Arrêté - AR 57 20230915 Participation public projet PC division 04029623D0029

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Arrêté - AR 57 20230915 Participation public projet PC division 04029623D0029 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Arrêté - AR 57 20230915 Participation public projet PC division 04029623D0029)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ARRETE 40296 23 COM 2023 - N°57

Arrêté prescrivant la participation du public par voie électronique concernant le projet de permis de construire valant division n° 040 296 23 D0029

Le Maire de la Commune de Seignosse,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-19,

VU le Code de l’environnement notamment l’article L.123-19, relatif aux projets soumis à la participation du public,

VU la demande de permis de construire n°040 296 23 D0029 valant division déposée le 04 mai 2023 par la société NATUR’L, consistant en la viabilisation d'un terrain et la construction de 38 logements de typologies variées, répartis en 15 logements individuelles, et 23 logements groupés et intermédiaires,

CONSIDERANT qu’une participation du public a lieu du 22 septembre2023 au 23 octobre 2023 inclus pour ce projet, dans le cadre de l’autorisation de défrichement,

CONSIDERANT que le dossier de permis de construire précité, soumis à étude d’impact, doit faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’environnement,

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une participation du public par voie électronique du 9 octobre au 9 novembre 2023, soit pour une durée de 32 jours concernant la demande de permis de construire valant division n° PC 04029623D0029 déposée par la SAS NATUR’L, domiciliée 9 chemin de Chingaletenea 64500 Saint-Jean-de-Luz, et représentée par Monsieur RIBOTTA Fabien.

Article 2 :

La Commune de Seignosse est l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire précité, et donc pour organiser cette procédure de participation du public par voie électronique.

Le dossier mis à la consultation du public dans le cadre de cette participation électronique comprend :

- Le dossier de permis de construire,

- Les avis émis sur cette demande,

- L’avis de l’autorité environnementale,

- Le présent arrêté du Maire donnant les renseignements et les conditions de cette mise à disposition.

Le dossier sera consultable sur le site internet de la commune de Seignosse(https://www.seignosse.fr/enquetes-publiques) où les intéressés pourront en prendre connaissance.

Le dossier sera également consultable sur support papier auprès de l’accueil de la mairie de Seignosse, 1998 Avenue Charles de Gaulle 40510 Seignosse, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30.

Le public pourra faire part de ses observations ou questions via le registre qui sera mis à leur disposition en mairie, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete.publique@seignosse.fr, pendant toute la durée de la procédure, soit du 9 octobre au 9 novembre 2023.

Toute information complémentaire peut être demandée auprès du pôle urbanisme et aménagement de la mairie de Seignosse, dans le cadre des permanences téléphoniques assurées tous les matins, au 05.58.49.89.89 ou par mail à l’adresse: urbanisme@seignosse.fr.

Article 3 :

Un avis informant le public du lancement de la procédure de participation du public par voie électronique sera mis en ligne sur le site internet de la commune de Seignosse (https://www.seignosse.fr/enquetes-publiques/), 15 jours avant le début de la participation électronique du public et pendant toute la durée de la procédure.

Dans les mêmes délais, l’avis fera l’objet d’une publication dans deux journaux d’annonces légales. Il sera également affiché en mairie de Seignosse et sur le terrain concerné par le permis de construire valant division.

Article 4 :

A l’expiration du délai de participation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée par l’autorité compétente. Elle sera adressée à la société SAS NATUR’L, qui devra en retour adresser une réponse au Maire de Seignosse.

Article 5 :

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique, la synthèse rédigée à l’issue de la participation, la réponse du maitre d’ouvrage à la synthèse ainsi que la décision du Maire de Seignosse relative à la demande de permis de construire valant division n°PC04029623D0029 seront consultables sur le site internet de la commune de Seignosse (https://www.seignosse.fr/enquetes-publiques/) pendant 3 mois, à partir de la publication de la décision relative à la demande.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Seignosse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos – 50 cours Lyautey 64010 PAU cedex dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si le recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi parl’application informatique « telerecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Monsieur le Maire et Madame la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire :

. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Fait à Seignosse, le 15 septembre 2023.