1879, présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour justifier une demande de classement au titre des monuments historiques,

Après en avoir délibéré et

SOLLICITE le classement au titre des monuments historiques du tableau réalisé par Émile Gridel "La Défense de 1814" offert à la Commune de Rambervillers à l’occasion de la remise de la Légion d’Honneur.

CHARGE Mme la Maire de l'éxecution de la présente délibération et l'autorise à signer tous documents s'y rapportant.

Monsieur Elouann CUNY informe que ce tableau se trouve dans le bureau des adjoints et qu’il aurait toute sa place au Grand Salon.

13. INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DES VOSGES (délibération n°2025105)

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier électronique en date du 30 septembre 2025, Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’informatisation- Page 17 sur 19

Communale dans le Département des Vosges invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’adhésion suivante :

• Syndicat intercommunal scolaire du Ban de Vagney (8440 habitants) – siège : VAGNEY

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la demande d’adhésion du Syndicat précité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier électronique en date du 30 septembre 2025, de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale dans le Département des Vosges.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ACCEPTE l'adhésion suivante :

• Syndicat intercommunal scolaire du Ban de Vagney (8440 habitants) – siège : VAGNEY

AFFAIRES DIVERSES

Madame la Maire apporte une réponse à la demande formulée par Madame Sandrine THIEBAUT lors de la précédente séance concernant les frais d’avocat engagés par la ville au sujet de la restitution des codes de la page Facebook administrée par l’ancienne municipalité. Au total, les dépenses s’élèvent à : 2 261 € pour l’avocat, 810 € pour l’huissier et 800 € pour Madame GEORGEL.

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La Région a attribué une aide de 99 826 € pour la restauration de l’église Sainte-Libaire, portant sur la tranche optionnelle. Cette décision a été prise le 19 septembre 2025.

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La commission permanente du Conseil Départemental a accordé une subvention de 17 925 € au titre de THIRORI/RHI, ainsi qu’une aide de 12 560 € pour le Parcours Patrimoine.

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Madame la Maire informe les membres du Conseil municipal de l’avancement des travaux concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

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Madame la Maire rappelle que à la suite d’un incendie, la rue des Tanneries demeure fermée. Tout est mis en œuvre pour la rouvrir au plus vite

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Madame la Maire informe que l’OAPHRU (Opération d’Amélioration Programmée de l’Habitat - Rénovation Urbaine) est menée en partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers. Il s’agit d’un travail en cours, réalisé conjointement avec la 2C2R et la DTT, visant à définir les projections et actions concernant l’habitat à partir de l’année 2026.

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Madame la Maire indique que la piste d’athlétisme du stade de la Liberté a été rénovée.- Page 18 sur 19

Elle informe également que la rénovation de la salle de musculation destinée au Club d’Athlétisme est en cours.

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L’association Emmaüs Vosges remercie la municipalité pour l’aide apportée lors de sa participation à la Fête de la musique.

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Madame Carole LAURENT, Adjointe au Maire, informe que l’École des Champions se tiendra le vendredi 14 novembre au COSEC, de 9h00 à 17h00. L’événement réunira 130 élèves de CM1 et CM2, autour d’ateliers civiques (interventions de la gendarmerie sur la prévention et les réseaux sociaux, de l’ONF, de VOSGELIS, des pompiers et des gendarmes mobiles de Saint-Dié) ainsi que d’ateliers sportifs (basket, handball, pétanque, judo et gymnastique).

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Madame la Maire indique que la municipalité finalise actuellement le bilan des cafés brasero afin de l’intégrer au budget 2026.

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Madame la Maire communique les dates des prochains événements :

• La préparation de la fête de Saint-Nicolas du 6 décembre prochain, en partenariat avec les commerçants ;

• L’animation de Noël, prévue le week-end des 19 et 20 décembre 2025, avec la participation des écoles dès le vendredi soir et diverses animations en ville le samedi et le dimanche ;

• Le Téléthon, qui se tiendra les 28 et 29 novembre au stade Saint-Nicolas.

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Madame Sandrine THIEBAUT souhaite savoir si le chemin Nohal sera rouvert ce vendredi. Monsieur Hervé LAHALLE, Adjoint au Maire, répond que la Faïencerie, Grande Maison, sera accessible à partir de ce vendredi, toutefois, il est nécessaire d'attendre une semaine supplémentaire pour terminer les travaux sur le chemin Nohal.

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Monsieur Loïc DEMANGEON rappelle qu’il a saisi le contrôle de légalité concernant la mise à disposition du stade Saint-Nicolas au club de Jeanménil. Il souligne que la réponse obtenue indiquait que la municipalité justifiait son choix par le fait que le nouveau club aurait une dette de plus de 5 000 € envers le District, ce qu’il qualifie de mensonge et d’aberration. Madame Sandrine THIEBAUT demande alors si ces 5 000 € doivent être réglés par le club de Jeanménil.

Monsieur Loïc DEMANGEON lit ensuite un extrait du rapport « Or, après avoir pris contact avec Madame la Maire il ressort des travaux du Conseil Municipal, le choix des élus de retenir le club de Jeanménil pour la mise à disposition du stade et a été guidé par une analyse comparative des deux associations reposant sur des critères objectifs. Il a été retenu par les élus pour exclure la mise à disposition du stade à l’association Football de Rambervillers entre autres, car cette dernière lui était imposée une dette de 5 000 € ». Il insiste sur le fait que le nouveau club n’a aucune dette et réaffirme qu’il s’agit d’un mensonge.- Page 19 sur 19

Madame la Maire rappelle que Monsieur Loïc DEMANGEON était présent lors du précédent Conseil municipal, où il avait été clairement expliqué que la comparaison portait sur les projets des associations. Monsieur Loïc DEMANGEON répond : « C’est un courrier officiel qui affirme qu’une dette de 5 000 € est imposée. Cela laisse entendre qu’un club est sans dette tandis que l’autre doit 5 000 €. Mais c’est faux, c’est écrit noir sur blanc. » Madame la Maire le met alors en garde, estimant qu’il « n’est pas loin de la diffamation », puis lève la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Le Secrétaire de séance, La Maire,

Elouann CUNY Claude BOURDON